Données mises à jour le : 25/09/2020

Arrêt de travail ou Maladie

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Sommaire

1-Accident du travail : comment le gérer en paie ?

2-Indemnisation de l’AT : l’indemnité journalière de sécurité sociale

3-Indemnisation de l’AT : l’indemnité complémentaire versée par l’employeur

4-Comment gérer les arrêts de travail pour maladie non professionnelle ?

5-Indemnisation maladie non professionnelle : IJSS versées par la CPAM

6-Indemnisation maladie non professionnelle : l’indemnité complémentaire versée par l’employeur

7-Signaler l’arrêt de travail en DSN

8-Le mi-temps thérapeutique : comment ça marche ?

9-L’indemnisation du mi-temps thérapeutique

10-Déclaration du temps partiel thérapeutique

11- Créer votre fiche de paie "Arrêt de travail"


Dans le cadre d’un arrêt de travail ou maladie celui-ci doit faire l’objet d’un signalement et il doit apparaître sur la fiche de paie du salarié pendant toute la période concernée. Au delà de la reprise de l'arrêt sur le bulletin de paie, l’arrêt de travail doit également être signalé aux organismes sociaux par l’intermédiaire de la DSN.

1-Accident du travail : comment le gérer en paie ?

Le régime de l’accident du travail se distingue de celui des autres absences de santé. Il fait l’objet d’un traitement particulier en paie, et plus largement, au niveau des ressources humaines.

Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

Le code de la sécurité sociale définit l’accident du travail en son article L411-1 ainsi : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.»

Pour être considéré comme accident du travail, l’événement doit :

  • se produire sur le lieu de travail : si un salarié travaille en mission chez un client, ce lieu est considéré comme son lieu de travail ;
  • survenir durant les horaires de travail y compris durant les temps de pause ;
  • causer une lésion, qu’elle soit physique ou psychologique (ex : Cour Cass. du 1er juillet 2003).

Tout accident qui se produit sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail.

Déclarer l’accident du travail : les obligations de l’employeur

1-Déclarer l’accident du travail à la CPAM

Le salarié victime d’un accident du travail doit informer son employeur dans les 24h suivant la survenance de l’événement. Suite à cette information, l‘employeur effectue une déclaration à l’assurance maladie dans les 48h suivant la notification par le salarié, dimanches et jours fériés n’étant pas compris dans ce délai.

Cette formalité est obligatoire. Une absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3750€ pour une personne morale.

Les documents à remettre à la CPAM et au salarié

2- Transmettre l'attestation de salaire  à la CPAM

Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, l'employeur transmet à la CPAM une attestation de salaire qui permettra de calculer les indemnités journalières auxquelles a droit le salarié.

L’employeur est tenu de préciser si le salaire est maintenu car dans ce cas, l’employeur perçoit les indemnités journalières (subrogation).

Lorsque le salarié reprend le travail, l’employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire précisant la date de reprise effective de travail.   

3-Remettre la feuille d’accident au salarié

Cette feuille d’accident remise au salarié lui permet de bénéficier du tiers payant afin que les frais médicaux engendrés par l’accident du travail lui soient remboursés à 100% sans avance de frais. L’employeur peut la demander à sa CPAM ou se la procurer directement sur le site internet de la sécurité sociale (ameli.fr)

2-Indemnisation de l’AT : l’indemnité journalière de sécurité sociale

Calcul des Indemnités journalières de sécurité sociale 

Calcul du salaire journalier de référence 

L’accident du travail est indemnisé par le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (les IJSS) calculées sur la base d’un salaire journalier de référence.

Pour un salaire mensualisé, celui-ci est calculé à partir du salaire brut du mois précédent l’accident du travail : salaire brut / 30,42 = salaire journalier de base.

