Convention collective de la publicité

La convention collective structure les règles en matière d’emploi dans un secteur donné. Ces règles sont négociées entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales d'employeurs. 

La convention collective de la publicité s’applique aux salariés exerçant dans des entreprises ayant une activité dans ce domaine. 
Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective de la publicité (IDCC 86) ? Quelles sont les principales règles de celle-ci ?

Faisons un tour d’horizon.

1- Qui est concerné par la convention collective de la publicité  ?

👉 La Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité  (IDCC 86) s’applique aux entreprises entreprises dont l'activité principale relève de la publicité et assimilés. 

Cette activité de publicité correspond aux codes NAF suivants : 

• Code NAF 7311Z :  Activités des agences de publicité
• Code NAF 7312Z : Régie publicitaire de médias 

2- Le temps de travail dans la convention collective de la publicité 

La durée du travail dans la publicité

👉 La durée légale de travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine.

Il s’agit donc de se référer aux dispositions légales, à savoir la durée légale de travail est de 35 heures par semaine. 

Les heures supplémentaires

Dans la convention collective de la publicité, il est indiqué que les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 40 heures par semaine. 

Aussi, ce sont les dispositions légales qui doivent obligatoirement être appliquées, à savoir :

• Majoration de 25% de la 36e heure à la 43e heure ;
• Majoration de 50% à partir de la 44e heure.

Le travail de nuit et des jours fériés

Travail de nuit 

👉 Toute heure effectuée entre 21 heures et 6 heures est considérée comme du travail de nuit.

Les heures de nuit sont majorées de 100 % si elles dépassent la durée légale du travail (35 h) et ne correspondent pas à l’horaire normal prévu. 

Travail du jour férié 

Les jours considérés comme fériés sont : le 1er mai, le 1er janvier, le lundi de Pâques, le jeudi de l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël. 

Un salarié qui travaillerait un jour férié habituellement doit percevoir :

• soit une majoration de 100 % du tarif normal (l’équivalent d’une journée de travail) ;
• ou un repos compensateur équivalent dans la semaine qui suit.   

3- Convention collective de la publicité : la période d’essai

👉 Une période d’essai est prévue comme suit : 

Catégorie	Durée de la période d’essai	Renouvellement
Employés	2 mois	Pas de renouvellement
Techniciens et agents de maîtrise	2 mois	2 mois
Cadres	3 mois	3 mois

En cas de rupture de la période d’essai, un délai de prévenance doit être appliqué selon la durée de présence du salarié en entreprise.  

Catégorie	Durée de présence	Délai de prévenance
Employés	Moins de 8 jours de présence	24 heures
	Entre 8 jours et 1 mois	48 heures
	Plus d’1 mois	2 semaines
Techniciens et agents de maîtrise	Moins de 8 jours de présence	24 heures
	Entre 8 jours et 1 mois	48 heures
	Plus d’1 mois	2 semaines
	Plus de 3 mois	1 mois
Cadres	Moins de 8 jours de présence	24 heures
	Entre 8 jours et 1 mois	48 heures
	Plus d’1 mois	2 semaines
	Plus de 3 mois	1 mois

4- Convention collective de la publicité : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective de la publicité dispose d’un nombre de congés payés comme suit : 30 jours ouvrables, soit 2,5 jours ouvrables par mois. 

La période de référence est fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.  

La période normale des congés annuels s'étend du 1er mai au 31 octobre. 

Les congés supplémentaires des parents 

Les parents bénéficient de congés supplémentaires selon leur âge : 

• Parents âgés de moins de 21 ans : 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge ;
• Parents âgés de plus de 21 ans : 2 jours de congés supplémentaires à partir du 3ème enfant à charge. 

Les enfants à charge sont les enfants ayant moins de 16 ans au 30 avril de l’année en cours.  

⚠️ La disposition concernant les parents âgés de plus de 21 ans est contraire à l’article L3141-8  du Code du travail. Les 2 jours de congés supplémentaires s’entendent par enfant à charge et non à partir du 3ème enfant à charge. 

Les congés pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier de congés lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit : 

Congés pour évènements familiaux - convention collective de la publicité

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès du conjoint ou d’un enfant	1 semaine
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère	3 jours
Décès d’un frère, d’une sœur, d’un grand-parent ou d’un petit enfant	2 jours
Mariage ou pacs du salarié	1 semaine
Mariage d’un enfant	2 jours
Mariage d’un frère ou d’une sœur	1 jour
Naissance d’un enfant (à partir du 2ème enfant)	4 jours
Baptême, communion solennelle ou cérémonies similaires d'un descendant, d'un frère, d'une sœur, d'un neveu, d'une nièce, d'un filleul	1 jour
Déménagement	1 jour
Rentrée scolaire	1/2 journée

💡 Ces congés à prendre au moment de l'événement sont majorés des délais de route pour se rendre au lieu de l'événement et en revenir. 

