Le dictionnaire de la paie
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Dans cette rubrique consacrée aux définitions de la paie, vous retrouvez les définitions de chaque notion pour vous aider à établir simplement une fiche de paie conforme. Vous pourrez approfondir la notion abordée en cliquant sur le lien conduisant à nos fiches pratiques. Enfin, nos conseillers et votre chargé de compte, restent à votre écoute pour tout complément d'information.
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Abattement BTP : Déduction forfaitaire s’appliquant sur l’ensemble des sommes perçues par le salarié : rémunérations, primes et indemnités. Sont éligibles les salariés supportant des frais professionnels quotidiens pour se rendre sur les chantiers. L’abattement forfaitaire doit obligatoirement apparaître sur la fiche de paie BTP.
Absences : Temps durant lequel un salarié qui devrait se trouver à son poste n’est pas présent. En droit du travail, il existe deux types d’absences : rémunérées (ex : congés payés) et non rémunérées (ex : congé sans solde). A noter qu’une d’absence non justifiée et non autorisée peut faire l’objet de sanction disciplinaire.
Accident du travail (AT) : Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. (article L411-1 du Code de la sécurité sociale)
Acompte sur salaire : Paiement anticipé d’une partie de la rémunération due au salarié en contrepartie d’heures de travail déjà effectuées au cours du mois concerné (Article L3242-1 du Code du travail)
Acre : Aide destinée aux créateurs et repreneurs d'entreprises offrant une exonération de certaines cotisations sociales.
Activité partielle (de droit commun) : Dispositif permettant à un employeur confronté à des difficultés conjoncturelles de réduire ou de suspendre temporairement l’activité de ses salariés pour maintenir leur emploi. L’employeur verse une indemnité au salarié et reçoit une allocation de l’Etat. Cet outil avait pour ancien nom "chômage partiel" (articles L. 5122-1 du Code du travail).
Activité partielle de longue durée : Dispositif dérogatoire au dispositif de droit commun et de nature temporaire. L’ALPD est mobilisable par les employeurs confrontés à une réduction d’activité durable. Pour bénéficier de l’activité partielle de longue durée, un accord collectif doit être signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. Il comporte des engagements en termes de maintien de l’emploi.
AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées gérant le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. L’objectif de cet organisme est de favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
AGIRC-ARRCO : Organisme gérant le régime de retraite complémentaire de l'ensemble des salariés du secteur privé, y compris dans le secteur agricole.
AGS (cotisation) : Cotisation exclusivement patronale permettant de garantir aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, le paiement de leur rémunération .
Alsace-Moselle (régime) : Régime de sécurité sociale local indépendant s’appliquant aux salariés exercent une activité professionnelle dans les départements de la Moselle (57), du Haut-Rhin (60) et du Bas-Rhin (67), peu importe le lieu du siège de leur entreprise.
Ancienneté : Période durant laquelle un salarié travaille au sein d'une entreprise depuis la date de son recrutement. Il s’agit d’un critère déterminant pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement. Les conventions collectives peuvent prévoir des avantages liés à l’ancienneté (prime d’ancienneté, jour de congés supplémentaires liés à l’ancienneté).
Apprentissage (contrat d’) : Contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation (Article L6221-1 du Code du travail).
Arrêt de travail : Période de suspension du contrat de travail du fait d’une maladie ou d’un accident du travail (professionnel ou non). L’arrêt de travail est obligatoirement justifié par une prescription médicale.
Assiette de cotisations : Base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions. Les modalités régissant l’assiette de cotisation sont fixées par l’article L242-1 du Code de la Sécurité sociale ainsi que l’article L 3221 du Code du travail.
Assimilé-salarié : Statut du dirigeant qui fait le choix de se rattacher au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie de la même protection sociale que les salariés, en termes de santé, prévoyance et retraite, à l’exception de l’assurance chômage
Association : Groupement volontaire de personnes autour d’un projet ou d’un intérêt commun, dans des buts pouvant être très variés. Dans tous les cas toutefois, une association ne peut pas avoir un but lucratif même si elle peut avoir des activités lucratives.
Assurance chômage : Assurance obligatoire à laquelle doivent cotiser les entreprises afin de protéger leurs salariés en cas de perte involontaire d'emploi. La cotisation est uniquement patronale. 4,05 % du salaire brut sont versés à l'Assurance chômage.
Astreinte : Période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (Article L3121-9 du Code du travail).
Attestation de salaire : Document devant renseigné par l’employeur pour informer la Caisse Primaire d’Assurance Maladie lors de la survenance d’un arrêt de travail d’un salarié ou lors d’un congé indemnisé. Ces renseignements permettent à l’Assurance Maladie de déterminer le montant des indemnités journalières dont peut bénéficier le salarié pendant son arrêt ou son congé indemnisé.
Attestation de stage : document obligatoirement être remis au stagiaire à l’issue du stage. Il précise les coordonnées de l’entreprise et du stagiaire, le cursus d’enseignement et le nom de l’établissement d’enseignement, la durée du stage, le montant total de la gratification perçue par le stagiaire ainsi qu’un rappel de la législation sur les retraites.
Attestation de travail : Document non obligatoire peut être rédigé librement par l’employeur sur demande du salarié pour prouver, vis à vis des tiers, qu’il est bien titulaire d’un contrat de travail avec son employeur.
Avance sur salaire : Partie du salaire versée au salarié qui en fait la demande alors que le travail n’a pas encore été effectué. Il s’agit d’un prêt accordé par l’employeur.
Avertissement : Sanction disciplinaire devant respecter les règles de fond et de forme des sanctions disciplinaires et être prévu au règlement intérieur. Il est nécessairement écrit (lettre d’avertissement) mais ne nécessite pas obligatoirement l'organisation d'un entretien préalable.(Article L1332-2 du Code du travail)
Blâme : Sanction disciplinaire de premier niveau assimilée à un rappel à l’ordre oral. Il n’a pas à être prévu par le règlement intérieur ni à respecter les règles de procédure disciplinaire.
Bonus/malus assurance chômage : Dispositif de modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage. Ce bonus-malus a pour objectif d’inciter les entreprises à proposer davantage de Contrats à Durée Indéterminée (CDI) et des périodes de Contrat à Durée Déterminée (CDD) plus longues.
BOSS : Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale qui rassemble, en un point unique (un site internet), l’ensemble des commentaires de l’administration dans le champ des cotisations et contributions de Sécurité Sociale.
