Que contient le projet de loi pour le pouvoir d’achat 2022 ?

1- Les objectifs du projet de loi pour le pouvoir d’achat

Conséquences de la crise Covid, de la guerre en Ukraine, ou encore de la sécheresse, l’inflation est à son plus haut niveau depuis novembre 1985. En effet, en mai 2022, les prix à la consommation ont augmenté de 5,2 % sur un an. Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est une traduction législative de la volonté gouvernementale d’aider les ménages à traverser cette crise impactant leur budget, notamment en matière d’énergie et d’alimentation.

Le projet de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale dans la nuit du 26 au 27 juillet et doit maintenant être examinée par les sénateurs.

 

Ce projet de loi s’articule autour de 3 axes :

1. la protection du niveau de vie des Français,

2. la protection du consommateur,

3. la souveraineté énergétique.

Nous allons particulièrement nous attarder sur le premier axe du projet de loi qui concerne la protection du niveau de vie des Français en examinant les différentes mesures sociales proposées par le gouvernement.

2- Principales mesures sociales du projet de loi pour le pouvoir d'achat

La prime de partage de valeur (PPV)

La prime de partage de valeur devrait remplacer la PEPA (prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat) qui ne peut plus être versée depuis le 31 mars 2022. Quelles sont les différences entre PEPA et PPV ?

Le montant de la PPV est triplé par rapport à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, c’est-à-dire :

• 3000€ par an et par bénéficiaire (au lieu de 1000€) ;

• jusqu’à 6000€ si l’entreprise met en place un accord d’intéressement (au lieu de 2000€).

Avantage du dispositif : exonération TOTALE des charges sociales salariales et patronales et la prime est non soumise à l’impôt sur le Revenu dans la limite des montants pré-cités.

 

Le plafond de rémunération ouvrant droit à la défiscalisation est de  3 SMIC mensuels en vigueur.

Au delà de ce plafond, le régime social et fiscal de ces versements est aligné sur celui de l’intéressement et de la participation, à savoir un exonération de cotisations sociales mais un :

• assujettissement de la PPV à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales (CSG/CRDS),

• l’application du forfait social de 20 % pour l’employeur.

Voir notre article dédié : intéressement/participation

 

Les employeurs ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour mettre en place cette prime et bénéficier de cette exonération totale. Ensuite, le régime d’exonération des salariés situés en‑dessous de 3 SMIC sera aligné sur celui des autres salariés (exonération de cotisations sociales).

Il devrait être possible de verser la PPV à compter du 1er août 2022.

Baisse des cotisations sociales pour les indépendants

Le projet de loi pour le pouvoir d’achat n’oublie pas les indépendants puisque son article 2 propose une baisse de cotisations sociales. L’objectif est d’obtenir une économie d’environ 550€ par an pour les indépendants dégageant un revenu équivalent au niveau du SMIC.

2,25 millions d’indépendants seront concernés par cette mesure : commerçants, professions libérales, artisans ou encore exploitants agricoles.

Revalorisation des retraites et prestations sociales

Le projet de loi pour le pouvoir d’achat prévoit une revalorisation :

• de 4% des droits et prestations sociales : pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base, les prestations familiales, et les minima sociaux, dont le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Cette revalorisation exceptionnelle anticipe les revalorisations de droit commun prévues d’octobre 2022 à avril 2023.

• du minimum de retraite du régime complémentaire des non‑salariés agricoles : au 1^er juillet 2022, alignement sur la revalorisation automatique au niveau du SMIC (valeur au 1^er mai 2022).

• des APL suivant l’indice de référence des loyers (IRL) : pour prendre en compte le niveau d’inflation et limiter les hausses de dépenses de logement pour les locataires, le projet de loi propose d’indexer par anticipation les APL versées à compter du 1er juillet 2022 sans attendre le 1er octobre. Le taux de revalorisation anticipée et de plafonnement de l’IRL retenu est fixé à 3,5 %.

La hausse des loyers limitée

La hausse des loyers est plafonnée à :

• 3,5% pour l'hexagone;

• 2,5% pour l'Outre-mer;
• 1,5% en zone de revitalisation rurale (ZVR) sur décision du représentant de l'Etat.   

