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Données mises à jour le : 17/08/2019

DSN (Déclaration Sociale Nominative)

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La Déclaration Sociale Nominative, ou DSN, se fixe pour objectif une simplification administrative. Créée en février 2012 par la loi Warsmann (Loi n° 2012-387) relative à l’allègement des démarches administratives et à la simplification du droit, elle entre progressivement en vigueur en 2013 et se généralise pour entreprises relevant du régime général dès 2017.
Avant la mise en place de la DSN, les entreprises et les tiers déclarants devaient effectuer plusieurs déclarations auprès de multiples organismes de protection sociale tel que Pôle emploi, la CNAV ou l’Urssaf. Le principe de la DSN poursuit un but simple : remplacer toutes ces déclarations en lien avec l’emploi des salariés par une seule et unique déclaration. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration sociale nominative ou DSN.

 

La déclaration sociale nominative est basée sur une transmission mensuelle unique et dématérialisée des différentes données provenant de la paie. Elle englobe également le signalement d’événements ponctuels pouvant impacter exceptionnellement la paie du salarié :

  • Déclarations des cotisations sociales
  • Accident de travail
  • Attestation maladie
  • Modification du contrat de travail
  • Fin de contrat

Etc…

Depuis janvier 2019, la DSN est considérée comme l’unique canal de transmission des données pour l’ensemble des employeurs appartenant au secteur privé.

Qu’il s’agisse de l’expert-comptable ou de l’entreprise elle-même, l’émetteur de la paie doit transmettre ses données :

  • Par le biais du site web net-entreprises.fr s’il est soumis au régime général
  • Par le biais du site internet de la Mutualité sociale agricole (MSA) s’il est soumis au régime agricole

Une seule déclaration doit être effectuée chaque mois. Les dates à retenir pour la transmission de la DSN sont les suivantes :

  • Avant le 5 du mois qui suit la paie : cette date concerne les employeurs qui ont un effectif minimum de 50 salariés et dont la paie est versée durant le même mois que la période effective de travail.
     
  • Avant le 15 du mois qui suit la paie : cette date concerne toutes les autres entreprises.

Lorsque survient un événement exceptionnel au cours du mois (arrêt ou reprise de travail ou encore fin de contrat), un signalement doit être effectué par le biais d’une DSN événementielle dès que ce dernier est connu.

Une fois transmises, les différentes données recueillies sont traitées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ou par la MSA. Ces organismes vérifient la conformité des informations transmises et renvoient aux employeurs :

  • Un certificat de conformité : lorsque la DSN est validée.
  • Un bilan d’anomalie : lorsque la DSN est refusée.

Une fois la DSN certifiée conforme, le déclarant peut ensuite consulter un tableau de bord personnel pour avoir accès aux retours métiers des différents organismes ou aux contrôles inter-déclarations.

Les avantages de la déclaration sociale nominative :
 

  • Les entreprises : en réduisant considérablement le nombre de déclarations qu’elles ont à effectuer et en simplifiant ces dernières à la même cadence que celle du cycle de paie.
  • Les employés : en réduisant le nombre de justificatifs que le salarié aura à produire pour faire valoir ses droits et accéder aux prestations sociales.
  • Les différents acteurs institutionnels : en facilitant le recueil mensuel de données sur les entreprises et l’emploi, ce qui les aidera à lutter plus efficacement contre la fraude et à améliorer considérablement le strict suivi des politiques publiques.


Fiche-Paie.net vous permet si vous le souhaitez d'effectuer vos déclarations sociales pour l'ensemble de vos salariés et de vos entreprises avec les différentes variables qui peuvent intervenir en matière de paie. Pour cela Fiche-Paie.net génère un fichier DSN au format prescrit par Net-Entreprises. Commencez par renseigner en quelques minutes les données nécessaires à la DSN pour l'entreprise et pour chacun de vos salariés.

