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Données mises à jour le : 28/05/2018

Nouveau ! Le Guide la paie 2018 OFFERT + d'infos

CGU

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Le Site Internet https://www.fiche-paie.net est édité par la Société DOTNET SAS dont le siège social est situé 45 rue des Maraîchers, 44300 Nantes, France, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 813 222 163 00012. 

Locaux : 2 Rue Robert le Ricolais, 44300 Nantes.

  • Capital social : 500,000€ 
  • E-mail de contact : suivez ce lien
  • Directeur de la publication : Stéphane ALLIGNE - Directeur Général
  • Hébergement : OVH

Siège social : 2 rue Kellerman – 59100 ROUBAIX – France
Site internet : https://www.ovh.com/fr/

  • Graphisme : DOTNET SAS
  • Développements web : DOTNET SAS - Tous droits réservés - Le code et le graphisme sont dans leur intégralité la propriété de DOTNET SAS.

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site

 https://www.fiche-paie.net

du 1er janvier 2016 – MAJ au 01/01/2018

1. Définitions

Site : Désigne le site internet https://www.fiche-paie.net

Service : Désigne le logiciel de paie mis à disposition sur le Site. Ce logiciel SaaS permet principalement la création en ligne de fiches de paie.

Utilisateur : toute personne, internaute, qui navigue, lit, visionne, utilise le Site dont la page d'accueil se trouve à l'adresse URL suivante : https://www.fiche-paie.net

Client : Désigne une personne morale et/ou physique qui créée un compte sur le Site, https://www.fiche-paie.net afin d’accéder au Service. Le Client est obligatoirement inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.

Compte Client : Désigne l’espace personnel sur le Site où le Client peut gérer ses informations personnelles, ses commandes et télécharger les produits qu’il a généré avec les informations fournies par ses soins.

Identifiant : Désigne l’adresse e-mail nécessaire à l'identification d'un Utilisateur sur le Site pour accéder à son compte, non dissociable de son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Mot de passe : Désigne la succession de caractères que l'Utilisateur doit garder secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son Compte Client. 

Société : Désigne la Société DOTNET SAS propriétaire du Site et du Service. La Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 813 222 163 00012.

2. Contexte

Le Site https://www.fiche-paie.net, exploité par la Société DOTNET, a pour objet de fournir une ou plusieurs fiches de paie ainsi que tout autre document ou services liés.

En utilisant le Service, le Client reconnaît que l’usage dudit Service est strictement réservé aux entreprises dans un cadre professionnel.

La conception des documents par l’intermédiaire du Site et du Service est entièrement automatisée et ne fait l’objet d’aucune révision ou modifications de la part de la Société. Les documents étant générés avec les données personnalisées fournies par le Client.

3. Avertissement

Le Service proposé s’adresse exclusivement aux professionnels. Le Client, en utilisant le Service, atteste être un professionnel immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés. La Société se réserve le droit de vérifier à tout moment l’exactitude des informations renseignées. A ce titre la Société peut demander les justificatifs qu’elle jugera appropriés. Tout manquement, information erronée ou utilisation inappropriée du Service entraînera de plein droit une résiliation immédiate et définitive du Service sans aucune compensation financière de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, le Client reconnaît qu’une utilisation non conforme du Service causerait un dommage à la Société, et garantit la Société contre tout dommage, direct ou indirect, que cette utilisation non conforme pourrait occasionner. De fait, le Client s’engage à indemniser la Société à hauteur du préjudice qu’elle aurait subit avec un minimum de 1000€ par procédure.

L’utilisation du Service doit être licite et en conformité avec la législation en vigueur. La Société se réserve le droit de poursuivre toute personne morale ou physique faisant un usage illégal du Service proposé par le Site et de le signaler aux autorités compétentes.

Le Client reconnaît que le Service ne garantit pas être exempt d’erreurs ou d’anomalies notamment sur la génération des produits commandés sur le Site. La Société ne saurait donner une quelconque garantie sur le résultat, les produits commandés étant générés avec les données fournies par le Client. Il appartient au Client de fournir des données exactes.

Le Client reconnaît par ailleurs que le Service auquel il souscrit correspond à un bien nettement personnalisé. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l'article L221-28 3°, il ne peut pas exercer son droit de rétractation.

4. Accès et Utilisation

L’accès, l’utilisation et les achats sur le Site sont réservés aux personnes morales ou personnes physiques, majeures et capables pour un usage professionnel.

Le Service doit être utilisé conformément à sa destination exclusive, à savoir : l’édition et la gestion de la paie dans un cadre strictement professionnel.