Calcul des Indemnités journalières de sécurité sociale 

Les IJSS sont calculées selon un pourcentage de ce salaire journalier de référence qui varie en fonction de la durée de l’arrêt de travail. Le montant des IJSS ne peut être supérieur au gain journalier net perçu avant arrêt de travail et il est plafonné à 0,834% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

  • Pendant les 28 premiers jours d’arrêt : l’indemnité journalière est égale à 60% du salaire journalier de référence.
  • A partir du 29ème jour d’arrêt : l’indemnité journalière est portée à 80% du salaire journalier de référence
  • Au-delà de 3 mois d’arrêt : l’indemnité journalière peut être revalorisée à la demande du salarié

Régime social et fiscal des indemnités journalières

Les IJSSAT sont exonérées de cotisations sociales. Elles sont en revanche soumises à la CSG (6,2%) et à la CRDS (0,5%).

Seule une partie de la CSG (3,80%) est déductible fiscalement, la CSG à 2,40% et la CRDS ne le sont pas. Ainsi, l’assiette du prélèvement à la source (PAS) est égale au montant des IJSS brutes déduction faite de la CSG à 3,80%.

Ensuite, ces IJSSAT sont soumises à l’impôt sur le revenu pour 50% de leur montant.

Exemple de calcul :

  • IJSS brutes = 500€
  • IJSS nettes versées au salarié = 500 – (500 x 6,7%*) = 466,5€
  • Montant devant être intégré dans l’assiette du PAS = [500 – (500 x 3,8%)] x 50% = 240,5€

*6,7% =  CSG (6,2%) +  CRDS (0,5%).

Versement de l’indemnité journalière

  • Cas général : les IJSSAT nettes sont versées par la CPAM au salarié. Le prélèvement à la source est réalisé par la caisse de sécurité sociale;
  • Cas particulier : le régime de la subrogation permet à l’employeur de faire l’avance des IJSS nettes au salarié, puis la CPAM verse le montant des IJSS à l’employeur qui se rembourse. L’employeur procède alors à la collecte du PAS. Dès lors que l’employeur maintient le salaire, la subrogation s’effectue de plein droit sans que le salarié puisse s’y opposer.     

Attention, le versement des IJSS ne commence qu’à partir du premier jour d’arrêt de travail. Le jour de l’accident du travail est intégralement payé par l’employeur, à taux plein.

3-Indemnisation de l’AT : l’indemnité complémentaire versée par l’employeur

Les conditions de versement de l’indemnité complémentaire (maintien de salaire)

Le maintien de salaire s’entend déduction faite des IJSSAT. Ainsi, l’employeur déduit du montant du salaire maintenu le montant des IJSS afin de verser un différentiel.

  • En cas de subrogation: l’employeur verse au salarié le montant de son salaire maintenu (montant des IJSS + montant de l’indemnité complémentaire). La CPAM verse à l’employeur les IJSS.
  • En cas de non-subrogation: la CPAM verse les IJSS, et l’employeur les indemnités complémentaires permettant d’atteindre le maintien de salaire. 

L’employeur doit obligatoirement verser une indemnité complémentaire si les conditions suivantes sont remplies par le salarié en AT :

  • 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
  • certificat médical transmis dans les 48h
  • bénéficie des IJSS
  • est soigné en France ou dans l’un états membres de l’Espace économique Européen
  • n’est pas travailleur à domicile, saisonnier, intermittent ou temporaire.

Montant de l’indemnisation

En cas d’AT, les IJ complémentaires sont dues sans délai de carence.

Le montant de l’indemnisation complémentaire varie en fonction de la durée de l’arrêt et de l’ancienneté :

  • 30 premiers jours d’arrêt : 90% de la rémunération brute qu’aurait perçue le salarié
  • 30 jours suivants : 66% de la rémunération brute qu’aurait perçue le salarié

Ces durées sont augmentées de 10 jours par période de 5 ans d’ancienneté dans la limite de 90 jours par période.

Régime social et fiscal des IJ complémentaires :

A la différence des IJSS, les IJ complémentaires sont soumises à cotisations sociales, CSG et CRDS (abattement d’assiette de 1,75%). Celles-ci sont imposables à 100% et donc soumises entièrement au prélèvement à la source comme revenu imposable.

