Données mises à jour le : 25/09/2020

Coronavirus : quelles mesures en paie pour aider les entreprises ?

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Sommaire

1- Salariés placés en arrêt de travail dérogatoire 

2- Report des charges sociales pour les entreprises impactées par le Coronavirus

3- Report des échéances fiscales auprès des services des impôts

4- Recours simplifié à l’activité partielle

5- Les aides financières pour les TPE : fonds de solidarité

6- Obtenir un prêt garanti par l’Etat (PGE) : la marche à suivre

7- Paiement des loyers et de l’énergie pour les TPE

8- La simplification des règles de gouvernance de l’entreprise

9- Covid-19 et exécution des contrats publics

10- Coronavirus : durée du travail et modalités de pose des congés

11- Procédure de rupture conventionnelle 

12- Autres mesures sociales 

13- Attestations de déplacement


Comment parvenir à garder le cap lorsque l’on est une entreprise impactée par ce virus ? 

Panorama des différentes mesures sociales et paie prises en urgence pour faire face à cette crise sanitaire et économique d’ampleur.

Mise à jour IMPORTANTE :  L'état d'urgence sanitaire prend fin le 10 juillet 2020.

Rédigé par Aurore - Responsable paie et SIRH

1- Salariés placés en arrêt de travail dérogatoire 

L'arrêt de travail dérogatoire est délivré pour :

  • garde d’enfant ;
  • en cas de mesures d’isolement ;
  • si l’on est considéré comme personne vulnérable ;
  • pour les personnes partageant leur domicile avec un proche à l’état de santé jugé fragile,

Mise à jour IMPORTANTE :  Les arrêts de travail dérogatoires prennent fin au 1er septembre

Arrêt de travail dérogatoire et IJSS

Arrêt de travail en cas d’isolement

Dès le 31 janvier 2020, un décret a été publié pour :

•    Supprimer le délai de carence du versement des IJSS pour les salariés placés en quarantaine;
•    Supprimer les conditions d’ouverture aux IJSS (durée minimale de cotisation notamment).

Les IJSS (Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale) sont versées au 1er jour d’
arrêt de travail et pour une durée de 20 jours au maximum. Pour que la mesure s’applique, ces salariés doivent être dans l’impossibilité de travailler car placés en arrêt de travail par une mesure d’isolement, de maintien à domicile ou encore d’éviction.

 

Mise à jour IMPORTANTE : La fin de l'état d'urgence sanitaire est fixée au 10 juillet 2020.

Le délai de carence qui avait été supprimé par l’ordonnance du 23 mars 2020 est de nouveau appliqué pour tout arrêt de travail maladie. Pour obtenir le versement des IJSS, l’assurée doit de nouveau attendre :

  • 3 jours pour le secteur privé,
  • 1 jour pour la fonction public.

Attention, cette mesure ne s’applique pas aux assurés en isolement.

Suite au décret du 11 juillet 2020, des précisions ont été apportées sur les mesures dérogatoires portant sur les IJSS maladie des assurés placés en isolement en tant que « cas contact » ou faisant l’objet d’une mesure de quarantaine.

Mesures dérogatoires pour les assurés placés en isolement :

  • La suppression du délai de carence reste applicable pour les salariés et les indépendants faisant l’objet d’une mesure d’isolement car identifiés comme « cas contact » ou visés par une mesure de quarantaine. Les salariés placés en isolement bénéficie des IJSS au 1er jour d’arrêt.
  • Les conditions d’ouverture du droit aux IJSS ne leur sont pas applicables
  • Ces arrêts de travail dérogatoires ne sont pas pris en compte dans le calcul des durées maximales de versement des IJSS.

Ces mesures s’appliquent jusqu’au 10 octobre 2020 (3 mois suivant la fin de l’urgence sanitaire fixée au 10 juillet).

Procédure de délivrance des arrêts de travail des salariés en isolement

Le 9 mars 2020, un décret est publié modifiant les procédures d’obtention des arrêts de travail dans le cas d’une mesure d’isolement.

L’arrêt de travail pour isolement est délivré :

•    soit par la caisse d’assurance maladie du salarié ;
•   soit par les médecins conseils de la CNAM et de MSA (régime agricole) Ainsi les médecins généralistes et l’hôpital ne sont pas compétents pour ordonner des arrêts de travail concernant des personnes placées en isolement.

Enfants maintenus à domicile : quelles mesures pour les parents ?

Certaines écoles ferment pour éviter la propagation du virus. Quelles sont les mesures prises en faveur des parents dont les enfants sont maintenus à domicile ?

Le décret du 9 Mars apporte une réponse : les parents obligés de rester chez eux du fait de la fermeture des organismes d’accueils des enfants de moins de 16 ans, et dans l’impossibilité de travailler (pas de télétravail possible) bénéficient des mêmes mesures que les salariés placés en isolement.

