Données mises à jour le : 07/12/2021
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Comment traiter l’indemnité inflation en paie ?

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  1. Qu’est-ce que l’indemnité inflation ?
  2. Qui peut bénéficier de l’indemnité inflation ?
  3. Quand doit être versée l’indemnité inflation ?
  4. Comment traiter l’indemnité inflation sur la fiche de paie des salariés ?
  5. Comment traiter l’indemnité inflation en DSN ?
  6. Comment mettre en place l’indemnité inflation sur la fiche de paie ?

L' « indemnité inflation » de 100 euros du gouvernement avait été supprimée du projet de loi de finances rectificative, mercredi 17 novembre, par le Sénat en raison du coût élevé du dispositif et de son défaut de ciblage.

Le Parlement a rétabli le texte du gouvernement par un dernier vote de l'Assemblée mercredi 24 Novembre. La mesure figure ainsi au second projet de loi de finances rectificative pour 2021, dit de «fin de gestion». L'indemnité inflation de 100€ sera allouée à 38 millions de Français dans les conditions détaillées dans cet article.  

1- Qu’est-ce que l’indemnité inflation ?

Après une revalorisation du SMIC de + 2,2% au 1er octobre, le gouvernement a annoncé le versement d’une aide exceptionnelle de 100€ pour compenser l’augmentation des tarifs de l’énergie (gaz, électricité, essence).

 

Le principe de l'indemnité inflation figure à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 présenté en Conseil des ministres le 3 novembre. Ses modalités concrètes seront précisées par décret.

 

L’indemnité est fixée à 100€, pourquoi ?

  • Le plafond retenu correspond au salaire médian, soit 1,6 le SMIC; 
  • Ensuite, la prime a été calculée pour couvrir la hausse des dépenses en carburants depuis l'été : or, cette hausse est de 80 euros pour un automobiliste parcourant 14 000 km par an en moyenne.
  • Ces 100€ sont une prime fixe, versée égalitairement à tous les bénéficiaires (y compris aux salariés en  temps partiel et peu important les incidents de présence). 

 

Le gouvernement a précisé que sur ces 100€ :

  • 80€ correspondent à la compensation liée à l’usage du véhicule ;

  • 20€ correspondent à la compensation générale de l’inflation (notamment pour compenser les effets inflationnistes pesant sur la facture alimentaire).

2- Qui peut bénéficier de l’indemnité inflation ?

Jean Castex a annoncé que l’indemnité concerne 38 millions de Français. Qui sont-ils ?

Les conditions de versement

 

L’indemnité inflation est versée :

  • sous conditions de ressources;

  • sans distinction entre les automobilistes et les usagers d’un autre moyen de transport ;

  • en une seule fois;

  • à titre individuel : ainsi si deux personnes au sein du foyer fiscal correspondent tous les deux aux critères d'éligibilité, la prime sera versée deux fois.

 

Appréciation de la condition de ressources des salariés :

  • Seront concernés les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à 2 600€ par mois en moyenne sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021 (pour un total de 26 000€ bruts). Pourquoi 2 600€ ? Ce montant correspond en brut (avant cotisations salariales et prélèvement à la source) au montant de 2 000€ nets;

  • La référence au salaire brut (donc soumis à cotisations) implique simplement que les primes, éléments variables ou heures supplémentaires versés sur la période « janvier-octobre 2021 » seront pris en compte pour déterminer si le salarié est éligible ou non;

 

 

Appréciation de la condition de ressources des TNS :

 

L’indemnité concernerait les travailleurs indépendants :

  • ayant exercé une activité au cours du mois d’octobre 2021;
  • ayant déclaré un revenu d’activité 2020 inférieur à 24 000€ nets (ce qui correspond en moyenne à 2 000€ nets par mois) ;

  • ou ayant créé leur activité sur la période de janvier à octobre 2021;

  • Pour être éligibles, les micro-entrepreneurs doivent avoir réalisé un CA supérieur ou égale à 900€ de janvier à septembre 2021  (ce qui correspond à 100 € par mois en moyenne).

Les bénéficiaires

Cette indemnité n’est pas réservée aux salariés, elle pourra être versée aux :

  • retraités dont les pensions sont inférieures à 1.943 euros : par les caisses de retraite ;

  • employés du secteur public : par l’État, les collectivités territoriales ou les établissements de santé ;

  • agriculteurs : par la MSA ;

  • indépendants : par l’URSSAF ;

  • chômeurs : par Pôle emploi ;

  • aux étudiants fiscalement indépendants de leurs parents ainsi qu’aux apprentis salariés : par le CROUS ;

  • aux salariés : sur la fiche de paie par leur employeur.

Cumul de situations : comment faire ?

Comment gérer la situation des actifs qui cumulent plusieurs statuts comme celui d’indépendant avec une activité salariée, ou sont en cumul emploi-retraite ? 

Même si une personne est éligible à l'indemnité inflation à plusieurs titres, celle-ci ne pourra la percevoir qu’une seule fois. 