4-Comment gérer les arrêts de travail pour maladie non professionnelle ?

Une maladie non professionnelle est due à un état de santé ne permettant pas au salarié d’exécuter son contrat de travail. Toutefois, à la différence d’une maladie professionnelle, cet état de santé n’est pas imputable aux conditions de travail. Comment la traiter en paie ?

Déclaration de la maladie non professionnelle : les obligations de l’employeur

48 heures pour informer l’employeur

Le salarié doit informer son employeur et lui faire parvenir le certificat médical prescrivant l’arrêt de travail dans les 48 heures. Un accord collectif ou le règlement intérieur peuvent prévoir un délai plus long. Si le salarié n’informe pas son employeur dans les délais attendus, son absence sera considérée comme injustifiée et pourra être sanctionnée.  

Les documents à remettre à la CPAM

En cas d’arrêt de travail, l‘employeur doit transmettre à la CPAM une attestation de salaire lui permettant de calculer l’indemnisation que touchera le salarié. Celle-ci peut être établie directement sur le site net-entreprise.fr

5- Indemnisation maladie non professionnelle: IJSS versées par la CPAM

Sous certaines conditions, l’assurance maladie verse des indemnités journalières au salarié malade pour compenser l’absence de salaire durant l’arrêt de travail. Le délai de carence est de 3 jours.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des IJSS ?

Arrêt de travail de moins de 6 mois :

Pour bénéficier de l’indemnisation de l’assurance maladie, le salarié doit respecter l’une des conditions suivantes :

  • avoir travaillé au moins 150h dans les 3 mois ou 90 jours précédant l’arrêt de travail
  • avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le Smic horaire au cours des 6 mois précédents l’arrêt.

Activité saisonnière ou discontinue

Si le salarié exerce une activité à caractère saisonnière ou discontinue, il doit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois ou 365 jours précédents l’arrêt ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 derniers mois.

Arrêt de travail de plus de 6 mois (maladie longue durée)

Si l’arrêt initial est supérieur à 6 mois, le salarié est considéré comme étant en longue maladie. Pour bénéficier des IJSS, il doit répondre aux deux conditions cumulatives suivantes :

  • être affilié à l’Assurance maladie depuis au moins 12 mois
  • avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois ou 365 jours précédents l’arrêt.

Calcul des Indemnités journalières de sécurité sociale

Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale correspondent à 50% du salaire journalier de base, et sont limitées à 1,8 SMIC.

Le salaire journalier de base est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l’arrêt (12 mois en cas d’activité saisonnière).  

Attention : au 1er janvier 2020,  la majoration à 66,66% du salaire journalier de base dès le 31è jour pour les assurés ayant 3 enfants à charge est supprimée. Cette mesure s'applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2020. 

Le versement de la CPAM s’effectue dans la limite de 360 indemnités par période de 3 ans consécutifs. En cas d’affection de longue durée (ALD), cette indemnisation est portée à 3 ans sans limitation du nombre d’indemnités.

Régime social et fiscal des indemnités journalières

Les IJSS pour maladie non professionnelle sont exonérées de cotisations sociales. Elles sont en revanche soumises aux prélèvements sociaux : CSG (6,2%) et CRDS (0,5%).

Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu pour 100% de leur montant. Seules les IJSS résultants d’arrêts de travail pour affection de longue durée (ALD) sont exonérées d’impôt en totalité et n’entrent pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

6-Indemnisation maladie non professionnelle : l’indemnité complémentaire versée par l’employeur

Conditions de versement de l’indemnité complémentaire

L’employeur est dans l‘obligation de verser une indemnité complémentaire si les conditions suivantes sont toutes remplies par le salarié en arrêt maladie :

  • certificat médical transmis dans les 48h
  • 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
  • bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale
  • est soigné en France ou dans l’un des Etats membres de l’Espace économique Européen
  • n’est pas travailleur à domicile, saisonnier, intermittent ou temporaire.