Le Client atteste disposer d’une connexion au réseau Internet de type ADSL ou fibre optique afin d’accéder au Service dans les meilleures conditions, et assumer l’intégralité des coûts de communication et de connexion.

Le client atteste être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet et des risques inhérents, en particulier concernant la sécurité de transmission des données ou les performances de transmission des données.

Le Client s’assure de disposer du personnel qualifié pour transmettre les informations et données nécessaire à la génération des documents objets du présent contrat. Il est responsable des informations saisies et assure la confidentialité du dispositif en ne permettant l’accès à son Compte Client qu’à son personnel autorisé, et le cas échéant, à son expert comptable ou son gestionnaire de paie.

La Société se réserve le droit de suspendre, restreindre, limiter ou interrompre le Service et/ou le Site à tout moment afin de procéder à des maintenances, à des mises à jour ou à des modifications de son contenu.

Toute utilisation du Service non conforme à sa destination telle que visée ci-dessus constituerait une atteinte aux droits d’utilisation du Service. Aussi, le Client ou Utilisateur s’interdit de :

  • Copier, modifier, héberger, diffuser, concéder sous licence ou revendre le Service ou son contenu ;
  • Permettre ou autoriser d’autres personnes à utiliser le Service en communiquant ses informations de Compte Client ;
  • Accéder ou tenter d’accéder au Service par un quelconque autre moyen que le Site ;
  • Usurper l’identité d’une personne physique ou morale, faire de fausses déclarations sur ses liens avec une personne physique ou morale ou la représenter de façon inexacte ;
  • Tenter de désactiver, de porter atteinte ou de détruire le Service ;
  • Perturber, interférer avec ou empêcher tout utilisateur d’utiliser le Service ;
  • Enfreindre la loi applicable.

Du seul fait de sa connexion au site, l’Utilisateur reconnaît accepter de la Société DOTNET, une licence d’usage du Contenu du Site strictement limitée aux conditions impératives suivantes :

La présente licence est accordée à titre non exclusif et n’est pas transmissible.

Le droit d’usage conféré à l’Utilisateur est personnel et privé : c’est-à-dire que toute reproduction du contenu du site sur un quelconque support pour un usage collectif ou professionnel, même en interne dans l’entreprise, est prohibée. Il en est de même pour toute communication de ce contenu par voie électronique, même diffusé en intranet ou en extranet d’entreprise.

Le droit d’usage comprend seulement l’autorisation de consulter le site et son contenu.

Cet usage comprend seulement l’autorisation de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde et tirage papier. Tout autre usage est soumis à l’autorisation expresse préalable de la Société DOTNET. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

5. Responsabilité

La Société n’est responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité.

La Société est tenue à une obligation de moyen et non de résultat.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable dans les cas suivants :

  • Défaillance technique ou informatique. Défaut de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit.
  • Survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles tel que perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du Site ou de ses services. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect, et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.
  • Difficultés ou impossibilités d’accès à son serveur par le Client, le matériel et l’équipement d’utilisation et d’accès au Service étant à la charge exclusive du Client.
  • Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet.
  • Utilisation illicite du Site ou du Service.

Si la responsabilité de la Société était reconnue, elle ne pourrait en aucun cas être condamnée à verser des dommages et intérêts d’un montant supérieur au prix effectivement payé par le Client pour le produit en question. 

En outre, le Client reconnaît que la Société exploitant le Site et le Service, édite des documents personnalisés selon les informations fournies par le Client. Le Client reconnaît notamment qu'il porte l'entière responsabilité du choix, de l'utilisation, de l'interprétation et de la personnalisation du document établi au moyen du Service fourni sur le Site.

En conséquence, la Société décline toute responsabilité quant à l’exactitude et/ou à la véracité des données fournies par le Client. Le Client garantit faire usage du Service et des documents produits par le Service dans le respect des lois en vigueur et garantit la Société contre toute poursuite civile, pénale, commerciale, sociale ou fiscale dont elle pourrait faire l’objet à ce titre.

La Société ne garantit pas l’efficacité, l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualisation, le résultat et l’effectivité des documents que le Client établira sur le site.

La Société ne peut être tenue responsable pour toute erreur, omission ou inexactitude des documents proposés et de tout dommage en résultant pour le Client ayant établi un document sur le site.

Le Client reconnaît et accepte qu'il peut prendre connaissance des caractéristiques du Service par l'accès à la Foire Aux Questions et aux présentes conditions ainsi qu’en s'adressant directement au service client, par Mail, Tchat, Téléphone ou Courrier. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu'il ne pourra demander un remboursement au motif que le Service ne satisferait pas ses attentes. 

