La durée maximale des arrêts maladie
Rédactrice, Issue d'une formation juridique
La durée des arrêts de travail n’était pas limitée. Cependant, pour contrôler les dépenses de santé, un plafonnement de la durée des arrêts initiaux et des prolongations est mis en place au 1er septembre 2026. Voici les durées maximales d’arrêt maladie.
1- Quelle est la durée maximale d’un arrêt maladie ?
👉 A compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail prescrits et prolongés est plafonnée (décret du 12 juin 2026).
La durée maximale de l'arrêt de travail initial
Auparavant, la durée des arrêts de travail n’était pas soumise à un plafonnement légal. Le médecin en fixait librement la durée. Or, le décret du 12 juin 2026 instaure l’article R.162-1-7-1 au code de la sécurité sociale pour limiter la durée des arrêts et des prolongations prescrits.
👉Voici la durée des arrêts maladie et des prolongations prescrits à compter du 1er septembre 2026 :
- la durée d’un arrêt maladie initial ne pourra plus dépasser 31 jours ;
- chaque prolongation d’arrêt ne pourra pas dépasser 62 jours.
| Type d'arrêt maladie | Arrêt de travail initial | Prolongation |
| Durée | 31 jours | 62 jours |
Les conditions de prolongation de l’arrêt
Les praticiens autorisés à prolonger un arrêt de travail
👉 La prolongation de l’arrêt maladie au-delà de la durée plafonnée ne doit pas être une norme. La prolongation doit intervenir uniquement si le professionnel de santé estime que l’état de santé du salarié le nécessite. La décision de prolonger l'arrêt doit être prise par le médecin en prenant en compte les recommandations établies par la Haute Autorité de santé.
La prolongation des arrêts maladie peut être effectuée par :
- le médecin ayant prescrit l’arrêt initial ;
- le médecin traitant (s’il n’est pas le même);
- une sage-femme ;
- un chirurgien-dentiste.
Le renouvellement d’un arrêt maladie par télémedecine
💡Le salarié peut demander la prolongation de son arrêt de travail par un acte de télémédecine (téléconsultation, télésurveillance…) à certaines conditions.
👉 Voici les conditions à respecter :
- L’arrêt maladie ne doit pas être supérieur à 3 jours et la prolongation par teleconsultation ne doit pas avoir pour conséquence de porter à plus de 3 jours la durée de l’arrêt de travail déjà en cours ;
- Aucun renouvellement ultérieur de l'arrêt de travail ne peut être prescrit par un acte de télémédecine.
Toutefois, il est possible de déroger à ces conditions lorsque :
- l'arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente ;
- ou si le patient se trouve dans l'impossibilité de consulter, en présentiel, le praticien compétent.
2- Quelle est la durée d’indemnisation d’un arrêt de travail ?
La prescription médicale est désormais plafonnée par période : 31 jours initiaux, puis 62 jours par prolongation. Quid de l'indemnisation par la CPAM ? Celle-ci est aussi limitée dans le temps mais dépend du type d’arrêt de travail.
La durée d'indemnisation d'un arrêt maladie classique
👉 En cas d’arrêt maladie classique, l’indemnisation est limitée à 360 indemnités journalières sur une période de 3 ans.
Ce quota de 360 jours n’est pas forcément continu. C’est le cumul des jours d’arrêts maladie sur 3 ans qui est pris en compte.
📝 Exemple : un salarié est arrêté 3 fois pour une durée globale de 360 jours, pour des motifs différents. Chaque nouvelle indemnisation s’ajoute au compteur. S’il doit être arrêté une fois de plus durant ces 3 années, le plafond étant atteint, la CPAM ne procède pas à l’indemnisation.
La durée d'indemnisation en cas d'affection de longue durée (ALD)
👉 Une affection longue durée est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement lourd et coûteux, impliquant un arrêt de travail d’une durée de 6 mois minimum.
Au contraire des arrêts maladie classiques, il n’existe pas de limitation du nombre d’indemnités journalières. Les salariés souffrant d’une ALD ont donc un droit aux indemnités pour une période de 3 ans, sans limite d’indemnisation.
💡 Bon à savoir : Si un salarié en ALD reprend le travail pendant au moins un an, les compteurs sont remis à 0. Une nouvelle période de 3 ans s’ouvre. Dans le cas contraire, et si l’ALD est arrivée à échéance, le salarié ne pourra pas être indemnisé en cas de nouvel arrêt maladie.
📝 Exemples :
- un salarié en ALD a été indemnisé du 1er avril 2022 au 31 mars 2025. Il a repris le travail du 1er avril 2025 au 2 avril 2026, soit 1 an. De nouveau arrêté au 3 avril 2026, il bénéficie d’une nouvelle indemnisation pour une durée de 3 ans.
- un salarié en ALD a été indemnisé du 1er avril 2023 au 31 mars 2026. Il reprend son activité avant d’être de nouveau arrêté au 1er août 2026. Cet arrêt de peut pas être indemnisé par la CPAM car la période d’indemnisation est épuisée.
3- Quelle est la durée maximale d’un arrêt pour maladie professionnelle ?
👉 La maladie professionnelle est une maladie contractée du fait de l’activité exercée. Certaines pathologies sont présumées d’origine professionnelle.
📝 Consultez la liste complètes des maladies présumées d’origine professionnelles : tableaux des maladies professionnelles.
Rien ne change. En cas d’arrêt de travail pour maladie professionnelle, la durée d’indemnisation n’est pas limitée. Elle se poursuit tant que le salarié est en incapacité de travail.
De plus, les indemnités journalières de sécurité sociales (IJSS) sont versées sans délai de carence.