Le délai de carence pour le paiement des IJSS est supprimé ainsi que les conditions d’ouverture des droits. Une différence tout de même concernant la durée de versement des IJSS : celles-ci seront versées tout au long de la fermeture de l’établissement scolaire.

Attention, au sein d’un foyer, un seul des deux parents bénéficie de cette mesure.

C’est à l’employeur de déclarer son salarié absent sur le site de l’assurance maladie (ameli.fr)

Mise à jour IMPORTANTE : il n'est plus possible d'obtenir des arrêts de travail pour garde d'enfant y compris pour les indépendants (décret du 10 juillet 2020). 

Salariés dont l’état de santé est considéré comme fragile

Les salariés dont l'état de santé est considéré comme fragile doivent se déclarer sur le site declare.ameli.fr. Un arrêt de travail est alors délivré par l'Assurance Maladie, une fois effectuées les vérifications nécessaires. Le volet 3 à retourner à l'employeur est transmis au salarié dans les 8 jours suivant la déclaration sur le site.

Comme pour les personnes mis en quarantaine et empêchée de travailler, le délai de carence est supprimé, l'assuré est indemnisé dès le 1er jour d'arrêt. 

Sont automatiquement concernés : 

  • les femmes enceintes dans leur 3ème trimestre de grossesse
  • les assurés pris en charge au titre d'une affection longue durée (ALD) 

Personnes partageant leur domicile avec un proche à l’état de santé jugé fragile

Les salariés vivant avec une personne dont l’état est considéré comme fragile, pourront obtenir un arrêt de travail suite à une consultation avec le médecin traitant ou tout autre médecin de ville. L'arrêt de travail est transmis à l'employeur par le salarié. 

Mise à jour IMPORTANTE : il n'est plus possible d'obtenir des arrêts de travail dérogatoires pour les personnes vulnérables et les personnes partageant leur domicile au 1er septembre 2020 (décret n°2020-1098 du 29 août 2020). Il est également mis fin dans les mêmes conditions aux arrêts de travail dérogatoires des travailleurs indépendants et agents publics concernés.

 4 exceptions : personnes atteintes de cancer évolutif; d'une immunodépression congénitale ou acquise, personne âgée de + de 65 ans et atteint de diabète associé à une obésité ou complications vasculaire, atteinte d'une insuffisance rénale chronique sévère.

 

Articulation chômage partiel et arrêt de travail dérogatoire

Bascule obligatoire de l’arrêt de travail vers le dispositif de chômage partiel

A partir du 1er mai : les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant ou en raison de leur vulnérabilité face au virus, basculent dans le dispositif d’activité partielle.

Ils perçoivent 70% de leur salaire brut, soit 84% de leur salaire net. Pour les salariés au SMIC, l’indemnité doit être équivalente à 100% de leur salaire. L’indemnité est versée dans les conditions de l’activité partielle, c’est-à-dire avancée par l’entreprise puis remboursée par l’Etat dans les 7 à 10 jours.

Cette mesure visa à éviter de réduire l’indemnisation de ces personnes. En effet, en arrêt de travail, après 30 jours d’arrêt, l‘indemnisation passe à 66% du salaire (ancienneté de moins de 5 ans et en l’absence de dispositif de maintien de salaire).

En savoir plus : Chômage Partiel : Comment ça marche ?

 

Mise à jour IMPORTANTE :   Fin de l’activité partielle des personnes vulnérables et des personnes cohabitant avec elles au 1er septembre 2020 (décret n°2020-1098 du 29 août 2020). 

2-Report des charges sociales pour les entreprises impactées par le Coronavirus

L’URSSAF a annoncé que les entreprises mises en difficultés du fait de l’épidémie de Covid-19 sont susceptibles d’obtenir des délais de paiement de leurs cotisations sociales. Le cas échéant, elles peuvent également demander une remise des pénalités de retard et de majoration.

Conditions pour obtenir ce délai de paiement :
•    subir une « perturbation majeure » de l’activité ;
•    avoir des difficultés à déclarer ou payer les cotisations.


Les indépendants peuvent demander :
•    une anticipation de la régularisation annuelle, ceci permet de recalculer les cotisations de manière cohérente avec leur situation actuelle ;
•    un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles ;
•    solliciter l’action sociale pour prise en charge des cotisations (aide aux cotisants en difficulté) voir une aide financière.


Comment en faire la demande ?

Deux cas sont à distinguer :

Pour les employeurs et les professionnels libéraux :

•    Connexion à l’espace en ligne du site urssaf.fr > Rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
•    Par téléphone :
3957

Travailleurs indépendants :

•    Par mail via leur espace sur secu-independants.fr > Contact. En choix veuillez saisir « Vos cotisations », et en objet « Difficultés de paiement »
•    Par téléphone :
3698

Micro-entrepreneurs :

Si vous êtes en déclaration mensuelle, pour reporter le paiement de vos cotisations, il vous suffit de d’enregistrer ou modifier à 0 la déclaration de chiffre d’affaires du mois en cours pour éviter un prélèvement de cotisations à la fin du mois.

