Données mises à jour le : 07/03/2021

Déclaration des travailleurs handicapés (DOETH) : quelles obligations ?

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Sommaire

1- Qu’est-ce que la DOETH ?

2- Qui doit établir une DOETH ?

3- Les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés 

4- Cas de déduction ou d’exonération de la contribution due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi

5- Comment effectuer sa déclaration Travailleurs Handicapés (DOETH) ?

6- Quand et comment payer la contribution OETH ?

7- Mise en application de la réforme de la DOETH 2020/2021

 

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est profondément modifiée par la loi Avenir Professionnelle entrée en vigueur le 5 septembre 2018. L’objectif de ces mesures est de simplifier les les démarches obligatoires à effectuer par les entreprises. Quelles sont les obligations incombant aux employeurs en matière d’emploi des travailleurs handicapés ?

1-Qu’est-ce que la DOETH ?  

La loi Handicap de 2005 a introduit l’obligation de déclarer l’emploi de salariés en situation de handicap dans les entreprises privées. Cette déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés a pour objectif de vérifier si les entreprises respectent bien leur obligation d’emploi. En cas de non-respect de celle-ci, l’entreprise se voit contrainte de verser une contribution financière pour discrimination. 

Quelle est cette obligation d’emploi en matière d’emploi de personnes handicapées ? Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer 6% et plus de travailleurs handicapés sur l’effectif total.  

2- Qui doit établir une DOETH ?

Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs (entreprises privées et EPIC) sont concernés par l’obligation de remplir la déclaration des travailleurs handicapés, ceux employant moins de 20 salariés n’étant plus épargnés. Toutefois, une distinction s’opère :

  • Entreprises de 20 salariés et plus :

    • DOETH obligatoire

    • Soumises à l’obligation d’emploi de 6%

  • Entreprises de moins de 20 salariés : 

    • DOETH obligatoire 

    • Non soumises à l’obligation d’emploi de 6%

L’obligation d’emploi doit être satisfaite au niveau de l’entreprise, et non de l’établissement. Si l’entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi s’applique à la somme des effectifs de tous les établissements. 

Exemple : l’entreprise compte 50 salariés, vous devez embaucher 3 (50*6%) personnes reconnues travailleurs handicapés, tout établissement confondu. L’arrondi se fait à l’entier inférieur.

3- Salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés 

Tout travailleur reconnu handicapé, peu important le contrat et l’emploi occupé : CDI, CDD, intérimaires, stage, contrat de professionnalisation, bénéficiaires d’une PMSMP (période de mise en situation en milieu professionnel). Il est à noter que pour encourager le travail des séniors, chaque travailleur handicapé de plus de 50 ans compte pour 1,5 dans le calcul BOETH (bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés). 

Contrats de sous-traitance auprès d’entreprises adaptées, Esat ou de travailleurs indépendants handicapés (THI) : ces effectifs sont valorisés sous la forme d’une déduction de la contribution due (application d’un taux unique de 30% du coût de la main d’œuvre).  

Les effectifs s’apprécient en moyenne sur l’année et non plus au 31 décembre. 

4- Cas de déduction ou d’exonération de la contribution due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi

Déduction de certaines dépenses 

Certaines dépenses effectuées en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap sont déductibles de la contribution

  • Réalisation de travaux améliorant l’accessibilité des locaux de l’entreprise ;

  • Mise en œuvre de moyens favorisant le maintien dans l’emploi et la reconversion professionnelle (formation, moyens techniques etc.) ;

  • Mise en place de mesures d’accompagnement par des organismes extérieurs (associations, Esat) à l’entreprise pour favoriser l’accès ou le maintien dans l’emploi ;

  • Actions de sensibilisation au handicap auprès du personnel de l’entreprise.

Ces mesures peuvent donner lieu à une déduction de la contribution dans une limite de 10%. 

Exonération de la contribution par accords agrées

L’employeur peut s’exonérer de la contribution due pour non-respect de l’obligation d’emploi en cas d’accord avec les partenaires sociaux agréés par l’Etat. Cet accord doit promouvoir des mesures favorables au recrutement et au maintien dans l’emploi pour un montant au moins égal à la contribution due. 

Ces accords doivent être :

  • signés au niveau de l’entreprise, des groupes ou des branches professionnelles. Les accords signés au niveau de l’établissement ne sont plus opposables ; 

  • Ils sont limités à 3 ans, renouvelables une fois.

Les accords signés avant le 1er janvier 2020 restent applicables. 

5-Comment effectuer sa déclaration Travailleurs Handicapés (DOETH) ?

Comme pour toutes les contributions sociales, la déclaration TH se fera par le biais de la DSN (déclaration sociale nominative). 

Déclaration TH mensuelle 

Dès la période d’emploi du 1er janvier 2020 : toutes les entreprises ont du déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés concernés au niveau du bloc « Contrat – S21. G00.40 », rubrique Statut BOETH –S21.G00.40.072.  

