Réforme des retraites : les principales mesures

1-Quel âge pour partir à la retraite avec la nouvelle réforme ?

⚖️ La loi 2023-270 du 14 avril 2023  comporte des mesures concernant les dispositifs de retraite qui entreront en vigueur au 1er septembre 2023, notamment le report de l’âge légal de la retraite qui est porté de 62 à 64 ans.  

Le seuil est :

• relevé progressivement à partir du 1^er septembre 2023,
• de trois mois par génération,
• à compter des assurés nés le 1^er septembre 1961.

Ainsi, les Français nés après le 1 er septembre 1961 pourront partir en retraite à compter de 62 ans et 3 mois tandis que le départ en retraite à 64 ans concernera tous les actifs dès la génération 1968 en 2030.

 

Génération	Age de départ à la retraite	Année
1961 (nés après le 1er septembre)	62 ans et 3 mois	2023
1965	63 ans et 3 mois	2027
1968	64 ans	2030

⚠️ Attention : l’âge légal de départ à la retraite à taux plein est maintenu à 67 ans. Les actifs pourront toujours partir en retraite à 67 ans sans décote de pension même s’ils n’ont pas obtenu le nombre de trimestres cotisés requis.

2- Quelle année de naissance sera concernée par la réforme des retraites ?

Outre le report de l’âge légal de départ à la retraite, la réforme prévoir une augmentation du nombre de trimestres cotisés.

En réalité l’augmentation progressive de la durée de cotisation pour l’obtention d’une retraite à taux plein était prévue par la loi Touraine (2014) : 42 à 43 annuités, soit 172 trimestres, d’ici 2035.

 👉  Cette mesure devait concerner les actifs nés à compter du 1^er janvier 1973.

La loi du 14 avril 2023 met un coup d’accélérateur à l’application de la loi Touraine puisque le passage de 42 à 43 annuités, soit 172 trimestres, se fera d’ici 2027 et concernera les actifs nés à compter du 1^er janvier 1965.  

Récapitulatif des durées de cotisation pour une retraite à taux plein :

Génération	Age légal de départ à la retraite	Nombre de trimestres de cotisation pour une retraite à taux plein	Nombre de trimestres d’assurance supplémentaires
1960	62 ans	167 trimestres	0
1er janvier – 31 août 1961	62 ans	168 trimestres	0
1er septembre – 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 trimestres	1
1962	62 ans et 6 mois	169 trimestres	1
1963	62 ans et 9 mois	170 trimestres	2
1964	63 ans	171 trimestres	2
1965	63 ans et 3 mois	172 trimestres	3
1966	63 ans et 6 mois	172 trimestres	3
1967	63 ans et 9 mois	172 trimestres	2
1968 - 69	64 ans	172 trimestres	2
1970 – 71 - 72	64 ans	172 trimestres	1
1973 et suivantes	64 ans	172 trimestres	0

3- Qui pourra partir à la retraite avant 64 ans ? 

🔎 Cependant, tous les actifs ne seront pas concernés par le départ en retraite à 64 ans. En effet, des dispositifs sont prévus pour permettre à certains assurés de partir avant l’âge légal de la retraite. Il s’agit des dispositifs suivants :

• Retraite anticipée pour carrières longues,
• Retraite anticipée pour cause de handicap,
• Retraite anticipée pour incapacité au travail d’origine professionnelle,
• Retraite anticipée pour les salariés inaptes au travail ou atteints par un certain taux d’incapacité permanente. 

⚖️ Ceux-ci sont aménagés par la loi du 14 avril 2023, voyons dans quelle mesure.

Le dispositif « carrières longues »

⚖️ La loi prévoit que le dispositif « carrières longues » sera adapté afin que les assurés ayant commencé à travailler tôt ne dépassent pas 43 annuités de cotisations.

4 bornes d’âge ont été mises en place contre seulement 2 auparavant (16 et 20 ans) :

Age de début de carrière	Age de départ à la retraite anticipé
Avant 16 ans	à partir de 58 ans
Entre 16 et 18 ans	à partir de 60 ans
Entre 18 et 20 ans	à partir de 62 ans
A 21 ans	à partir de 63 ans

👉 Pour entrer dans le dispositif carrières longues, deux conditions sont requises à partir du 1er septembre 2023 :

1. Avoir validé 4 ou 5 trimestres avant la fin de l’année des 16, 18, 20 ou 21 ans ;
2. Avoir cotisé le nombre de trimestres requis pour le taux plein, soit à terme 172 trimestres (43 annuités).

Retraite anticipée pour cause de handicap

🔎 Le dispositif de retraite anticipée pour les salariés handicapés est maintenu. Il permettra toujours un départ anticipé à partir de 55 ans. En effet, l’âge légal de départ à la retraite est abaissé jusqu’à 9 ans pour les travailleurs handicapés.

De plus, de nouveaux aménagements sont prévus avec la réforme. La loi du 14 avril 2023 supprime la double condition de durée totale d’assurance et de durée cotisée, pour ne conserver que la condition de durée cotisée.

La retraite anticipée est désormais subordonnée à 2 conditions cumulatives :

1. Une durée cotisée ;
2. Une situation de handicap avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% ou un handicap équivalent, justifiée sur toute la durée cotisée.