 

1. Rendez-vous dans "Mon Compte" > "DSN et Comptabilité" :

 

 

2. Sélectionnez l'entreprise concernée

 

 

3. Sélectionnez le salarié ou l'ensemble de l'effectif de l'entreprise pour lequel vous souhaitez générer une DSN

 

 

4. Sélectionnez les périodes des fiches de paie déjà créées et pour lesquelles vous souhaitez générer une DSN :

 

 

5. Sélectionnez "DSN" puis cliquez sur "Générer", le fichier DSN est immédiatement crée et téléchargé sur votre ordinateur !

 

Ensuite il vous suffit simplement de transmettre à Net-Entreprises qui se chargera de le traiter dans sa globalité.


MODES DSN COMPLÉMENTAIRES


A- MODE "Annule et remplace"
 

Dans le cadre où vous souhaitez transmettre une DSN à Net-Entreprises en mode "Annule et Remplace" , il vous suffit de cocher la case correspondante :

Le mode "Annule et Remplace" est à utiliser si vous avez déjà transmis la DSN alors que des informations étaient incorrectes.
 

B- MODE "Régularisation"

Dans le cadre où vous souhaitez transmettre une DSN à Net-Entreprises en mode "Régularisation" , il vous suffit de cocher la case correpondante :

Le mode "Régularisation" est à utiliser si vous avez déclaré des cotisations incorrectes les mois précédents et que la date d'échéance est dépassée.

Puis d'ajouter le ou les blocs de régularisation nécessaires en sélectionnant la période concernée :

Et enfin de compléter simplement chaque bloc de régularisation que vous souhaitez ajouter :

Pensez à bien lire les info-bulles mises à votre disposition afin de compléter facilement chaque bloc de régularisation. Vous avez également la liste des CTP disponibles depuis l'interface en cliquant simplement sur "Liste des CTP".

Une fois les champs correctement renseignés, il vous suffit de cliquer sur le bouton "Générer" puis de soumettre la DSN à Net-Entreprises :

Exemple de régularisation :

Nous sommes le 15 Septembre et je dois effectuer une régularisation sur le mois de Juin. Je vais pouvoir le faire pendant ma déclaration du mois précédent.

1. Je sélectionne d'abord la période à déclarer, en général le mois précédent (dans notre exemple : Août)
2. Je coche "régularisation"
3. J'ajoute la/ périodes de régularisation (dans notre exemple : Juin)
4. Je complète les champs recquis
5. Je clique sur "Générer"

C- MODE "MSA" :

Le mode MSA pour la DSN est réservé aux entreprises agricoles qui dépendent du régime de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Il convient de cocher la case MSA lorsque vous souhaitez effectuer une DSN pour une société qui dépend de la MSA :

D- MODE "SIGNALEMENT D'ÉVÈNEMENT"

Le mode signalement d'évènement est réservé aux DSN nécessitant de transmettre des données spécifiques comme à l'occasion du départ d'un salarié quelqu'en soit le motif.

Sélectionnez l'entreprise et le salarié concerné. Pour utiliser la DSN évènementielle, il convient d'avoir généré au préalable une fiche de paie avec l'option "Fin de contrat - Solde de tout compte".

 

Cochez la case "Signalement d'évènement" telle que :

Et sélectionnez l'évènement dans la liste déroulante.

Puis complétez les champs demandés :

Une fois les champs correctement renseignés, cliquez simplement sur "GÉNÉRER".

 

Il est important de préciser que l'ensemble des champs demandés sont à renseigner pour générer une DSN conforme. Si la DSN revient en anomalie généralement il s'agit d'informations manquantes sur votre compte client. Veillez à correctement renseigner les informations nécessaires à création de la DSN.

Dans le cadre d'un solde de tout compte une fois la DSN soumise à Net-Entreprises, vous recevrez l'attestation destinée à Pôle Emploi.

Notre équipe se tient bien entendu à votre disposition pour tout complément d'information relatif à la DSN, contactez-nous en suivant ce lien.

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