Réformes de l'assurance chômage : les changements à connaître

1- La modulation de la durée d‘indemnisation des demandeurs d’emploi

👉 Le décret du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage a entériné l’une des mesures introduites par la loi du 21 décembre 2022. Désormais le gouvernement à la possibilité : 

• de fixer les règles relatives à l’indemnisation des demandeurs d’emploi via décret,
• de moduler la durée d’assurance chômage en fonction du taux de chômage, selon le principe de contracyclicité. Le seuil est fixé à 9 %.

Taux de chômage	Taux de chômage inférieur ou égal à 9 % avec une progression inférieure ou égale à 0,8 points par trimestre.	Taux de chômage supérieur à 9 % ou s’il augmente de 0,8 point sur un trimestre.
Situation économique	Bonne	Dégradée
Durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi	La durée d'indemnisation diminue de 25 % : la durée d’allocation est réduite à 18 mois	La durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi est rétablie à 24 mois.   Les personnes sans emploi et inscrites à France Travail (auparavant Pôle Emploi) peuvent bénéficier d’un complément de fin de droits de 25 %.

Cette mesure s’applique aux demandeurs d’emploi depuis le 1^er février 2023. La situation étant considérée comme bonne (taux de chômage inférieur à 9%), la durée d’indemnisation des nouveaux allocataires est réduite de 25 %, soit 18 mois.

⚠️ Attention :

• Les demandeurs d’emploi qui percevaient une indemnisation avant l’entrée en vigueur de la mesure ne sont pas concernés et continueront de percevoir leur indemnisation durant 24 mois,
• Les DOM-TOM ne sont pas concernés par cette mesure.

Selon le gouvernement, cette nouvelle mesure est justifiée par un marché de l’emploi favorable, notamment grâce à une baisse du taux de chômage.

2- La présomption de démission en cas d’abandon de poste

Qu'est-ce que la présomption de démission ?

⚖️ La loi marché du travail du 21 décembre 2022 réduit l’accès à l’assurance chômage dans certaines situations. C’est notamment le cas de l’abandon de poste. Cette évolution légale est entérinée par le décret n°2023-275 du 17 avril 2023.

💡 Rappel : L'abandon de poste est une absence du salarié prolongée, injustifiée, et non autorisée par l’employeur. Avant la loi marché du travail, un abandon de poste donnait lieu à un licenciement pour faute ou faute grave. Le salarié ainsi licencié pouvait prétendre au versement d’allocation chômage sur la base de la privation involontaire d’emploi.

Le gouvernement a renversé la donne. Partant du principe que l’abandon de poste est un acte volontaire de la part du salarié, il introduit une présomption de démission. Systématiquement, en cas d’abandon de poste, le salarié est présumé avoir démissionné. Si la présomption est confirmée, le salarié est considéré comme démissionnaire et ne peut prétendre aux droits à l’assurance chômage.

Les conditions de la présomption de démission 

A l’issue d’une procédure à respecter, la présomption de démission est bien établie si :

1. le salarié ne reprend pas son poste dans le délai imparti (au moins 15 jours),
2. et ne justifie pas son absence.

A l’expiration du délai imparti, la démission est considérée comme effective. Le contrait de travail est rompu pour démission. Cette nouvelle conception de l’abandon de poste conduit à la privation des droits à l’assurance chômage des salariés concernés.

3- Le refus d’un CDI après un CDD ou de l’intérim

Le décret du 28 décembre 2023 prévoit que l'employeur doit informer France Travail s'il a proposé un CDI suite à un CDD, et que cette proposition a été refusée.

Conditions d’application

Toujours dans l’objectif de limiter l’accès à l’assurance-chômage, la loi marché du travail a introduit une nouvelle mesure : un salarié en CDD (contrat à durée déterminée) ou en contrat d’intérim qui refuse un contrat à durée indéterminée (CDI)  ne peut bénéficier de l’ARE. France Travail (Pôle emploi) considère que le salarié n’est pas involontairement privé d’emploi.

⚠️ Attention : cette mesure de privation d’allocation d’assurance-chômage ne s’applique que si : 

• Le salarié en fin de contrat a refusé un CDI deux fois en l’espace d’un an,
• pour un même emploi, ou un emploi similaire à celui qu’occupait le salarié.