Brut (salaire) : Par opposition à net, qui n'a pas subi de déductions. Le salaire brut correspond à l'ensemble des sommes à verser au salarié, avant toute déduction de cotisations et contributions salariales obligatoires.
Bulletin de paie : Justificatif de paiement que l'employeur doit fournir au salarié. Ce document, établi mensuellement (ou selon la périodicité de la paie), récapitule un certain nombre d’informations relatives au travail et à la rémunération du salarié.
Bulletin de paie simplifié : Bulletin de paie épuré mis en œuvre au 1er janvier 2018, il propose un visuel modifié pour faire apparaitre les simplifications apportées. Les salaires bruts et nets sont mis en évidence, et le nombre de lignes fortement réduit par le regroupement ou la suppression pure et simple de rubriques.
Bulletin de paie dématérialisé : Version numérique du bulletin de paie “papier”, il est aussi appelé bulletin de paie électronique (BPE). Au même titre que la version papier, le bulletin de paie dématérialisé est un document légal.
Cadre : Salarié ayant des responsabilités au sein d’une entreprise, il est souvent celui qui fait le lien entre la direction et les salariés non-cadres. Les deux principales différences entre les statuts cadre et et non-cadre en matière de paie sont la cotisation APEC et la prévoyance obligatoire sur la tranche 1.
Cadre dirigeant : Cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement » (article. L. 3111-2 du code du travail)
Caisse de congés payés : Caisses qui assurent le versement des indemnités de congés payés aux salariés des entreprises adhérentes (BTP) ainsi que le paiement des cotisations sociales afférentes.
CARSAT (Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail) : organismes régionaux de droit privé chargés de la gestion des retraites et des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), sous la tutelle de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS).
CDD (contrat à durée déterminée) : Un contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur recrute un salarié pour une durée limitée. Il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi (article L. 1242-3 du Code du travail).
CEG : La contribution d'équilibre générale (CEG) est une cotisation sociale patronale et salariée destinée à maintenir l'équilibre du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
CET : La contribution d'équilibre technique (CET) est une cotisation à la fois patronale et salariale reversée aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Certificat de travail : Document obligatoirement remis au salarié lorsqu’il y a rupture du contrat de travail. Le certificat de travail résume les états de service du salarié et lui permet de faire valoir ses droits auprès de l’assurance chômage, de calculer les pensions notamment de retraite, et d’attester qu’il est libre d’accepter un nouveau poste. (Article L1234-19 du code du travail)
Charges sociales : Ensemble des cotisations, contributions et taxes sociales versées par l’employeur et le salarié, ou seulement l’un des deux. Elles sont calculées sur la masse des salaires bruts.
Chômage partiel : voir Activité partielle
Clause de mobilité : Disposition prévue devant être prévue le contrat de travail ou la convention collective, prévoyant que le salarié accepte, à l'avance, que son lieu de travail puisse être modifié.
Clause de non-concurrence : Disposition insérée dans le contrat de travail s’appliquant au moment de la rupture de celui-ci. Cette clause vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.
CNAMTS : établissement public national chargé de la gestion des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents de travail et maladies professionnelles, sous la tutelle directe des ministres chargé de la Santé et des Affaires sociales.
CNAV : Établissement public national chargé de la gestion du régime général retraite de base des salariés de l’industrie, du commerce et des services.
Compte épargne temps (CET) : Dispositif permettant au salarié de cumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a placées.
Compte personnel d’activité (CPA) : Compte ouvert pour chaque personne visant à contribuer au droit à la qualification professionnelle et permettre la reconnaissance de l'engagement citoyen. Ce service en ligne, géré par la caisse des dépôts et consignation, donne l'accès aux information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler ainsi qu’aux fiches de paie transmises par l'employeur sous forme électronique.
Compte personnel de formation (CPF) : Compte individuel permettant à toute personne active d’acquérir des droits à la formation mobilisables, tout au long de sa vie professionnelle.
Compte personnel de formation - Transition professionnelle (CPF-TP) : Dispositif permettant à un salarié d'utiliser son compte personnel de formation (CPF) pour changer de métier en suivant une formation pendant son temps de travail. Il remplace CIF (Compte Individuel de formation).
Congés : Période durant laquelle un salarié est autorisé à quitter provisoirement son emploi (congés payés, RTT, congé maternité, congé sans solde etc).
Congés payés : Périodes de congé au cours desquelles le salarié est rémunéré par l'employeur. Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur (Article L3141-1 du Code du travail).
Contrat de travail : Contrat existant dès lors qu'une personne (appelée « salarié ») s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous le contrôle d'une autre personne (appelé « l'employeur »). Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.
Contrat de travail à durée déterminée (CDD) : Voir CDD
Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) : Contrat de travail le plus courant entre employeurs et employés. Il n'a pas de limite de durée et l’écrit n’est pas obligatoire s’il est à temps complet.
Contribution à la formation professionnelle : Participation de l’employeur au financement des actions de formation continue de ses collaborateurs et des demandeurs d’emploi.
Contribution assurance chômage : Cotisation patronale dédiée à la prise en charge financière des salariés involontairement privés de leur emploi.
Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance : Taxe supportée par les entreprises pour financer la formation professionnelle. Cette contribution unique est le résultat de la fusion entre les contributions à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage.
Contributions sociales : Impôts dédiés à un projet en particulier, comme la CSG et la CRDS qui ont pour objectif le financement de la sécurité sociale.
Contribution Solidarité Autonomie (CSA) : contribution patronale participant au financement d’actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. A ce titre, cette contribution est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Contrôle URSSAF : Contrôle effectué par l'URSSAF (organisme de recouvrement) portant sur les montants déclarés et le paiement des charges sociales.
Convention collective : Accord écrit négocié entre les syndicats de salariés et d'employeurs
Convention de forfait : Convention de forfait par laquelle un employeur et un salarié décident d’une rémunération forfaitaire incluant le salaire habituel et des heures supplémentaires (forfait heures ou jours).
Convention de stage : Document équivalent à un contrat de travail liant une entreprise et un stagiaire. Ce contrat est conclu entre le stagiaire, l'entreprise chez qui il effectue son stage, ainsi que son établissement de formation. Ce document est obligatoire et figure sur le registre du personnel dans une section spécifique.
Cotisations sociales : Prélèvements ouvrant droit à des prestations sociales. Elles servent directement au financement de la protection sociale des cotisants.
CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) : Contribution destinée à financer la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) dans le but de résorber complètement l'endettement de la Sécurité sociale.
