Données mises à jour le : 08/08/2022
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Loi de finances rectificative 2021 : quelles mesures sociales ?

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  1. La prime PEPA 2021
  2. Covid-19 : aide au paiement des cotisations sociales
  3. Les règles de recouvrement des créances par les URSSAF assouplies
  4. Autres mesures sociales de la LFR 2021

 

Après adoption par le parlement le 12 juillet 2021, la loi de finances rectificatives pour 2021 a été publiée au JO du 20 Juillet 2021. Ce budget rectificatif de transition a pour objectif d’accompagner les entreprises dans la sortie de crise jusqu'à la fin de l'année 2021. Ses mesures sociales/paie sont déjà ou vont entrer en vigueur. Quels sont les principaux points à retenir ?

1- La prime PEPA 2021

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat qui devait disparaître cette année revient selon une nouvelle mouture. Elle est inscrite dans la loi 2021-953 du 19 juillet 2021.

 

Ce qui ne change pas :

  • La prime PEPA conserve son caractère non obligatoire;

  • Un employeur souhaitant la mettre en place peut le faire par :

    • décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;

    • accord d’entreprise ou de groupe selon les modalités d’un accord d’intéressement;

  • La prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1000€ ou de 2000€ ;

  • La prime peut être accordée aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas 3 fois le SMIC.

 

Ce qui change :

  • La limite de 2000€ n’est ouverte que :

    • si l'entreprise concernée emploie moins de 50 salariés : aucune condition supplémentaire n'est alors requise ;

    • si l'entreprise emploie plus de 50 salariés : sous condition de conclure un accord d’intéressement et d’entamer des négociations sur la valorisation des travailleurs de la 2ème ligne ;

    • pour certaines associations et fondations quel que soit leur effectif.

  • La prime peut être versée entre le 1er Juin 2021 et le 31 mars 2022.

Bon à savoir : Le projet de loi ne comprenait pas de distinguo selon l’effectif. C’est un amendement du Sénat qui a supprimé toute condition pour le versement d’une prime de 2000€ pour les entreprises de moins de 50 salariés.

 

En savoir + : Prime exceptionnelle défiscalisée

 

2- Covid-19 : aide au paiement des cotisations sociales 

Dans le cadre de la pandémie de Covid 19, et pour encourager les entreprises à reprendre leurs activités, la LFR 2021 met en place une nouvelle aide au paiement des charges sociales (cotisations et contributions).

 

Les entreprises concernées :

  • entreprises du Secteur S1 : tourisme, sport, culture, transport aérien, hôtellerie, événementielle) ;

  • entreprises du Secteur S1 bis : l’ensemble des secteurs dépendant des secteurs S1 ;

  • à condition que leur effectif ne dépasse pas 250 salariés.

 

Montant de l’aide :

L’aide allouée est égale à 15 % du montant des rémunérations brutes dues au titre des périodes d’emploi à définir par décret et qui pourront courir jusqu’au 31 aout voire 31 décembre 2021.

L’aide est imputable sur les sommes dues à l’URSSAF au titre de l’année 2021.

 

3- Les règles de recouvrement des créances par les URSSAF assouplies

Compte tenu de la période dramatique pour nombre d’entreprises, qu’elles aient été fermées administrativement ou fortement impactées par les mesures de restrictions sanitaires, la loi assouplit les règles de recouvrement des créances par les URSSAF : loi 2021-953 du 19 juillet 2021 / article. 25 du JO.

L’objectif est de permettre aux entreprise d’apurer leurs dettes avant tout envoi de mise en demeure.

Cela se traduit concrètement ainsi :

  • les organismes de recouvrement ont un délai d’un an pour émettre un acte de recouvrement qui aurait dû être normalement émis entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 ;

  • les URSSAF sont autorisées à adresser aux entreprises un document récapitulatif de leurs dettes au lieu d’une mise en demeure, et cela entre le 19 juillet 2021 et le 30 juin 2022.

4- Autres mesures sociales

La LFR 2021 comprend d’autres mesures de soutien au pouvoir d’achat des Français et d'aides aux entreprises :

  • Défiscalisation de la majoration exceptionnelle des indemnités de garde qu'ont perçues les internes en médecine lors de la première vague de l’épidémie de Covid-19 (proposition du Sénat) ;

  • Des crédits sont alloués pour le versement des bourses étudiantes jusqu’à la fin de l’année 2021 ;

  • Des aides sont versées aux agriculteurs impactés par les conditions climatiques et sanitaires (notamment par les épisodes de gel du premier semestre 2021) ;

  • Des aides pour les entreprises du secteur de la culture afin de compenser les mesures de jauge.

 

Retrouvez le texte complet de la loi de finances rectificative : LFR 2021 

 

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Auteur
Aurore R.
Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !
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