Le Client reconnaît et accepte que le Service peut aussi bien produire un document, notamment une fiche de paie, sur une ou sur plusieurs pages en fonction des données saisies par le Client et la législation en vigueur. En conséquence, la production d'un document sur deux pages ou plus ne saurait en aucun cas constituer un motif de remboursement.

6. Rôle et Obligations de la Société

La Société fournit au Client un accès au Service lui permettant de générer les fiches de paie de son personnel et des documents relatifs à la fonction ressources humaines selon les informations fournies par le Client. Les parties conviennent que la société est tenue par une obligation de moyen et non de résultat.

La Société assurera la consultation en ligne des documents pendant un an.

- Nos tarifs inclus :

L'utilisation du Logiciel et du Service (en mode SaaS) pour générer une ou plusieurs fiches de paie (en fonction de la formule choisie) avec les données fournies par le Client
La participation aux coûts de R&D du Logiciel et/ou du Service
L'hébergement du Logiciel et/ou du Service sur une infrastructure sécurisée
La veille sociale et juridique
La conservation des données de manière cryptée et sécurisée
La maintenance applicative du Logiciel et/ou du Service
La maintenance des serveurs
Les développements applicatifs et informatiques liés au Service et au Logiciel
L'accès à un support client par mail, tchat et téléphone
La fourniture d'un fichier DSN (Déclaration Sociale Nominative) selon les spécificités de Net-Entreprises généré uniquement avec les données fournies par le Client.
La fourniture d'un fichier type journal de paie selon les spécificités de Net-Entreprises généré uniquement avec les données fournies par le Client.
La fourniture d'une ou plusieurs attestations de travail (en fonction de la formule choisie) avec les données fournies par le Client
L'envoi par courrier des documents (en fonction de la formule choisie)
La mise à jour des données sociales fournies par le Législateur et le Client
La disponibilité du Service 24/24h (sauf cas de force majeure ou opérations de maintenance)
L'archivage informatique des données et des documents générés
La mise à disposition d'un Compte Client récapitulant l'ensemble des Salariés et Entreprises enregistrées du Client. Sur ce Compte Client, se trouve également les factures et l'ensemble des documents validés par le Client.
La mise à disposition d'un simulateur de salaire
La possibilité de visualiser les principales données d'une fiche de paie pré-paiement (selon la formule choisie)

- Nos tarifs excluent :

La saisie des données sociales, salariales, patronales et de l'ensembles des variables
Les ressources humaines
La gestion comptable de la paie
Les déclarations sociales dans leur globalité et auprès des organismes sociaux
Le paiement des charges sociales
Le suivi social
L'activité d'Expertise Comptable
L'activité de gestionnaire de paie
Les spécificités liées à la MSA

7. Rôle et Obligations du Client

Le Client garantit à la Société qu’il dispose de toutes les autorisations légales et administratives requises pour l’utilisation du Service.

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins illicites, interdites ou illégales, et s’engage à respecter la destination du Service indiquée dans le présent contrat. Il s’engage à respecter toutes les lois et règles en vigueur, notamment concernant le traitement des données personnelles et l’usage du réseau Internet.

En cas de non-respect des obligations visées par le présent contrat par le Client, la Société se réserve le droit de suspendre le Service de plein droit et sans préavis. Le Client reconnaît et accepte que cette suspension d’accès ne donne droit à aucune indemnité.

Le Client s’engage à :

- S’assurer que l’ensemble des informations, notamment personnelles et comptables, transmises à la Société via le Service ne comportent aucune erreur.

- Valider ou faire valider par un expert-comptable et/ou un gestionnaire de paie l’ensemble des traitements réalisés par le Service.

Le Client reconnaît et accepte qu’il porte la responsabilité exclusive de l’archivage des données transmises ou reçues dans le cadre du traitement de la paie via le Service. Il reconnaît qu’il lui appartient de se prémunir contre tout risque de destruction ou dégradation desdites données. Le Client reconnaît également que l’accès aux données proposé par le Service pour une durée d’un an sert des fin de consultation en ligne, mais ne vaut en aucun cas archivage légal.

8. Inscription et Clôture de Compte Client

L’inscription sur le Site est gratuite.

Le Client s’engage à ne fournir aucune information fausse ou inexacte.

