Convention 51 (CCN 51)

Les règles en matière d’emploi dans un secteur donné sont structurées au sein de la convention collective. Ces règles sont négociée entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales d'employeurs. 

La convention 51 s’applique aux salariés exerçant dans les établissements hospitaliers et d’aide à la personne. Elle également appelée « convention Fehap ».  

Quelles sont les entreprises concernées par la convention 51 ? Quelles sont les principales règles de la convention collective 51 ? Faisons un tour d’horizon.

 

1- Qui est concerné par la convention 51 ?

👉 La Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951  (IDCC 29)  est le plus souvent appelée simplement convention 51 ou convention FEHAP. 

La CCN 51  s’applique aux entreprises aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, ainsi qu’aux services centraux et et aux sièges sociaux des organismes gérant ces établissements.

En voici une liste non exhaustive : 

• les activités des médecins généralistes, médecins spécialistes, activités chirurgicales, soins dentaires (centres de santé, dispensaires, clinique privée …) ;
• les activités de soins infirmiers ;
• les crèches (associatives comme les crèches parentales ,les garderies privées, les micro-crèches privées) ;
• les activités de radiodiagnostic et de radiothérapie  (centre de traitement du cancer, laboratoire …) ;
• les centres de collecte et banques d’organe (CECOS, lactarium, sites de collecte de l'Établissement Français du Sang (EFS)  ;
• les hébergements médicalisés pour enfants handicapés ;
• les hébergements médicalisés pour personnes âgées ;
• les soins thermaux et de thalassothérapie ;
• etc. 
  

Le champ d’application correspond aux activités de la fonction privée hospitalière, du soin et du médico-social.  

 

2- Le temps de travail dans la convention collective 51

La durée du travail dans la CCN 51 

👉 La durée légale de travail est de 35 heures par semaine.

La durée hebdomadaire du travail peut être répartie de manière égale ou inégale sur 4, 5 ou 6 jours. 

💡 Les femmes enceintes bénéficient d'une réduction de l'horaire hebdomadaire de travail de 5/35 dès le début du 3e mois grossesse, sans réduction de leur salaire.  

Les heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires annuel est fixé à 110 heures. 

Les heures supplémentaires donnent lieu prioritairement à repos compensateur. 

A défaut, ces heures supplémentaires ouvrent droit à la majoration suivante :

• 25% de majoration de la 71ème à la 86ème par période de 2 semaines consécutives ;
• 50% de majoration à partir de la 86ème heure.

Les durées maximales de travail

👉 La durée quotidienne de travail effectif maximale est de 10 heures. La durée maximale de travail dans la journée peut être portée à 12h en cas de circonstances exceptionnelles. 

L'amplitude de la journée de travail est limitée à 11 heures.  

👉 La durée hebdomadaire du travail ne peut être supérieure à 44 heures sur 4 semaines consécutives. 

En cas de travail discontinu, cette durée ne peut être fractionnée en plus de 2 séquences de travail d'une durée minimum de 3 heures. 

La durée des repos

👉 Le repos quotidien est fixé à 11 heures consécutives. En cas de besoin exceptionnel, il peut être ramené à 9 heures.  Dans ce cas les salariés acquièrent une compensation de 2 heures.  Les salariés ayant acquis 8 heures peuvent poser des journées ou des demi-journées de repos dans un délai de 6 mois. 

👉 Le repos hebdomadaire est fixé à : 

• Principe :  4 jours pour 2 semaines dont au moins 2 consécutifs ;
• Personnel assurant la continuité de fonctionnement de certains services :  1 dimanche doit être compris dans les 2 jours de repos consécutifs toutes les 3 semaines au minimum. 

Si ces dispositions ne peuvent pas être applicable compte-tenu de l’organisation du service, les salariés doivent alors bénéficier de :

• 2 jours de repos en moyenne par semaine ;
• 15 dimanches non travaillés sur l'année, hors congés payés. 