Cette mesure vise à limiter l'impact de l'inflation sur les hausses de loyer et sera mise en place de Juillet 2022 à juin 2023. Normalement, l'indice de référence des loyers (IRL) est indexé sur l'inflation.

Distribution d’un chèque alimentaire

Une prime similaire avait déjà été distribuée à environ 4 millions de foyers durant les premiers temps de crise sanitaire en 2020. Cette fois-ci, c’est pour limiter les effets de l’inflation que le gouvernement propose un chèque alimentaire, rebaptisé "aide exceptionnelle de rentrée" de :

• 100€ par foyer (sous condition de ressources),

• plus 50€ par enfant à charge.

Par exemple, un couple avec 3 enfants devrait percevoir 250 euros : 100 euros pour le foyer + 50 euros par enfant.

Cette aide devrait être :

• versée en une seule fois en octobre 2022
• directement sur le compte bancaire des personnes éligibles
• et sans démarche spécifique de leur part.

Cette mesure devrait concerner environ 9 millions de bénéficiaires, à savoir : les bénéficiaires du RSA, de l’AAH,  du Revenu de solidarité active (RSA), de L’ASPA, des APL, d’une bourse du Crous (étudiants).

L’ensemble de ces mesures sociales d’aide aux foyer est évalué à 7,4 milliards d'euros pour 2022.

 

Heures supplémentaires défiscalisées 

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5.000 euros.

Ce plafond est réhaussé à hauteur de 7500 euros. Les heures supplémentaires n'entrent donc pas dans l'assiette du prélèvement à la source dans la limite de ce nouveau seuil. Cette mesure ne concernera que les revenus de l'année 2022. 

 

Monétisation défiscalisée des RTT non pris

 

Le projet de loi pour le pouvoir d'achat prévoit que les RTT non pris rachetés aux salariés seront exemptés d'impôts sur le revenu. Ils n'entreront pas dans l'assiette du PAS. Le rachat  des RTT est exonéré d'impôt et de cotisations sociales dans la limite de 7500 euros par an et par salarié. 

La monétisation des RTT repose sur la base du volontariat des salariés et l'acceptation de l'employeur.  

 

Le projet de loi pour le pouvoir d’achat comprend également un ensemble de mesures :

• visant à protéger le consommateur comme le renforcement des sanctions pour pratiques commerciales trompeuses : cette mesure concerne particulièrement la lutte contre le démarchage CPF.

• consacrées à la gestion de l’énergie et au renforcement de la sécurité des approvisionnements.

3- Prise en compte de l'inflation pour les transports 

Prime mobilité transport

La première piste envisagée par le gouvernement consistait à améliorer le régime de la « prime transport » en portant la limite d’exonération fiscale de 500€ à 700€. Cependant, pour que la prime transport puisse être versée aux salariés, celle-ci doit être prévue par l’employeur car il ne s’agit pas d’un dispositif obligatoire. De plus, les entreprises n’ont aucune obligation de réajuster son montant à hauteur des nouveaux plafonds d’exonération. Le gouvernement avait alors proposé un autre dispositif permettant au plus grand nombre d’y avoir accès : une indemnité carburant travailleurs directement versée par l’État. Celle-ci a également été abandonnée ... et la piste la hausse du plafond d'exonération de la prime transport et du forfait mobilités durables pour 2022 et 2023 est revenue par voie d'amendement : :

• la limite d'exonération serait relevée de 500 € à 700 €
• dont 400 € maximum (au lieu de 200 €) pour les frais de carburant

 

Bouclier tarifaire sur le prix de l'essence

 

La volonté de limiter l’impact de l’inflation en matière de carburant se traduira par une prolongation et une augmentation du bouclier tarifaire sur les prix de l’essence : mis en œuvre depuis le 1^er avril 2022, celui-ci sera prolongé jusqu'à fin décembre au moins. La remise carburant passera de 18 à 30 centimes en septembre et octobre. En novembre et décembre, la remise passera à 10 centimes.

 

De plus, le bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l'électricité est prolongé jusqu'à la fin de l'année.

 

Attention : cette mesure ne figure pas le projet de loi sur le pouvoir d'achat ni dans la loi de finances rectificative pour 2022 mais devrait être mise en œuvre par décret.

 

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