La convention collective 66

La convention collective établit les règles en matière d’emploi dans un secteur donné. Celle-ci est négociée entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales d'employeurs. 

La convention collective 66 s’applique aux salariés exerçant dans le secteur médico-social, social et éducatif, particulièrement auprès de personnes handicapées et inadaptées. 

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective 66 ? Quelles sont les principales règles de la convention 66 ? Faisons un tour d’horizon.

1- Qui est concerné par la convention collective 66 ?

👉 La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966  (IDCC 413) est le plus souvent appelée simplement convention collective 66. 

Cette convention collective  s’applique aux entreprises exerçant le secteur médico-social, social et éducatif. Il s’agit principalement des établissements et services pour personnes handicapées, âgées, ou en difficulté :  

• Enseignement primaire, secondaire, supérieure pour les enfants handicapés ;
• Accueil des personnes handicapées ;
• Accueil des personnes âgées ;
• Activités hospitalières : établissements et services de lutte contre les maladies mentales, contre l'alcoolisme et les toxicomanies ;
• Aide par le travail ;
• Centres d’action sociale visant la réinsertion des personnes handicapées ou clubs de prévention spécialisés ;
• Etc.

2- Le temps de travail dans le secteur médico-social, social et éducatif

La durée du travail dans la convention 66

👉 La durée légale de travail est de 35 heures par semaine.

💡 Les femmes enceintes bénéficient d'une réduction de l'horaire hebdomadaire de travail de 10 % dès le début du 3e mois grossesse, sans réduction de leur salaire. 

Durées maximales de travail

👉 La durée quotidienne de travail effectif maximale est de 10 heures. La durée maximale de travail dans la journée peut être portée à 12h en cas de circonstances exceptionnelles. 

L'amplitude de la journée de travail est limitée à 11 heures.  

La durée du travail peut être organisée sous forme de cycle de travail. La durée maximale de la semaine de travail est de 44 heures. Le cycle de travail ne peut pas être supérieure à 12 semaines consécutives.

La durée des repos

👉 Le repos quotidien est fixé à 11 heures consécutives. En cas de besoin exceptionnel, il peut être ramené à 9 heures. 

👉 Le repos hebdomadaire est fixé à :

• à 2 jours dont au moins 1 jour et demi consécutif et au minimum 2 dimanches pour 4 semaines ;
• en d’anomalies du rythme de travail , la durée du repos hebdomadaire est portée à 2 jours et demi, dont au minimum 2 dimanches pour 4 semaines. 

💡 L’anomalie de rythme de travail correspond à un horaire comprenant  :

• des horaires irréguliers selon les jours ou selon les semaines incluant des services de soirée et / ou de nuit ;
• des repos hebdomadaires accordés de façon irrégulière selon les semaines.

Salariés à temps partiel

👉 Pour les salariés à temps partiel, la durée du temps de travail est fixée dans le contrat de travail du collaborateur. 

Il n’est pas possible d’imposer plus de 2 interruptions par jour aux salariés à temps partiel. En revanche chaque interruption peut durer plus de 2 heures. 

Le travail de nuit

👉 Toute intervention entre 22 heures et 6 heures est considérée comme travail de nuit.

La durée maximale de travail de nuit est de 10 heures ,comme pour le travail de jour.  Cette durée peut être portée à 12h conformément aux dispositions légales. 

Le travail des jours fériés 

👉 Tous les jours fériés légaux sont normalement chômés et fériés.

Si un salarié doit travailler un jour férié, un repos compensateur est prévu. Si le salarié renonce au repos compensateur, sur demande de l’employeur,  la  journée est payée en plus de son salaire mensuel normal. 

En cas de modulation ou d'annualisation, le travail un jour férié légal donne droit à un repos d'égale durée. 

3- Convention 66 : la période d’essai

👉 Une période d’essai d’1 mois est prévue pour le personnel Cadre. 

Lorsque l‘une des parties souhaite rompre la période d’essai, aucun délai de prévenance ni indemnités ne s’appliquent. 

4- Convention 66  : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective 66 dispose d’un nombre de congés payés identique à celui prévu par la loi, à savoir 30 jours ouvrables, à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif. 

La période normale des congés annuels s’étend en principe du 1er mai au 31 octobre. 

Si, un salarié est obligé de prendre son congé annuel  en dehors de la période normale, sa durée est obligatoirement prolongée de 3 jours ouvrables. 