3-Report des échéances fiscales auprès des services des impôts

  • Entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation :

Vous pouvez demander au service des impôts des entreprises (SIE)  le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si vous avez déjà payé vos échéances de mars, vous pouvez en demander le remboursement une fois le prélèvement effectué.

  • Travailleurs indépendants :

Vous pouvez demander :

  • la modulation du taux d’imposition et des acomptes de prélèvement à la source.
  • le report du paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Ces  démarches sont à effectuer via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute demande avant le 22 du mois est prise en compte pour le mois suivant.

  • Les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE et de la taxe foncière :

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, vous pouvez en demander la suspension en passant par le site impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde et sans pénalité.

4-Recours simplifié à l’activité partielle

Certaines entreprises voient leurs activités chuter face à l’épidémie de Coronavirus du fait de l’annulation de nombreux événements, de fermetures des frontières, ou encore de mesures d’isolement. Comment faire face à cette baisse parfois drastique d’activité ?

Le Gouvernement a pris des mesures pour faciliter le recours à l’activité partielle, afin que les entreprises puissent réduire, voire suspendre le travail salarié. L’activité partielle, aussi appelée chômage partiel est un dispositif permettant à l’employeur de suspendre le contrat de travail de ses salariés, partiellement ou totalement.

Si la perte de salaire est imputable à une fermeture temporaire de l’établissement ou une réduction d’horaire en dessous de la durée légale de travail, les salariés sont placés en activité partielle.

Les indemnités versées ne constituent pas une part du salaire et sont exonérées de cotisations sociales et de taxes sur les salaires.

Principe de l’indemnisation de l’activité partielle avant le 1er juin :

•    L’indemnité versée par l’employeur au salarié est égale à 70% de la rémunération horaire brute de référence. L’indemnité est portée à 100% de la rémunération nette si le salarié suit des formations pendant ses heures non travaillées ;
•    ​L’employeur se fait ensuite rembourser par la perception d’allocations forfaitaires d’activité partielle.

 

Principe de l’indemnisation de l’activité partielle après le 1er juin :

Cas général : remboursement abaissé à 60 % de la rémunération horaire brute de référence,

Secteurs demeurant sous restriction d’activité pour raison sanitaire : remboursement de l’État est maintenu au taux de 70 % jusqu’en septembre 2020 a annoncé le ministère du Travail (secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, ainsi qu’une liste d’activités connexes  (sous réserve d’avoir subi 80 % de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement).


Les 3 mesures d’activité partielle en lien avec l’épidémie de Coronavirus :

 

  1. Réponse de l’administration à une demande d’activité partielle : Les délais d’instruction d’une demande effectuée par voie dématérialisée sur le site dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/) est normalement de 15 jours. Ce délai est raccourci à 48h. Tout refus doit être motivé.
     
  2. Le taux horaire de l’allocation est modifié

    Le taux horaire de l’allocation forfaitaire d’activité partielle est revalorisé pour les entreprises de moins de 250 salariés : il passe de 7,74€ à 8,04€.

     
  3. Mobilisation des OPCO (OPérateurs de COmpétences)

Le FNE et les OPCO sont mobilisés pour maintenir les actions de formation durant la période de chômage partiel. En effet, les salariés sont ainsi indemnisés à 100% de leur rémunération nette s’ils suivent une formation durant les heures non travaillées.

Mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée :

Activité réduite pour le maintien en emploi : du 1er juillet 2020 à mi-2022

Les entreprises subissant une baisse d’activité durable (ex : aéronautique) peuvent réduire l’horaire de travail en contrepartie d’engagement de maintien de l’emploi par voix d’accord collectif de branche ou d’entreprise.

 

En savoir plus : Chômage Partiel : Comment ça marche ?

5- Les aides financières pour les TPE : fonds de solidarité

Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?

En complément des mesures pré-citées (report des échéances sociales et fiscales, refonte du dispositif de chômage partiel, les ordonnances mettent en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. L’objectif étant de soutenir au maximum leur trésorerie.

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises (banques et assurance notamment) contribuent à ce fonds de solidarité. Les assureurs contribuent notamment à ce fonds à hauteur de 200 millions d’euros pour le mois de mars et maintiennent les garanties d’assurance pour les TPE qui auraient des retards de paiement. 

Les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité

Une aide d’un montant de 1500€  maximum est versée aux TPE de 10 salariés et moins (micro-entreprises comprises) qui répondent aux conditions suivantes :

  • réalisant un CA inférieur à 1M d’€ et un bénéfice imposable inférieur à 60 000€ HT au titre du dernier du dernier exercice fiscal clos. Compte-tenu de ces critères, toutes les micro-entreprises sont éligibles si elles respectent les autres conditions ;
  • ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70% par rapport au mois de mars 2019 ou dont l’activité d’accueil du public a été interdite (la liste est dressée dans l’article 8 du décret du 23 mars 2020  complété par les décrets n°314 et n°360)
  • ayant débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
  • étant en activité. Les entreprises en situation de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation) ne sont pas éligibles ;
  • l’entreprise doit être résidente fiscale Française et ne pas être détenue majoritairement par une autre entreprise (les franchisés sont donc exclus du périmètre de cette mesure).