CSG (Contribution sociale généralisée) : Contribution dédiée au financement des régimes d’assurance maladie, des prestations familiales, du fonds de solidarité vieillesse ainsi que de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
CSE (Comité social et économique) : Instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il remplace les DP (délégués du personnel), le CE (comité d'entreprise) et le CHSCT (comité d'hygiène, sécurité et des conditions de travail) (Articles L2311-1 et suivants du Code du travail).
Démission : Rupture volontaire du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié n'ouvrant droit à aucune indemnisation (Article L1237-1 du Code du travail).
Démission légitime : Exception permettent d’ouvrir le droit à indemnisation suite à une démission, sous réserve de respecter des conditions strictes.
DFS (déduction forfaitaire spécifique) : Abattement pour frais professionnels de 8 à 30% selon les professions. Le brut abattu doit être au moins égal au SMIC pour que l’abattement puisse s’appliquer.
DOETH (déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) : Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. Elle a pour objectif de vérifier si les entreprises respectent bien leur obligation d’emploi de salariés en situation de handicap.
DPAE (déclaration préalable à l’embauche) : Déclaration permettant d’informer l’URSSAF ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) du recrutement d’un salarié. La DPAE est constituée de 6 formalités déclaratives obligatoires et doit être obligatoirement remplie et transmise par l’employeur au maximum 8 jours avant l’embauche.
Droit à l’erreur URSSAF : Possibilité de se tromper dans ses déclarations ou ses pratiques. Ce droit à l’erreur s’applique si l’erreur est commise pour la première fois, de bonne foi, et la situation a été régularisée par l’entreprise de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans les délais indiqués.
DSN (Déclaration sociale nominative) : Fichier mensuel permettant la transmission mensuelle des données issues de la paie aux organismes et administrations concernées.
DSN à néant (ou sans individu) : Par opposition à la DSN mensuelle, la DSN à néant (ou DSN sans individu) doit être transmise lorsqu'un établissement actif n'emploi aucun salarié sur le mois déclaré.
DSN périodique (Déclaration sociale nominative) : Déclaration mensuelle correspond à la production de la fiche de paie. Elle est le reflet de la situation des salariés au moment du traitement de la paie.
DSN événementielle : Déclaration permettant de signaler aux organismes sociaux la survenue d’un évènement : arrêt de travail, reprise anticipée ou fin de contrat de travail. Elle aussi appelé DSN signalement d’évènement.
Durée du travail : Temps que passe le salarié au travail et pendant lequel celui-ci est à la disposition de l'employeur, exécute sa prestation de travail et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (l’article L3121-27 du Code du travail).
Durée légale du travail : Temps de travail de référence fixé par la loi à trois niveaux : hebdomadaire, mensuelle, annuelle. Les heures effectués au delà sont appelées "heures supplémentaires".
Durée maximale du travail : Limite du nombre d'heures que peut passer le salarié au travail. Il s'agit d'un maxima fixé par la loi et ne pouvant être dépassé même en ayant recours aux heures supplémentaires.
Effectif : Ensemble des personnes titulaires d’un contrat de travail au sein de l’entreprise. Les salariés en CDD sont pris en compte dans l’effectif sauf lorsque le motif est le remplacement d’un salarié absent. De nombreuses obligations sont liées à l’effectif de l’entreprise. De plus, des règles spécifiques sont prévues pour les intérimaires, les autres salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ainsi que pour les contrats aidés et les apprentis.
Embauche : Première étape du contrat de travail au cours de laquelle l’employeur doit accomplir un certain nombre de formalités administratives afin de pouvoir faire travailler son nouveau salarié (DPAE etc.).
Épargne salariale : Ensemble des dispositifs dont l'objectif est d'associer les salariés aux résultats de l’entreprise. Leur mise en place est facultative, à l'exception de la participation.
Établissement : Unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'unité légale. Il est fait appel à cette notion juridique pour l’application de certaines obligations en matière de droit de la sécurité sociale et de droit du travail.
ETAM : Acronyme signifiant Employés, Techniciens et Agents de maîtrise. Cette catégorie regroupe tous les salariés qui ne figurent ni dans la catégorie des ouvriers ni dans celle des IAC, pour Ingénieurs, assimilés et cadres.
Exigibilité des cotisations URSSAF : dates limites de paiement des cotisations au-delà desquelles les employeurs s’exposent à des majorations de retard. Les dates d’exigibilité suivent la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues.
Exonération de cotisation sociale : Dispense accordée par la loi à l’employeur de s’acquitter des cotisations sociales dues. Ces dispositifs d’exonération totale ou partielle de charges sociales ont des objectifs incitatifs (aides à l’embauche notamment).
Faute grave : Fait imputable au salarié, constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail et dont l’importance rend impossible son maintien dans l’entreprise. La faute grave justifie le licenciement disciplinaire le privant de son préavis et d’indemnité de licenciement.
Faute lourde : Faute commise avec l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice en commettant le fait fautif. La faute lourde justifie le licenciement disciplinaire le privant de son préavis et d’indemnité de licenciement.
Fiche de paie : voir bulletin de paie
FNAL : (Fond national d’aide au logement) : Cotisation patronale (uniquement supportée par l’employeur) destinée au financement de l’aide au logement (branche famille de la sécurité sociale).
Forfait : Voir Convention de forfait
Forfait heures : Convention de forfait en heures annuelle, mensuelle ou hebdomadaire consistant à rémunérer systématiquement un certain nombre d’heures supplémentaires effectuées régulièrement par le salarié. Le forfait peut ne pas inclure d’heures supplémentaires : forfait de 1607 heures permettant aux salariés de s’organiser librement dans leur temps de travail sans être soumis aux horaires collectifs.
Forfait jour : Convention de forfait en jour annuelle dans laquelle la rémunération s’établit sur la base d’un nombre de jours travaillés sans décompte du temps de travail. Le nombre de jours de travail dans l'année est fixé à 218 jours au maximum.
Forfait social : Cotisation patronale (uniquement supportée par l’employeur) due par les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 11 salariés. Les sommes récoltées au titre du forfait social sont affectées à la CNAM (caisse nationale d’assurance maladie). Cette contribution patronale s’applique sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de sécurité sociale et assujettis à la CSG (contribution sociale généralisée).
Formation professionnelle : Processus d'acquisition de connaissances et de compétences requises dans des métiers spécifiques ou plus largement sur le marché de l'emploi. Ce processus peut intervenir en cours de formation initiale (par exemple apprentissage, lycée professionnel…) ou de formation continue.
