Plafond Sécurité Sociale

<<<<<<<<   Retour à la page d'accueil

1. Plafond de la Sécurité Sociale : définition
2. Plafonds de la Sécurité Sociale en vigueur
3. Quel Plafond de Sécurité Sociale retenir ?
4. La réforme des effectifs « sécurité sociale » 

Chaque 1er janvier, les entreprises sont en attente de connaitre le montant de revalorisation du plafond de la sécurité sociale. En effet, ce montant est d’une importance capitale car il entre dans le calcul d’un certain nombre d’éléments impactant la fiche de paie. A quoi correspond exactement ce plafond de la sécurité sociale ? Quels sont les montants en vigueur ? Faisons un tour d’horizon des principales informations à connaitre sur ce sujet.

1-Plafond de la Sécurité Sociale : définition

Le Plafond de la Sécurité Sociale (PSS) est une somme en euros correspondant :

•    à la limite retenue par le législateur pour le calcul de certaines cotisations sociales dites «plafonnées». Ainsi, la fraction de rémunération versée au-delà de cette limite n‘est pas prise en compte dans le calcul de la cotisation ;
•    à un montant de référence servant de base pour le calcul maximal de certaines prestations sociales ;
> les indemnités journalières pour maladie,  accident du travail, maternité, paternité ;
> pensions d’invalidité ;
> assurance vieillesse.
•    à un montant de référence servant de base de calcul à la limite d'exonération de l'indemnité de stage. Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution du SMIC et des salaires en général.

2-Plafonds de la Sécurité Sociale en vigueur

La Commission des comptes de la Sécurité Sociale émet des préconisations chaque année. Le BOSS a confirmé une revalorisation du plafond de 6,9% pour 2023 par rapport à l'année précédente.

Pour rappel, en 2021 et 2022, du fait de la crise sanitaire et du recours massif au chômage partiel, le montant du plafond de la sécurité sociale aurait dû baisser. Toutefois, pour éviter une baisse qui auraient des répercussions désastreuses pour les cotisants, les LFSS 2021 et 2022 ont maintenu les mêmes montants que ceux de l'année précédente. Le plafond de la Sécurité sociale n'avait donc pas été revalorisé depuis 2020.  

Le plafond de la sécurité sociale peut être journalier, hebdomadaire, mensuel, trimestriel, ou annuel.

Tableau de l’évolution des plafonds de la sécurité sociale entre 2018 et 2023 :
 

Certaines règles de calcul fixent des seuils ou des plafonds de montants sous forme de multiples du plafond de la sécurité sociale. Par exemple, pour l’AGIRC-ARRCO, les tranches de cotisations sont définies en fonction du plafond de la sécurité sociale :

•  Tranche 1 : jusqu’à 1 fois le plafond de la sécurité sociale
•  Tranche 2 : de 1 à 8 fois le plafond de la sécurité sociale Il peut ainsi être intéressant de connaitre les multiples du PASS pour ne pas avoir à les calculer :

Depuis le 30 juillet 2021, la valeur du PSS pour l'année suivante est déterminée en tenant compte :

1. de l'évolution moyenne estimée des salaires N-1,
2. des évolutions moyennes de salaires des années non prises en compte
3. de la correction de la dernière évolution moyenne des salaires ayant permis une revalorisation de la valeur du plafond (le cas échéant).

L’utilité du Plafond de la Sécurité Sociale en paie

Le plafond de la sécurité sociale joue un rôle majeur dans le calcul de la paie puisqu’il doit être pris en compte pour :

•    le calcul des cotisations sociales plafonnées (assurance vieillesse, régime complémentaire de retraite, assurance chômage) ;
•    de certaines prestations sociales (indemnités journalières, invalidité etc.) ;
•    Il fixe un seuil pour les exonérations sociales et fiscales des indemnités de rupture ;
•    Il fixe le montant minimum de l’indemnité de stage (qui correspond à la limite d’exonération de charges sociales) ;
•    Il est pris en compte pour le calcul de la contribution FNAL (Fond National d’Aide au Logement).