Salariés à temps partiel

👉 Pour les salariés à temps partiel, l'amplitude de la journée de travail ne peut pas être supérieure à 11 heures. 

De plus, il n’est pas possible d’imposer plus de 2 interruptions par jour aux salariés à temps partiel. La durée de l'interruption entre deux prises de service peut être supérieure à 2 heures.

 

Le travail de nuit et travail du dimanche 

Travail de nuit 

👉 Toute intervention entre 21 heures et 6 heures est considérée comme travail de nuit.

Les salariés qui assurent à minima 5 heures durant cette plage horaire perçoivent une indemnité représentant 1,03 points par nuit. 

Les salariés qui travaillent durant toute la nuit perçoivent une indemnité représentant 1,68 points par nuit. 

Travail du dimanche 

les salariés qui travaillent le dimanche fait l’objet d’une indemnité spéciale de sujétion de 1,54 points par heure ou fraction d’heures.

 

Les astreintes

Les astreintes sont limitées à un dimanche et à un jour férié par mois, dans la limite de 10 nuits par mois. 

Les astreintes doivent être prévues 15 jours à l’avance. 

Le paiement des astreintes se fait ainsi :

• 1 heure d’astreinte de nuit correspond à 20 minutes de travail effectif ;
• 1 heure d’astreinte de jour correspond à 15 minutes de travail effectif. 

 

3- Convention 51 : la période d’essai

Durée de la période d’essai

 👉 Une période d’essai est prévue : 

• 2 mois pour le personnel non Cadre ;
• 4 mois pour le personnel Cadre. 

Lorsqu’un CDI est conclu après un CDD sur un emploi identique,  la période d’essai est supprimée ou réduite de la durée du CDD.  

 

Rupture de la période d’essai 

La période d’essai peut-être rompue à tout moment par le salarié ou l’employeur.  

La durée de prévenance légale doit être respectée : 

Durée de la présence du salarié dans l’entreprise	Délai de prévenance à respecter par l’employeur
Moins de 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois	48 heures
Entre 1 et 3 mois	2 semaines
Plus de 3 mois	1 mois

 

4- Convention 51 : les congés

 

Les congés payés

👉 La convention collective 51 dispose d’un nombre de congés payés identique à celui prévu par la loi, à savoir 30 jours ouvrables, à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif. 

la durée des congés payés dont les cadres bénéficient peut être portée à 33 jours ouvrables pour tenir compte des sujétions particulières. 

La période normale des congés annuels s'étend du 1er mai au 31 octobre. S'il reste des jours à un salarié  en dehors de la période normale et hors 5ème semaine, il bénéficie d’un congé de fractionnement. 

 

Les congés exceptionnels

👉 Les salariés des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels la prime décentralisée est égale à 3 % bénéficient de congés payés supplémentaires au titre des trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel.

Ce congé supplémentaire est d’une durée maximum de : 

• 6 jours ouvrables consécutifs pour  les personnels éducatifs ;
• 3 jours ouvrables consécutifs pour les autres. 

 

Les congés pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier de congés lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit : 

Congés pour évènements familiaux - convention collective 51

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès du conjoint, du pacsé, du concubin ou d'un enfant	5 jours
Décès d’un parent (père, de la mère ou des beaux-parents)	3 jours
Décès d’un ascendant autre que les parents	2 jours
Décès d’un descendant autre que l’enfant	2 jours
Décès d’un frère ou d’une sœur	3 jours
Décès d’un gendre ou d’une bru	2 jours
Mariage ou pacs du salarié	5 jours
Mariage d’un enfant	2 jours
Mariage d’un frère ou une sœur	1 jour
Naissance ou adoption d’un enfant	3 jours
Annonce de la survenu d’un handicap chez un enfant	2 jours

 

Ces congés exceptionnels doivent être pris dans les 15 jours où se situe l'événement familial. 