Fractionnement (jour de) : Jours de congé supplémentaires attribués lorsqu’une fraction des congés payés principaux est prise en dehors de la période légale des congés, c’est-à-dire en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre).
Frais d’atelier : Dépenses engagées par des travailleurs à domicile ayant la qualité de salarié même s’ils ne travaillent pas dans les locaux de leur employeur. Ils correspondent également à la force motrice, à l’amortissement des moyens de production et aux frais accessoires (Article L7422-11 du Code du travail)
Frais d’entreprise : Correspondent à des charges d’exploitation de l’entreprise. Il ne s’agit ni d’avantage en nature, ni de frais professionnel ni d’un élément de rémunération mais de la prise en charge de frais relevant de l’activité de l’entreprise (et non pas du travail du salarié). Cette notion a été supprimée au 1er avril 2021, il sont désormais qualifiés de frais professionnels.
Frais professionnels : Dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l'employeur et exonérés de charges sociales sous certaines conditions.
Frais professionnels des VRP : Dépenses engagées par les salariés VRP dans le cadre de leur activité professionnelle. C’est au contrat de travail de définir les modalités de prise en charge de ces frais. Ces frais peuvent être remboursés par l’employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions.
Frais de télétravail : dépenses engagées par un salarié qui effectue son travail à son domicile plutôt que dans les locaux de l'entreprise. Les coûts liés au télétravail sont les frais professionnels (frais immédiatement engagés par le salarié pour réaliser ses tâches professionnelles) et l’occupation du domicile (toutes les dépenses liées à l’énergie, fournisseur internet etc.).
Frais de transport : Dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais peuvent être remboursés par l’employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions.
Frais de nourriture : Prise en charge des repas pris par le salarié lors de ses heures de travail sous la forme d’indemnités repas. Il s’agit de frais professionnels pouvant donner lieu à un remboursement sous conditions. En revanche, si le salarié est nourri gratuitement par son employeur, il s’agit en principe d’un avantage en nature nourriture soumis à cotisations comme élément de salaire.
Gestionnaire de paie : Salarié chargé de la gestion de la paie en entreprise. Il traite ensemble des données de paie pour calculer la rémunération et établir les fiches de paie.
Grève : Cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles entraînant une retenue sur le salaire du salarié gréviste (sauf exceptions).
Handicapés (travailleurs) : Toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. (Article L5213-1 du Code du travail)
Heures complémentaires : Heures réalisées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée normale prévue à son contrat de travail.
Heures supplémentaires : Heures réalisées par un salarié à temps plein au-delà au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail.
Horaires de travail : Heures fixées par l’employeur auxquelles commence et finit la journée de travail. Il fixe également répartition de ces heures de travail pour chaque journée et pour l’ensemble du personnel.
Horaires individualisés : Horaires comportant une ou plusieurs plages fixes durant lesquelles tous les salariés doivent être présents et une ou plusieurs plages mobiles à l’intérieur desquelles les salariés peuvent choisir leurs heures d’arrivée et de départ. Ils sont aussi appelés « horaires variables ».
Inaptitude professionnelle : État dans lequel se trouve le salarié suite à accident ou d'une maladie, d'origine professionnelle ou non, lorsqu’il ne peut reprendre l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail (Article L1226-2 du Code du travail).
Indemnité de congés payés : Salaire perçu par les salariés lorsqu’ils sont en congés. L’indemnité CP se calcule sur la base d’une rémunération de référence comprenant le salaire de base, les heures supplémentaires, les primes considérées comme du salaire, ou encore les avantages en nature.
Indemnité compensatrice de préavis : Rémunération qu’aurait perçu le salarié s’il avait effectué son préavis. Elle n‘est versée que si le préavis peut être exécuté mais que l’employeur dispense le salarié, soit de sa propre initiative, soit lorsque l’inexécution du contrat de travail lui est imputable.
Indemnité inflation : Aide exceptionnelle de 100€ versée aux Français sous condition de ressources afin de compenser l’augmentation des prix à la consommation.
IJSS (indemnités journalières de la sécurité sociale) : Revenu de remplacement versé par l'Assurance Maladie. Elles compensent la perte de salaire d'un salarié pendant son arrêt de travail (maladie, consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle) ou le congé maternité/paternité/adoption.
Indemnité kilométrique : Avantage fiscal permettant aux salariés de déduire certains frais engagés pour leurs déplacements professionnels. Ces indemnités sont exonérées de charges sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite du barème publié chaque année par l’administration fiscale.
Indemnité de licenciement: Indemnité versée par l’employeur au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde (Article L1234-9 du Code du travail).
Indemnité de non-concurrence : Contrepartie financière versée au salarié qui respecte la clause de non-concurrence. Cette indemnité est obligatoirement prévue dans la clause et ne doit pas être dérisoire, sous peine de nullité de la clause de non-concurrence.
Indemnité de précarité : Contrepartie financière versée au titulaire d'un Contrat à Durée Déterminée qui ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée (CDI). Elle est aussi appelée prime de précarité, ou encore indemnité de fin de contrat ou de fin de mission. Son montant représente 10 % des rémunérations globales brutes perçues par le salarié.
Indemnité de rupture conventionnelle : Indemnité versée par l’employeur au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, avec lequel il a conclut une rupture conventionnelle quelle que soit son ancienneté.
Index de l’égalité professionnelle : Outil de mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein des entreprises d'au moins 50 salariés. Celles-ci obtiennent un score sur 100 points qui constitue l’index de l’égalité femmes-hommes.
Inspection du travail : Organe de contrôle, relevant des unités territoriales de la DREETS, qui se compose de contrôleurs et d’inspecteurs du travail. Il est chargé de vérifier la bonne application du droit du travail dans les entreprises.
Intéressement : Dispositif d’épargne d’entreprise lié aux résultats ou à la performance de celle-ci. Il vise à maximiser l’implication des salariés dans la réalisation des objectifs globaux de l’entreprise.
Intérim : Contrat de travail temporaire liant un salarié à une entreprise de travail temporaire (ETT) qui le met à la disposition d'une entreprise utilisatrice pour une mission de durée limitée.
Jetons de présence : Rémunération des administrateurs et membres du conseil de surveillance ou d'administration des sociétés anonymes en rémunération de leur mandat social. Le régime social des jetons de présence dépend s’ils sont alloués ou non en contrepartie d’un travail salarié.
Jour calendaire : Tous les jours du calendrier de l’année, y compris les dimanches et les jours fériés, c'est-à-dire 365 ou 366 (année bissextile) jours par an et 7 jours de la semaine.