Le plafond de la sécurité sociale doit être pris en compte dans vos calculs impliquant les éléments de paie précédemment cités.

Par exemple, en 2023, le montant minimum d’indemnités de stage, qui correspond également à la limite d’exonération de charges sociales, est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 4,05€ de l’heure.

3-Quel Plafond de Sécurité Sociale retenir ?

Au 1er Janvier 2018, les règles de calcul du plafond de la sécurité sociale ont été modifiées et le plafond mensuel (PMSS) est la référence à retenir. Toutefois, pour permettre les calculs, le plafond est fractionné selon la périodicité de versement de la paie. Ainsi, lorsque la paie est versée à la semaine, c'est le plafond hebdomadaire qui est à prendre en compte.

En outre, le Plafond de la Sécurité Sociale peut être pro-raté pour tenir compte de la durée de présence du salarié dans l’entreprise, dans les cas suivants :

•   si le salarié travaille en temps partiel ;
•   en cas d’absences ;
•  en cas d’entrée-sortie en cours d’année : en cas d’arrivée ou de départ d’un salarié entre deux paies, un plafond réduit s’applique pour tenir compte de la durée de présence.

En revanche, si un salarié est dispensé d’effectuer son préavis par son employeur, le plafond ne peut être réduit d’autant et sera calculé en tenant compte de la période de préavis.

Quel est le plafond applicable pour le calcul des cotisations sociales ?

Le plafond à appliquer pour le calcul des cotisations doit-il être le mois de versement de la rémunération ou la période au titre de laquelle celle-ci est due ?

•    Le plafond en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle l’employeur doit les rémunérations (et non celui en vigueur lors du mois de versement). Par exemple, une rémunération est versée en Janvier N au titre de la paie de Décembre N-1, le plafond qui s’applique est celui de l’année N-1.
•    Les rappels de rémunérations ordonnés suite à un jugement : application du plafond en vigueur lors des périodes de travail ayant donné lieu à ces rappels.
•    ​Rémunérations versées après le départ du salarié (Solde de Tout Compte, salaire) : application du plafond application au cours de la dernière période de travail.

4-La réforme des effectifs « sécurité sociale » 

La loi Pacte du 22 mai 2019 comporte un volet consacré aux seuils d’effectifs. Son objectif est  d’harmoniser les règles existantes en matière de déclenchement des obligations sociales. Quelles conséquences aura cette réforme des effectifs « sécurité sociale » sur votre entreprise ? 

Qu’est-ce que l’effectif sécurité sociale ?

L’article R.130-1 de la sécurité sociale est celui qui définit les modalités de décompte et de déclaration des effectifs. Celui-ci a été modifié par la loi Pacte au 1^er janvier 2020.  Il devient d’ailleurs l’article L.130-1 avec l’entrée en vigueur de la réforme.

La détermination de l’effectif tel que prévue par cet article sert de référence pour calculer les cotisations, contributions sociales, ainsi que les dates de leur recouvrement : contribution au FNAL, le forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaires, éligibilité aux réductions de cotisations et exonérations fiscales, date d’exigibilité des cotisations Urssarf ou encore les dates de souscriptions de la DSN.     

D’autres mesures, notamment liées au droit du travail, renvoient à l’effectif « sécurité sociale » pour déterminer les seuils d’effectifs, notamment pour le versement transport.  

Il s’agit de ne pas confondre les seuils sécurité sociale avec ceux prévu par le code du travail. Toutefois, le champ d’application de l’ « effectif sécurité sociale » est étendu à de nouveaux seuils qui étaient auparavant régis par les règles de calcul du code du travail. C’est le cas notamment pour les seuils relatifs à la participation et au taux de contribution à la formation professionnelle.      

Quels sont les trois objectifs de la réforme « effectifs sécurité sociale »?  

Rationaliser les seuils d’effectifs

Le nombre de seuils en dessous de 250 salariés est rationalisé. En effet, la loi n’en propose plus que 3 : 11, 50 et 250 salariés. Le nombre d’obligations soumises aux seuils de 10, 20 et 25 salariés sera réduit mais toutes ne seront pas modifiées.

