Données mises à jour le : 25/09/2020

Fiche de paie avec ACCRE - (ou nouvellement ACRE)

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Sommaire

1- L’ACRE : une exonération de charges sociales

2- Quelles sont les cotisations exonérées ?

3- Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE ?

4- Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l’ACRE ?

5- Comment établir la fiche de paie pour un bénéficiaire de l’ACRE ?

L'ACCRE (ou nouvellement ACRE) est une aide destinée aux créateurs et repreneurs d'entreprises qui offre notamment une exonération de certaines cotisations sociales. Le coût du travail est alors moins élevé. Depuis le 1er Janvier 2019, l'ACRE est rebaptisée "AIDE AUX CRÉATEURS ET REPRENEURS D'ENTREPRISES", son application est alors beaucoup plus étendue. L'exonération porte sur différentes parties de la fiche de paie : Assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales..etc.. Cependant plusieurs paramètres entrent dans le calcul de l'ACCRE (ou nouvellement ACRE) notamment le montant de la rémunération.

1-L’ACRE : une exonération de charges sociales

Lors d’une création ou d’une reprise d’entreprise, certaines aides peuvent être allouées aux entrepreneurs. Parmi elles, le dispositif de l’ACRE qui a fait l’objet de multiples modifications depuis sa création. Au 1er janvier 2019, le dispositif change de nom, passant d’ACCRE (aide au chômage créant ou reprenant une entreprise) à ACRE, faisant sauter la condition du chômage pour en bénéficier. Au 1er janvier 2020, de nouvelles dispositions viennent encore faire évoluer la donne.

L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises) a remplacé l’ACCRE au 1er Janvier 2019. Ce dispositif permet aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise de bénéficier d’une exonération temporaire de leurs charges sociales.  

ACRE : le cas général

Cette exonération s’applique aux créateurs ou repreneurs d’entreprises durant 12 mois à partir de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés (TNS) ou du début de l’activité de l’entreprise si le créateur bénéficie du régime des assimilés-salariés.

Cette exonération est conditionnée au montant des revenus d’activité. Ceux-ci doivent être inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) dans la mesure suivante :

  • Exonération totale : si les revenus sont inférieurs à 75% du PASS
  • Exonération dégressive : si les revenus sont compris entre 75% du PASS et 100% d’un PASS
  • Exonération nulle : si les revenus sont supérieurs au PASS

Le montant et les conditions exonération dépendent de la date de création de la société :

 

Avant 2020

Janvier à mars 2020

A partir du 1er avril 2020

Durée d’exonération

3 ans

3 ans

12 mois

Obtention

Automatique

Sur demande

Sur demande

Taux d’exonération

Taux dégressif : 75% - 50% ou 10%

Taux dégressif : 75% - 50% ou 10%

50%

 

La demande doit être faite auprès du CFE dont dépend l’entreprise, dans les 45 jours suivant sa création. 

ACRE : le cas spécifique des micro-entreprises

Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un régime particulier avec des taux de cotisations réduits. Les micro-entrepreneurs bénéficient en 2019 d’une exonération sur 3 années. Toutefois, toutes les micro-entreprises créées à partir du 1er avril 2020 voient la durée de l’exonération de charges sociales ramenée à 1 an.

A partir du 1er avril 2020, il faudra donc distinguer deux situations :

  • Les micro-entreprises créées durant l’année 2019: leurs créateurs continuent de percevoir une exonération sur 11 trimestres civils mais les taux d’exonération sont revus à la baisse :
    • 75% d’exonération de charges sociales la 1er année
    • 25 % d’exonération de charges sociales la 2ème année (contre 50% en 2019)
    • 10% d’exonération de charges sociales la 3ème année (contre 25% en 2019)
  • Les micro-entreprises créées à partir 1er avril 2020 : leurs créateurs ne bénéficient que d’une exonération de 50% de charges et pour une durée de 12 mois seulement. Les taux de cotisations exonérés sont donc de :
    • 6,4% pour les activités de vente de marchandises, fourniture de denrées à consommer sur plate et fourniture de logement
    • 11% pour les autres prestations de services commerciales, artisanales et les activités libérales.

A noter que le dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires dans les 3 premières années fait perdre le bénéfice de l’ACRE, et ce sont alors les taux normaux qui s’appliquent dès le premier jour du mois suivant le dépassement. Les seuils de chiffre d’affaire sont les suivants :

  • Activités libérales : 61400€
  • Activités de prestations de services commerciales et artisanales : 81 048€
  • Activités commerciales : 139 738€

Le gouvernement souhaite aligner le régime d’exonération applicable aux micro-entrepreneurs sur celui des autres indépendants.