Jour férié : Jours de fêtes légales listés à l’article L. 3133-1 du Code du travail. D’autres jours fériés peuvent exister dans une région ou dans certains départements (Alsace Moselle ou DOM-TOM). Le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé pour tous les salariés (à l’exception d’activités qui ne peuvent être interrompues). Les autres jours fériés ne sont pas nécessairement des jours chômés.
Jour ouvrable : Tous les jours de la semaine à l’exception du jour de repos hebdomadaire (en principe il s’agit du dimanche) et des jours fériés. Une semaine compte donc 6 jours ouvrables (en l’absence de jour férié).
Jour ouvré : Jours travaillés dans l’entreprise. Si l’entreprise est ouverte du lundi au vendredi, la semaine compte 5 jours ouvrés (on exclut le samedi et le dimanche).
Jour de RTT (JRTT) : Modalité d’aménagement du temps de travail. Ce dispositif permet de maintenir l'horaire collectif au dessus de 35 heures via la compensation des heures effectuées entre 35 et 39 heures (maximum) sous forme de jours de repos supplémentaires. Les JRTT peuvent également être acquis par les salariés au forfait qui ne doivent pas dépasser 218 jours travaillés dans l’année.
Journal de paie : Registre de comptabilité spécial utilisé pour regrouper et enregistrer toutes les informations relatives au versement des rémunérations des salariés et des dirigeants, prélèvement à la source ou encore aux charges sociales.
Journée de solidarité : Journée supplémentaire de travail non rémunérée. Les employeurs versent une contribution solidarité autonomie servant à financer des actions pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée s’applique à tous les salariés des secteurs public et privé. Dans de nombreuses d'entreprises, la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte.
LFSS (Loi de financement de la sécurité sociale) : Source législative déterminant les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la sécurité sociale et fixant les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes. Cette catégorie de loi a été créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996. Elle est votée chaque année par le parlement.
LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) rectificative : Loi votée en cours d’année apportant des modifications à la LFSS de l’année.
Licenciement : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l’employeur.
Licenciement collectif : Rupture du contrat de travail de plusieurs salariés au même moment. Celle-ci doit-être motivée par des raisons économiques non liés à la personne des salariés.
Licenciement disciplinaire : Rupture du contrat de travail pour motif personnel à l’initiative de l’employeur justifié par une faute simple, grave ou lourde du salarié.
Licenciement économique : Rupture du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur, motivée par des raisons économiques non liés à la personne du salarié (Article L1233-1 du Code du travail et suivants).
Licenciement pour inaptitude professionnelle : Rupture du contrat de travail pour motif personnel à l’initiative de l’employeur intervenant lorsque le salarié est reconnu inapte, c'est-à-dire lorsque son état de santé n'est plus compatible avec son poste de travail
Licenciement pour insuffisance professionnelle : Rupture du contrat de travail pour motif personnel à l’initiative de l’employeur justifié par l'incapacité du salarié, sans lien avec l'aptitude physique au travail, à remplir les fonctions ou les tâches qui lui sont confiées par l'employeur.
Licenciement pour insuffisance de résultat : Rupture du contrat de travail pour motif personnel à l’initiative de l’employeur justifié par la non atteinte des objectifs par le salarié. L’employeur doit pour justifier à la fois l’insuffisance de résultats et son imputabilité au salarié.
Licenciement personnel : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l’employeur pour des motifs autres qu’économique. Le motif personnel de licenciement est lié à la personne même du salarié (disciplinaire, inaptitude professionnelle, insuffisance professionnelle, insuffisance de résultat) - Article L1232-1 du Code du travail et suivants.
Livre de paie : Document, non obligatoire, reprenant les informations des fiches de paie de l’ensemble des salariés. Il peut être paramétré dans un logiciel de paie et/ou être tenu dans un registre papier spécial. Il ne faut pas le confondre avec le journal de paie.
LODéOM : exonération de cotisations patronales pour les employeurs situés dans les départements d’Outre-mer, à savoir : Guadeloupe, Martinique, La Réunion et la Guyane (DOM) et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Logiciel de paie : outil informatique automatisant la collecte, du traitement et du calcul des données paie dans l’objectif de produire une fiche de paie conforme à la législation et verser leurs salaires aux collaborateurs.
Maintien de salaire : Obligation pour l'employeur de verser le salaire d’un salarié en arrêt de travail pour maladie ou d'accident professionnel ou non, en complément des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS).
Maladie non professionnelle : État de santé d’un salarié ne lui permettant pas de travailler. Cet état n’est pas causé par ses conditions de travail.
Maladie professionnelle : Détérioration de l'état de santé d'un salarié ayant un lien direct avec son activité professionnelle ou ses conditions de travail. Pour être reconnue « maladie professionnelle », celle-ci doit être « essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime » (article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale)
Mandataire social : Personne physique mandatée par une personne morale (une entreprise, une société, une association) pour la représenter, la diriger et la gérer vis à vis des tiers. Ils peuvent avoir le statut d’« assimilé salarié » (ex : Président, Directeur général et dirigeant rémunéré d’une SAS ou d’une SASU / Gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL ) ou de Travailleur Non Salarié (ex : gérant associé d’une EURL, EIRL ou SARL)
Maternité (congé) : Repos obligatoire accordée aux femmes avant et après leur accouchement. Il ne peut en aucun cas être inférieur à 8 semaines dont 6 après l’accouchement (Article L.1225-17 du code du travail).
Médaille (d’honneur) du travail : Récompense remise aux salariés en raison de leur ancienneté ou de leurs services. Les médailles remises sont au nombre de 4 et vont de l’argent à la grande médaille d’or selon l’ancienneté. La remise de la médaille d’honneur du travail peut s’accompagner d’une gratification remise au salarié par l’employeur ou le comité social et économique (CSE), mais ce n’est obligatoire que si prévu par la convention collective.
Mensualisation du salaire : Versement d'un salaire fixe tous les mois, indépendamment du nombre de jours que comporte le mois. Il s’agit d’une moyenne calculée sur la base de l’horaire hebdomadaire légal ou contractuel de travail (article L. 3242-1 du Code du travail.). La mensualisation est obligatoire pour tous les salariés sauf exceptions énumérés par la loi (les travailleurs à domicile, saisonniers ;intermittents et temporaires).