Les congés d’ancienneté 

👉 Un congé d’ancienneté pour le personnel salarié permanent s'ajoute aux congés payés. 

En effet, ils bénéficient de :

• 2 jours ouvrables supplémentaires ;
• par période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
• dans la limite de 6 jours supplémentaires. 

Les congés exceptionnels

Les salariés peuvent bénéficier de congés lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit : 

Congés pour évènements familiaux - convention collective 66

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé	Ancienneté requise
Décès du conjoint , du pacsé, du concubin ou d'un enfant	5 jours ouvrables	Sans condition
Décès d’un parents ( père, de la mère ou des beaux-parents	2 jours ouvrables	Sans condition
Mariage ou pacs du salarié	5 jours ouvrables	Sans condition
Mariage d’un enfant	2 jours ouvrables	Sans condition
Mariage d’un frère ou une sœur	1 jour ouvrable	Sans condition
Naissance ou adoption d’un enfant	3 jours ouvrés	Sans condition

 Ces congés exceptionnels doivent être pris dans les 15 jours où se situe l'événement familial. 

💡 1 ou 2 jours supplémentaires peuvent être accordés selon les délais de route nécessaires. 

Le congé pour enfant malade 

👉 La convention collective convention 66 prévoit un congé pour enfant malade uniquement en cas de maladie grave.

Le nombre de congés n’est pas précisé et sera apprécié en fonction de la situation. Ces exceptionnels rémunérés sont accordés à la mère de l’enfant. 

Les congés pour éducation ouvrière 

Au titre de la convention 66, les salariés peuvent prendre des congés pour stages dans les centres agréés au titre de l'éducation ouvrière.

Une indemnité de 50 % du salaire est versé aux bénéficiaires du congé d'éducation ouvrière sur justificatif. 

5- Convention 66 : la grille de rémunération et indemnités

Grille de salaires 

👉 Dans la CCN 66, le salaire est constitué d’un salaire indiciaire qui dépend de la qualification initiale et de l’ancienneté du salarié. 

Le salaire minimum dans la convention 66  s’obtient en appliquant la valeur du point à un coefficient dépendant de l’ancienneté. La grille des salaires fixe les coefficients par métier.

La valeur du point est fixé : 

• à 3.93€ depuis le 1er juillet 2022 pour les organismes suivant les recommandations de la Nexem ;
• 3,82 euros depuis le 1er février 2021 pour les autres. 

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaires de la convention collective 66 

Les indemnités de la convention 66

👉 A la rémunération de base s'ajoute certaines indemnités.

Certains salariés peuvent bénéficier d'une :

• indemnité de sujétion spéciale : un pourcentage additionnel de 9,21% augmente le salaire indiciaire. Cette indemnité est versée à tous, à l'exclusion des salariés cadres dont les rémunérations intègrent cette majoration ;
• majoration familiale de salaire : les salariés bénéficient d’une prime croissante selon le nombre d’enfants à charge. 

6- Convention 66 : les arrêts maladie

👉 Les arrêts de travail pour maladie et AT/MP sont indemnisés à partir d’1 an d'ancienneté dans l'entreprise comme suit :

Indemnisation arrêt de travail - convention collective 66

Montant de l’indemnisation	Durée de l’indemnisation
100 % du salaire brut.	Pendant 3 mois maximum
50 % du salaire brut	Pendant les 3 mois suivants

7- Convention 66 : rupture du contrat de travail

Durée du préavis

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail est prévu par la convention collective  des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées comme suit : 

Durée du préavis - convention collective 66

Ancienneté	Durée du préavis
Moins de 2 ans	1 mois
Après 2 ans	2 mois

💡 Si le salarié licencié trouve un nouvel emploi durant le préavis, celui-ci peut quitter l’entreprise avant la fin du préavis. Le délai de prévenance est de 24h. Le salarié n’est payé que jusqu’à sa date de départ réelle et non jusqu’à la fin du préavis. 

Indemnités de licenciement

Sous réserve de compter 2 ans d'ancienneté et en l’absence de faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement  est versée au salarié :

• sur la base de 1/2 de salaire par année d'ancienneté,
• dans la limite de 6 mois de salaire. 

La base de calcul de l’indemnité de licenciement correspond au salaire moyen des 3 derniers mois.

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés du secteur du médico social en cliquant ci-dessous :

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