💡 1 ou 2 jours supplémentaires peuvent être accordés selon les délais de route nécessaires. 

Le congé pour enfant malade 

👉 La convention collective convention 51 prévoit un congé pour enfant malade. 

Une autorisation d'absence est accordée sur justification médicale au salarié pour tout enfant de moins de 13 ans. L’âge est porté à 20 ans si l‘enfant est porteur d’un handicap. 

La durée d’un congé pour enfant malade est limité à  4 jours par enfant concerné et par année civile. 

Ces absences sont rémunérées comme du temps de travail effectif. 

Le congé pour soigner un proche 

Un salarié peut prendre un congé sans solde pour aider un proche,  sur justification médicale de la maladie de celui-ci.    

La durée de congé est limité à 3 mois renouvelable 1 fois, soit 6 mois au maximum. 

 

5- Convention 51 : la grille de rémunérations et les primes

La grille de rémunération 

👉 Dans la CCN 51, le salaire est constitué d’un salaire indiciaire qui dépend du métier du salarié. 

Le salaire minimum dans la convention 51  s’obtient en appliquant la valeur du point à un coefficient. La grille des salaires fixe les coefficients par métier.

La valeur du point est fixé à 4,58 € depuis le 1er juillet 2022. 

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaires de la convention collective 51. 

 

La prime d'ancienneté

👉 Les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté dès la 2ème année d’ancienneté.

Celle-ci va de 1 % la 2ème année à 34 % pour la 35ème année, soit 1% supplémentaire chaque année. 

La prime d’ancienneté est calculée sur le salaire de base, le cas échéant majoré de l’indemnité permettant de garantir le SMIC en vigueur. 

La prime décentralisée 

👉 Les salariés bénéficient d'une "prime décentralisée"

Cas général : La prime décentralisée est de 5 % de la masse salariale brute de l’établissement. Elle doit être répartie entre les salariés.   
Cas spécifique : la prime est de 3 % dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés. Ces salariés bénéficient de congés trimestriels. 

 

6- Convention 51 : les arrêts maladie

👉 Les arrêts de travail pour maladie et AT/MP sont indemnisés comme suit :

Indemnisation arrêt de travail - convention collective 66

Catégorie	Montant de l’indemnisation	Durée de l’indemnisation
Non cadre	100 % du salaire brut.	180 jours
Cadre	100 % du salaire brut	Les 6 premiers mois
	50 % du salaire brut	Pendant les 6 mois suivants

Le délai de carence est :

• de 3 jours pour le versement des indemnités complémentaires en cas d’arrêt maladie ;
• de 0 jour pour les indemnités complémentaires en cas d’AT/MP ou en cas d’hospitalisation (pas de délai de carence). 

 

7- Convention 51 : rupture du contrat de travail

Durée du préavis

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail prévu par la convention collective de l’hospitalisation privée est différent selon qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission : 

Durée du préavis en cas de démission- convention collective 51

Catégorie	Ancienneté	Durée du préavis
Non cadre	Moins de 2 ans	1 mois
	Après 2 ans	1 mois
Cadres	Moins de 2 ans	2 mois
	Après 2 ans	3 mois

Durée du préavis en cas de licenciement - convention collective 51

Catégorie	Ancienneté	Durée du préavis
Non cadre	Moins de 2 ans	1 mois
	Après 2 ans	2 mois
Cadres	Moins de 2 ans	4 mois
	Après 2 ans	4 mois
Cadres spéciaux : directeurs généraux, les directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient référence est au moins égal à 715.	Moins de 2 ans	4 mois
	Après 2 ans	6 mois

Indemnités de licenciement

 Le montant de l'indemnité de licenciement prévue à la CCN 51 est l’indemnité légale, à savoir : 

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
• puis 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.  

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés du secteur de l’hospitalisation privée en cliquant ci-dessous :

 

CRÉER UNE FICHE DE PAIE