Pour les entreprises ayant moins d’un an d’existence, les conditions de C.A et de bénéfices réalisés sont les suivantes :

  • le bénéfice imposable doit être inférieur à 60 000 €HT à la date du 29 février 2020, en prenant en compte l’ensemble de la durée de l’activité, calculée sur douze mois ;
  • le chiffre d’affaires moyen ne doit pas dépasser 83 333 €HT entre la date de début d’activité et le 29 février 2020 ;
  • la perte de chiffre d’affaires doit être d’au moins 70% par rapport au C.A mensuel moyen enregistré depuis la création de l’entreprise et jusqu’au 29 février 2020.

Les conditions concernant le dirigeant de l’entreprise :

  • Il ne doit pas être lié à l’entreprise par un contrat de travail à temps complet (et n’est pas salarié par ailleurs). Les mandataires sociaux salariés sont exclus du bénéfice de cette aide, tout comme les entrepreneurs cumulant activité indépendante et activité salarié à temps plein ;
  • Ne pas être en retraite ;
  • Ne pas avoir perçu d’IJSS supérieures à 800€ sur le mois de mars au titre d’un arrêt de travail. 

Le montant de l’aide est modulé ainsi :

  • Perte de CA supérieure ou égale à 1500€ = subvention de 1500€
  • Perte de CA inférieure à 1500€ = subvention d’un montant égal à la perte subie.

Mise à jour : décret n° 2020-757 du 20 juin 2020

Le fonds de solidarité a été reconduit pour toutes les entreprises éligibles au mois de juin.

Il sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 uniquement pour les secteurs les plus durement touchés (ce sont ceux listés dans le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020).

Les seuils ont été relevés :

  • de 10 salariés a été relevé à 20 pour les entreprises appartenant à un secteur d’activité prioritaire.
  • Le seuil de chiffre d’affaire a été également relevé de 1 à 2 millions pour ces mêmes entreprises. 

En savoir +  Les démarches pour bénéficier du fonds de solidarité : Fonds de solidarité

Les démarches de demande de l’aide financière 

La demande d’aide doit être effectuée en ligne avant le 30 avril 2020 sur le site des impôts : impots.gouv.fr 

Procédure :

  • Connectez-vous à votre espace personnel (et non votre espace professionnel)
  • Rendez-vous dans votre messagerie pour envoyer un message : « Ecrire » - motif de contact : « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 » 
  • Indiquez : vos coordonnées, l’effectif de l’entreprise et cochez la case certifiant que vous respectez les conditions d’obtention de l’aide.
  • Indiquez ensuite la période concernée puis cochez votre situation (perte de CA ou fermeture de votre établissement). Indiquez le CA réalisé sur la période précédente et le CA réalisé sur mars 2020.

Le calcul de l’aide est automatique et immédiat.

Aide complémentaire de 2000€ des régions

Une aide complémentaire de 2000€ peut être apportée par la région si l’entreprise respecte les conditions suivantes :

  • avoir bénéficié de l’aide de 1500€ maximum (quel que soit le montant reçu) ;
  • employer au moins 1 salarié au 1er mars 2020 ;
  • ne pas être en mesure de régler ses dettes (loyer, fournisseurs …) ;
  • s’être vu refuser un prêt de trésorerie auprès de la banque ou être en attente d‘une réponse depuis plus de 10 jours à la date de la demande d’aide complémentaire.

Pour obtenir cette aide, vous devez faire votre demande sur le site internet de la région  de résidence de l’entreprise avant le 30 avril accompagné des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur que votre entreprise remplit bien les conditions prévues ;
  • un résumé de votre situation ;
  • un plan de trésorerie à trente jours pour attester du risque de cessation de paiement ;
  • le montant du prêt refusé (avec les coordonnées et nom de la banque ayant refusé le crédit).

6-Obtenir un prêt garanti par l’Etat : la marche à suivre

Pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés engendrées par l’épidémie Covid 19, le gouvernement a mise en place un dispositif visant à faciliter l’obtention de crédits : l’Etat accorde sa garantie aux prêteurs à hauteur de 300 milliards d’euros. Il a été mis en place le 25 mars et reste ouvert jusqu’au 31 décembre 2020.

Les conditions d’obtention un prêt garanti 

Toutes les entreprises ayant une activité économique, quelle que soit leur taille, peuvent accéder à cette garantie. Sont toutefois exclues les SCI (sociétés civiles immobilières), les établissements de crédit et de financement ainsi que les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective. 