Règles de priorisation :

  • Cumul avec une activité salariée : les personnes bénéficiaires à la fois d’un revenu de remplacement et titulaires d'un contrat de travail devraient recevoir leur indemnité via leur employeur (sur leur fiche de paie).
  • Cumul d'une activité salariée et indépendante : si l’indemnité inflation est versée au titre de l'activité indépendante, le salarié doit le signaler à son employeur pour que celui-ci ne la leur verse pas sur sa fiche de paie.
  • Les salariés ayant plusieurs employeurs : doivent recevoir l’indemnité auprès de l’employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut, celui pour lequel il a travaillé le plus d’heures en octobre 2021. 
  • Salariés en contrats courts :  si le temps de travail cumulé chez un même employeur en octobre 2021 est inférieur à 20h, le salarié devra demander son indemnité auprès de l'un de ses employeurs. Soit celui avec qui la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut, celui pour lequel il a travaillé le plus d’heures en octobre 2021.

3- Quand doit être versée l’indemnité inflation ?

Le calendrier de versement de l'indemnité inflation est le suivant : 

  • Décembre 2021 :

    • pour les salariés : sur la paie de décembre 2021;

    • pour les indépendants et les agriculteurs;
    • pour les étudiants boursiers n'exerçant pas d'activité professionnelle. 
  • Janvier 2022 :

    • pour les employés de la fonction publique : sur leur traitement de janvier 2022;

    • pour les chômeurs (n'ayant pas eu d'activité professionnelle en octobre 2021);
    • pour les étudiants bénéficiant d'APL (non boursier et n'exerçant pas d'activité professionnelle)
  • A partir de février 2022 pour les retraités. 

4- Comment traiter l’indemnité inflation sur la fiche de paie des salariés ?

Les bénéficiaires n’ont aucune démarche à faire. Les organismes verseront automatiquement l’indemnité lorsque la condition de ressource est remplie.

Pour les salariés, l’indemnité :

  • est versée par l’employeur sur la fiche de paie de décembre 2021 qui devra en faire clairement mention avec le libellé spécifique suivant « Indemnité inflation – aide exceptionnelle d’État ». Celle-ci devra également être identifiée en DSN ;

  • l'employeur est tenu de verser l’indemnité à tous les salariés : ayant eu un contrat de travail au moins une fois au cours du mois d’octobre 2021. Le salarié n'aura pas à avoir travaillé tout le mois ni à être encore présent dans les effectifs au 31 octobre.

  • Apprentis, stagiaires et contrat de professionnalisation : l’indemnité est versée par leur employeur;
  • l’indemnité inflation est 100% sera défiscalisée : exonérée à la fois de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, la prime est versée en net et n’entre donc pas dans le salaire brut ;

  • le versement de cette indemnité fera l’objet d’une compensation pour l'employeur sous la forme d'une déduction de cotisations sociales : l'employeur devra déclarer le versement des indemnités et les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie dès le mois suivant. Si le montant d’indemnité est supérieur au montant des cotisations dues, l’URSSAF procèdera à un remboursement.

Attention, d’après les premières annonces, l’employeur n’aura pas à verser l’indemnité aux salariés en congé parental d’éducation total qui devront la recevoir via la CAF.

 

5- Comment traiter l’indemnité inflation en DSN ?

L’indemnité inflation doit être obligatoirement renseignée en DSN du fait de son régime social et fiscal favorable, d'autant que l’employeur fera l’objet d’une compensation sous la forme d’une déduction de cotisations.

L’indemnité inflation suit les règles de rattachement de la paie avec laquelle elle est versée.

 

Voici les dernières indications du GIP-MDS à ce propos : 

  • Au niveau individuel, l’indemnité est rattachée au bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » en utilisant la la valeur de réserve « 913 - Potentielle nouvelle cotisation D ».

  • En plus de la maille individuelle, l’indemnité doit être traitée au niveau agrégé (uniquement pour l’Urssaf) dans le bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » avec le CTP 390. Ceci permet de connaitre le montant global d’indemnités versées dans l’établissement. Toutefois, la prime étant désocialisée, renseigner ce CTP est bien sans incidence sur le montant des cotisations. Attention à bien rattacher le CTP à la période d’emploi de la paie avec laquelle l’indemnité inflation a été versée.

Bon à savoir : en revanche, si un salarié éligible au versement de l’indemnité inflation ne fait plus partie des effectifs, la prime doit être rattachée à la dernière période d’emploi connue (ex : octobre ou novembre si la prime est versée sur paye de décembre).

 

Attention :

  • L’indemnité de 100€ n'étant pas soumise aux cotisations sociales, vous ne devez surtout pas intégrer indemnité inflation :
    • dans les rémunérations de la rubrique « type - S21.G00.51.011 » (001 - Rémunération brute non plafonné ; 002 - Salaire brut soumis à contributions d’Assurance chômage ; 003 - Salaire rétabli – reconstitué ; 010 - Salaire de base) ;

    • dans les bases assujetties (S21.G00.78.001);

    • dans les primes, indemnités et gratifications; 

  • L’indemnité de 100€ n'étant pas soumise à l'impôt sur le revenu, vous ne devez surtout pas intégrer indemnité inflation :

    • Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) ;

    • Montant net versé (S21.G00.50.004) ;

    • Montant soumis au PAS (S21.G00.50.013).

6- Comment mettre en place l’indemnité inflation sur la fiche de paie ?

Pour mettre en place l'indemnité inflation sur les fiches de paie de vos salariés suivez les instructions suivantes :

 

En étape 3, cliquez simplement sur "Compléments de rémunération" tel que :

 

 

Cochez ensuite la case intitulée "Indemnité inflation" :

 

En cochant cette case, l'indemnité inflation sera automatiquement intégrée dans les calculs et présente sur la fiche de paie du salarié :

 

 

 

Auteur
Aurore R.
Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !
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