Données mises à jour le : 07/12/2021
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Gestion Mutuelle, prévoyance, taux AT, complémentaire santé

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  1. Qu’est-ce qu’une mutuelle ?
  2. Qui peut bénéficier d’une mutuelle ?
  3. La mutuelle d’entreprise : une obligation
  4. Qu’est-ce qu’une prévoyance santé ?
  5. Qui peut bénéficier d’une prévoyance santé ?
  6. Quels sont les bénéfices d’un contrat de prévoyance ?
  7. Le taux AT : à quoi ça sert ?
  8. Comment gérer la mutuelle et la prévoyance dans votre logiciel de paie ?

1- Qu’est-ce qu’une mutuelle ?

Fonctionnement d'une mutuelle

Les mutuelles sont des organismes à but non lucratif de droit privé. Elles sont régies par le code de la mutualité. Leur financement est solidaire, c’est à dire que les mutuelles sont financées grâce aux cotisations de ses membres. Les mutuelles ont un fonctionnement démocratique, leur direction étant assurée par des administrateurs bénévoles élus par les adhérents. Le mot « mutuelle » est protégé et ne peut désigner que les mutuelles soumises au Code de la mutualité.

Les mutuelles sont, originellement, spécialisées en complémentaire santé. Elles ont pour objectif de financer une couverture sociale complémentaire à celle de la Sécurité sociale. Ainsi, l’assuré peut se faire rembourser une partie de ses frais de santé, selon le contrat choisi, en contrepartie d’une cotisation. 

  • Premier niveau de protection sociale : il est assuré par la Sécurité sociale salon un taux appliqué à un tarif de base, le tarif conventionnel.
  • Deuxième niveau de protection sociale : la mutuelle santé assure un deuxième niveau de protection sociale via un remboursement complémentaire. Le niveau de remboursement des frais de santé dépend du niveau de garanties du contrat choisi.

Les mutuelles développent désormais des offres de prévoyance et de retraite complémentaire. Toutefois, les remboursements maladie représentent encore leur activité principale (2/3 de leurs activités selon l’IRDES).

Différence entre mutuelle et complémentaire santé

On entend souvent parler de « mutuelle » et de « complémentaire santé ». Quelle est la différence  ? La terminologie «  mutuelle santé » est souvent utilisée pour désigner une complémentaire santé. Or :

  • la mutuelle santé est le statut de l’organisme assureur ;

  • tandis que la complémentaire santé est le produit commercialisé, aussi appelée l’assurance santé.

2- Qui peut bénéficier d’une mutuelle ?

Depuis l’Accord National Interprofessionnel (ANI), entré en vigueur en 2016, tout employeur du secteur privé est obligé de faire bénéficier d’une mutuelle tous les salariés qui n’en disposent pas par ailleurs.

Les TNS (travailleurs non salariés) sont incités à souscrire à une mutuelle par le biais d’avantages fiscaux. En effet, toutes les cotisations versées au titre de leur protection sociale (mutuelle, prévoyance et retraite) peuvent être déduites du revenu imposable.

Les personnes dont les revenus sont insuffisants pour souscrire à une complémentaire santé peuvent bénéficier de la CMU-C (la Couverture Maladie Universelle - mutuelle gratuite) ou l’ACS (Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé – aide financière pour diminuer le montant de la cotisation).

3- La mutuelle d’entreprise : une obligation

Fonctionnement de la mutuelle d’entreprise

Tout employeur du secteur privé doit souscrire à une mutuelle pour le compte de ses collaborateurs. Cette protection est applicable dès l’entrée du salarié dans l’entreprise. Un bulletin d’adhésion est à renseigner par le salarié qui n’a aucune autre démarche à effectuer. L’employeur procède à l’affiliation et le salarié reçoit son attestation d’affiliation et sa carte de mutuelle.

L’employeur choisit librement la mutuelle ainsi que le contrat auquel il souhaite souscrire. La couverture mutuelle collective en entreprise doit respecter certaines conditions :

  • la cotisation employeur est de 50 % minimum : l’employeur prend en charge au moins 50 % de la cotisation mensuelle, le reste est à la charge du salarié sur sa fiche de paie ;

  • un panier de soin minimum est à respecter (socle de garanties minimales) ;

  • le contrat s’applique obligatoirement au salarié qui ne peut la refuser que dans certains cas précisés par la loi : avoir déjà une complémentaire individuelle, être déjà affilié à une mutuelle en tant qu’ayant-droit, salarié en  temps partiel (moins de 15h/semaine), si le salarié est en CDD ou en contrat d’apprentissage.

Mutuelle et suspension du contrat de contrat

La mutuelle doit-elle être maintenue en cas de suspension du contrat de travail ?

  • Oui  si le salarié est en cours d’indemnisation (ex : arrêt maladie ou congé maternité)

  • Non si le salarié n’est pas indemnisé (ex : congé sans solde ou congé parental

En cas de rupture du contrat de travail, les salariés bénéficient du maintien de la mutuelle durant toute la période d’indemnisation du chômage sauf s’ils ont commis une faute lourde.

Calcul de la contribution employeur

Le montant des versement santé est calculé mensuellement en fonction d’un montant de référence auquel on applique un coefficient.