Pour bénéficier de cette garantie, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

  • le prêt ne prévoit pas de remboursement la première année ;
  • ensuite la durée du crédit est de 5 ans maximum ;
  • le montant du prêt demandé respecte les plafonds suivants, selon le cas :
    • cas classique : 25% du chiffre d’affaires 2019 ;
    • entreprise innovante : 2 fois la masse salariale 2019 hors cotisations patronales ;
    • entreprise créée à partir du 1er janvier 2019 : 2 années de masse salariale hors cotisations patronales.

Les démarches pour obtenir un prêt garanti 

Pour bénéficier de cette garantie, les entreprises de moins de 5000 salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards d’euros doivent suivre la procédure suivante :

  • Etape 1 : Demandez un prêt à un ou plusieurs établissements de crédit dans le respect des règles précitées;
  • Etape 2 : Après étude du dossier et du respect des critères d’éligibilité, si l’établissement bancaire valide votre demande, celle-ci établit un pré-accord de prêt;
  • Etape 3 : L’entrepreneur doit se connecter sur le site attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir son identifiant unique. Communiquez ensuite cet identifiant à votre banque. Pour obtenir cet identifiant vous devrez fournir votre SIREN, le montant du prêt demandé ainsi que le nom de votre établissement de crédit;
  • Etape 4 : Sur confirmation de cet identifiant unique par BPI France, la banque débloque le prêt. 

L’acceptation est automatique à partir du moment où l’entreprise respecte les critères d’éligibilité.

Les demandes des entreprises de plus de 5000 personnes ou réalisant un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliard d’euros font l’objet d’une instruction par la Direction du Trésor.

7- Paiement des loyers et de l’énergie pour les TPE

Mesures légales en faveur des TPE

Le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 est relatif aux mesures concernant les paiements des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19.

Le public concerné :

Il s’agit des personnes physiques et morales éligibles au fonds de solidarité. Les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective et qui sont encore en activité peuvent en bénéficier également.

Pour rappel, les entreprises éligibles au fonds de solidarité sont celles respectant les conditions suivantes :

  • entreprises de moins de 10 salariés ou indépendants
  • réalisant un C.A d’un million d’euros au maximum
  • faisant l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public (cinéma, restaurants, commerces …) ou ayant subi une perte de 70% au de leur CA par rapport à mars 2019.

Objectifs de la mesure :

  • Permettre aux bénéficiaires de ne pas subir de suspension, d’interruption ou de réduction de la fourniture d’énergie (électricité et gaz) et d’eau en raison de factures impayées, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire.
  • Pouvoir obtenir le report du paiement des factures dues pour ces fournitures d’énergie, et leur rééchelonnement sur au moins 6 mois, sans pénalités financières ou intérêts de retard.
  • Loyers : aucune pénalité de retard ne devra être appliquée à ces entreprises en cas d’impayé de loyer pour toute la période d’état d’urgence sanitaire et les deux mois suivants.

Comment bénéficier de ces mesures ?

Les entreprises doivent demander le rééchelonnement à leurs fournisseurs par écrit (mail, formulaire, courrier …).  

Pour bénéficier de ces mesures, les personnes éligibles doivent justifier qu’elles remplissent les conditions et justifier de leur situation par une déclaration sur l’honneur. Pour les entreprises en procédure collective cette attestation doit être réalisée par l’un des mandataires de justice désignés par le jugement de procédure.

Mesures prises par les bailleurs concernant les loyers

La FSIF (Fédération des sociétés immobilières et foncières) a pris des mesures concernant les loyers durant la crise sanitaire du coronavirus :

  • appel mensuel des charges (et non pas trimestriel) ;
  • suspension du recouvrement des loyers et des charges à partir du 1er avril 2020 pour la durée de la crise sanitaire ;
  • à la sortie de crise, le paiement des loyers et des charges sera échelonné sans pénalités de retard et adapté au cas par cas.

Ces mesures s’appliquent d’office pour les TPE/PME dont l’activité a été interrompue par l’arrêté du 15 mars 2020 (commerces, cinémas, restaurants …) et au cas par cas pour les autres. 

8- La simplification des règles de gouvernance de l’entreprise

Pour tenir compte du confinement et de la distance sociale que celle-ci doit préserver pour endiguer l’épidémie, des mesures de simplification des règles de gouvernance des entreprises ont été prises.

Signature des accords collectifs avec les partenaires sociaux

Les réunions d’accord peuvent être menées par visioconférence ou audioconférence  à condition de respecter le principe de loyauté de la négociation. L’ensemble des parties doivent bien être conviées à la réunion de négociation en ligne.

Les entreprises et les branches professionnelles peuvent mettre en place un dispositif de signature électronique délivrée par un service de certification électronique ayant la même valeur que la signature manuscrite.

