Retard ou non paiement des salaires : quelles conséquences ?

1- Qu’est-ce que le retard ou le non paiement du salaire ?

Règles de versement du salaire

Avant de caractériser le non paiement du salaire, nous devons rappeler les règles en matière de paiement du salaire. Celui-ci doit intervenir une fois par mois pour les salariés mensualisés : les primes de nuit, d’astreinte, du dimanche et jour férié, ou encore la rémunération des heures supplémentaires faisant partie du salaire, ces montants doivent être payés suivant les mêmes règles que le salaire de base. 

Il ne peut en aucun cas être différé au-delà du délai de 1 mois entre deux versements, sauf pour les rémunérations subordonnées à une condition ou affectées d’un terme (prime annuelle, prime d’objectif, etc).

Caractérisation du non versement du salaire

⚠️ Attention : le non paiement du salaire est à distinguer d’une suspension de salaire qui interviendrait dans un cadre légal : mise à pied, absence non rémunérée , etc.

Ainsi, le retard de paiement de salaire est caractérisé lorsque :

• Le salarié a effectivement travaillé sans percevoir de rémunération ;
• Le paiement intervient au-delà de l’intervalle autorisé entre deux paiements. Toutefois, un décalage d’un 1 ou 2 jours ne suffit pas à caractériser un retard de paiement ;
• Il suffit qu’une partie du salaire ne soit pas versée : un paiement partiel est considéré comme un non paiement du salaire.

2- Retard ou non paiement du salaire : quels recours pour le salarié ?

Le salarié peut-il refuser salarié de travailler ?

Le contrat de travail entraîne des obligations légales pour chacune des parties. En effet :

• Le salarié s’engage à se mettre à disposition de son employeur durant le temps de travail et à se placer sous son contrôle ;
• En contrepartie, l’employeur s’engage à lui verser une rémunération.

Or, si le paiement n’intervient pas, les obligations découlant du contrat de travail ne sont pas exécutées. L’inexécution du contrat de la part de l’employeur autorise le salarié à cesser de travailler en soulevant une exception d'inexécution.

Que dit la Loi ?

Ce sont les articles 1219 et 1220 du Code civil qui fondent le salarié à cesser l’exécution de son travail : 

1. Article 1219 du Code civil : "Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave".
   
   
2. Article 1220 du Code civil :  : « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais ».

Le salarié qui cesse le travail pour retard de paiement du salaire n’a aucune obligation de mettre en demeure son employeur au préalable.

Cependant, l’inexécution doit être « suffisamment grave ». L’absence de rémunération doit donc caractériser une inexécution suffisamment grave pour justifier une cessation de travail. Ainsi, un retard de paiement de 1 ou 2 jours ne justifiera pas la cessation de travail. 

⚠️ Attention :  En cas de grève organisée par les salariés pour obtenir le paiement de leurs salaires, une indemnité égale aux heures de salaire perdues pour cause de grève peut être due par l’employeur.

Que peut faire un salarié en cas de retard ou non paiement du salaire ?

Tout d'abord, si un salarié cesse le travail pour non paiement du salaire, il ne peut pas faire l’objet d’un licenciement.

Les salariés ont deux possibilités pour débloquer la situation en cas de retard ou de non paiement des salaires, sans avoir à démissionner :

1. Effectuer une prise d’acte :

> Un non-paiement d’un seul mois de salaire justifie la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié (C.Cass 6 juillet 2022),

> Un retard de paiement répété sur une période de 5 mois justifie la prise d’acte par le salarié (C.Cass 30 mai 2018). 

2. Demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail auprès du conseil des prud’hommes : la résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié.

Dans ces deux cas, la rupture du contrat de travail s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse donnant lieu à des dommages et intérêts.

Toutefois, si l’inexécution n’est pas considérée comme suffisamment grave par les juges :

• En cas de prise d’acte, celle-ci est analysée comme une démission ;
• La résiliation judiciaire n’est pas prononcée et le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

3- La preuve du non paiement du salaire

👉 La charge de la preuve du paiement des salaires pèse sur l’employeur.

Si l’employeur estime que la cessation de travail n’est pas justifiée et qu’il a bien payé les salaires, c’est à lui de le prouver.

Ainsi, si un employeur a accepté de faire bénéficier un salarié d’une avance ou d’un acompte sur salaire, il doit apporter des preuves écrites. Dans le cas contraire, le salarié pourrait se plaindre d’un paiement partiel de son salaire.

La preuve du paiement du salaire en cas de litige ne peut-être constituée par la simple remise du bulletin de paie. En effet, si un salarié réclame le paiement de son salaire, l’employeur doit prouver le paiement des sommes réclamées via la production de pièces comptables.

Enfin, l’acceptation de la remise du bulletin de salaire par le salarié ne vaut pas renonciation à réclamer son salaire ni accord sur le calcul du montant.

4- Non paiement du salaire : les sanctions pénales et civiles

🛑 Le non paiement des salaires à la date prévue constitue une infraction pénale.

L’employeur s’expose à :

• une sanction pénale : amende de 450 € maximum par salarié. 
• des sanctions civiles auprès du Conseil des Prud’hommes :

> Versement des sommes dues avec intérêts moratoires pour compenser le retard de paiement : la demande de paiement de salaire doit-être présentée dans un délai de 3 ans à compter de la date de non versement du salaire. Les intérêts sont calculés en fonction du taux d’intérêt légal. si l’employeur n’a toujours pas procédé au paiement des salaires 2 mois après la notification de la décision, le taux d’intérêt est majoré de 5 % ;  

des dommages et intérêts si le salarié estime qu’il a subi un préjudice du fait de la mauvaise foi de l’employeur : le préjudice est distinct du non paiement du salaire ;

> Des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si le salarié a fait une prise d’acte ou demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail.

5-Quels recours pour l’employeur en cas d’impossibilité de payer les salaires ?

Les juges n’acceptent pas le motif de difficultés financières pour justifier le manquement à l’obligation de payer les salaires. Or, les sanctions encourues peuvent encore aggraver la situation financière de l’entreprise.

Lorsque l’employeur ne peut plus payer à temps ses salariés, il doit :

• procéder au licenciement d’un ou plusieurs salariés pour un motif économique,
• ou se déclarer en état de cessation des paiements : si une procédure collective est engagée (sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire), les salaires sont garantis pour les 60 derniers jours de travail par l’AGS (assurance de garantie des salaires).

Même en cas de difficultés économiques ou de défaut de trésorerie, l’employeur ne peut jamais faire l’économie des salaires.

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