  • Le montant de référence correspond à la contribution mensuelle de l’employeur au financement de la couverture santé collective de la catégorie à laquelle appartient un salarié. Le montant de référence est fixé à 16,34€ (5,45€ pour le régime Alsace-Moselle)

  • Le coefficient appliqué au montant de référence est de 105 % pour les salariés en CDI et de 125 % pour les salariés en CDD.

Ces versements santé sont exonérés de cotisations sociales. En revanche, dans les entreprises d’au moins 11 salariés, les versements santé sont soumis à la CSG-CRDS et au forfait social;

4- Qu’est-ce qu’une prévoyance santé ?

La prévoyance santé est un dispositif de protection sociale dont les garanties ne couvrent pas les mêmes risques que la complémentaire santé offerte par une mutuelle. La prévoyance est prévue pour protéger l’individu en cas de survenance d’aléas de la vie (dépendance, maladie, incapacité et décès). Par exemple, l’individu reçoit une rente s’il est en incapacité de travailler ou un capital est versé aux ayants droit en cas de décès.

Il existe deux dispositifs de prévoyance obligatoire complémentaires :

  • prévoyance obligatoire de la sécurité sociale.

  • prévoyance individuelle des assurances.

Les montants de garantie des contrats de prévoyance sont dépendants des revenus de l’assuré. Le fonctionnement est le suivant : par exemple, un salarié a eu un accident de travail et est placé en arrêt de travail. Celui-ci perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale et un complément versé par sa prévoyance individuelle s’il en a une.

5- Qui peut bénéficier d’une prévoyance santé ?

L’employeur peut mettre en place un contrat groupe de prévoyance santé mais il n’y est pas légalement obligé. S’il n’existe aucun système de prévoyance dans leur entreprise, les salariés non couverts peuvent souscrire à une prévoyance à titre individuel.

Les TNS (travailleurs non salarié) sont incités à souscrire à une assurance prévoyance par la loi par le biais d’avantages fiscaux. En effet, toutes les cotisations versées au titre de leur protection sociale (mutuelle prévoyance et retraite) peuvent être déduites du revenu imposable.

6- Quels sont les bénéfices d’un contrat de prévoyance ?

Prévoyance de la sécurité sociale

Toute personne affiliée à la sécurité sociale peut bénéficier :

  • En cas d’arrêt de travail (AT/MP ou maladie) : versement d’indemnités journalières 

  • En cas d’invalidité ou d’incapacité : versement d’une rente ou d’une pension dépendant des revenus

Prévoyance individuelle ou d'entreprise

Ces contrats d’assurance prévoient :

  • En cas d’arrêt de travail (AT/MP ou maladie) : versement d’indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale ; 

  • En cas d’invalidité, de dépendance, d’incapacité ou de décès : l‘organisme de prévoyance verse une rente ou une pension dépendant des revenus

Attention, ces contrats de prévoyance prévoient souvent des franchises. De plus, au moment de la souscription, le futur assuré est soumis à un questionnaire médical destiné à évaluer son état de santé. La cotisation de santé peut être majorée en cas de risque particulier. L'assureur peut même refuser une souscription si le risque de santé est jugé trop élevé. 

7- Le taux AT : à quoi ça sert ?

La cotisation AT/MP a pour objectif de garantir les salariés contre les risques professionnels. Elle couvre les risques :

  • accidents du travail ;

  • maladies professionnelles ;

  • accidents de trajet.

Cette assurance permet aux salariés victimes de l’un de ces grands risques d’être entièrement pris en charge par l’assurance maladie.

Le taux de cotisation AT/MP (taux AT) est calculé sur la base de barèmes de «coûts moyens» qui correspondent à la moyenne des dépenses dues lors de sinistres de gravité équivalente dans chaque secteur d’activité. A chaque sinistre correspond un coût moyen selon sa gravité. Le taux moyen était de 2,24% au niveau national en 2021.

Retrouvez toutes les informations concernant le taux AT dans cette page : Taux AT/MP en France

 

8- Comment gérer la mutuelle et la prévoyance dans votre logiciel de paie ?

Notre logiciel de paie en ligne permet de traiter simplement la mutuelle, la prévoyance santé et le taux (AT) Accident du Travail.

Pour cela rendez-vous à l'Etape 3 > Plus d'options > Mutuelle et Taux Accident du Travail :


1. Entrez simplement la part du montant de la cotisation de la mutuelle/complémentaire santé prise en charge par le salarié, le montant est à renseigner en euros.
 

2. Entrez simplement la part du montant de la cotisation de la mutuelle/complémentaire santé prise en charge par l'entreprise, le montant est à renseigner en euros.

3. Dans ce champ il convient d'entrer le taux (AT) Accident du Travail, par défaut il est renseigné 2,22% il s'agit de la moyenne nationale. Toutefois vous pouvez choisir le taux (AT) d'Accident du Travail relatif à votre activité en cliquant sur le point 4 "Liste des Taux AT en vigueur en France".

5. Entrez simplement la part du montant de la cotisation de la prévoyance santé prise en charge par le salarié, le montant est à renseigner en euros.

6. Entrez simplement la part du montant de la cotisation de la prévoyance santé prise en charge par l'entreprise, le montant est à renseigner en euros.

 

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Auteur
Aurore R.
Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !
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