Compte-tenu des circonstances exceptionnelles liées au coronavirus, il est également possible de les envoyer par mail et de les imprimer pour signature avant de le numériser et de le renvoyer. Pour ceux qui n’ont pas de moyen d’impression, l’exemplaire du projet d’accord peut être remis par courrier ou porteur. 

Règles de gouvernance de l’entreprise

L’ordonnance du 25 mars 2020 adapte les règles de convocation, de réunion et de délibération des assemblées. Ces mesures temporaires peuvent s’appliquer jusqu’au 31 juillet 2020. Elles concernent notamment :  

  • assouplissement du recours à la visioconférence ;
  • assouplissement du recours à la consultation écrite ;
  • possibilité de voter à distance ;
  • délais supplémentaires pour la publication des comptes. 

Report des élections  professionnelles dans les TPE

Les élections professionnelles dans les TPE (moins de 10 salariés) sont reportées au 1er trimestre 2021 et deuxième semestre 2024. Elles devaient initialement se tenir entre novembre et décembre 2020.

Ainsi, le mandat des conseillers prud’hommes sont prolongés sur la base des dernières nominations. Le renouvellement devrait avoir lieu au 31 décembre 2022 au plus tard.

9-Covid-19 et Exécution des contrats publics

Pour faire face aux difficultés engendrées par la propagation du virus, les mesures prises dans l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ont pour objectif d’adapter « les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ».

L’application de ces mesures se fera au cas par cas. Parmi celles-ci :

  • possibilité de prolonger l’ensemble des marchés par avenant sans justification ;
  • possibilité d’augmenter les avances et leurs conditions de versement au moyen d’avenants ;
  • les délais d’exécution des prestations sont automatiquement prolongés sans que des pénalités de retard soient applicables ni la responsabilité contractuelle des titulaires de marchés engagée ;
  • en cas de suspension d’un marché à prix forfaitaire dont l'exécution est en cours, le règlement du marché doit se faire sans délai aux conditions prévues par le contrat.

10- Coronavirus : durée du travail et modalités de pose des congés

L’ordonnance n°2020-23 du 25 mars a promulgué un certain nombre de mesures sociales visant à déroger au droit du travail pour tenir compte de la propagation du coronavirus. 

 

Mise à jour importante : La fin de l'état d'urgence sanitaire est fixée au 10 juillet 2020

Le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires est de nouveau limité à 5000€ (contre 7500€ durant l’état d’urgence sanitaire) pour toute heure supplémentaire effectuée après le 10 juillet. L’exonération de cotisation sociale est également supprimée.

Dérogations à la durée maximale de travail et travail du dimanche

Dans certains secteurs d’activités « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale », des dérogations à la durée maximale de travail et au repos obligatoire pourront être appliquées. Le recours au travail du dimanche est facilité. La liste des secteurs concernés est dressée par décret (énergie, télécommunications, alimentation etc.).

Les dérogations à la durée maximale du travail

Ces mesures ne pourront être mises en œuvre au-delà du 31 décembre 2020.   

La durée maximale du travail pourra être portée à :

  • Durée maximale journalière : 12 heures (10 heures pour les secteurs non essentiels) ;
  • Durée maximale hebdomadaire : 60 heures hebdomadaires (48 heures pour les secteurs non essentiels) ;
  • Durée de travail hebdomadaire maximale sur une période de 12 semaines consécutives : 48 heures (44 heures pour les secteurs non essentiels) ;

La durée obligatoire de repos pourra être diminuée :

  • Durée de repos quotidien : 9h sous réserve que le salarié puisse bénéficier d’un repos compensateur égal à la durée de repos dont il est privé (11h pour les secteurs non essentiels)

Les travailleurs de nuit font l’objet de mesures spécifiques :

  • Durée de travail journalière maximale : 12 heures sous réserve d’un repos compensateur égal au dépassement (la limite est de 8 heures par nuit maximum en temps normal) ;
  • Durée de travail hebdomadaire maximale sur une période de 12 semaines consécutives : 44 heures (40h pour les secteurs non essentiels)

Lorsqu’une entreprise a recours à ces dérogations à la durée maximale du travail, elle doit en informer cumulativement le CSE et la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

Le travail du dimanche

Le recours au travail du dimanche est facilité dans les mêmes secteurs autorisés. L’employeur n’a pas à informer le CSE ni la Direccte pour appliquer cette dérogation.

Le repos est habituellement le dimanche. Dans les secteurs essentiels, le repos dominical pourra être attribué par roulement aux salariés.

Prise des congés payés, repos obligatoire et RTT

Prise des congés Payés 

  • Un accord collectif obligatoire

L’employeur pourra imposer la prise de congés payés ou modifier les congés payés déjà posés.

Pour cela, un accord d’entreprise ou un accord collectif de branche doit le prévoir. Pour pouvoir mettre en place cette mesure, il est impératif de négocier avec les partenaires sociaux :

  • salariés mandatés par une organisation syndicale représentative ;
  • titulaires du CSE mandatés par une organisation syndicale représentative ;
  • titulaires du CSE non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés.