2-Quelles sont les cotisations exonérées ?

Les cotisations patronales (et salariales pour les assimilés salariés tels que les dirigeants minoritaires de SARL ou les membres du directoire de la SA) exonérées correspondent à :

  • assurance maladie, maternité, invalidité et décès
  • assurance vieillesse de base : les trimestres non cotisés sont validés en fonction du montant de revenu (jusqu’à 4/an) mais ils ne sont pas pris en compte dans le calcul de la pension de retraite.
  • prestations familiales

Les contributions CSG/CRDS restent dues ainsi que les cotisations liées aux accidents du travail, à la retraite complémentaire, à la formation professionnelle, au Fnal et au versement transport.

Cette règle est valable également pour les micro-entrepreneurs.

3-Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE ?

Tous les créateurs ou repreneurs sont éligibles à ce dispositif sauf : les associations, les GIE (groupement d’intérêt économique) et les groupements d’employeurs.

Pour bénéficier de l’ACRE, il faut :

  • Créer ou reprendre une activité économique industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale soit à titre d’indépendant, soit sous la forme de société (SAS, SA, SARL, SELA, SELAS etc).
  • Si vous créez ou reprenez une société, vous devez en exercer effectivement le contrôle; c’est-à-dire vous trouver dans l’une des situations suivantes :
      • détenir personnellement ou avec son conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) ou avec ses parents/enfants plus de 50% du capital social de l’entreprise (dont 35% à titre personnel)  
      • si vous dirigez la société, vous devez détenir personnellement ou avec votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) ou avec vos parents/enfants au moins 33% du capital social (dont 25% à titre personnel) – si aucun associé ne détient plus de 50% du capital
      • si vous demandez l’ACRE à plusieurs: les demandeurs doivent détenir plus de 50% du capital de l’entreprise, qu’au moins l’un d’eux soit dirigeant, et que chacun détienne une part de capitale au moins égale à 1/10ème de celle de l’actionnaire principal  
  • Ne pas avoir bénéficié de l’ACRE (ou de l’Accre précédemment) durant les 3 années précédentes. Ce délai court à partir de la cessation de l’exonération pour la création ou la reprise d’une précédente entreprise. 

4- Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l’ACRE ?

Le bénéfice de l’ACRE était automatique depuis le 1er Janvier 2019. Si vous souhaitiez refuser d’en bénéficier, il fallait en informer l’URSSAF par lettre recommandée. Certains entrepreneurs préfèrent cotiser au taux plein dès le début de leur activité pour ne pas se voir pénaliser dans l’acquisition des trimestres de retraite par exemple.

Depuis le 1er Janvier 2020, le bénéfice de l’ACRE n’est plus automatique, les entrepreneurs doivent en faire expressément la demande.

Cas spécifique auto-entrepreneur : les demandeurs ne pourront prétendre aux exonérations de l’ACRE que s’ils peuvent justifier de l’une des conditions suivantes : 

  • être inscrit au chômage mais non indemnisé depuis plus de 6 mois dans les 18 derniers mois
  • percevoir l’ARE (allocation de retour à l’emploi), l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA
  • avoir entre 18 et 25 ans – avoir moins de 30 ans non indemnisé ou être reconnu comme handicapé
  • créer son entreprise en zone urbaine sensible (ZUS)

5- Comment établir la fiche de paie pour un bénéficiaire de l’ACRE ?
Dans l'objectif de vous simplifier la création d'une fiche de paie dont le destinataire est bénéficiaire de l'ACRE, il vous suffit de suivre les instructions suivantes :

A l'Etape 3 > Plus d'options > Statuts spécifiques

Vous avez accès à cette vue :

Vous êtes Président de SASU, SAS, SA ou Directeur Général, Gérant Minoritaire, alors cochez la case "Mandataire Social" car vous avez notamment une exonération de cotisations concernant l'assurance chômage.

Si vous êtes bénéficiaire de l'ACRE, cochez simplement la case "ACRE" prévue à cet effet et toutes les réductions et les suppressions de cotisations seront alors appliquées automatiquement sur la fiche de paie.

Cliquez ensuite sur "ÉTAPE SUIVANTE" afin d'accéder immédiatement la fiche de paie, la DSN, le journal de paie..etc...
 


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