Convention collective architecte

 

La convention collective établit les règles en matière d’emploi dans un secteur donné. Celle-ci est négociée entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales d'employeurs. 

La convention collective architecte s’applique aux salariés exerçant dans une entreprise d’architecture. 

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective de l’architecture ? Quelles sont les principales règles à respecter ? Faisons un tour d’horizon.

1- Qui est concerné par la convention collective architecture ?

👉 La convention collective nationale des entreprises d'architecture (IDCC 2332) s’applique aux entreprises suivantes :

• Entreprises d'architecture ;
• Entreprises de maîtrise d'œuvre ;
• Entreprises d'urbanisme ;
• Entreprises d'architecture d'intérieur ;
• Entreprises d'architecture paysagère ;
• Entreprises de management BIM (building information modeling) ;
• Entreprises de mise en œuvre de la maquette matérielle et/ ou numérique ;
• Entreprises proposant des services autour de la modélisation et du traitement des données intelligentes et structurées dans l'aménagement du territoire, de la construction et du bâtiment, de leur archivage. 

Ces activités correspondent au code NAF 7111Z.    

⚠️ Cette convention collective ne s’applique pas aux établissements publics et aux agences d'urbanisme.

2- Le temps de travail dans la convention collective architecte 

La durée du travail 

👉 La durée légale de travail est de 35 heures par semaine.

Les durées maximales de travail

👉 La durée quotidienne de travail effectif  est limité à 10 heures, pouvant être portée à 12 heures en cas de suractivité. 

👉 Un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures est accordé aux salariés.  Ce repos peut être réduit à une durée minimale de 9 heures consécutives en cas de suractivité.  Les heures comprises entre 9 et 11 heures donnent lieu à un repos d'une durée équivalente.

Les entreprises d'architecture peuvent connaître des périodes de suractivité nécessitant de réorganiser le temps de travail.  Ces périodes ne pourront en aucun cas dépasser :

1. 12 heures par jour et 46 heures par semaine ;
2. 150 heures par an et par salarié. 

⚠️ Les heures supplémentaires de suractivité sont obligatoirement compensée par un repos compensateur de remplacement (RCR). Ainsi, ces heures ne sont pas imputées sur le contingent d'heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires 

Contingent annuel d’heures supplémentaires 

Le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à 176 heures par an et par salarié. 

💡 Les heures supplémentaires s'imputent sur le contingent d'heures supplémentaires à partir de la 36ème heure. 

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrent droit en plus de leur rémunération majorée à un repos compensateur obligatoire  de la urée suivante : 

Contingent annuel d'heures supplémentaires - convention collective architecte

	Entreprise de plus de 10 salariés	Entreprise de 10 salariés ou moins
Au delà de 41 heures dans la limite du contingent	Repos compensateur correspondant de 50 % du temps de travail accompli	Aucun repos compensateur
Dès la 36ème heure et au-delà du contingent annuel (avec autorisation de l’inspection du travail)	Repos compensateur correspondant de 100 % du temps de travail accompli	Repos compensateur correspondant de 50 % du temps de travail accompli

💡 Le salarié doit respecter un délai de prévenance de 7 jours  pour prendre ce repos compensateur obligatoire. Le repos ne peut être accolé aux congés payés. 

Majoration des heures supplémentaires 

Les heures supplémentaires sont majorées comme suit : 

Majoration heures supplémentaires - convention collective architecte

Heures supplémentaires	Majoration de rémunération ou en repos
Entre 36 et 43 heures	25 %
Au delà de 44 heures	50 %

La totalité des heures supplémentaires peuvent avoir pour contrepartie  un repos d'une durée équivalente : le repos compensateur de remplacement (RCR). Ces heures ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires. 

Les salariés à temps partiel

👉 Pour les salariés à temps partiel, la durée du temps de travail est fixée dans le contrat de travail du collaborateur. 

Les horaires de travail des salariés à temps partiel  peuvent une seule interruption d’activité au cours d'une même journée d’une durée inférieure à 1 heure.  

Le travail les jours fériés 

👉 Les jours fériés légaux sont chômés et n'entraînent pas de réduction de salaire.

En cas de travail les jours fériés, les salariés bénéficient d’une indemnité égale à 100 % du salaire intégrant le paiement des majorations pour heure supplémentaire. 

3- Convention collective architecte : la période d’essai

👉 Une période d’essai est prévue pour dans les conditions suivantes : 

Durée de la période d’essai 

Période d’essai pour les CDD

Durée du CDD	Durée de la période d’essai
Inférieur ou égal à 6 mois	1 jour par semaine dans la durée de 2 semaines
Supérieur à 6 mois	1 mois

Période d’essai pour les CDI 

Catégorie	Durée de la période d’essai
Cadre	3 mois
Autres catégories	2 mois

Rupture de la période d’essai

En cas de rupture de la période d’essai, les parties peuvent résilier le contrat sans préavis.

4- Convention collective architecte : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective architecte dispose d’un nombre de congés payés identique à celui prévu par la loi, à savoir 30 jours ouvrables, à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif. 