En effet, le seuil est relevé de 20 à 50 salariés notamment pour :

• l’obligation de se doter d’un règlement intérieur
• la participation à l’effort de construction
• la contribution FNAL.

D’autres dispositions ne sont en revanche pas concernées, comme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui conserve son seuil de 20 salariés pour l‘assujettissement à la contribution en cas de manquement, ou encore pour la réglementation sur les heures supplémentaires. 

Harmoniser le décompte des effectifs

Comment décompter l’effectif d’une entreprise ? A quelle date ? La loi Pacte poursuit le travail débuté avec le décret du 9 mai 2017 en modifiant encore l’article L.130-1 de la sécurité sociale.

Celui-ci dispose que :

• le calcul d’effectif d’une année N est désormais arrêté au 31 décembre N-1 ;
• l’effectif correspond à la « moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente » ;
• L’appréciation de l’effectif s’effectue au niveau de l’entreprise et non plus des établissements ;
• L’année de création du premier emploi salarié: l’effectif à prendre en compte correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois de cette première embauche ;
• Catégories de personnes exclues de l’effectif :
  • les mandataires sociaux sans contrat de travail ;
  • Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.

Le site de l’Urssaf liste une partie des obligations concernées par cette nouvelle règle de décompte des effectifs. 

Une subtilité concerne la tarification AT/MP : par dérogation, l’effectif de référence reste celui de N-2, qui est la dernière année connue.  

Atténuer les effets de franchissement de seuils

Un dispositif unique de « gel » ou de « neutralisation» des effets de seuils est institué.

• Franchissement à la hausse :

Le code de la sécurité sociale dispose en effet que « le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives». 

Les dispositions liées au seuil « supérieur » ne s’appliquent à l’entreprise que si celle-ci franchit durablement ce seuil d’effectif. Ce n’est donc qu’à la 6^ème année civile que les entreprises sont effectivement redevables des nouvelles obligations ou perdent le bénéfice de certaines mesures. 

• Franchissement à la baisse :

En revanche, cette disposition de neutralisation ne s’applique pas lorsque le franchissement de seuil se fait à la baisse. Dans ce cas, les effets sont immédiats, et l’effectif s’apprécie de nouveau au 31 décembre N-1 sans période transitoire. Si l’entreprise re-franchit un seuil à la hausse, la période de 5 ans s’applique de nouveau. 

Articulation de la neutralisation Loi Pacte avec les mécanismes existants : 

Cette règle de gel de l’effet de seuil ne s’applique pas si :

• au 1^er Janvier 2020, l’entreprise a un effectif supérieur à un certain seuil mais qu’elle était déjà soumise à l’obligation afférente au titre de 2019 ;
• l’entreprise bénéficie déjà d’un lissage des effets de seuil au 1^er janvier 2020 ;
• en cas de création d’entreprise, si l’effectif est supérieur à un seuil dès création, la neutralisation ne s’applique pas.

Quelles dispositions sont concernées par ces nouveaux dispositifs ?

Ces nouveaux dispositifs liés aux modalités de décompte des effectifs et au franchissement des seuils s’appliquent aux dispositions :

• du code de la sécurité sociale qui s’appliquent selon un seuil d’effectif ;
• d’autres législations : exonérations ZRR, versement transport, participation à la construction ;
• d’autres codes (travail, société) renvoyant au calcul des effectifs selon l’article L130-1 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, il est à noter que de manière générale, les règles concernant la représentation du personnel restent inchangées dans le code du travail. Par exemple, « le gel des seuils » ne s’applique pas à l’obligation de mettre en place un CSE (comité social et économique), celui-doit être mis en place dès franchissement du seuil de 11 salariés et non au titre de la 6^ème année.

Il est primordial de connaitre ces règles car cela peut avoir des conséquences sur les charges sociales dues, les obligations qui vous incombent ou encore les différentes exonérations dont votre entreprise bénéficiait auparavant.

Faites le point dès aujourd’hui tout en sachant que le franchissement de seuil à la hausse peut être neutralisé durant 5 ans !