Montant de l’indemnisation

En cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, un délai de carence de 7 jours est prévu avant versement de l’indemnisation. A moins d’un accord collectif ou de dispositions conventionnelles plus favorables, le versement par l’employeur des indemnités complémentaires commencent au 8ème jour de l’arrêt de travail, ceux de la CPAM au 3ème.

Le montant de l’indemnisation complémentaire varie en fonction de la durée de l’arrêt et de l’ancienneté :

  • 30 à 90 premiers jours d’arrêt (selon l’ancienneté) : 90% de la rémunération brute qu’aurait perçue le salarié
  • 30 à 90 jours d’arrêt suivants (selon l’ancienneté) : 66,66% de la rémunération brute qu’aurait perçue le salarié.

Pour calculer le montant de l’indemnisation complémentaire, l’employeur doit déduire du montant du salaire maintenu le montant des IJSS afin de verser un différentiel.

Certaines dispositions conventionnelles prévoient des dispositions plus favorables comme un maintien de salaire à 100%.

Régime social et fiscal des IJ complémentaires 

Les IJ complémentaires sont soumises à cotisations sociales. Elles sont également soumises à la CSG et à la CRDS (abattement d’assiette de 1,75%). 

Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu pour 100% de leur montant, et entre donc intégralement dans l’assiette du prélèvement à la source.

7- Signaler l’arrêt de travail en DSN

Les délais de transmission du signalement de l’arrêt de travail en DSN dépend si les IJSS sont ou non subrogées :

  • Si l’employeur ne pratique pas la subrogation, l’employeur est tenu de déclarer l’événement en DSN dans les 5 jours suivant la connaissance de l’arrêt de travail.
  • Si l’employeur pratique la subrogation : l’arrêt de travail doit être signalé en DSN soit au fur et à mesure, soit à la même échéance que la DSN mensuelle.

Pour mémoire : si l’employeur pratique la subrogation, c’est lui qui verse les IJSS au salarié. La CPAM le rembourse ensuite du montant des IJSS versées. La demande de subrogation s’effectue lors du signalement de l’arrêt de travail dans la DSN ou lors de l’établissement de l’attestation de salaire.

A la reprise du travail par le salarié, il suffit de saisir la date de reprise réelle dans votre solution de paie. Celle-ci alimentera automatiquement la DSN pour transmettre l’information à l’administration et clôturer l’arrêt de travail.

Retrouvez les mesures transitoires appliquées durant la crise sanitaire : Arrêts de travail dérogatoires

8-Le mi-temps thérapeutique : comment ça marche ?

Suite aux lois de financement de la sécurité sociale de 2019 puis de 2020, le mi-temps thérapeutique a connu quelques évolutions visant à en assouplir le recours.  Mal nommé puisqu’il ne s’agit pas d’un véritable mi-temps mais d’une réduction et d’un aménagement d’horaires, ce dispositif a pour objectif d’autoriser les salariés accidentés ou malades à reprendre progressivement leur activité professionnelle. Comment fonctionne le mi-temps thérapeutique?

Qu’est-ce que le mi-temps thérapeutique ?

Le mi-temps thérapeutique est également appelé temps partiel thérapeutique car le temps travaillé n’est pas nécessairement de 50%, il peut être de 80% ou de 20% par exemple. Ce dispositif permet à une personne victime d’accident ou de maladie, professionnel ou non, de reprendre progressivement le travail grâce à l’aménagement de ses horaires. Il est régi par le code de la sécurité sociale, en son article L 323-3.

A la suite d’un arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié peut donc demander à reprendre son activité à temps partiel.

Attention !

  • Depuis le 1er janvier 2019, il n’est plus nécessaire d’avoir été préalablement en arrêt de travail complet suite à une maladie ou un accident non professionnel pour bénéficier de ce dispositif.
  • Au 1er Janvier 2020, cette mesure est étendue aux maladies et accidents du travail professionnels (AT/MP).

Ainsi, une personne malade ou accidentée peut directement demander un aménagement de ses horaires au titre du mi-temps thérapeutique sans arrêt de travail préalable.