Déclaration TH annuelle 

Pour que la déclaration 2021 relative à l’année 2020 soit exacte, toutes les entreprises ont du déclaré le statut d’emploi de leurs travailleurs handicapés via la DSN mensuellement et ce dès la période d’emploi du 1er janvier 2020. 

Préparer votre déclaration en 2021 : 

  • De Janvier à mars 2021 : rassemblez les attestations des contrats de sous-traitances passées avec les entreprises adaptées et les ESAT;
  • En Mars 2021  vous recevez un courrier :
    • de l'AGEFIPH vous indiquant les contributions versées au titre de l'année précédente;
    • de l'URSSAF  vous indiquant vos effectifs
  • Mai 2021 : vous faites votre DOETH 2020. La déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de 2020 est transmise via la DSN correspondant au mois de mai 2021 qui est à souscrire pour 5 ou le 15 juin 2021.

Attention, pour les DOETH suivantes : la DOETH relative à l’année N sera transmise via la DSN correspondant au mois de février N+1, à souscrire au plus tard le 5 ou le 15 mars de l’année N+1

Si l’entreprise comprend plusieurs établissements : un seul établissement est chargé de la déclaration au nom de l’entreprise.

Données à indiquer dans la DSN 

  • Nombre de salariés handicapés mis à sa disposition par une entreprise tierce (ces informations lui sont communiquées par une attestation) ;

  • Montant de la contribution initialement due avant les déductions applicables ;

  • Montant de la déduction : avant plafonnement liées à la conclusion de contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées, aux dépenses déductibles engagées en faveur des travailleurs handicapés, au nombre de salariés de l’entreprise occupant des emplois nécessitant des conditions d’aptitude particulièrement ;

  • Montant de la contribution effectivement due ;

  • indiquer si l’entreprise s’acquitte de l’obligation d’emploi via la conclusion d’un accord agrée (branche, groupe ou entreprise). 

6-Quand et comment payer la contribution OETH ?

Estimer la contribution OETH

Principe :

Les règles de calcul changent à partir de l’OETH 2020 déclarée en 2021.

La contribution correspond au nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l’OETH manquants dans les effectifs multiplié par :

  • entreprises de 20 à 249 salariés : 400 fois le SMIC horaire brut ;

  • entreprises de 250 à 749 salariés : 500 fois le SMIC horaire brut ;

  • entreprises de plus de 750 salariés : 600 fois le SMIC horaire brut ;

Précision : la valeur de SMIC horaire à prendre en compte est celle en vigueur au 31 décembre de l’année précédente. Exemple : pour la déclaration OETH 2020 à effectuer en 2021, il faut prendre la valeur du SMIC en vigueur au 31 décembre 2020.

Exemple : entreprise de 50 salariés qui doit embaucher 3 travailleurs handicapés mais n’en comptait que 2 dans ses effectifs 2020. Celle-ci devra payer une contribution en 2021, au titre de l’année 2020, égale = 1 * 400 * 10,15 (valeur 2020) = 4060€ de contribution.

Contribution majorée 

Un employeur qui n‘aurait pris aucune disposition en faveur de l’emploi des personnes handicapés (ni accord collectif, ni employé de travailleur handicapé, ni conclu de contrat de sous-traitance auprès d’entreprises adaptées) pendant 4 ans s'expose au paiement d’une contribution majorée.

Contribution majorée = Nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l’OETH manquants * 1500 fois le SMIC horaire quelque soit l’effectif de l’entreprise.

Versement de la contribution OETH

Si l’obligation d’emploi n’est pas remplie, les entreprises de plus de 20 salariés doivent verser une contrepartie financière. Cette contribution devait être auparavant versée à l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).

Depuis 2021, la collecte est assurée par les Urssaf et les caisses de MSA (sécurité sociale agricole) via la DSN :

  • Pour la contribution 2021 : l’échéance de paiement est celle de la DSN relative au mois de mai 2021 à savoir le 5 ou le 15 juin 2021 ;

  • Contributions suivantes : la contribution relative à l’année N sera versée avec la DSN relative au mois de février N+1, à souscrire au plus tard le 5 ou le 15 mars de l’année N+1; 

7- Mise en application de la réforme de la DOETH 2020/2021

L’application des mesures s’est effectuée comme suit :

  • Déclaration du 1er trimestre 2020, relative à l’année 2019 : les règles de déclaration restaient inchangées. Les établissements de 20 salariés et plus ont effectué leur DOETH auprès de l’AGEFIPH avant le 1er mars par formulaire Cerfa ou télé-déclaration.

  • Déclaration au 1er trimestre 2021 relative à l’année 2020 : application des nouvelles mesures à savoir, déclaration via la DSN, collecte par les Urssafs et la MSA, obligation de déclaration pour toutes les entreprises quel que soit l'effectif. 

La DOETH devient obligatoire pour toutes les entreprises afin de dresser un panorama global de l’emploi des personnes en situation de handicap. La contribution financière relative au non-respect de l’obligation d’emploi reste toutefois uniquement due par les entreprises de 20 salariés et plus.    




 

Auteur
Aurore R.
Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !
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