Ces négociations peuvent se faire en présentiel à condition de respecter les gestes barrières ou à distance, en visio-conférence.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés ou jusqu’à 20 salariés sans CSE : il est demandé à l’employeur de mettre en place un référendum. Le projet doit être transmis aux salariés. Dans les 15 jours suivant l’information des salariés, l’employeur organise par tout moyen une consultation de son personnel. Le projet doit être approuvé par les 2/3 des salariés. 

  • Modalités de fixation des jours de CP

L’employeur est autorisé à imposer la prise de congés payés selon les modalités suivantes :

  • dans la limite de 6 jours ouvrables (lundi au samedi) ;
  • jours acquis et à prendre sur la période ou en cours d’acquisition ;
  • sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour franc ;
  • Les CP peuvent être fractionnés sans recueillir l’accord du salarié ;
  • modification unilatérale des dates de prise des congés payés.
  • l’employeur n’est pas tenu d’accorder un congé simultané aux conjoints mariés ou aux partenaires liés par un PACS travaillant dans l’entreprise.

L’employeur peut modifier les jours de congés déjà posés, les annuler ou au contraire refuser les annulations.

Cette mesure est provisoire et ne pourra s’appliquer que jusqu’au 31 décembre 2020.

Prise des RTT, Jour de repos et CET

  • Fixation des jours de RTT

L’employeur peut :

  • Imposer la prise de jours de repos et RTT :
    • acquis par le salarié et normalement librement fixés par lui (ne sont pas comptés les « RTT employeurs » qui sont ceux laissés à la main de l’employeur en temps normal) ;
    • ou prévus par une convention de forfait (en jours ou en heures)
  • Modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours de repos

L’application de cette disposition ne nécessite pas la conclusion d’un accord collectif. Toutefois l’entreprise doit en justifier l’application par des difficultés économiques liées à la propagation du coronavirus.

  • Les jours inscrits au CET

L’employeur peut imposer à ses salariés d’utiliser les jours inscrits au CET pour prendre des jours de repos.

  • le délai de prévenance est d’un jour franc ;
  • l’employeur fixe unilatéralement les dates des jours de repos.

Les mesures concernant les jours de repos (RTT/CET) sont provisoires et applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

Le nombre total de jours de repos (RTT et jours au CET) pouvant être imposés par l’employeur est limité à 10.

11- Procédure de rupture conventionnelle 

La procédure de rupture conventionnelle reste applicable. Toutefois, en vertu de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, le délai d’instruction de 15 jours dont dispose la Direccte pour homologuer la demande est en principe suspendu.

Soyez donc vigilant sur l’homologation tacite suite à un silence de 15 jours car concrètement :

  • Si la rupture a été signée avant le 25 février 2020 et la demande d’homologation déposée après le 22 février 2020, celle-ci ne pourra pas être homologuée tacitement au bout de 15 jours. Le délai ne s’applique pas en vertu de l’article 7 de l’ordonnance. Toutefois, contactez votre administration car certaines Dirrecte assurent encore leur activité d’homologation durant cette période.
  • Si la rupture conventionnelle a été signée après le 25 février 2020, le délai de rétractation étant prorogé (article 2 de l’ordonnance), la décision d’homologation par la Dirrecte est impossible. En effet, le délai de rétractation prendra fin 15 jours après la fin de la période juridique protégé (fixée pour le moment au 24 juin). Vous devrez donc faire une nouvelle demande d’homologation en temps voulu.

12- Autres mesures sociales 

Versement de l’intéressement et participation 

L’intéressement et la participation sont normalement versés au plus tard le 31 mai en N+1. En effet, le versement de ces primes doit intervenir au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice financier, qui a généralement lieu au 31 décembre de l’année N. 

Cette année, la date limite de versement de l’intéressement et de la participation au titre de l’exercice financier 2019 est repoussée au 31 décembre 2020.

Garanties de prévoyance complémentaire

Les cotisations, primes et garanties sont calculées sur la base des rémunérations assujetties aux cotisations sociales. Or, l’indemnité d’activité partielle n’est pas soumise à cotisations.

Des mesures ont été prises pour sécuriser le maintien des garanties pour les salariés en activité partielle : Jusqu’au 31 décembre 2020, les employeurs sont tenus de maintenir les garanties collectives de prévoyance complémentaires (mutuelle, garanties frais de santé etc), ainsi que les avantages sous forme d’indemnités. Exception : la retraite supplémentaire est exclue du dispositif.  

Leur assiette tient compte de l‘indemnité d’activité partielle brute perçue par le salarié (en lieu et place des revenus d’activités). L’employeur peut retenir une assiette d’un montant supérieur.