Mi-temps thérapeutique : Dispositif permet à une personne victime d’accident ou de maladie, professionnel ou non, de reprendre progressivement le travail grâce à l’aménagement de ses horaires. Il est aussi appelé temps-partiel thérapeutique. (Article L 323-3 du Code de la sécurité sociale)
Minimum garanti : Valeur de référence utilisée notamment pour l'évaluation des avantages en nature, des frais professionnels et des allocations sociales. Cette valeur est fixée en fonction de l'évolution de l'indice national des prix à la consommation (Article L. 3231-12 du Code du travail).
Mise à pied conservatoire : Mesure visant à écarter le salarié de son travail le temps de décider de son sort. Elle est donc concomitante à l’engagement d’une procédure disciplinaire et ne constitue pas une sanction en elle-même.
Mise à pied disciplinaire : Sanction disciplinaire visant à exclure temporairement le salarié de son activité, sans maintien de salaire.
Modification du contrat de travail : Changement portant sur un élément essentiel de la relation entre l’employeur et le salarié. L’accord du salarié est obligatoire.
Modulation du temps de travail : Dispositif permettant d’adapter le rythme de travail des salariés à l’activité de l’entreprise afin d’éviter de recourir aux heures supplémentaires systématiques lors des périodes de haute activité et à l’activité partielle, voire au licenciement lors des périodes de basse activité (Article L.3121-41 du Code du travail).
MSA (Mutualité sociale agricole) : Régime de protection sociale de la population agricole assurant la couverture sociale de la population agricole et des ayants droit (exploitants agricoles, salariés travaillant dans des exploitations, des entreprises agricoles, des coopératives ou des organismes professionnels agricoles, ainsi que tous les employeurs de main-d’œuvre).
Mutuelle : Organisme à but non lucratif de droit privé, régie par le code de la mutualité. Leur objectif est de financer une couverture sociale complémentaire à celle de la Sécurité sociale : l’assuré peut se faire rembourser une partie de ses frais de santé, selon le contrat choisi, en contrepartie d’une cotisation.
Mutuelle de santé d’entreprise : Contrat collectif souscrit par l‘employeur avec une mutuelle (organisme assureur) permettant à ses salariés de compléter leurs remboursements de frais de santé en plus de ceux de la sécurité sociale. Elle est obligatoire depuis le 1er Janvier 2016.
Naissance (congé) : Congé entrant dans la catégorie des autorisations exceptionnelles d'absence pour certains événements familiaux, prévues par l'article L. 3142-1 du Code du travail. Ce congé est réservé au père en cas de naissance, ou au parent qui ne prend pas le congé d'adoption. La durée du congé de naissance est de 3 jours.
NAO (négociation annuelle obligatoire) : Renégociation annuelle des accords d’entreprise. La NAO porte plus particulièrement sur les rémunérations, la durée et l’organisation du travail, ainsi que sur l’épargne salariale.
Net fiscal : rémunération prise en compte pour le calcul du prélèvement à la source. Il comprend les contributions sociales (CSG/CRDS) non déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu (CSG/CRDS), la part patronale de mutuelle et part salariale de mutuelle facultative, les indemnités maladies (IJSS), les diverses retenues (avantages en nature, titres restaurant etc.).
Net imposable : Salaire net fiscal (voir définition ci-dessus)
Net à payer : Somme des montants effectivement versés au salarié sur son compte bancaire.
Net à payer avant impôt sur le revenu : Rémunération avant déduction de l’impôt sur le revenu directement prélevé sur le salaire.
OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés) : Obligation incombant aux entreprises d'au moins 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de leur effectif salarié total.
Ouvrier : Catégorie socio-professionnelle de l’Insee dans laquelle sont regroupés des travailleurs manuels ayant le plus souvent une fonction de production dans l'entreprise.
Paie : Somme d'argent versée à une personne physique en échange d'un travail effectué. Elle s’accompagne de la remise d’un document justificatif appelé « fiche de paie ». On l’écrit parfois « paye ».
Panier (prime de) : Allocations forfaitaires versées aux salariés au titre de leurs frais professionnels pour les indemniser des frais de nourriture engagés dans le cadre de leur activité.
Participation : Dispositif d’épargne salariale lié à la performance de l’entreprise visant à redistribuer le bénéfice aux salariés via le versement d’une prime dont la formule de calcul est fixé par la loi (ou accord collectif plus favorable).
Paternité (congé) : Repos accordé aux pères après la naissance de son enfant ou de celui de sa conjointe. Sur une durée totale de 28 jours calendaires (comprenant le congé de naissance), 7 jours ouvrables sont à prendre obligatoirement.
PCS (profession et catégorie socioprofessionnelle) : Les professions et catégories socioprofessionnelles constituent une nomenclature de l’activité professionnelle de la population établie par l'Insee.
PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) : Supplément de rémunération visant à encourager le pouvoir d’achat des salariés. Il s’agit d’une prime exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans certaines limites (à la différence des primes traditionnelles).
PERECO (plan épargne retraite entreprise collectif) : dispositif d’épargne facultatif permettant aux salariés de se constituer un complément de retraite.
Période d’essai : Période du contrat de travail durant laquelle d’une part l’employeur évalue, en situation, si les qualifications, les compétences et les aptitudes professionnelles du salarié correspondent bien au poste et d’autre part le salarié s’assure que le poste et son environnement de travail lui conviennent (Article L1221-20 du Code du travail).
Période probatoire : Période survenant lorsqu’un salarié évolue de fonctions dans l’entreprise. A la différence de la période d’essai, cette période ne se situe pas au début du contrat de travail mais s’inscrit dans son évolution professionnelle.
Plafond de la sécurité sociale (PSS) : Montant de référence pris en compte pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales, de certaines cotisations sociales dites «plafonnées» ainsi qu’à celui de la limite d'exonération de l'indemnité de stage.
Plan épargne entreprise (PEE) : Système d’épargne collectif pensé pour que les salariés puissent investir certaines sommes reçues par le biais de son entreprise. Les sommes pouvant alimenter le PEE sont principalement : primes d’intéressement, sommes versées au titre de la participation, sommes transférées depuis d’autres dispositifs d’épargne salariale, jours de congés épargnés au CET (Compte épargne temps), versement libres et volontaires.
Pourboire : Elément de salaire visant à rémunérer un salarié travaillant en contact direct avec la clientèle.
PPV (prime de partage de valeur) : Supplément de rémunération visant à maintenir le pouvoir d’achat des salariés en période d'inflation. Cette prime exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu remplace la prime PEPA.
Préavis : Période durant laquelle les parties sont tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles suite à la rupture du contrat de travail.