Procédure à suivre 

🔎 La procédure que l'employeur doit suivre est la suivante :

1. L’entreprise souhaitant proposer un poste en CDI à un salarié actuellement en CDD ou en intérim doit le notifier obligatoirement par écrit,
2. L’entreprise doit justifier du caractère similaire de l’emploi proposé,
3. En cas de refus du salarié, l’entreprise doit en informer France Travail (anciennement Pôle emploi).

Qu’entend la législation par emploi similaire ?

• En cas d’intérim : sont uniquement concernés les emplois sans changement de lieu de travail,
• En cas de CDD : pour être considéré comme similaire, l‘emploi doit : proposer une rémunération au moins équivalente, la même classification et le même lieu de travail.

Le salarié en CDD ou en contrat d’intérim qui refuse au moins deux propositions de CDI remplissant toutes ces conditions, au cours des 12 mois précédents ne peut pas bénéficier de l’allocation d’assurance chômage.

⚠️ Deux exceptions :

• Le salarié a été employé en CDI au cours de la même période d’un an,
• Les propositions de CDI ne correspondent pas à son PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi). En effet, tout demandeur d’emploi doit élaborer un PPAE dans les 30 jours suivant son inscription à France Travail (Pôle emploi). Si le CDI proposé par l’employeur ne correspond pas aux critères mentionnés dans le PPAE, le salarié peut refuser ces propositions et conserver ses droits à l’assurance-chômage.

4- La modification de l’ARCE

L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) est une aide destinée aux repreneurs ou créateurs d'entreprises. Il s’agit d’une aide financière à la création d'entreprise versée par France Travail (Pôle Emploi). Le créateur ou repreneur d’entreprise peut ainsi recevoir une somme correspondant à un «capital de droits», calculée en fonction des droits restants à l’allocation chômage. La somme lui est versée en 2 fois.

Depuis le 1^er juillet 2023, le montant de l'ARCE est égal à 60% du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité (contre 45%).

⚠️ Attention : cette mesure ne s’applique qu’aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat intervient à partir du 1er juillet 2023.

5- Rappel : les changements de l'assurance chômage au 1^er octobre 2021

👉 Une première réforme est entrée en vigueur à partir du 1er octobre 2021.  Rappel de ces mesures qui s’appliquent toujours :

Le mode de calcul des allocations chômage

👉 Depuis le 1er octobre 2021, le salaire journalier de référence (SJR) servant de base au calcul de l'allocation chômage n’est plus calculé uniquement sur les jours travaillés dans les 12 derniers mois, mais sur un revenu moyen mensuel. Ce revenu mensuel moyen prend en compte les jours travaillés ainsi que les périodes d’inactivité (donc non rémunérées).

Par exemple, si une personne a bénéficié d’un congé sans solde de 6 mois dans les 12 derniers mois précédent son licenciement, le SJR prend en compte la période travaillée et la période de suspension du contrat de travail.

Pour limiter l’effet de ce nouveau mode de calcul, le décret du 30 mars 2021 a introduit un mécanisme de plancher. Ainsi la baisse du salaire journalier de référence ne peut pas être de plus de 43% maximum par rapport à l'ancien mode de calcul.

Allongement de la condition de durée de travail pour l’ouverture des droits

👉 Auparavant, il ne fallait avoir travaillé que quatre mois sur les 28 derniers mois pour s’ouvrir des droits à l’allocation chômage. 

Depuis le 1^er octobre 2021, pour s'ouvrir des droits à l'assurance chômage un demandeur d’emploi doit avoir travaillé :

• au moins six mois, soit 130 jours travaillés ou 910 heures;
• Sur les 24 derniers mois précédant la fin du dernier contrat (36 mois pour les plus de 53 ans). 

Il n’est pas nécessaire d’avoir travaillé en continu ni chez le même employeur. Sachant que les périodes d’inactivité sont désormais prises en compte dans le SJR, les personnes qui travaillent de manière discontinue sont désavantagées pour le calcul des allocations.

💡 Bon à savoir : les périodes de formation professionnelle peuvent être assimilées à du travail dans la limite des 2/3 du nombre de jours travaillés.

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