⚠️ Certaines durées d’absence sont inférieures aux durées légales que vous devez appliquer : 

• Décès d’un enfant : 12 jours
• Décès d’un frère ou d’une sœur : 3 jours
• Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 5 jours.  

5- Convention collective de la publicité : la grille de rémunérations et les primes

La grille de rémunération 

👉 La  convention collective de la publicité fixe la rémunération annuelle minimale selon : 

• La catégorie des salariés :  Employés, Techniciens et agents de maîtrise, cadres ;
• Le niveau : 1 à 4.  

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaires de la convention collective nationale de la publicité. 

La prime d'ancienneté

👉 Les salariés Employés ainsi que les salariés Techniciens et Agents de maîtrise perçoivent une prime d’ancienneté à partir de 3 ans d’ancienneté.   

Son montant est un pourcentage des niveaux mensuels de salaires minima conventionnels.

Ancienneté	Pourcentage de prime d’ancienneté
3 ans	3 %
4 ans	4 %
5 ans	5 %
6 ans	6%
7 ans	7%
8 ans	8%
9 ans	9%
10 ans	10%
11 ans	11%
12 ans	12%
13 ans	13%
14 ans	14%
15 ans et plus	15%

Les indemnités de remplacement 

Tout salarié remplaçant un salarié absent reçoit une indemnité égale à la différence entre ces deux salaires minima si : 

• l’absence est supérieure à 1 mois ;
• le salaire minimum conventionnel du remplaçant est inférieur au salaire minimum conventionnel du salarié absent. 

6- Convention collective de la publicité : les arrêts de travail

👉 Les arrêts de travail pour maladie et AT/MP sont indemnisés comme suit :

Indemnisation de la maladie

Les salariés en maladie ont doit à une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur à hauteur de 80 % du salaire réel. 

Indemnisation maladie - convention collective de la publicité

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnisation
1 an	80 % pendant 1 mois puis 70 % pendant 1 mois
3 ans	80 % pendant 3 mois puis 70 % pendant 2 mois
5 ans	80 % pendant 4 mois puis 70 % pendant 4 mois
7 ans	80 % pendant 5 mois puis 70 % pendant 4 mois

Indemnisation de l’accident de travail

Les salariés en arrêt pour accident de travail ont doit à une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur à hauteur de 100 % du salaire réel. 

Indemnisation accident de travail (AT) - convention collective de la publicité

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnisation	Durée de l’indemnisation
Dès l’entrée en service	100 %	3 mois
1 ans		4 mois
Après 3 ans		6 mois

7- Convention collective de la publicité : rupture du contrat de travail

La durée du préavis

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail prévu par la convention collective de la publicité diffère selon qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission : 

Durée du préavis en cas de démission - convention collective de la publicité

Catégorie	Durée du préavis
Ouvriers et employés	-
Techniciens et agents de maîtrise	2 mois
Cadres	3 mois

Durée du préavis en cas de licenciement - convention collective de la publicité

Ancienneté	Catégorie	Durée du préavis
Au moins 2 ans d’ancienneté	Employés	1 mois
-	Techniciens et agents de maîtrise	2 mois
-	Cadres	3 mois

Les indemnités de licenciement

Une indemnité de licenciement est versé à tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise. 

Cette indemnité est équivalente à :

• Jusqu’à 15 ans d’ancienneté : 33 % du salaire mensuel par année de présence ;
• Au de-là de 15 ans d’ancienneté : 40% du salaire mensuel par année de présence.

Les indemnités de mise à la retraite 

Les indemnités de fin de carrière dépendent si le salarié est cadre ou non. En revanche, le montant est le même que le départ à la retraite soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur. 

Catégorie	Ancienneté	Indemnités de retraite
Cadres		1/4 de mois de salaire de l'intéressé par année de présence complète
Non-Cadres	Jusqu’à 10 ans	1/4 de mois de salaire par année de présence complète
	Plus de 10 ans	1/3 de mois de salaire par année de présence

En sus de cette indemnité, la salarié partant à la retraite bénéficie d’une prime de fidélité :

Année de présence dans l’entreprise	Montant de la majoration
Après 20 ans	5 %
Après 25 ans	10 %
Après 30 ans	15 %
Après 35 ans	20 %

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