Données mises à jour le : 25/09/2020

Comment bénéficier du droit à l’erreur auprès de l’URSSAF ?

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La loi ESSOC du 10 août 2018 (la loi pour un Etat au service d’une société de confiance) a institué un droit à l’erreur pour les particuliers et les entreprises face aux administrations notamment URSSAF, caisse de sécurité sociale, inspection du travail … en matière de déclaration administrative. Nous vous rappelons également que vous avez la possibilité de modifier vos échéances de paiement de charges et cotisations sociales avec notre logiciel de paie. Afin de vous aider, vous avez à disposition une page pour modifier une échéance URSSAF.

Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 vient fixer les règles de ce nouveau principe, notamment les conditions pour en bénéficier. Découvrez dans cet article les différentes modalités qui se rattachent à ce nouveau dispositif mis en place par le Gouvernement.

Une période contradictoire étendue en cas de contrôle

A la suite d’un contrôle, la période contradictoire était de 30 jours. Sur demande de l’entreprise, celle-ci pourra être étendue à 60 jours, sauf en cas de constat de travail dissimulé. Ce nouveau principe est applicable aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.

La procédure est la suivante :

•    Envoyez la demande de prolongation à l’organisme de contrôle avant la fin du premier délai de 30 jours. Ce délai commence à courir à réception de la lettre d’observation transmise par l’inspecteur à l’issue du contrôle.
•  En cas d’absence de réponse, la demande de prorogation de la période contradictoire est réputée acceptée. L’employeur peut transmettre ses observations durant 30 jours supplémentaires.
•    La période contradictoire se termine soit au terme du délai de 60 jours, soit à la date d’envoi de la réponse du contrôleur aux observations de l’employeur.

Pour les contrôles effectués après le 1er janvier 2020, la lettre d’observation délivrée par le contrôleur doit être exclusivement composée d’observations « faites au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle ».

Enfin, l’employeur aura désormais 6 ans, au lieu de 5 ans précédemment, pour prendre en compte les observations notifiées lors d’un précédent contrôle. Si à l’issue de ces 6 années la mise en conformité n’a pas été effectuée, le montant des redressements lors d’un contrôle sera majoré de +10%. Le constat d’absence de mise en conformité n’a plus à être contresigné par le directeur de l’organisme.

Quelles sont les conditions générales pour bénéficier du droit à l’erreur ?

Ce droit à l’erreur est strictement encadré. Pour en bénéficier, l’erreur en question, qu’elle concerne la DSN ou un retard de paiement, doit respecter les trois conditions générales cumulatives suivantes :

•    l’erreur est commise pour la première fois ;
•    la situation a été régularisée par l’entreprise de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans les délais indiqués ;
•   ​l’erreur est commise de bonne foi et non dans un objectif de fraude. La loi définit la mauvaise foi comme le fait pour une entreprise d’avoir intentionnellement méconnu une règle de droit applicable à sa situation.

Application du principe du droit à l’erreur : quels avantages ?

Droit à l’erreur et DSN :
Lorsque le droit à l’erreur est reconnu, l’employeur est exempté de sanction en cas de retard, d’oubli ou d’inexactitude dans ses déclarations sociales.

Les majorations de retard ne sont pas applicables aux erreurs corrigées si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

•    le montant des majorations et pénalités applicables est inférieur au montant mensuel du plafond de la sécurité sociale ou le versement correctif n’excède pas 5% du montant total des cotisations à verser ;
•      ​la déclaration rectifiée et le versement des cotisations régularisées a lieu au plus tard lors de la première échéance suivant la déclaration initiale.

Droit à l’erreur et retard de paiement :
En cas de retard de paiement des cotisations, les majorations de retard n’auront pas à être acquittées si les conditions cumulatives suivantes sont bien remplies :

•    La DSN (Déclaration Sociale Nominative) a été déposée dans le respect des délais ;
•    Les cotisations ont été réglées dans les 30 jours après l’échéance ou un plan d’apurement a été signé avec l’URSSAF dans ce même délai de 30 jours ;
•    L’entreprise n’est pas coutumière du fait : aucun retard de paiement n’avait été constaté dans les 24 mois précédents ;
•    Le montant des majorations et des pénalités qui aurait dû s’appliquer pour retard de paiement ne dépasse pas la valeur mensuelle du PASS.

Contrôle Urssaf et paiement tardif :
La majoration de retard de +5% prévue pour le paiement tardif des cotisations sera supprimée au 1er avril 2020 sur les cotisations et contributions supplémentaires prescrites à l’issue d’un contrôle URSSAF. Ce principe s’applique aux redressements d’un montant inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.


Refus d'application du droit à l’erreur : dans quel cas ?

En cas de constat d’infractions graves
Le droit à l’erreur ne sera non seulement pas reconnu mais le bénéfice des mesures de réduction et d’exonération de charges supprimé si l’administration constate les infractions suivantes : travail dissimulé, marchandage, emploi d’étranger non autorisé à travailler et prêt illicite de main d’œuvre.

Toutefois, l’annulation de ces réductions peut être partielle si elle représente une proportion limitée de l’activité. Cette annulation partielle s’applique si les sommes assujetties à la suite du constat de l’infraction n’excèdent pas :

•   entreprises de moins (-) de 20 salariés : 10% des rémunérations déclarées au titre de la période d’emploi ;

•   entreprise de plus (+) de 20 salariés : 5% des rémunérations déclarées au titre de la période d’emploi.

Autres cas de non application du droit à l’erreur
Le droit à l’erreur ne s’applique pas non plus dans les cas suivants :

En cas de non production de la DSN dans les délais prescrits ou d’omission de salariés. Dans ce cas, la pénalité est d’1,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié concerné et par mois de retard. Toutefois, si le retard de production ne dépasse pas 5 jours, la pénalité est plafonnée à 150% du plafond de la sécurité sociale par entreprise, applicable une fois par an.

En cas de déclaration de rémunérations inexactes minorant le montant des cotisations à verser, la pénalité encourue est de 1% du plafond de la sécurité sociale par salarié.  Pour toute autre omission ou inexactitude de données transmises dans la déclaration, une pénalité d’1/3 de celle pour déclaration de rémunérations inexactes reste prévue.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est de 3377 euros en 2019. D’après le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, il devrait s’établir à 3428 euros par mois en 2020. Le décret sur le principe du droit à l’erreur a été publié le 13 octobre. Ses dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2020 pour la remise automatique des cotisations, et 1er avril 2020 pour la remise des majorations et pénalités en cas de contrôle.

 

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