De plus, la réforme facilite l’accès à la procédure de validation rétroactive pour les salariés qui ne peuvent pas justifier d’une incapacité permanente de 50% sur toute la durée cotisée requise. Le seuil d’incapacité permanente requis au moment de la demande de liquidation de la pension pour saisir la commission est réduit de 80 à 50 %.

Retraite anticipée pour cause d’IPP (incapacité permanente)

Pour incapacité au travail d’origine professionnelle

👉 Le dispositif de retraite anticipée pour incapacité au travail d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) est maintenu mais aménagé par la loi du 14 avril 2023 selon le taux d’IPP :

Taux d’IPP	Age de départ à la retraite
Incapacité permanente (IPP) d’au moins 20%	60 ans
Incapacité permanente (IPP) compris entre 10 % et 19 %	Deux ans avant l’âge légal, soit 62 ans pour un âge légal porté à 64 ans, à condition de justifier d’une durée de durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels de 5 ans (contre 17 ans avant la réforme).

Cas d’inaptitude au travail ou incapacité permanente

🔎 Ce dispositif de retraite anticipée concerne :

• les salariés inaptes au travail,
• ou atteints par un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %.

L’invalidité ouvre droit à un départ anticipé avec le taux plein automatique à un âge avancé de 2 ans par rapport à l’âge légal de départ en retraite. Soit 62 ans avec le report de l’âge légal de la retraite à 64 ans.

Ainsi, la réforme est transparente pour ces assurés qui continueront de pouvoir liquider leur pension à 62 ans même s’ils n’ont pas la durée d’assurance requise. 

4- Le compte personnel de prévention 

👉 La mobilisation du compte professionnel de prévention (C2P) peut permettre de prendre une retraite anticipée par rapport à l’âge légal.

En effet, les salariés exposés à au moins un facteur dépassant le seuil fixé par le C2P doivent être déclarés par leur employeur pour bénéficier d’un compte personnel de prévention. Les points cumulés peuvent notamment être mobilisés pour valider jusqu’à 8 trimestres de retraite. Ces assurés pourront ainsi partir jusqu’à 2 avant l’âge légal, soit 62 ans.

De plus, la réforme introduit deux nouvelles mesures :

1. Nouvelle possibilité de mobilisation du C2P : la loi introduit une nouvelle possibilité d’utiliser le compte professionnel de prévention (C2P). Les points cumulés pourront être mobilisés pour financer un projet de reconversion professionnelle vers un métier non exposé aux facteurs de pénibilité du C2P.
2. Durée d’assurance : les trimestres de retraite validés dans le cadre du C2P seront pris en compte dans la détermination de la durée d’assurance.

5- Retraite et travail : les dispositifs

Retraite progressive : un processus simplifié

📝 Les salariés peuvent passer à temps partiel et liquider provisoirement leur pension. Au moment de la retraite définitive (à temps plein), leur pension est recalculée en tenant compte des périodes de travail à temps partiel.

🔎 Pour encourager le recours à ce dispositif, la loi encadre désormais le refus des employeurs :

1. Une salarié à temps plein demande à passer en temps partiel,
2. L’employeur a un délai de 2 deux mois suivant réception de la demande pour y répondre,
3. L’absence de réponse de l’employeur dans le délai imparti vaut accord,
4. En cas de refus : l’employeur doit motiver le refus en montrant l’incompatibilité du temps partiel avec l’activité économique de l’entreprise.

Du fait du recul de l’âge légal de départ à la retraite, l’accès à la retraite progressive est décalé de 60 à 62 ans d’ici 2030. En effet, ce dispositif bénéficie aux salariés :

• se trouvant à deux ans de l’âge légal de départ à la retraite,
• ayant validé au moins 150 trimestres de cotisation.

Cumul emploi-retraite

Avant la réforme, les personnes en cumul emploi-retraite cotisent mais ne bénéficient pas de nouveaux droits à la retrait au titre de leur activité.

⚖️ La loi du 14 avril 2023 prévoit que les assurés pouvant bénéficier du cumul emploi-retraite puissent acquérir des droits à retraite au titre de l'activité reprise à condition que la reprise d’activité chez le dernier employeur intervienne au moins 6 mois après la liquidation de la retraite.

6- Les indemnités de retraite et de rupture conventionnelle

L’indemnité de rupture conventionnelle

👉 Pour éviter que certains employeurs n’utilisent la rupture conventionnelle comme un système de pré-retraite, aux frais de l’assurance chômage et pour les dissuader de se séparer de leurs salariés séniors, la réforme des retraites modifie sur le régime social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Le régime de l’indemnité versée au salarié ne dépend plus de sa situation de retraite.

Le forfait social de 20% est supprimé. Il est remplacé par une contribution unique de 30% à la charge de l’employeur que le salarié soit en âge ou non de bénéficier d’une pension de retraite.

L’indemnité de mise à la retraite

👉 L'employeur qui met un salarié à la retraite un salarié devait s'acquitter d'une contribution patronale, calculée au taux de 50 % sur la base du montant total des indemnités de mise à la retraite. 

Avec l'entrée en vigueur de la réforme, le taux de cette contribution passe à 30 % au 1er septembre 2023.

Ces mesures entrent en vigueur au 1er septembre 2023. Toutefois, des décrets d'application sont encore attendus pour préciser leur mise en oeuvre.

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