Evolutions sociales en 2020 : ce qui change sur la fiche de paie

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1. DSN : évolution de la structure du cahier technique
2. Loi du 24 décembre 2018 : PEPA* & Heures supplémentaires
3. Les CDD : taxation d’usage et bonus/malus
4. Abattement BTP (DFS) et Réduction générale des cotisations (Ex-réduction Fillon)
5. Congé de proche aidant
6. Plafond de la sécurité sociale
7. Modification du régime des Indemnités journalières de sécurité sociale
8. Démarches dématérialisées : paiement des cotisations et DPAE

La fin de l’année approche, il est temps de s’intéresser aux évolutions sociales en matière de paie qui attendent les entreprises dès le 1er janvier 2020. Cet article se propose de revenir sur les changements législatifs majeurs introduits, notamment, par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 (LFSS).

1- DSN : évolution de la structure du cahier technique

En 2020 la structure de la DSN évolue avec la création de nouvelles rubriques :

• Montant de la part non imposable du revenu (S21.G00.50.011) : il s’agit désormais de déclarer le montant de la part non imposable du revenu des apprentis et des stagiaires;
• Montant soumis au Prélèvement A la Source : cette rubrique mentionne l’assiette retenue pour le prélèvement à la source, ce montant sera identique à celui de la rubrique « rémunération nette fiscale ».
  
  Il pourra être :
  o    inférieur en cas de CDD court bénéficiant de l’abattement
  o    supérieur si le salarié a perçu des IJSS subrogées et imposables.

La rubrique «rémunération nette fiscale potentielle» qui permettait de déclarer le net imposable avant abattement pour les CDD courts est supprimée.

2- Loi du 24 décembre 2018 : PEPA* & Heures supplémentaires

Reconduction de la *Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat

Née de la loi du 24 décembre 2018 suite aux mouvements sociaux passés, le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 en prévoit la reconduction. Comme en 2019, la prime n’a pas un caractère obligatoire. Elle peut être versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC et est exonérée de charges fiscales et sociales dans la limite de 1000€.

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat ne peut en aucun cas remplacer un élément de rémunération déjà existant. La LFSS apporte toutefois une condition supplémentaire : les exonérations sociales et fiscales de la prime sont subordonnées à la mise en place d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020, date limite de versement de la prime. Cette condition n’est pas applicable aux associations et aux fondations dans certaines conditions.

Pour aider les plus petites entreprises ne disposant pas d’accord d’intéressement, le gouvernement prévoit des dispositifs d’aide à la rédaction. Toutefois cette condition pourrait faire renoncer nombre d’employeurs à verser la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat au 1er semestre 2020.

Exonération des heures supplémentaires

Les exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires, elles aussi introduites par la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales sont reconduites dans les mêmes conditions.

Les heures supplémentaires effectuées en 2020 sont exonérées :
•    d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5.000 euros.
•    de cotisations salariales de sécurité sociale, d’assurance chômage, d'assurance vieillesse de base et retraite complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire.

3- Les CDD : taxation d’usage et bonus/malus

Taxation du CDD d’usage

Les CDD d’usage (contrats à caractère saisonnier) conclus à partir du 1er janvier 2020 se verront appliquer une taxe forfaitaire de 10€. Seuls trois types de CDD d’usage particuliers (intermittents du spectacle, contrats CDDU d’insertion et les contrats conclus avec les dockers occasionnels) ne sont pas concernés.

Dispositif de Bonus/Malus

A cette taxation s’ajoute un système de bonus - malus, qui s’appliquera aux contrats courts et CDD d’usage dans les entreprises de plus de 11 salariés, pour les cotisations dues à partir du 1er mars 2021. Ce dispositif ne concerne que les secteurs d’activités ayant le plus recours aux CDD.

Le dispositif de taxation des CDD prévoit un malus selon la règle suivante :

Plus le nombre de salariés d'une entreprise qui s'inscrivent à Pole emploi après un CDD sera élevé, plus cette entreprise sera redevable de cotisations patronales au titre de l’assurance chômage, et inversement. 

