Données mises à jour le : 25/10/2021
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Exonérations de cotisations liées au Covid : quelles sont les règles ?

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  1. Exonérations de cotisations "covid-2" : qui est concerné ?
  2. Quelles sont les cotisations concernées ?
  3. Exonérations "covid-2" : pour quelles périodes d'emploi ?
  4. Focus sur l’exonération accordée aux secteurs S1 et S1 bis
  5. Focus : précision sur la condition de perte de chiffre d’affaires de 50 %
  6. Aide au paiement des charges sociales restant dues
  7. Cotisations sociales et Covid-19 : les nouvelles aides issues de la LFR 2021
  8. Assouplissement des règles de recouvrement des cotisations sociales

 

Pour 2021, la loi de financement de la sécurité sociale crée un nouveau dispositif d’exonération des cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales : le dispositif Covid-2. Le décret du 27 janvier 2021 en précise les modalités.

 

Lire l’article : Évolutions sociales en 2021 : ce qui change sur la fiche de paie

 

1- Exonérations de cotisations "Covid-2" : qui est concerné ?

La Loi de la financement de sécurité sociale 2021 crée un dispositif « Covid-2 » complémentaire à celui de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 « Covid-1 ». Ce dispositif a pour objectif de soutenir les entreprises affectées par la seconde vague de covid-19 à l’automne 2020.

 

Entreprises concernées :

Entreprises de moins de 250 salariés

Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs durement impactés par la crise sanitaire :

Ce sont  celles des :

  • secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien ou événementiel);
  • secteurs S1 bis (secteurs d’activités dépendants des secteurs susmentionnés).

Pour bénéficier du dispositif, les entreprises doivent : 

  • avoir fait l’objet de fermetures administratives (interdiction d'accueil du public du fait de la crise sanitaire);

  • ou avoir subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. 

Entreprises de moins de 50 salariés

Les entreprises de moins de 50 salariés d’autres secteurs d’activité que S1 et S1 bis :

  • qui ont fait l’objet de restrictions d'activité (fermetures administratives et interdiction d’accueil du public) ayant affecté de manière prépondérante leur activité ( à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande et de vente à emporter).

  • dont l’exercice de l’activité n’a pas été autorisé pendant une période. 

Sont notamment concernés les commerces qui ont été qualifiés de « non essentiels » comme les librairies.

Entreprises exclues du dispositif

Sont exclus du dispositif d’exonérations de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales:

  • les établissement de crédit ou sociétés de financement ;

  • les entreprises qui étaient déjà en difficultés au 31 décembre 2019

Toutefois, les entreprises de moins de 50 salariés ou dont le CA annuel est inférieur à 10 millions d’euros qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 peuvent bénéficier du dispositif à condition de ne pas faire l’objet :

  • d’une procédure d’insolvabilité ;

  • de ne pas bénéficier d’une aide au sauvetage ;

  • de ne pas bénéficier d’une aide à la restructuration

En revanche, les SCI (sociétés civiles immobilières) qui étaient exclues du dispositif Covid-1 peuvent bénéficier du dispositif « Covid-2 », l’exclusion est supprimée par le décret du 27 janvier.

Attention, le montant cumulé des exonérations et aides au paiement au titre du bénéfice des dispositifs « Covid-1 » et « Covid-2 » ne doit pas dépasser  800 000 €.

2- Quelles sont les cotisations concernées ?

 Cette exonération concerne les cotisations et contributions sociales dues au titre :

  • des assurances sociales (maladie, vieillesse) et des allocations familiales ;

  • des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) dans la limite de 0,69 % ;

  • de la solidarité pour l’autonomie ;

  • de l’assurance chômage ;

  • du fonds national d’aide au logement (FNAL).

3- Exonérations Covid-2 : pour quelle périodes d'emploi ?

L’exonération et l’aide au paiement des cotisations sociales est applicable pour les périodes d’emploi jusqu’au 30 novembre 2020 (à partir du 1er septembre pour les secteurs S1 et S1bis, 1er octobre pour les autres). 

Un décret pourra prolonger les périodes d’exonération :

  • jusqu’au dernier jour du mois de l'’état d’urgence sanitaire ;

  • pour les entreprises dont l’interdiction d’accueil du public se prolonge au-delà de la fin de l'état d'urgence sanitaire : jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la fermeture administrative est levée.

L’éligibilité est appréciée au mois le mois. La durée de la période « aidée » (1 mois, 2 mois ou 3 mois) varie selon les situations et les secteurs d’activité.

4- Focus sur l’exonération accordée aux secteurs S1 et S1 bis

La LFSS 2021 prévoit qu’un décret peut prolonger les périodes d’emploi ouvrant droit à l’exonération et à l’aide au paiement des cotisations sociales.

Le décret du 27 Janvier 2021 prévoit pour les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, y compris les clubs de sports professionnels qu’ils pourront bénéficier de l’exonération pour les périodes d’emploi suivantes :

  • jusqu’au 31 décembre 2020 (au lieu du 30 novembre) ;

  • ou, pour les entreprises pour lesquels l’interdiction de recevoir du public est prolongée : jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’interdiction d’accueil du public prend fin (cinéma, restaurants, bars, discothèques etc.).

