Travailleur handicapé (DOETH) : quelles obligations ?

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) a été profondément modifiée par la loi Avenir Professionnelle entrée en vigueur le 5 septembre 2018. L’objectif de ces mesures était de simplifier les démarches obligatoires à effectuer par les entreprises. Quelles sont les obligations incombant aux employeurs en matière d’emploi des travailleurs handicapés ?

1-Qu’est-ce que la DOETH ?  

La loi Handicap de 2005 a introduit l’obligation de déclarer l’emploi de salariés en situation de handicap dans les entreprises privées. Cette déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés a pour objectif de vérifier si les entreprises respectent bien leur obligation d’emploi. En cas de non-respect de celle-ci, l’entreprise se voit contrainte de verser une contribution financière pour discrimination. 

Quelle est cette obligation d’emploi en matière d’emploi de personnes handicapées ? Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer 6% et plus de travailleurs handicapés sur l’effectif total.  

2- Qui doit établir une DOETH ?

Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs (entreprises privées et EPIC) sont concernés par l’obligation de remplir la déclaration des travailleurs handicapés, ceux employant moins de 20 salariés n’étant plus épargnés. Toutefois, une distinction s’opère :

Effectif de l'entreprise	Déclaration	Obligation d'emploi
Entreprises de 20 salariés et plus	DOETH obligatoire	Soumises à l'obligation d’emploi de 6%
Entreprises de moins de 20 salariés	DOETH obligatoire	Non soumises à l'obligation d’emploi de 6%

L’obligation d’emploi doit être satisfaite au niveau de l’entreprise, et non de l’établissement. Si l’entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi s’applique à la somme des effectifs de tous les établissements. 

Exemple : l’entreprise compte 50 salariés, vous devez embaucher 3 (50*6%) personnes reconnues travailleurs handicapés, tout établissement confondu. L’arrondi se fait à l’entier inférieur.

⚠️ Attention : le dispositif d'écrêtement disparait à compter de la l’obligation d’emploi 2025 (contribution à payer en 2026). Ce dispositif permettait de moduler le montant de la contribution AGEFIPH en cas de hausse 

3- Salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés 

Tout travailleur reconnu handicapé, peu important le contrat et l’emploi occupé :

• CDI,
• CDD,
• intérimaires,
• stage,
• contrat de professionnalisation,
• bénéficiaires d’une PMSMP (période de mise en situation en milieu professionnel).

⚠️ Attention :

• Pour encourager le travail des séniors, chaque travailleur handicapé de plus de 50 ans compte pour 1,5 dans le calcul BOETH (bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés).
• Contrats de sous-traitance auprès d’entreprises adaptées, Esat ou de travailleurs indépendants handicapés (THI) : ces effectifs sont valorisés sous la forme d’une déduction de la contribution due (application d’un taux unique de 30% du coût de la main d’œuvre).  

Les effectifs s’apprécient en moyenne sur l’année et non plus au 31 décembre. 

4- DOETH : Dépenses déductibles et exonération

Déduction de certaines dépenses 

Certaines dépenses effectuées en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap sont déductibles de la contribution. 

Dépenses déductibles 

Voici la liste des liste des dépenses déductibles : 

• Réalisation de travaux améliorant l’accessibilité des locaux de l’entreprise ;
• Mise en œuvre de moyens favorisant le maintien dans l’emploi et la reconversion professionnelle (formation, moyens techniques etc.) ;
• Mise en place de mesures d’accompagnement par des organismes extérieurs (associations, Esat) à l’entreprise pour favoriser l’accès ou le maintien dans l’emploi ainsi que les actions de sensibilisation et de formation des salariés;
• Les dépenses de partenariats par voie de convention ou d’adhésion avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées : dispositif prolongé jusqu'au 31 décembre 2029, à condition de  justifier de la conclusion avec un bénéficiaire de l’obligation d'emploi de l'un des contrats suivants : CDI, CDD d'au moins 6 mois, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation ou convention de stage d'au moins 6 mois.

Ces mesures peuvent donner lieu à une déduction de la contribution dans une limite de 10%. 

Dépenses non déductibles à partir de la DOETH 2026

Deux dépenses déductibles ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2025 et ne pourront pas être déduites de la contribution due en mai 2026 : 

• la participation à des évènements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
• actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.

 Exonération de la contribution par accords agrées

L’employeur peut s’exonérer de la contribution due pour non-respect de l’obligation d’emploi en cas d’accord avec les partenaires sociaux agréés par l’Etat. Cet accord doit promouvoir des mesures favorables au recrutement et au maintien dans l’emploi pour un montant au moins égal à la contribution due. 

Ces accords doivent être :

• signés au niveau de l’entreprise, des groupes ou des branches professionnelles. Les accords signés au niveau de l’établissement ne sont plus opposables ;
• Ils sont limités à 3 ans, renouvelables une fois.

Les accords signés avant le 1er janvier 2020 restent applicables. 

5-Comment effectuer sa déclaration Travailleurs Handicapés (DOETH) ?

