- Quelles sont les entreprises concernées par la Loi partage de valeur ?
- Prime de partage de la valeur (PPV) et prime de partage de valorisation de l’entreprise (PPVE)
- Entreprises de plus de 50 salariés : nouvelle obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels
- Qui a droit à la prime de partage de la valeur ?
La loi partage de la valeur : quelles sont les entreprises concernées ?
Avec 15 années d’expérience juridique et sociale, Aurore transmet son expertise paie et SIRH au travers d’articles pédagogiques pour vous simplifier la paie.
La loi du 29 novembre 2023 est une transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat (Medef, la CPME, l'U2P, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC).
👉 La loi s'articule autour des principales mesures suivantes :
- Inciter les PME à mettre en place des dispositifs de partage de la valeur ;
- Mettre en place la prime de partage de la valeur (PPV) et la prime de partage de valorisation de l’entreprise ;
- Instaurer une nouvelle obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels ;
- Relever les plafonds d’attribution des actions gratuites.
1- Quelles sont les entreprises concernées par la Loi partage de valeur ?
Entreprises de moins de 50 salariés
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place à titre volontaire un dispositif de participation de branche ou d’entreprise pouvant être moins favorable que le cadre légal.
La négociation doit être ouverte dans les branches professionnelles avant le 30 juin 2024.
Entreprises de 11 à 49 salariés
A partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont profitables.
« Profitable » signifie que le bénéfice net fiscal représente au moins 1% de leur chiffre d’affaires, ceci pendant 3 exercices consécutifs.
Le dispositif de partage de la valeur mis en place peut correspondre à :
- l’instauration d’un dispositif de participation via accord, accord dérogatoire ou encore adhésion à un accord de branche agréé ;
- l'instauration de l’intéressement via accord, DUE (décision unilatérale de l’employeur) ou encore l’adhésion à un accord de branche agréé ;
- l’abondement d’un plan d’épargne salariale : PEE, PEI, Perco ou Pereco ;
- versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).
⚠️ Ne sont pas concernées par cette mesure :
- Les entreprises déjà couvertes par un dispositif de partage,
- Les entreprises individuelles,
- Les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO).
Ces dispositions sont mises en place à titre expérimental pour 5 ans.
2- Prime de partage de la valeur (PPV) et prime de partage de valorisation de l’entreprise (PPVE)
Le dispositif de la PPV est simplement remanié à partir de 2024 tandis que la loi instaure un nouveau dispositif : la prime de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE).
Prime de partage de la valeur
Le texte facilite le versement de la prime de partage de la valeur (PPV).
La prime de partage de la valeur peut être :
- attribuée 2 fois par an ;
- dans la limite des plafonds totaux d’exonération : 3 000 euros ou 6 000 euros;
- être placée sur un plan d’épargne salariale ;
- être versée en 4 fois.
Le dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu est maintenu pour les :
- PPV perçues entre 2024 et 2026 ;
- dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 3 SMIC.
Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : La prime de partage de la valeur
Prime de partage de valorisation de l’entreprise (PPVE)
Un nouveau dispositif est instauré : la "prime de partage de la valorisation de l’entreprise" (PPVE).
Conditions de mise en œuvre
Il s’agit d’un dispositif facultatif, les employeurs sont libres de le mettre en place ou non (comme la PPV).
Cette prime peut être versée lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans.
La prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) :
- peut être instaurée pour 3 ans,
- par accord collectif,
- au bénéfice des salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté (sauf accord d’entreprise plus favorable).
Avantages de la PPVE
Ce dispositif est intéressant pour l‘entreprise et les salariés qui peuvent bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux :
- Exonération de cotisations sociales pour les primes versés en 2026,2027 et 2028 ;
- Exonération d’impôt sur le revenu si ces sommes sont placées sur un plan d’épargne salariale.
Attention : ces sommes restent soumises à la CSG/CRDS ainsi qu’à une contribution employeur spécifique de 20 %.
3- Entreprises de plus de 50 salariés : nouvelle obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels
La loi de partage de la valeur instaure également une nouvelle obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels.
Les entreprises concernées
Cette obligation concerne :
- les entreprises de 50 salariés et plus,
- disposant d'un ou plusieurs délégués syndicaux,
- au moment de l’ouverture d’une négociation sur un dispositif de participation ou d’intéressement.
La définition des bénéfices exceptionnels
Au moment de l’ouverture d’une négociation sur la participation ou l'intéressement, ces entreprises doivent négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice net fiscal et les modalités d’un partage de la valeur avec les salariés.
Les critères de définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice net fiscal pouvant être pris en comte :
- La taille de l’entreprise et le secteur d’activité ;
- La survenance d’opérations de rachat d’actions de l’entreprise suivie de leur annulation si ces opérations n’ont pas été précédées d'attribution d'actions gratuites (AGA) aux salariés ;
- Les bénéfices des années précédentes,
- Des événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice.
Attention : Les entreprises appliquant déjà un accord de participation/ intéressement au 29 novembre 2023 doivent engager cette négociation avant le 30 juin 2024 sauf si :
- l’accord de participation/d’intéressement comporte déjà une clause spécifique sur les bénéfices exceptionnels ;
- ou si le régime de participation est plus favorable que la loi.
Les dispositifs de partage des bénéfices exceptionnels
La prise en compte des bénéfices pourra conduire à :
- un supplément de prime d'intéressement ou de participation,
- un abondement à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco d’entreprise/interentreprises, Pereco, à notre avis, y compris interentreprises) ;
- une prime de partage de la valeur (PPV).
4- Qui a droit à la prime de partage de la valeur ?
👉 Tous les salariés des entreprises concernées.
En complément, la Loi du 29 novembre 2023 comporte de nouvelles dispositions concernant les modalités d’attribution d’actions gratuites (AGA). En effet, les plafonds d’attribution des actions gratuites sont rehaussés comme suit :
- Le plafond global d’actions gratuites passe de 10 % à 15 % ;
- Le plafond spécifique d’actions gratuites passe de 15 % à 20 % : ce plafond s’applique dans les sociétés ne dépassant pas les seuils propres aux micro-entreprises, aux PME et dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé ;
- Dans le cas d'une "Attribution Gratuite d'Actions Démocratique », ces seuils sont encore relevés :
40 % lorsque l'AGA bénéficie à l'ensemble des salariés ;
30 % lorsque l’AGA bénéficie à : Au moins 50 % de l'effectif salarié ET au moins 25 % de la masse salariale brute du dernier exercice.
