Convention collective du sport (CCNS)

 

 

Les règles en matière d’emploi dans un secteur donné sont structurées au sein de la convention collective. Ces règles sont négociée entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales d'employeurs. 

La convention collective du sport s’applique aux salariés exerçant dans des entreprises ayant une activité dans ce domaine. 

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective du sport ? Quelles sont les principales règles de la CCNS ? Faisons un tour d’horizon.

 
1- Qui est concerné par la convention collective du sport ?

👉 La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511)  s’applique aux entreprises ayant une activité dans le domaine sportif, à savoir :

• organisation, gestion et encadrement d'activités sportives ;
• gestion d'installations et d'équipements sportifs ;
• enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ;
• promotion et organisation de manifestations sportives.

⚠️ Attention : cette convention collective ne s’applique pas aux activités qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des centres équestres.  

2- Le temps de travail dans la convention collective du sport 

La durée du travail dans la CCNS

👉 La durée légale de travail est de 35 heures par semaine.

👉 La durée journalière maximale du travail est de 10 heures (8 heures pour les moins de 18 ans). La durée peut être portée à 12 heures à condition que cette situation ne se répète pas plus de 2 fois dans une même semaine, plus de 3 fois par mois ni plus de 12 jours par an.  

👉 Le repos journalier est de 11 heures consécutives et l’amplitude maximale journalière ne peut pas dépasser 13 heures.

👉 La durée maximale de travail hebdomadaire est de 44 heures, dans la limite de 15 semaines par an.  

Les heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires 

Le contingent d'heures supplémentaires annuel est celui fixé par la loi, à savoir : 220 heures par an et par salarié. 

💡Les employeurs peuvent avoir recours aux heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel fixé par la loi et dans les conditions suivantes :

• Jusqu’à 90 heures supplémentaires : le salarié ne peut pas refuser d’exécuter les heures supplémentaires demandées par l’employeur ;
• Au delà de 90 et jusqu’à 220 heures supplémentaires : le salarié peut refuser d’effectuer les heures supplémentaires demandées. 

Rémunération des heures supplémentaires 

Les heures supplémentaires ouvrent droit à la majoration de salaire suivante :

• 25% de la 36e heure à la 43e heure ;
• 50% à partir de la 44e heure.

De plus, l’accomplissement d’heures supplémentaires ouvre droit pour le salarié à un repos compensateur dans les conditions suivantes : 

Effectif de l’entreprise	Nombre d‘heures supplémentaires	Repos compensateur
Jusqu’à 20 salariés	Au delà du contingent annuel (220 heures)	La durée du repos compensateur est égale à 50 % de ces heures
Plus de 20 salariés	Dans la limite du contingent annuel (220 heures)	La durée du repos compensateur est égale à 50 % au-delà de 41 heures hebdomadaires
	Au delà du contingent annuel (220 heures)	La durée du repos compensateur est égale à 100 % de ces heures

Le travail de nuit et des jours fériés

Travail de nuit 

👉 Toute heure de travail effectuée entre 22 heures et 7 heures est considérée comme du travail de nuit.

La compensation pour le travail de nuit dépend si le salarié est un travailleur de nuit ou s’il effectue ponctuellement un travail de nuit :

• Les travailleurs de nuit : repos de 12.5 % pour chaque heure de nuit ;
• Les autres salariés : repos équivalent à 25 % de la durée du travail.

Les salariés réalisant des horaires de nuit doivent bénéficier d’une pause de 20 minutes pour 5 heures de travail. 

Travail du jour férié 

Un salarié qui travaillerait un jour férié habituellement perçoit une majoration de 50 % du tarif normal ou un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30 minutes de récupération par heure travaillée). 

⚠️Attention : Un salarié qui travaille le 1er mai doit percevoir une majoration de 100 %. 

Le temps partiel 

👉 Les contrats de travail à temps partiel sont ceux dont la durée du travail répartie sur la semaine, le mois ou l'année, est inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail. 

Durée minimum de travail 

La durée minimale de travail des salariés à temps partiel varie selon la répartition du travail :

Répartition du temps de travail	Durée minimale de travail hebdomadaire
Sur 1 jour dans la semaine	2 heures
Sur 2 jours dans la semaine	3 heures
Sur 3 jours dans la semaine	5 heures
Sur 4 jours dans la semaine	8 heures
Sur 5 jours dans la semaine	10 heures
Sur 6 jours dans la semaine	24 heures (durée légale)

Heures complémentaires 

Les heures effectuées au-delà des heures prévues au contrat sont des heures complémentaires. Elles sont limités à 1/3 de l'horaire contractuel dans la imite de la durée légale.

Dans la limite de 10 % d’heures complémentaires, les salariés sont obligés d’effectuer les heures demandées par l’employeur. 
Les heures complémentaires sont majorées de 10 %.

Interruption journalière d’activité

Les salariés à temps partiel ne peuvent se voir imposer plus d’une interruption d'activité de 2 heures maximum dans une journée. Cependant, si un employeur doit déroger à cette règles, des compensations sont prévues comme ceci :

• Plus d'une coupure dans la journée : majoration en salaire de 10 % sur les heures effectuées dans la journée après la 2e coupure ;
• Coupure supérieure à 2 heures : majoration en salaire de 10 % sur les heures effectuées dans la journée après la coupure.

