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Données mises à jour le : 21/08/2019

DSN (Déclaration Sociale Nominative)

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La Déclaration Sociale Nominative, ou DSN, se fixe pour objectif une simplification administrative. Créée en février 2012 par la loi Warsmann (Loi n° 2012-387) relative à l’allègement des démarches administratives et à la simplification du droit, elle entre progressivement en vigueur en 2013 et se généralise pour entreprises relevant du régime général dès 2017.
Avant la mise en place de la DSN, les entreprises et les tiers déclarants devaient effectuer plusieurs déclarations auprès de multiples organismes de protection sociale tel que Pôle emploi, la CNAV ou l’Urssaf. Le principe de la DSN poursuit un but simple : remplacer toutes ces déclarations en lien avec l’emploi des salariés par une seule et unique déclaration. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration sociale nominative ou DSN.

 

La déclaration sociale nominative est basée sur une transmission mensuelle unique et dématérialisée des différentes données provenant de la paie. Elle englobe également le signalement d’événements ponctuels pouvant impacter exceptionnellement la paie du salarié :

  • Déclarations des cotisations sociales
  • Accident de travail
  • Attestation maladie
  • Modification du contrat de travail
  • Fin de contrat

Etc…

Depuis janvier 2019, la DSN est considérée comme l’unique canal de transmission des données pour l’ensemble des employeurs appartenant au secteur privé.

Qu’il s’agisse de l’expert-comptable ou de l’entreprise elle-même, l’émetteur de la paie doit transmettre ses données :

  • Par le biais du site web net-entreprises.fr s’il est soumis au régime général
  • Par le biais du site internet de la Mutualité sociale agricole (MSA) s’il est soumis au régime agricole

Une seule déclaration doit être effectuée chaque mois. Les dates à retenir pour la transmission de la DSN sont les suivantes :

  • Avant le 5 du mois qui suit la paie : cette date concerne les employeurs qui ont un effectif minimum de 50 salariés et dont la paie est versée durant le même mois que la période effective de travail.
     
  • Avant le 15 du mois qui suit la paie : cette date concerne toutes les autres entreprises.

Lorsque survient un événement exceptionnel au cours du mois (arrêt ou reprise de travail ou encore fin de contrat), un signalement doit être effectué par le biais d’une DSN événementielle dès que ce dernier est connu.

Une fois transmises, les différentes données recueillies sont traitées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ou par la MSA. Ces organismes vérifient la conformité des informations transmises et renvoient aux employeurs :

  • Un certificat de conformité : lorsque la DSN est validée.
  • Un bilan d’anomalie : lorsque la DSN est refusée.

Une fois la DSN certifiée conforme, le déclarant peut ensuite consulter un tableau de bord personnel pour avoir accès aux retours métiers des différents organismes ou aux contrôles inter-déclarations.

Les avantages de la déclaration sociale nominative :
 

  • Les entreprises : en réduisant considérablement le nombre de déclarations qu’elles ont à effectuer et en simplifiant ces dernières à la même cadence que celle du cycle de paie.
  • Les employés : en réduisant le nombre de justificatifs que le salarié aura à produire pour faire valoir ses droits et accéder aux prestations sociales.
  • Les différents acteurs institutionnels : en facilitant le recueil mensuel de données sur les entreprises et l’emploi, ce qui les aidera à lutter plus efficacement contre la fraude et à améliorer considérablement le strict suivi des politiques publiques.


Fiche-Paie.net vous permet si vous le souhaitez d'effectuer vos déclarations sociales pour l'ensemble de vos salariés et de vos entreprises avec les différentes variables qui peuvent intervenir en matière de paie. Pour cela Fiche-Paie.net génère un fichier DSN au format prescrit par Net-Entreprises. Commencez par renseigner en quelques minutes les données nécessaires à la DSN pour l'entreprise et pour chacun de vos salariés. Concernant la gestion du temps de travail et notamment du forfait, nous vous invitons à consulter cette page d'aide.

 

1. Rendez-vous dans "Mon Compte" > "DSN et Comptabilité" :

 

 

2. Sélectionnez l'entreprise concernée

 

 

3. Sélectionnez le salarié ou l'ensemble de l'effectif de l'entreprise pour lequel vous souhaitez générer une DSN

 

 

4. Sélectionnez les périodes des fiches de paie déjà créées et pour lesquelles vous souhaitez générer une DSN :

 

 

5. Sélectionnez "DSN" puis cliquez sur "Générer", le fichier DSN est immédiatement crée et téléchargé sur votre ordinateur !

MODES DSN COMPLÉMENTAIRES

DSN en mode "Annule et Remplace"
DSN en mode "Régularisation"
DSN en mode "MSA" (Mutualité Sociale Agricole)

DSN en mode "Evenementielle"

Une fois les champs correctement renseignés, cliquez simplement sur "GÉNÉRER".
Ensuite il vous suffit simplement de transmettre à Net-Entreprises qui se chargera de le traiter dans sa globalité.

Il est important de préciser que l'ensemble des champs demandés sont à renseigner pour générer une DSN conforme. Si la DSN revient en anomalie généralement il s'agit d'informations manquantes sur votre compte client. Veillez à correctement renseigner les informations nécessaires à création de la DSN.

Dans le cadre d'un solde de tout compte une fois la DSN soumise à Net-Entreprises, vous recevrez l'attestation destinée à Pôle Emploi.

Notre équipe se tient bien entendu à votre disposition pour tout complément d'information relatif à la DSN, contactez-nous en suivant ce lien.

 

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