5- Focus : précision sur la condition de perte de chiffre d’affaires de 50 %

Peuvent bénéficier du dispositif les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

 Le décret du 27 janvier 2021 précise que cette baisse est appréciée par le bénéficiaire, chaque mois. Au choix :

  • par rapport au CA du même mois de l’année précédente ;

  • par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ;

  • pour les entreprises créées en 2020 : par rapport au CA moyen mensuel réalisé entre la date de création et le 31 août 2020.

  • La condition est également réputée remplie si la baisse de CA mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente :

    • une baisse de CA mensuel d’au moins 15 % par rapport à celui de l’année 2019 ;

    • pour les entreprises créés en 2019 : au moins 15 % du CA de l‘année 2019 ramené sur 12 mois.

6- L'aide au paiement des charges sociales restant dues

Une aide au paiement des cotisations/contributions sociales égale à 20% du montant des rémunérations versées au titre des périodes d’emploi ouvrant droit à exonération est prévue.

Cette aide s’impute sur l'ensemble des sommes dues aux URSSAF (CGSS en outre-mer), caisses de MSA (régime agricole) et Pôle Emploi au titre des années 2020 et 2021, après application de l'exonération totale de cotisations patronales. 

Cette aide s'adresse aux employeurs éligibles à l'exonération totale de cotisations patronales

 

7- Cotisations sociales et Covid-19 : les nouvelles aides issues de la LFR 2021

Les cotisants concernés

Les entreprises pouvant bénéficier de l'aide

Une nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales est entrée en vigueur au bénéfice des entreprises respectant les conditions suivantes :

  • relevant des secteurs S1 : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel;
  • ou relevant des secteurs S1 bis : secteurs qui dépendent des secteurs S1;
  • de moins de 250 salariés;
  • n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation pour travail dissimulé dans les 5 années précédent la demande d’aide.

Par la suite, un décret pourrait réserver cette aide aux employeurs ayant constaté, sur des périodes d’emploi antérieures à juin 2021, une baisse de chiffre d’affaires significative par rapport à la même période sur l’une des deux années précédentes, 2019 ou 2020.

Les mandataires sociaux

Les mandataires sociaux des entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S et S1, s’ils sont « assimilés salariés » bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions sociales au titre de 2021.

Le montant de la réduction est fixée par décret.

 

Montant de l’aide au paiement des cotisations

Le montant de l’aide correspond à 15% du montant des rémunérations brutes dues au titre des périodes d’emplois pouvant courir jusqu’au 31 aout, voire jusqu’au 31 décembre 2021.

L’aide au paiement des cotisations sociales est imputable sur l’ensemble des sommes, après exonérations totales ou partielles, dues au titre de 2021 :

  • aux URSSAF (et CGSS en Outre-mer) ;

  • aux caisses de MSA;

  • au Pôle Emploi pour les cotisations des intermittents du spectacle.

L’aide s’impute sur les cotisations salariales, patronales et tout autre contribution.

Attention : cette aide au paiement des cotisations sociales n’est pas cumulable avec l’aide au paiement « Covid 2 » au titre des mêmes périodes d’emploi.

Nouvelle aide au paiement des cotisations et précédents dispositifs Covid

La nouvelle aide au paiement des cotisations sociales de la LFR 2021 remplace les dispositif d’aide suivants :

  • Dispositif « Covid-2 » : mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale 2021 (LFSS) courant au titre des périodes d’emploi allant jusqu’au 30 avril 2021 ou jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

  • Dispositif « Covid-1 » : mis en place par la 3ème loi de finances rectificatives pour 2020 qui ne concernait plus que les entreprises n’ayant pas pu rouvrir depuis le 1er confinement (à savoir les discothèques).

Toutes les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S et S1 qui étaient éligibles au bénéfice des dispositifs Covid-1 et Covid-2 bénéficient de la nouvelle aide pour juin, juillet et août 2021.

 

8- Assouplissement des règles de recouvrement des cotisations sociales

Report des actes de recouvrement

Des plans d’apurement des dettes de cotisations et contributions sociales ont été conclus entre les URSSAF et les entreprises comme le prévoyait la loi de finances rectificative pour 2020 et la loi de financement de la sécurité sociale 2021.

La LFR 2021 introduit un assouplissement des règles de recouvrement des cotisations sociales en introduisant la possibilité de reporter l’échéance à laquelle les organismes de recouvrement doivent prendre des actes de recouvrement.

Ainsi, tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis au titre de la période 2 juin 2021 – 30 juin 2022 peut être émis dans un délai d’un an à compter de cette date.

Envoi d’un document récapitulatif des dettes

Jusqu’au 30 juin 2022, la possibilité est offerte aux organismes de recouvrement d’adresser aux employeurs un document récapitulatif de leurs dettes de cotisations sociales en lieu et place de l’acte de recouvrement.

Ce document récapitulatif doit  :

  • préciser la cause de l’envoi du document ;

  • préciser la nature et le montant des sommes dues ;

  • indiquer la période d’emploi auxquelles ces dettes correspondent ;

  • inviter le cotisant à régler ses dettes :

    • dans le cadre des plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement s’il y en a ;

    • à défaut de conclusion ou en cas de non respect d’un plan d’apurement, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre (contre 1 mois dans le cadre d’une mise ne demeure).

  • Mentionner les voies et délais de recours du cotisant : en cas de contestation ce sont les règles de droit commun du contentieux de la sécurité sociale qui s’appliquent. 

 

 

Auteur
Aurore R.
Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !
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