Durée du temps de travail : quelles sont les règles ?

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1. Durée légale du travail et temps de travail effectif
2. Durée maximale de travail autorisée
3. Temps de pause et de durée du repos

1-Durée légale du travail et temps de travail effectif

La durée légale du travail

La durée légale de travail est fixée à l’article L3121-27 du Code du travail. Pour un temps complet, elle est de :

• 35 heures par semaine;

• soit 151,67 heures mensuelles;

• ou 1607 heures annuelles.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée inférieure ou supérieure. Toutefois, si une durée supérieure est prévue, par exemple 37 heures/semaine, des jours de repos doivent compenser.

Ainsi, si :

• un salarié réalise plus d’heures que la durée prévue par la loi ou sa convention collective, il effectue des heures supplémentaires. Leur rémunération est majorée ou donne lieu à un repos compensateur. Celles-ci doivent figurer sur la fiche de paie sous peine d’être considérées comme du travail dissimulé.
• A contrario, un salarié qui effectue moins d’heures que la durée prévue par la loi ou sa convention collective est à temps partiel.

Attention : la durée du travail ne s’applique pas à la fiche de paie des salariés cadres dirigeants.

Les temps de travail comptabilisés dans la durée légale

Le temps de travail comptabilisé est le temps de travail effectif.

En effet, la durée du travail s’apprécie en rapport au temps de travail effectif du salarié dans le cadre de son activité. Il se distingue du temps de présence sur le lieu de travail.

La définition légale est donnée par le code du travail à l’article L 3121-1  : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié :

• est à la disposition de l'employeur;
• et se conforme à ses directives;
• sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Prenons l’exemple des temps de pause et de restauration : ceux-ci sont considérés comme du temps de travail effectif si le salarié est à disposition de l’employeur et ne peut vaquer à ses occupations personnelles. Dans le cas contraire, ils ne peuvent être décomptés comme du temps de travail effectif.

2- La durée maximale de travail autorisée

Durée maximale quotidienne

Légalement, la durée de travail effectif maximale est fixée à 10 heures par jour.

Toutefois, une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir le dépassement de la durée maximale dans la limite de 12 heures de travail effectif par jour. Cette durée maximale peut être atteinte :

• en cas d’activité temporaire d’activité ;

• ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise.

Durée maximale hebdomadaire

Légalement, la durée de travail effectif maximale est fixée à :

• 48 heures sur une semaine ;

• une moyenne de 44 heures par semaine sur 12 semaines consécutives.

Dérogations :

• Sur la semaine : il est possible de déroger à cette durée maximale en cas de circonstances exceptionnelles et sous réserve d’accord de l’inspection du travail jusqu’à 60 heures sur une semaine.

• Sur 12 semaines consécutives : il est possible de porter la durée maximale de 44 à 46 heures de travail sur 12 semaines consécutives, soit si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit, soit sur accord de l‘inspection du travail.

3-Temps de pause et de durée du repos

Temps de pause dans la journée de travail

Le temps de pause légal est de 20 minutes toutes les 6 heures consécutives, au minimum. Cette pause est accordée :

• immédiatement après 6 heures de travail,

• ou avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.

Un temps de pause plus long peut être fixé par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement (ou par convention ou accord de branche).

Le repos quotidien

Le repos quotidien est d'au moins 11 heures consécutives entre 2 journées de travail.

Il est possible de déroger à ce temps de repos pour 3 motifs :

• Activités spécifiques;

• Surcroît d’activité;

• Travaux urgents : Mesures de sauvetage, Prévention d'accidents imminents, Réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.

Dans tous les cas,

• la durée de repos ne peut pas être inférieure à 9 heures consécutives;

• La non-application de la durée légale du travail est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente.

Le repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire :

• est de 24 heures consécutives minimum ;

• auquel s’ajoute l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives.

Le repos hebdomadaire doit être de 35 heures consécutives au minimum.

Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours par semaine. Dans le cas général, les salariés bénéficient de 2 jours consécutifs de repos, et a minima une journée de repos le dimanche. Lorsque le jour de repos ne peut être donné le dimanche, celui-ci peut-être :

• soit reporté à un autre jour ;

• soit supprimé ;

• soit réduit.

Pour appliquer ces dérogations, il s’agit de respecter certaines conditions :