Si le nombre de jours ouvrables ne correspond pas à un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Par exemple, si le salarié a acquis 20,5 jours de congé, il bénéficie de 21 jours. Ce congé peut être pris sans fractionnement dans la limite de 24 jours ouvrables. 

En cas de fractionnement des congés, les congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril donnent lieu à l'attribution de congés supplémentaires de :

Nombre de jours de congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril	Nombre de jours de fractionnement
Au moins 6	2 jours ouvrables
Entre 3 et 5	1 jour ouvrable

 

Les congés exceptionnels

Les salariés peuvent bénéficier de congés lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit : 

Congés pour évènements familiaux - convention collective architecte

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Journée du citoyen	1 jour ouvrable
Décès du conjoint, concubin ou pacsé, ou d'un enfant	6 jours ouvrables
Décès du père ou de la mère	3 jours ouvrables
Décès des frères et soeurs, beaux-frères et belles-soeurs, beaux-parents, grands-parents et petits-enfants	2 jours ouvrables
Mariage ou Pacs du salarié	6 jours ouvrables
Mariage d’un enfant	2 jours ouvrables
Naissance ou adoption d’un enfant	3 jours ouvrables

💡  Pour les mariages et la journée du citoyen, le salarié doit respecter un délai de prévenance de 15 jours ouvrables.

5- Convention collective architecte : la grille de rémunération 

👉 Dans la convention collective architecte, le salaire minimum est déterminé par une valeur minimale de point appliquée au coefficient hiérarchique. 

La valeur du point est fixée chaque année, au niveau de chaque territoire concerné et non au niveau national.  

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaires de la convention collective architecture.

 6- Convention collective architecte : les arrêts maladie

👉 Les arrêts de travail pour maladie et AT/MP sont indemnisés dans l'entreprise comme suit :

Indemnisation des arrêts maladie 

Indemnisation arrêt de travail - convention collective architecte

Montant de l’indemnisation	Ancienneté du salarié	Durée de l’indemnisation
100 % du salaire net	Aucune	Pendant 150 jours

 

Délai de carence

En cas de maladie ou accident non professionnel : un délai de carence de 3 jours s’applique, le salarié ne perçoit son indemnisation qu’au 4ème jour d’arrêt de travail en cas de maladie ou accident non professionnel.

En cas d’AT/MP : aucun délai de carence ne s’applique.

7- Convention Collective architecte : rupture du contrat de travail

Durée du préavis

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail est prévu par la convention collective de l’architecture comme suit : 

En cas de licenciement 

Durée du préavis licenciement - convention collective architecte

Ancienneté	Catégorie des salariés	Durée du préavis
Moins de 6 mois	Non cadre	2 semaines
	Cadre	1 mois
De 6 mois à 2 ans d’ancienneté	Non cadre	1 mois
	Cadre	2 mois
Plus de 2 ans d’ancienneté	Non cadre	2 mois
	Cadre	3 mois

En cas de démission

Durée du préavis démission - convention collective architecte

Ancienneté	Catégorie des salariés	Durée du préavis
Moins de 6 mois	Non cadre	1 semaines
	Cadre	2 semaines
De 6 mois à 2 ans d’ancienneté	Non cadre	2 semaines
	Cadre	1 mois
Plus de 2 ans d’ancienneté	Non cadre	1 mois
	Cadre	2 mois

💡 Les délais de préavis peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties en fonction des impératifs de l'activité.  

Absences pour recherche d’emploi

Les salariés en préavis disposent d’heures de recherche d’emploi dans les conditions suivantes : 

En cas de licenciement 

Heures de recherche licenciement - convention collective architecte

Ancienneté	Catégorie des salariés	Nombre d’heures de recherche d’emploi
Moins de 6 mois	Non cadre	21 heures
	Cadre	42 heures
De 6 mois à 2 ans d’ancienneté	Non cadre	42 heures
	Cadre	84 heures
Plus de 2 ans d’ancienneté	Non cadre	84 heures
	Cadre	126 heures

En cas de démission

Heures de recherche démission - convention collective architecte

Ancienneté	Catégorie des salariés	Nombre d’heures de recherche d’emploi
Moins de 6 mois	Non cadre	7 heures
	Cadre	14 heures
De 6 mois à 2 ans d’ancienneté	Non cadre	14 heures
	Cadre	28 heures
Plus de 2 ans d’ancienneté	Non cadre	28 heures
	Cadre	56 heures

Indemnités de licenciement

En l’absence de faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement correspondant à l’indemnité légale est versée au salarié selon son ancienneté :

Ancienneté	Indemnités de licenciement
Jusqu’à 2 ans d’ancienneté	10 % du salaire mensuel brut par année de présence au prorata en cas d'années incomplètes.
Après 2 ans d’ancienneté	18 % du salaire mensuel brut par année de présence au prorata en cas d'années incomplètes.

La base de calcul de l’indemnité de licenciement correspond à la formule la plus avantageuse :

• 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ;
• ou 1 / 3 de la rémunération des 3 derniers mois précédant la date de notification du licenciement.

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés du secteur de l'architecture en cliquant ci-dessous :

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