Données mises à jour le : 08/07/2020

Fiche de paie : Retour sur les évolutions de l'année 2019

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L’année 2019 a été riche en évolutions sociales et elles se retrouvent sur la fiche de paie des salariés. Avant de passer en 2020, nous vous proposons une rétrospective des réformes sociales majeures de l’année 2019.

Suppression du CICE et élargissement de la réduction générale des cotisations

La réduction générale des cotisations (préalablement : réduction Fillon) s’appliquait aux cotisations patronales d’assurance sociale (maladie, maternité invalidité/décès, vieillesse), d’allocations familiales, FNAL, et à la contribution de solidarité autonomie. Elle a été étendue cette année en deux fois :

•    Au 1er janvier 2019 : cotisations patronales de retraite complémentaire
•    Au 1er octobre 2019 : contribution patronale au titre de l’assurance chômage

Un taux allégé de cotisation d’assurance maladie
Depuis le 1er janvier 2019, un taux allégé a été mis en place sur les cotisations d’Assurance Maladie pour les rémunérations jusqu’à 2,5 SMIC, pour les entreprises éligibles à la réduction générale de cotisations.

Cet allègement des charges sociales employeurs a été élargi suite à la suppression du CICE (le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi). L’objectif étant d’instituer une baisse pérenne des charges sociales et de permettre un gain de trésorerie immédiat pour les entreprises.

Retraite : la fusion AGIRC-ARRCO
La fusion du régime Agirc-Arrco est effective depuis le 1er janvier 2019. Le versement des cotisations de la fiche de paie s’effectue désormais auprès d’une seule caisse de retraite complémentaire.

Le nouveau régime ne fait aucune référence catégorielle entre les cadres et les non-cadres. Il met en place une assiette de cotisation comportant deux tranches de salaire, un taux de cotisation distinct s’appliquant sur chacune.

•    1ère tranche : entre le 1er euro de rémunération et le montant du plafond de la Sécurité sociale ;
•    2nde tranche : entre le montant du Plafond de la Sécurité sociale (PSS) et le montant de 8 PSS.


Deux nouvelles contributions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2019, la CEG (Contribution d’Équilibre Général) et la CET (Contribution d’Équilibre Technique). Dans le même temps, les cotisations AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement), GMP, et CET (Contribution exceptionnelle et temporaire) sont supprimées. La fiche de paie simplifiée en vigueur depuis 2018 simplifie la lecture de ces informations.

Réforme de la formation professionnelle
La réforme du CPF « Compte personnel de formation »

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF n’est plus alimenté en heures mais en euros. Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein. Les heures déjà acquises précédemment sont simplement converties en montant.
Par ailleurs, le CPF de transition prend le relais du CIF (congé individuel de formation) et constitue une modalité du CPF. Son objectif est de faciliter les transitions professionnelles en acquérant de nouvelles compétences. Les formations pouvant être mobilisées sont celles éligibles au CPF.

Création de la contribution à la formation professionnelle et à l'alternance

Depuis le 1er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage fusionnent en une seule contribution à la formation professionnelle et à l'alternance. De plus les OPCA et les OCTA ont également fusionné sous la nouvelle forme d’OPCO  (OPérateurs de COmpétences). Cette contribution sur les salaires 2019 sera collectée en 2020 par les OPCO, puis l’URSSAF prendra la relève.

Evolution de la rémunération des apprentis

La rémunération des apprentis âgés de 16 à 20 ans, fixée par rapport à un pourcentage du SMIC, est revalorisée de 2 points pour les contrats signés à compter du 1er Janvier 2019 et cela se voit sur leur fiche de paie. Leur rémunération est exonérée de cotisations salariales sur la part de la rémunération de l’apprenti inférieure ou égale à 79 % du SMIC.

Mise en place du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source institué par la loi de finances pour 2017 est finalement entré en vigueur au 1er janvier 2019. Il s’agissait d’une mesure importante qui transforme chaque entreprise en collecteur d’impôts. La mise en place fut tout de même relativement compliquée pour certaines entreprises Françaises, notamment pour des sujets complexes comme les CDD courts, les indemnités journalières de sécurité sociale, et les cas de gestion en rétroactif.

Au titre du Prélèvement A la Source, l’employeur a désormais trois obligations :

•    Appliquer le taux de prélèvement à la source transmis par l’administration ou, à défaut un taux neutre dont le barème est défini par l’Urssaf. Ce taux ne doit JAMAIS être modifié par l’employeur lui-même, même sur demande du collaborateur ;
•    Retenir le montant du Prélèvement A la Source sur le bulletin de salaire ;
•    Déclarer le montant du PAS via la DSN puis le reverser à l’administration fiscale.


Loi du 24 décembre 2018 : mesures d’urgence
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa)

Afin de soutenir le pouvoir d’achat, une prime exceptionnelle, exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux jusqu'à 1 000 €, a été créée. Elle pouvait être versée par toutes les entreprises à leurs salariés avant le 31 mars 2019 :

•    aux salariés dont la rémunération en 2018 était inférieure à 3 SMIC
•    sans se substituer aux augmentations et primes prévues par les accords collectifs ou l’employeur


Heures complémentaires et supplémentaires défiscalisées

La Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales a modifié le régime social et fiscal des heures supplémentaires et complémentaires :
•    Les heures supplémentaires effectuées en 2019 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5.000 euros et n’entrent donc pas dans l’assiette du Prélèvement à la source à hauteur de cette limite.
•   Les heures supplémentaires effectuées en 2019 sont exonérées des cotisations salariales de sécurité sociale,  d’assurance chômage,  d'assurance vieillesse de base et retraite complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire.

D’autres mesures comme la réforme de LOdéOM modifie la fiche de paie DOM TOM, le relèvement du SMIC de +1,5%, la création d’une indemnité forfaitaire covoiturage ou encore l’exonération d’impôts et de cotisations sociales indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective peuvent également être évoquées. Toutes ces réformes ont des répercussions en paie et en DSN.

 

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