Ce mi-temps thérapeutique est impérativement prescrit par le médecin traitant car il participe de la convalescence du salarié.

Mi-temps thérapeutique : conditions pour en bénéficier

Pour bénéficier d’un temps partiel thérapeutique, le salarié respecte nécessairement l’une des obligations suivantes :

  • Un travail à temps plein est impossible compte-tenu de l’état de santé du salarié, une réduction d’horaires est en revanche de nature à favoriser l’amélioration de celui-ci.
  • Un mi-temps thérapeutique peut être prescrit si le salarié effectue une reconversion professionnelle afin de trouver un emploi en adéquation avec sa condition physique.

Le mi-temps thérapeutique peut être prescrit dans le cadre d’un maintien au travail, il n’a donc plus à être systématiquement précédé d’un arrêt de travail à temps complet pour être valablement délivré.

Les démarches pour bénéficier du mi-temps thérapeutique

1 - Prendre RDV avec son médecin traitant

Le médecin traitant prescrit le mi-temps thérapeutique et détermine la réduction d’activité nécessaire au patient. La prescription du médecin est transmise à la CPAM et à l’employeur.

2- Visite chez le médecin-conseil de la CPAM

La prescription médicale est transmise à la CPAM. Un médecin-conseil examine le salarié puis donne ou non son accord pour le mi-temps thérapeutique. Son avis est opposable au salarié.

3- Solliciter l’accord de l’employeur

Si l’avis de la CPAM est positif, le salarié doit notifier la prescription médicale à son employeur. Celui-ci est en droit de refuser une demande de mi-temps pour motif thérapeutique si ce refus est motivé. Le refus, généralement motivé par une impossibilité d’adapter le poste, est nécessairement écrit et adressé au salarié ainsi qu’à la médecine du travail. Si l’employeur accepte le mi-temps thérapeutique, il faut faire valider la demande par la médecine du travail. 

4- Attestation de mi-temps thérapeutique

Salarié et employeur renseignent une attestation de mi-temps thérapeutique avec l’ensemble de ses modalités (volume horaire, répartition des horaires, rémunération) et mentionnant l’accord formel de l’employeur.

5- Visite médicale auprès de la médecine du travail

Si le salarié avait bénéficié d’un arrêt de travail d’au moins 30 jours avant la mise en place du mi-temps thérapeutique, celui-ci doit se rendre à une visite de reprise à la médecine du travail. Un avis d’aptitude ou d’inaptitude est rendu par le médecin du travail. Si un avis d’inaptitude est émis, l’employeur a l’obligation de reclasser le salarié sur un autre poste de travail adapté à son état de santé.

9-L’indemnisation du mi-temps thérapeutique

Un partage de l’indemnisation

Le salarié en mi-temps thérapeutique est indemnisé :

  • par l’employeur au titre de son travail salarié à temps partiel ;
  • par la CPAM au titre de l’indemnité journalière d’arrêt maladie.

Le contrat de travail entre l’employeur et le salarié n’est pas suspendu comme en cas d’arrêt maladie. L’employeur rémunère le salarié du nombre d’heures effectuées.

Les indemnités journalières pour mi-temps thérapeutique

La loi de financement de la sécurité sociale 2020 a supprimé le délai de carence de versement des IJSS. L’assuré est indemnisé dès son 1er jour de temps partiel thérapeutique (contre 3 jours de délai de carence auparavant).

Les IJSS versées au titre de l’indemnisation du mi-temps thérapeutique sont calculées selon les mêmes modalités que les IJSS en cas d’arrêt de travail pour maladie. Le montant des IJ ne doit cependant pas dépasser la perte de rémunération engendrée par le passage à temps partiel.

Attention sur vos fiches de paie : les IJSS subrogées (versées par l’employeur qui se fait ensuite rembourser par la CPAM) ne doivent pas être soumises au prélèvement à la source en 2019 et 2020.

10-Déclaration du temps partiel thérapeutique

Temps partiel thérapeutique : l’attestation de salaire

Si la CPAM verse des IJSS, l’employeur doit transmettre chaque mois une attestation de salaire via le site net-entreprises.fr.