Règles concernant les contrats de travail temporaire

Renouvellement  des CDD et contrats d’intérim : possible de déroger à la durée des contrats et aux règles de renouvellement par accord d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2020 (ensuite cette prérogative revient à l’accord de branche)

Jusqu’à 6 mois au plus suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, conclusion ou renouvellement des contrats d’insertion sont autorisés pour une durée totale de 36 mois ( 24 mois normalement).

Prime « Macron » doublée

Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 : la prime PEPA (ou prime Macron) défiscalisée et désocialisée pourra être versée jusqu’au 31 août 2020 au lieu du 30 juin initialement. De même, le délai pour pouvoir conclure un accord d’intéressement est également prolongé jusqu’au 31 août.  

Modalités :

  • les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement ou qui en concluront un d’ici le 31 août 2020 : cette prime pourra être portée à 2000€ - les entreprises ayant déjà versé les 1000€ pourront verser une nouvelle prime de 1000€ défiscalisée.
  • les entreprises sans accord d’intéressement: prime limitée à 1000€
  • salariés ayant travaillé durant l’épidémie de coronavirus: un nouveau critère de modulation du montant la prime peut être retenu par l’accord collectif ou sur décision unilatérale de l’employeur pour tenir compte des conditions de travail exceptionnelles. 

Ainsi, l’ordonnance permet à toutes les entreprises de verser la prime de 1000€ à leurs salariés sans que la mise en place d’un accord d’intéressement soit nécessaire.  

De plus, pour respecter le principe d’équité, la prime ne peut normalement être proratisée qu’en fonction des éléments suivants, sous peine de ne pas pouvoir faire l’objet d’une exonération fiscale et sociale :

  • du niveau de rémunération
  • de la classification
  • de la durée du travail (temps partiel ou temps plein)
  • de la durée de présence dans l’entreprise l’année précédente.

L’ordonnance a introduit un nouveau critère de modulation du montant de la prime : le degré d’exposition des salariés. Peuvent ainsi être distingués les salariés qui ont dû se rendre sur leur lieu de travail (caissières, ouvriers du BTP etc.)  et ceux ayant pu exercer en télétravail.

Indemnités de remplacement

La réforme de l’assurance chômage qui devait entrer en vigueur au 1er avril 2020 est repoussée au 1er septembre 2020.  

Le versement des indemnités de remplacement pourra être prolongé pour les bénéficiaires de :

  • allocation chômage (ARE) ;
  • allocation solidarité spécifique (ASS) ;
  • l’allocation spécifique pour les intermittents du spectacle ;
  • allocation d’assurance chômage assurée par les employeurs publics.

Les publics concernés sont ceux ayant épuisé leurs droits à compter du 12 mars 2020. Les droits pourront être étendus jusqu’au 31 juillet 2020 au maximum.

Le décret du 14 avril prévoit également :

  • La neutralisation des jours non travaillés durant la crise sanitaire, ils n’entreront pas dans le calcul de la durée d’indemnisation ni dans celui du salaire journalier de référence (entrée en vigueur de la mesure au 1er septembre 2020) ;
  • Le délai à l’issue duquel l’allocation devient dégressive est suspendu durant la crise sanitaire ;
  • Introduction, à titre temporaire de deux nouveaux cas de démission légitime pour prendre en compte les salariés ayant démissionné en vue d’une mobilité professionnelle qui n’a pas pu se concrétiser à cause du confinement. Le salarié a démissionné pour un autre emploi mais :
      • L’embauche est effective mais l’employeur met fin au contrat avant l’expiration de 65 jours à compter du 1er mars 2020 ;
      • L’embauche n’est pas concrétisée alors qu’elle devait être effective au 1er mars 2020. Pour bénéficier de l’assurance chômage, il s’agira de produite une promesse d’embauche, un contrat de travail ou une déclaration attestant que l’employeur a reporté ou renoncé à l’embauche.

Prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Pour prendre en compte l’interruption d’activité due au confinement les contrats des alternants et des apprentis pourront être prolongés jusqu’à la fin du cycle de formation.

Les centres de formation des apprentis devront financer le « coût contrat » supplémentaire engendré par ces prolongations.

L'aide unique aux employeurs pour l'embauche d'apprentis est portée à 5000€ pour l'embauche d'apprentis mineurs / 8000€ pour les majeurs jusqu'au 28 février 2021. 

13- Attestations de déplacement 

Les attestations disponibles dans cette page ne sont plus en vigueur actuellement dans le pays.

 

Déclaration sur l'Honneur de déplacement dérogatoire
Justificatif de déplacement professionnel
Attestation de déplacement professionnel en transport public collectif en île-de-France
Attestation dérogatoire usage des transports public collectifs en île-de-France
Attestation de déplacement > 100 Kms

 

Le coronavirus est considéré par l’Etat Français comme un cas de force majeure. Compte-tenu de la propagation du virus, il est indispensable de se tenir informé de l’évolution des mesures prises au bénéfice des salariés, des TPE et PME.

 

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