Comme pour toutes les contributions sociales, la déclaration TH se fait par le biais de la DSN (déclaration sociale nominative). 

Déclaration TH mensuelle 

Toutes les entreprises doivent déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés concernés au niveau du bloc « Contrat – S21. G00.40 », rubrique Statut BOETH –S21.G00.40.072.  

Il s'agit :

• d'indiquer le statut de travailleur handicapé du salarié,
• à préciser la situation dans laquelle se trouve ce salarié.

Déclaration TH annuelle 

Pour que la déclaration 2026 relative à l’année 2025 soit exacte, toutes les entreprises ont du déclarer le statut d’emploi de leurs travailleurs handicapés via la DSN mensuellement. 

Préparer votre DOETH 2025 à réaliser en 2026 : 

• De Janvier à mars 2026 : rassemblez les attestations des contrats de sous-traitance passées avec les entreprises adaptées et les ESAT;
• 15 Mars 2026  vous recevez un courrier :
  • de l'AGEFIPH vous indiquant les contributions versées au titre de l'année précédente;
  • de l'URSSAF  vous indiquant vos effectifs

• Mai 2026 : vous faites votre DOETH 2025. La déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de 2025 est transmise via la DSN correspondant au mois de avril 2026 qui est à souscrire pour 5 ou le 15 mai 2026.

Si l’entreprise comprend plusieurs établissements : un seul établissement est chargé de la déclaration au nom de l’entreprise.

Données à indiquer dans la DSN 

• Nombre de salariés handicapés mis à sa disposition par une entreprise tierce (ces informations lui sont communiquées par une attestation) ;
• Montant de la contribution initialement due avant les déductions applicables ;
• Montant de la déduction : avant plafonnement liées à la conclusion de contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées, aux dépenses déductibles engagées en faveur des travailleurs handicapés, au nombre de salariés de l’entreprise occupant des emplois nécessitant des conditions d’aptitude particulièrement ;
• Montant de la contribution effectivement due
• indiquer si l’entreprise s’acquitte de l’obligation d’emploi via la conclusion d’un accord agrée (branche, groupe ou entreprise). 

📢 Bon à savoir : la fiche récapitulative de la DOETH en DSN permet désormais aux employeurs de consulter et télécharger les informations déclarées dans leurs DSN au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés‧ Actuellement, vous pouvez consulter les obligations d'emploi 2020 à 2024 déclarées en DSN de 2021 à 2025.

6-Quand et comment payer la contribution OETH ?

Estimer la contribution OETH

Principe de calcul de la contribution OETH :

La contribution correspond au nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l’OETH manquants dans les effectifs multiplié par :

• entreprises de 20 à 249 salariés : 400 fois le SMIC horaire brut ;
• entreprises de 250 à 749 salariés : 500 fois le SMIC horaire brut ;
• entreprises de plus de 750 salariés : 600 fois le SMIC horaire brut ;

Précision : la valeur de SMIC horaire à prendre en compte est celle en vigueur au 31 décembre de l’année précédente. Exemple : pour la déclaration OETH 2025 à effectuer en 2026, il faut prendre la valeur du SMIC en vigueur au 31 décembre 2025.

Exemple : une entreprise de 50 salariés est tenue d'embaucher 3 travailleurs handicapés‧ Or elle n'en comptait que 2 dans ses effectifs 2025. Celle-ci devra payer une contribution en 2026, au titre de l’année 2025, égale = 1 * 400 * 11,88 (valeur en vigueur en 2025) = 4 752€ de contribution.

Contribution majorée 

Un employeur qui n‘aurait pris aucune disposition en faveur de l’emploi des personnes handicapés (ni accord collectif, ni employé de travailleur handicapé, ni conclu de contrat de sous-traitance auprès d’entreprises adaptées) pendant 3 ans s'expose au paiement d’une contribution majorée. 

Contribution majorée = Nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l’OETH manquants * 1500 fois le SMIC horaire quelque soit l’effectif de l’entreprise, soit 17 820€ en 2026. 

Bon à savoir : Le montant de la contribution faisait l'objet d'une réduction de l’augmentation de la contribution par rapport à la contribution due au titre de l’année précédente. La modulation n'est plus possible à partir de la contribution de 2025 (payable en 2026)

Versement de la contribution OETH

Si l’obligation d’emploi n’est pas remplie, les entreprises de plus de 20 salariés doivent verser une contrepartie financière. Cette contribution devait être auparavant versée à l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).

La collecte est assurée par les Urssaf et les caisses de MSA (sécurité sociale agricole) via la DSN .

Pour la contribution 2025 : l’échéance de paiement est celle de la DSN relative au mois de avril 2026 à savoir le 6 ou le 15 mai 2026 (comme la déclaration).

La DOETH est devenue obligatoire pour toutes les entreprises afin de dresser un panorama global de l’emploi des personnes en situation de handicap. La contribution financière relative au non-respect de l’obligation d’emploi reste toutefois uniquement due par les entreprises de 20 salariés et plus.    

CRÉER UNE FICHE DE PAIE