L’attestation mentionne :

  • la période de travail à temps partiel ;
  • le salaire brut perçu par le salarié au cours de la période écoulée ;
  • le motif de l’absence (maladie professionnelle, affectation de longue durée etc...)
  • le salaire brut perdu au cours de la période écoulée (salaire brut normalement perçu – salaire brut effectivement perçu du fait du temps partiel thérapeutique).

Déclarer le mi-temps thérapeutique en DSN

Le temps partiel thérapeutique est à déclarer au niveau du bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 »

Un bloc « temps partiel thérapeutique– S21.G00.66  » a été créé mais il n’est pas encore exploité par la CNAM. Pour autant, pour l’année 2020, dsn-info recommande de déclarer les temps partiels thérapeutiques également dans ce bloc-ci dans la perspective de la prise en compte future du mi-temps thérapeutique en DSN.

11- Créer votre fiche de paie "Arrêt de travail"

Cependant, la gestion d’un arrêt de travail avec notre logiciel de paie est simplifiée. Vous trouverez ci-après la procédure s'y rapportant :

Ainsi dans un premier temps, suivez les instructions habituelles afin de créer une fiche de paie avec le logiciel, puis arrêtez-vous à l’étape 3 :



1. A l’étape 3 du processus de création d’une fiche de paie en ligne, il convient de cliquez sur « Plus d’Options » :


2. Vous obtenez la vue suivante :


3. Cliquez ensuite sur « Arrêts » comme cela est présenté ci-dessous :


 

4. Remplissez les champs requis tels que :

a. Le nombre de jours d’arrêt de travail dans le mois dont vous êtes en train de faire la fiche de paie

b. Le nombre d’heures travaillées par jour (en temps normal). Cette donnée est indispensable afin d’effectuer les calculs appropriés

c. Cochez la case « Subrogation » lorsque la prise en charge des jours d'absence liés à un arrêt de travail ou maladie est effectuée par l’entreprise le salaire sera donc complet. En laissant la case non-cochée c'est la Sécurité Sociale qui viendra compléter le salaire du collaborateur en cas d'arrêt de travail ou maladie, le salaire sera donc incomplet.

d. La date du dernier jour travaillé correspond tout simplement au dernier jour de travail effectif dans l’entreprise. Le législateur précise que :

« Toute journée de travail débutée est à prendre en compte pour le DJT* car elle est due par l’employeur, même si la journée n’est pas terminée par le salarié. Ainsi dans le cas d’un arrêt de travail pour maladie ou d’un accident du travail entrainant une prescription de repos le jour même, le DJT sera le jour du début de la prescription de repos. »

e. La date de fin prévisionnelle de l’arrêt de travail est obligatoirement indiquée sur l’arrêt de travail remis par le salarié à l’employeur. Il convient simplement de la renseigner dans ce champ. Gardons à l’esprit qu’il s’agit d’une date « prévisionnelle » celle-ci peut-être amenée à évoluer en fonction de la convalescence du salarié et selon les recommandations des professionnels de santé. Si un arrêt de travail est prolongé il convient de changer la date de fin prévisionnelle.

f. Sélectionnez un motif de l’arrêt de travail tel que présenté dans la liste déroulante prévue à cet effet :

Maladie

Maternité

Paternité

Congé suite accident de trajet

Congé suite à maladie professionnelle

Congé suite à accident de travail ou de service

Femme enceinte dispensée de travail

Temps partiel thérapeutique

Adoption

Annulation

Pour toute question relative au motif de l’arrêt de travail, il est conseillé de s’adresser à votre interlocuteur social habituel.

g. La case « Reprise exacte connue » est à cocher lorsque vous avez connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail définitif.


Cliquez ensuite sur « Etape Suivante » afin d'enregistrer votre saisie, puis validez la fiche de paie. Vous retrouverez la fiche de paie sur votre compte client.

*DJT : Dernier Jour de Travail

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