3- Convention collective du sport : la période d’essai

👉 Une période d’essai est prévue comme suit : 

Catégorie	Durée de la période d’essai
Ouvriers et employés	1 mois
Techniciens et agents de maîtrise	2 mois
Cadres	3 mois

Le renouvellement de la période d’essai est exceptionnel et doit être justifié. 

4- Convention collective du sport : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective du sport dispose d’un nombre de congés payés conforme à la législation : 25 jours ouvrables, soit 2,5 jours ouvrés par mois. 

La période de référence est fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.  

La période normale des congés annuels s'étend du 1er mai au 31 octobre.

Les congés pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier de congés lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit : 

Congés pour évènements familiaux - convention collective du sport

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès du conjoint ou d’un enfant	5 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la sœur du salarié	3 jours
Mariage ou pacs du salarié	5 jours
Mariage d’un enfant	1 jour
Naissance ou adoption d’un enfant	3 jours
Annonce de la survenue d'un handicap d'un enfant	2 jours
Déménagement	1 jour

💡 Ces congés doivent être pris dans un délai raisonnable en lien avec l'événement.  

5- Convention collective assurance : la grille de rémunérations et les primes

La grille de rémunération 

👉 La  CCNS fixe la rémunération annuelle minimale selon le groupe des salariés : 

1.  Employés et ouvriers  : 1 et 2 ;
2. Techniciens  : 3, 4 et 5 ;
3. Cadres : 6, 7 et 8 ; 

 👉 La  CCNS fixe la rémunération annuelle minimale selon la classe des entraineurs : 

1.  Technicien : A et B ;
2. Agent de maîtrise : C ;
3. Cadre : D 

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaires de la convention collective nationale du sport (CCNS)

 La prime d'ancienneté

👉 Les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté versée uniquement aux salariés des groupes 1 à 6 ayant au minimum 24 mois de présence effective. 

Son montant est un  pourcentage de la rémunération minimale annuelle (1% tous les 2 ans) :

Ancienneté	Pourcentage de prime d’ancienneté
2 ans	1 %
4 ans	2 %
6 ans	3 %
8 ans	4%
10 ans	5%
12 ans	6%
14 ans	7%
16 ans	8%
18 ans	9%
20 ans	10%
22 ans	11%
24 ans	12%
26 ans	13%
28 ans	14%
30 ans	15%

💡  Le groupe 1 bénéficie également d’une prime exceptionnelle de 5 % après 3 ans d’ancienneté. 

Autres primes de la convention collective du sport

Voici 3 autres primes de la CCNS :

• Prime d’intervention : 10 % du taux horaire  ;
• Majoration de coupure : 10 % de la rémunération totale brute ;
• Prime de commercialisation de l'image collective de l'équipe (Handball masculin de 1ère division) : 30 % du brut annuel dans la limite de 2 PSS. 

6- Convention collective du sport : les arrêts maladie

👉 Les arrêts de travail pour maladie et AT/MP sont indemnisés comme suit :

Indemnisation arrêt de travail - convention collective du sport

Catégorie du salarié	Montant de l’indemnisation	Durée de l’indemnisation
Salariés sportifs professionnels, entraîneurs et secteur du Handball masculin 1ère division	100 % du salaire brut	90 jours
Tous les salariés sauf sportifs professionnels, entraîneurs et secteur du Handball masculin 1ère division	100 % du salaire brut	Maladie non professionnelle : 87 jours AT/MP : 180 jours

💡 Un délai de carence de 3 jours s’applique en cas de maladie non professionnelle. Aucun délai de carence en cas d’AT/MP.  

 7- Convention collective du sport : rupture du contrat de travail

Durée du préavis

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail prévu par la convention collective du sport est différent selon qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission.  

Durée du préavis en cas de démission - convention collective du sport

Catégorie	Durée du préavis
Ouvriers et employés	1 mois
Techniciens et agents de maîtrise	2 mois
Cadres	3 mois

Durée du préavis en cas de licenciement - convention collective du sport

Ancienneté	Catégorie	Durée du préavis
Moins de 2 ans	Toutes sauf cadres	1 mois
Plus de 2 ans	Toutes sauf cadres	2 mois
_	Cadres	3 mois

Indemnités de licenciement

Une indemnité de licenciement est versé à tout salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise. 

Cette indemnité est équivalente à :

• 1/4 de mois de salaire par année, pour les 10 premières années d'ancienneté dans l'entreprise ;
• 1/3 de mois de salaire par année, pour les années de présence dans l'entreprise au-delà de 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le plus favorable des deux cas de figure :

• soit la moyenne des 12 derniers mois, ou la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement en cas d’ancienneté inférieure à 12 mois ;
• soit la moyenne des 3 derniers mois. 

 

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés du secteur du sport en cliquant ci-dessous :

CRÉER UNE FICHE DE PAIE