Liste des URSSAF de France

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1. Comment est organisé l'URSSAF ?
2. Quelles sont les missions de l’URSSAF ?
3. Les moyens de l’URSSAF pour le recouvrement des cotisations sociales
4. Qu'est-ce que le droit à l’erreur URSSAF ?
5. Liste des URSSAF régionales

1- Comment est organisé l'URSSAF ?

Organisation de l’URSSAF

L’URSSAF signifie « Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales ». Il s’agit d’un organisme de droit privé réalisant une mission de service public. Avec l’ACOSS (Agence centrale des Organismes de sécurité sociale), il forme la branche de recouvrement du régime général de sécurité sociale.

Le réseau URSSAF est organisé en 22 URSSAF régionales constituées autour :

• du siège régional situé à Montreuil (93) : fonction de pilotage stratégique, gestion budgétaire et politique RH ;

• 21 sites départementaux : ce sont les agences qui assurent les missions de recouvrement et d’accueil du public.

Les URSSAF sont gérées par les partenaires sociaux :

• le conseil d’administration : dispose de l’ensemble des pouvoirs de gestion;

• les conseils départementaux et les instances départementales d’instructions des recours amiables (Idira) : au niveau local

Les 3 types d’URSSAF

Il existe 3 types d’URSSAF :

• l’URSSAF grandes entreprises : collecte des cotisations des entreprises dont l’effectif est compris entre 250 à 1999 salariés;

• l’URSSAF très grandes entreprises : collecte des cotisations des entreprises dont l’effectif est de plus de 2000 salariés;

• les autres URSSAF : collecte des cotisations des entreprises situées dans le département concerné.

2- Quelles sont les missions de l’URSSAF ?

Principale mission de l’URSSAF : collecte des cotisations sociales

La principale mission de l’URSSAF est le recouvrement des cotisations sociales, c’est à dire leur collecte. Les URSSAF gèrent également la trésorerie de la sécurité sociale.

Les cotisations sociales collectées sont ensuite redistribuées par l’URSSAF aux différents organismes de prestations sociales : Sécurité sociale, Assurance chômage, Fonds national d’aide au logement (FNAL), CAF (caisse allocation familiale) etc.

Ces charges sociales sont prélevées sur les salaires et traitements. Il existe trois types de charges sociales à faire obligatoirement figurer sur la fiche de paie des collaborateurs :

• les cotisations sociales salariales : prélevées sur le salaire brut ;

• les cotisations sociales patronales : versées à l’URSSAF par l'employeur ;

• les contributions sociales : (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale). Celles-ci sont dédiées au financement de la sécurité sociale exclusivement.

Attention : auparavant les indépendants cotisaient au RSI (Régime Social des Indépendants). Depuis le 1^er janvier 2018, la protection sociale des indépendants a été transférée au régime général des indépendants qui est donc désormais chargé de leur gestion. La gestion du recouvrement des cotisations est ainsi unifiée au niveau des URSSAF.

Pour plus d’information sur les charges sociales : Charges sociales de la fiche de paie : comment ça marche ?  

Les autres missions de l’URSSAF

En plus du calcul et du recouvrement des cotisations sociales et des exonérations sociales, les URSSAF sont chargées d’un certain nombre de missions complémentaires :

• Procéder à l’immatriculation des cotisants et à l'affiliation au régime général ;

• Contrôler l’application de la réglementation notamment pour lutter contre le travail au noir (travail dissimulé) et la fraude sociale ;

• Recueillir les DPAE (déclarations préalables à l'embauche) et DUE (déclarations unique d'embauche) ;

• Gérer les Centres de Formalité des Entreprises (CFE) qui s’occupent des créations d’entreprises  ;

• Collecter les cotisations sociales relatives au CESU (Chèque Emploi Service Universel) pour l’emploi de salariés à domicile par des particuliers.

L’URSSAF est également un instrument politique puisque l’organisme est utilisé comme levier des politiques d’emploi . Il produit également des analyses économiques.

3- Les moyens de l’URSSAF pour le recouvrement des cotisations sociales 

Les types de contrôle

L’URSSAF a pour mission de contrôler les entreprises pour dissuader les employeurs de recourir au travail dissimulé ou de prévenir la fraude au paiement des cotisations sociales.

Ces missions de contrôle ont également pour objectif de corriger les erreurs ou les divergences et d’assurer une mission de conseil aux entreprises. Il existe deux types de contrôles possibles :

• contrôle sur place qui se tient dans les locaux de l’entreprise ;

• contrôle sur pièces qui se tient dans les locaux de l’URSSAF.

C’est notamment dans l’éventualité d’un contrôle que vous devez conserver les pièces justificatives nécessaires au calcul de l’assiette ou au contrôle des charges sociales durant au moins 6 ans.

Le recouvrement des créances 

L’URSSAF est doté de moyens pour recouvrer les créances :

• l’avis amiable ;

• la mise en demeure (peut être envoyée de manière dématérialisée depuis le 1^er janvier 2019) ;

• le dernier avis avant poursuite ;

• la contrainte par huissier

• lorsqu’un jugement a été obtenu, recours aux voies d’exécution judiciaire (hypothèque, privilège, nantissement…)

Règlement des litiges avec l'URSSAF

Les litiges avec l’URSSAF sont soumis au code de sécurité sociale. En cas de litige pour cotisations non payées, le contentieux comprend :

• un recours devant la commission de recours amiable (phase administrative)

• si ce recours échoue : les tribunaux des affaires de sécurité sociale ayant été supprimés au 1^er Janvier 2019, le recours doit être porté devant un TGI (tribunal de grande instance) spécifiquement désigné pour les affaires sociales (phase judiciaire).

4- Qu'est ce que le droit à l’erreur URSSAF ?

La loi ESSOC du 10 août 2018 (la loi pour un Etat au service d’une société de confiance) a institué un droit à l’erreur pour les particuliers et les entreprises face aux administrations, notamment URSSAF.

En quoi consiste ce « droit à l’erreur » ?

• A la suite d’un contrôle, la période contradictoire était de 30 jours. Celle-ci peut être étendue à 60 jours sur demande de l’entreprise, sauf en cas de constat de travail dissimulé ;

• L’ entreprise dispose de 6 ans contre 5 auparavant pour prendre en compte les observations notifiées au cours d'un contrôle précédent.

• Les majorations de retard et les pénalités ne sont pas applicables si l’employeur à corriger ses erreurs, à condition que :

  • la déclaration rectifiée et le versement de la régularisation interviennent au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;

  • le montant du redressement envisagé soit inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (3 428 € en 2021) ou que le versement régularisateur soit inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.

Toutes les informations sur ce principe de droit à l’erreur dans cet article : Comment bénéficier du droit à l'erreur auprès de l'URSSAF ? 

Vous avez la possibilité de modifier vos échéances de paiement de charges et cotisations sociales avec notre logiciel de paie. Retrouvez la procédure en suivant le lien : modifier une échéance URSSAF.

5- Liste des URSSAF régionales