Le Client s’inscrivant sur le Site doit choisir un mot de passe strictement personnel et confidentiel. Il revient à ce dernier d’en conserver le secret absolu. L’accès au Site internet ou au Service via l’identifiant et le mot de passe du Client emporte, de manière irréfragable, que l’ensemble des opérations effectuées et que la transmission des données à la Société, soient imputables au Client. En cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client pourra s’en créer un nouveau sur le Site à partir de l’option disponible en ligne « mot de passe oublié » disponible à cette adresse : https://www.fiche-paie.net/update-password

Le Client peut clôturer son Compte Client de plein droit en respectant les conditions précisées à l'article 12 des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

9. Tarifs

Le prix de base d’une fiche de paie à l'unité pour un salarié est de 7,90 euros hors taxes.

Le prix de base d'un kit contenant 3 fiches de paie et 1 attestation de travail est de 21,95 euros hors taxes. Un kit 3 fiches permet de créer en quelques clics 3 fiches de paie successives pour un même salarié et sans variables.

Le Client commence la saisie par la fiche de paie la plus récente les 2 autres fiches de paie (précédentes) sont générées automatiquement avec les données personnalisées de la première.

Exemple : le Client saisit les données d’une fiche de paie datée du 1er Mai au 31 Mai 2018, le Service générera automatiquement les fiches de paie telles que :

1ère fiche de paie : du 1er Mai au 31 Mai 2018

2ème fiche de paie : du 1er Avril au 30 Avril 2018

3ème fiche de paie : du 1er Mars au 30 Mars 2018

Le Client peut contacter à tout moment le support client en cas d’interrogation.

Le prix de base d'un pack contenant 12 fiches de paie et 4 attestations de travail est de 79,95 euros hors taxes.

Un kit 12 fiches permet de créer en quelques clics 12 fiches de paie successives pour un même salarié et sans variables.

Le Client commence la saisie par la fiche de paie la plus récente les 11 autres fiches de paie (précédentes) sont générées automatiquement avec les données personnalisées de la première.

Exemple : le Client saisit les données d’une fiche de paie datée du 1er Mai au 31 Mai 2018, le Service générera automatiquement les fiches de paie telles que :

1ère fiche de paie : du 1er Mai au 31 Mai 2018

2ème fiche de paie : du 1er Avril au 30 Avril 2018

3ème fiche de paie : du 1er Mars au 30 Mars 2018

4ème fiche de paie : du 1er Février au 28 Février 2018

5ème fiche de paie : du 1er au 31 Janvier 2018

6ème fiche de paie : du 1er au 31 Décembre 2017

7ème fiche de paie : du 1er au 30 Novembre 2017

8ème fiche de paie : du 1er au 31 Octobre 2017

9ème fiche de paie : du 1er au 30 Septembre 2017

10ème fiche de paie : du 1er au 31 Août 2017

11ème fiche de paie : du 1er au 31 Juillet 2017

12ème fiche de paie : du 1er au 30 Juin 2017

Le Client peut contacter à tout moment le support client en cas d’interrogation.

Ces kits ont pour vocation de permettre la création de fiches de paie rapidement sur des périodes écoulées dans le but de reprendre les données enregistrées dans un précédent logiciel de paie. La régularisation se faisant avec une fiche unitaire postérieure à la dernière fiche de paie générée par le kit. Veuillez contacter le support client pour toute question relative à leur utilisation.

Le prix de base d'une attestation de travail est de de 6,90 euros hors taxes.

Modifications de données : Le Client peut modifier les données de chaque fiche de paie validée et payée en cliquant sur "modifier la fiche de paie" dans son compte client, cette opération est facturée au prix d'une fiche de paie. Cependant la modification d'une ou plusieurs fiches de paie est totalement GRATUITE pour les bénéficiaires du forfait "fiches de paie illimitées" disponible en suivant ce lien.

Le prix de base  de l’abonnement "Forfait Illimité" : est de de 69 euros hors taxes par mois.

La souscription à l’abonnement « Forfait fiche de paie illimitées » est SANS ENGAGEMENT et peut-être résilié à tout moment par simple lettre recommandée adressée au siège social de la Société par le Client au moins 72 heures avant la date de renouvellement de l'abonnement.

Toutefois, tout mois entamé est du. Le paiement par abonnement intervient à la date anniversaire de sa souscription. Exemple le Client a souscrit le 5 Février, son renouvellement interviendra le 5 Mars etc.. etc…

Le descriptif des avantages offerts par le forfait illimité est disponible à l’adresse suivante : https://www.fiche-paie.net/forfait-fiche-de-paie

La validation d'un abonnement "forfait illimité" peut prendre de 24 à 72 heures ouvrées.

Sauf indication contraire, les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT).

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs en les publiant en ligne.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Le montant total de la commande, toutes taxes comprises est indiqué avant validation finale du bon de commande. 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

10. Paiement

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande. Une commande validée, n’est pas modifiable.