Prélèvement à la source (PAS) : Mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu, consistant à faire prélever son montant par l’employeur directement sur le salaire. L’employeur est collecteur de l’impôt qu’il reverse à l’état.
Prévoyance : Ensemble des "opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage" (Loi Evin). Les garanties ne couvrent pas les mêmes risques que la complémentaire santé offerte par une mutuelle.
Prime : Compléments de rémunération versés par l’employeur aux salariés en fonction de critères déterminés au préalable.
Prime d’ancienneté : Rémunération supplémentaire venant récompenser la fidélité d’un salarié à son employeur.
Prime d’assiduité : Rémunération supplémentaire venant récompenser la présence des salariés. Elle pourra donc être minorée en cas d’absence (aussi appelée « prime de présence »).
Primes de fin d’année : Rémunération supplémentaire versée à périodicité fixe, en fin d’année. Leur montant est également fixe.
Prime d’objectif : Rémunération supplémentaire visant à récompenser l’atteinte de résultats individuels ou collectifs. Elle recouvre tous les éléments variables de rémunération liés à la performance.
Prime de treizième (13ème) mois : Prime annuelle versée en fin d’année mais pouvant faire l’objet d’un paiement d’acompte en cours d’année et du solde sur la fiche de paie de décembre.
Prime de vacances : Indemnité non obligatoire versée aux salariés en complément de leur indemnité de congés payés.
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : Rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié mais en raison de faits qu’il reproche à l’employeur. Si la prise d’acte est justifiée, les conséquences en paie sont celles d’un licenciement injustifié. Dans le cas contraire, la prise d’acte a les effets d’une démission.
Professionnalisation (contrat de) : contrat en alternance conclu entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à des critères particuliers. L’objectif étant de favoriser l’insertion ou le retour à l’emploi des bénéficiaires, l’employeur bénéficie de l’exonération du paiement de certaines cotisations sociales et peut obtenir des aides à l‘embauche.
Rappel de salaire : Eléments de salaire intégrés à des fiches de paie établies postérieurement à la période de travail correspondante.
Reçu pour solde de toute compte : Document établi par l’employeur lors de la rupture du contrat de travail et attestant des sommes versées au moment de la rupture du contrat. Le reçu pour solde de toute compte est émis en double exemplaire, dont un est remis au salarié.
Recouvrement (des cotisations) : Perception de sommes dues par une personne physique ou morale au titre des cotisations sociales patronales et/ou salariales par les organismes sociaux comme l’URSSAF ou Pôle emploi.
Réduction générale des cotisations patronales (ex réduction Fillon) : Allégement de cotisations sociales pouvant s’appliquer sur des rémunérations annuelles brutes ne dépassant pas 1,6 SMIC. La réduction générale de cotisation apparaît sur la fiche de paie comme un montant de cotisations patronales négatif.
Registre unique du personnel : Document ou fichier informatique, obligatoire quel que soit l’effectif de l’entreprise, permettant de tenir à jour la liste des salariés. Le registre est tenu au niveau de l’établissement et comporte des mentions obligatoires concernant l’identification des salariés, les dates d’embauche et de départ ainsi que les contrats de travail.
Règlement intérieur : Document établi par l'employeur fixant les règles de conduite dans l'entreprise en matière de santé et de sécurité. Celui-ci doit faire l’objet d’une validation de l’inspection du travail puis d’un dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes. Enfin, il est diffusé dans l’entreprise pour être porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.
Rémunération : Salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum ainsi que tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier (Article L3221-3 du Code du travail)
Repos compensateur obligatoire : Compensation des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel. applicable dans l’entreprise. La contrepartie obligatoire en repos est fixée à 150% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent, et est portée à 200% pour les entreprises employant plus de 20 salariés.
Repos compensateur de remplacement : Compensation des heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent annuel. Il est possible de remplacer le paiement de ces heures supplémentaires, en partie, ou en totalité, par un repos compensateur équivalent, appelé « repos compensateur de remplacement » à condition que ce dispositif soit prévu par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur.
Rescrit social : Dispositif permettant d’obtenir une décision de la part de l’organisme de recouvrement sur une situation précise et/ou un point de la réglementation sociale.
Retraite de base : Régime de pension fondé sur le principe de la répartition, c’est-à-dire que les cotisations des actifs servent à financer les pensions des retraités. Premier pilier de la retraite, ce système relève de la sécurité sociale et de la MSA. Les pensions de retraite sont gérées par la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) et son réseau de caisses régionales (Carsat et CGSS) pour le régime général. Les pensions du secteur agricole sont gérées par la Mutualité Sociale Agricole et son réseau de caisses régionales.
Retraite complémentaire : Pension supplémentaire permettant de compléter la retraite de base Il s’agit du 2ème pilier de la retraite obligatoire en France. Ce régime complémentaire est un système à point relevant de l’AGIR-ARCCO et géré par des caisses par les caisses de retraite complémentaire et par les Cicas (centres d’information retraite)
Rupture conventionnelle : Rupture du contrat de travail faisant suite à un accord entre l‘employeur et le salarié. Elle se caractérise par l’obligation de faire homologuer la convention de rupture par la DREETS (Articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail).
Sabbatique (congé) : Cas de suspension du contrat de travail non indemnisé. Ce droit à congé est ouvert aux salariés justifiant de 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise et d’une expérience professionnelle de 6 ans. A condition de respecter ces conditions, un employeur ne peut refuser un congé sabbatique que si l’entreprise compte moins de 300 salariés (Article L3142-28 du Code du travail).
Saisie sur salaire : Prélèvement directement effectué par l'employeur sur le salaire du salarié sur ordre d’un créancier.
Salaire : Ensemble des rémunérations ou des prestations fournies par un employeur aux salariés dans le cadre d’un contrat de travail. Le salaire constitue la contrepartie du travail fourni par le salarié (voir aussi : Rémunération).
Salaire de base : Rémunération fixée entre le salarié et son employeur sur la base d’un contrat de travail à temps plein ou sur une base forfaitaire. Il est aussi appelé salaire mensuel de base (SMB).
Salaire brut : Ensemble des sommes perçues par le salarié au titre de son contrat de travail, avant toute déduction de cotisations et contributions salariales obligatoires. Il inclut le salaire de base mais également les indemnités, avantages en nature ou encore les primes que le salarié est susceptible de percevoir. Il s’agit de la rémunération globale avant prélèvements sociaux et fiscaux.
Salaire net : Voir « net à payer » et « net imposable »
Sanction disciplinaire : Toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération» (Article L1331-1 du Code de travail).