Les cotisations patronales d’assurance chômage pourront varier ainsi, en % de la masse salariale :
•    Bonus : la cotisation pourra être abaissée jusqu’à -3%
•    Malus : la cotisation pourra être relevée jusqu’à -5%

Ce dispositif pourra être étendu à d’autres secteurs d’activité par la suite, voir généralisé.

Pour que ce bonus/malus n’ait pas d’impact sur le calcul de la réduction générale des cotisations, le taux utilisé pour le calcul de celle-ci ne prend pas en compte ce nouveau dispositif. C’est le taux de droit commun qui reste retenu pour le calcul de la réduction générale de la cotisation. Ce système s’appuiera sur l’observation des comportements durant l’année 2020 et pourra donc s’appliquer aux cotisations chômage dues à partir de 2021.

4- Abattement BTP (DFS) et Réduction générale des cotisations (Ex-réduction Fillon)

A compter du 1er janvier 2020, la réduction générale des cotisations dont bénéficient les employeurs bénéficiant également de la DFS (abattement BTP) sera plafonnée à 130% des allégements auxquels a droit un employeur de droit commun pour un salarié au niveau de salaire similaire. Le mécanisme d’abattement lui-même n’est pas remis en cause ni modifié et n’affecte pas les cotisations sociales.

5- Congé de proche aidant

Le congé de proche aidant est modifié par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2020. Pour favoriser son utilisation, il est prévu d’indemniser ce congé par le versement d’une allocation à hauteur de 43€ pour les personnes en couple et 52€ pour les personnes seules. Ces allocations seront versées par la CAF (salariés et indépendants) ou les caisses de la MSA (salariés agricoles), pour une durée maximale de 3 mois.

Cette indemnisation bénéficiera de l’exonération sociale (pas de CSG et CRDS) et fiscale (ne sera pas intégré à l’assiette du Prélèvement A la Source).  La Loi de Financement de la Sécurité Sociale introduit la possibilité d’utiliser le congé en posant des demi-journées. La condition d’ancienneté d’un an pour en bénéficier est supprimée. La date d’entrée en vigueur de ces dispositions sera précisée par décret et interviendra au plus tard le 30 septembre 2020.

6- Plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé pour atteindre 3428€ par mois au 1er janvier 2020, soit 189€ par jour. Ces valeurs seront celles à appliquer aux cotisations et contributions sociales pour l’année civile 2020.

7- Modification du régime des Indemnités journalières de sécurité sociale

Suppression de la majoration pour enfants à charge

Le gouvernement prévoit de supprimer la majoration dont bénéficient les assurés ayant au moins 3 enfants à charge. Actuellement les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) sont portées au 2/3 du revenu antérieur à compter du 31ème jour d’arrêt de travail. Pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2020, et ceux n’ayant pas atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020 : les IJSS seront fixées à 50% des revenus antérieurs quelles que soient la durée de l’arrêt de travail et la composition de la famille.

Temps partiel thérapeutique

Dès le 1er janvier 2020, le délai de carence applicable aux arrêts initiaux prescrits dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique sera supprimé. Ainsi, l’assuré sera pris en charge par la Sécurité Sociale dès le premier jour du temps partiel thérapeutique.

8- Démarches dématérialisées : paiement des cotisations et DPAE

Certaines démarches administratives se feront désormais obligatoirement en ligne :

• Cotisations sociales : Jusqu’au 31 décembre 2019, seuls les employeurs dont le montant annuel de cotisations sociales était supérieur à 20 000€ devaient déclarer et payer celles-ci par voie dématérialisée.
  Au 1er janvier 2020, toutes les entreprises sont concernées, les chèques et les espèces ne sont plus acceptés pour le paiement des cotisations sociales.
• DPAE (déclaration préalable à l’embauche) Jusqu’au 31 décembre 2019, seules les entreprises ayant réalisé plus de 50 DPAE au cours de l’année civile précédente devait effectuer celles-ci en ligne.
  Au 1er janvier 2020, toutes les DPAE devront être dématérialisées. Le projet de loi a été adopté en définitive par l’Assemblé Nationale Mardi 3 Décembre.

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