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le Client, ce dernier aura accès sur son Compte Client à une facture avec les informations fournies par ses soins.

Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit et reconnait que la transmission à la Société de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement à la vente, comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

La Société ne conserve pas les données des cartes bancaires et n’y a jamais accès. Les données bancaires transitent uniquement par les serveurs sécurisés du Crédit Mutuel avec la solution de paiement Monetico. L’ensemble des données est crypté.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

La Société se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (ergonomie, textes, graphiques, images, sons, vidéos, éléments de programmation, base de données - cette liste n'étant pas exhaustive) pris ensemble ou séparément, sont la propriété exclusive de la Société, protégée au titre des droits moraux et patrimoniaux dévolus à leur(s) auteur(s) selon les dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'accès au Site et au Service ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l'un quelconque des éléments du Site, lesquels restent la propriété exclusive de la Société.

Toute reproduction graphique, fonctionnelle, rédactionnelle, opérationnelle et relative à la structure du Site et de ses services dans sa globalité est strictement interdite et fera l'objet de poursuites civiles et pénales.

Toute reproduction même partielle est strictement interdite.

Le Site est un Service en ligne entièrement propriétaire, le code composant lesdits Site et Service est la propriété exclusive de la Société DOTNET.

Par ailleurs, les éléments visuels composants ce Site sont la propriété exclusive de la Sociéte DOTNET, à ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, …) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable, hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende.

Le Client reste propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises par lui dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales. 

Le Client ou Utilisateur s’interdit toute copie ou reproduction de tout ou partie dudit Service par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification du Service quelle qu’en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter ledit Service, dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé au bénéfice exclusif de la Société.

Le Client ou Utilisateur s’interdit également toute ingénierie inverse, décompilation, désassemblage, ou toute tentative de découvrir le code source du Service.

Il est interdit à tout Utilisateur et à tout Client d'introduire des données sur le site qui seraient susceptibles d'en altérer le contenu ou l'apparence.

12. Traitement des données

L’Utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qu’il communique par les formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à l’utilisation du Service.

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant par courrier à :

DOTNET SAS

45 rue des Maraîchers

44300 Nantes

En précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de son justificatif d’identité, extrait Kbis de la société et coordonnées complètes du Compte Client.

Vous bénéficiez également du droit de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement et sans motif et sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site www.fiche-paie.net, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les informations recueillies sur ce site seront conservées pendant une durée de trois ans.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante www.cnil.fr.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

L’Utilisateur du Site est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Le Client consent à ce que la Société lui adresse des sollicitations commerciales ou autres, par courrier électronique, appel téléphonique, automate d’appel ou télécopieur aux coordonnées qu’il aura transmise à la Société. Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas recevoir ce type de communication par la Société, il peut gérer ses abonnements directement depuis son Compte Client ou l’indiquer par tout moyen écrit à la Société.

Le Client procède lui-même à toute déclaration préalable liée au traitement des données nominatives résultant de l’utilisation du Service auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL)

13. Droit de rétractation

Le Client reconnaît que la Société fournit des documents nettement personnalisés et établis selon les spécifications du Client. En conséquence et conformément aux dispositions de l'article L221-28 3°, le Client ne peut faire valoir son droit de rétractation une fois le document mis à sa disposition.

14. Modifications du service et des Conditions Générales 

La Société dispose d’un droit de modification unilatéral des présentes Conditions Générales et des règles d’utilisation du Service. Il revient au Client de consulter les présentes Conditions Générales à chaque accès au Site et à chaque utilisation du Service. Ces Conditions sont consultables à l’adresse : https://www.fiche-paie.net/page/cgu et accessibles depuis toutes les pages du Site.

La Société se réserve le droit de modifier le Site et/ou le Service sans préavis. Elle se réserve également le droit d’arrêter définitivement le Service. L’arrêt définitif du Service fera l’objet d’un préavis de trente (30) jours adressé par mail à l’adresse du Compte Client. La modification ou l’arrêt du Site ou du Service ne saurait donner lieu à aucune indemnité de la part de la Société.

15. Cession

Le présent Contrat étant conclu intuitu personae, le Client ne peut en aucun cas céder, sous licencier, vendre ou transférer les droits découlant du Contrat, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de la Société.

16. Juridiction

Les présentes conditions sont soumises à la loi Française, toute création de Compte Client sur le site et/ou toute utilisation du Service vaut acceptation des présentes conditions dans leur intégralité.

En cas de litige ou de réclamation, le Client ou Utilisateur s’adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. A défaut de conciliation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

 

Support : en suivant ce lien

Téléphone : 09 86 46 67 75 (prix d'un appel local)

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