Sans solde (congé) : Cas de suspension du contrat de travail non indemnisé. Un employeur est en droit de refuser la demande de congé sans solde d’un salarié (non régi par le Code du travail).
SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) : Montant de rémunération minimum au-dessous duquel il est illégal de rétribuer un salarié. Il est revalorisé à minima chaque année en fonction de l’inflation et en cours d’année si celle-ci atteint 2%.
SMIC Horaire : Montant minimal à verser aux salariés par heure de travail effectif.
SMIC Journalier : Montant minimal à verser aux salariés par jour de travail (sur la base de 7h).
SMIC Mensuel : Montant minimal à verser aux salariés par mois de travail (sur la base de 35h par semaine).
Solde de tout compte (STC) : Ensemble de documents remis par l’employeur à son salarié au moment de son départ de l'entreprise, à savoir : une fiche de paie récapitulative, un reçu pour solde de tout compte établi par l’employeur ainsi qu’un certificat de travail (article L1234-20 du Code du travail);
Stage : Période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.
Subrogation : Mode de transmission des créances. En paie, on parle de subrogation dans le versement des indemnités journalières. Le mécanisme est le suivant : l’employeur fait l’avance des IJSS nettes au salarié, puis la CPAM verse le montant des IJSS à l’employeur qui se rembourse.
Suspension du contrat de travail : Cessation temporaire de certaines obligations découlant du contrat de travail faisant suite à un évènement de nature temporaire entraînant une absence justifiée du salarié. Le contrat de travail n’est pas rompu.
Taux AT/MP : Taux des cotisations dues au titre des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles, revalorisé chaque année. La cotisation AT/MP a pour objectif de garantir les salariés contre les risques professionnels. Elle couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents de trajet.
Taux de prélèvement à la source : Correspond au taux d'imposition. Il est utilisé pour calculer le montant de l’impôt sur le revenu à prélever sur la fiche de paie.
Taux de prélèvement à la source individualisé : Taux propre à chaque individu composant un foyer fiscal.
Taux de prélèvement à la source neutre : Taux défini par l'administration fiscale suivant une grille de rémunération ne tenant pas compte des revenus complémentaires du salarié.
Taux de prélèvement à la source personnalisé : Taux fourni par l'administration fiscale qui regroupe l'ensemble des revenus du foyer fiscal.
Taxe d'apprentissage : Composée d'une part principale et d'un solde, la taxe d’apprentissage a pour objet de participer au financement de l’apprentissage et des formations professionnelles et technologiques.
Taxe sur les salaires : Taxe due par les employeurs domiciliés ou établis en France versant des rémunérations imposables dans la catégorie des traitements et salaires, et qui ne sont pas assujettis à la TVA l’année du versement des rémunérations ou ont été assujettis à la TVA sur moins de 90% de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations. A contrario, les employeurs totalement assujettis à la TVA ne le sont pas à la taxe sur les salaires.
Télétravail : Forme d'organisation du travail dans laquelle des tâches pouvant être réalisées dans les locaux de l'employeur, sont réalisées par un salarié à son domicile via l’utilisation des technologies de l'information et de la communication (Article L.222-9 du Code du travail).
Temps partiel : Contrat de travail stipulant une durée du travail inférieure à la durée légale hebdomadaire (35 heures), mensuelle (151,67) ou annuelle (1607h) ou à celle fixée par la négociation collective (article L3123-1 du code du travail).
Temps partiel thérapeutique : Voir mi-temps thérapeutique
Temps de travail effectif : Temps durant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (Article L 3121-1 du Code du travail).
Tickets restaurant : Moyen de paiement remis par l’entreprise à ses collaborateurs pour pallier les frais engagés par le salarié pour se restaurer sur sa journée de travail. Il s’agit d’un avantage social qui doit être mentionné sur la fiche de paie comme une retenue sur salaire venant en déduction du salaire net.
Travail dissimulé : Forme de travail illégale caractérisée par une activité professionnelle non déclarée. Appelé aussi travail au noir, le travail dissimulé concerne aussi bien le travail indépendant (ex : chiffre d’affaires non déclaré) que l’emploi salarié (absence de DPAE, heures travaillées non déclarées etc.).
Travail de nuit : Toute heure de travail réalisée au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures du matin. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures. Pour être considéré comme travailleur de nuit, le salarié doit travailler avec une certaine régularité pendant ces périodes.
Treizième mois : voir Prime de 13ème mois
URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) : Organisme de droit privé réalisant une mission de service public. Il constitue la branche de recouvrement du régime général de sécurité sociale (Avec l’ACOSS (Agence centrale des Organismes de sécurité sociale).
Véhicule de fonction : Véhicule mis à disposition des salariés pour leurs déplacements professionnels et personnels. Il s'agit d'un avantage en nature considéré comme un élément de rémunération. A ce titre, il doit figurer sur la fiche de paie et être soumis à cotisations sociales.
Versement mobilité : Contribution patronale, due par les employeurs de + de 11 salariés, correspondant à la participation au financement des transports urbain. Celle-ci est calculée sur la même assiette que les cotisations de sécurité sociale.
Versement transport : Ancien nom du versement mobilité, renommé par la loi d’orientation des mobilités.
Visite d’information et de prévention : Échange des services de santé au travail (SST) avec le salarié concernant son état de santé et les risques de son poste. Cette visite d’information doit aussi permettre d’identifier si l’état de santé du salarié ou les risques auxquels il est exposé nécessitent un examen du médecin du travail. Ancienne "visite médicale d’embauche".
Visite médicale de reprise : Consultation du médecin du travail après un congé de maternité, une absence pour maladie professionnelle, une absence d’au moins 30 jours pour maladie ou accident non professionnel ou une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail. Cette visite doit permettre de vérifier si le poste de travail du salarié est compatible avec son état de santé.
VRP : Représentant commercial salarié, le VRP jouit d’un statut spécial comportant des règles de fonctionnement spécifiques, particulièrement en termes de paie et rémunération. Le sigle signifie « Vendeur, Représentant, Placier ».
Zones franches urbaines (ZFU) : Quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées. Les entreprises implantées ou devant s'implanter dans ces quartiers bénéficient d'un dispositif d’exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant 5 ans.
Zone de revitalisation rurale (ZRR) : Ensemble des communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique. Afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux, les entreprises qui s’y implantent peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, d'une exonération de contribution économique territoriale (contribution foncière des entreprises et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises), d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation ainsi que d’une exonération de cotisations sociales patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
