Données mises à jour le : 23/09/2021
Mis à jour le : 23/09/2021
inputCréer une fiche de paie

Durée du temps de travail : quelles sont les règles ?

<<<<<<<<   Retour à la page d'accueil

  1. Durée légale du travail et temps de travail effectif
  2. Durée maximale de travail autorisée
  3. Temps de pause et de durée du repos

1-Durée légale du travail et temps de travail effectif

La durée légale du travail

La durée légale de travail est fixée à l’article L3121-27 du Code du travail. Pour un temps complet, elle est de :

  • 35 heures par semaine;

  • soit 151,67 heures mensuelles;

  • ou 1607 heures annuelles.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée inférieure ou supérieure. Toutefois, si une durée supérieure est prévue, par exemple 37 heures/semaine, des jours de repos doivent compenser.

Ainsi, si :

  • un salarié réalise plus d’heures que la durée prévue par la loi ou sa convention collective, il effectue des heures supplémentaires. Leur rémunération est majorée ou donne lieu à un repos compensateur. Celles-ci doivent figurer sur la fiche de paie sous peine d’être considérées comme du travail dissimulé.
  • A contrario, un salarié qui effectue moins d’heures que la durée prévue par la loi ou sa convention collective est à temps partiel.

Attention : la durée du travail ne s’applique pas à la fiche de paie des salariés cadres dirigeants.

Les temps de travail comptabilisés dans la durée légale

Le temps de travail comptabilisé est le temps de travail effectif.

En effet, la durée du travail s’apprécie en rapport au temps de travail effectif du salarié dans le cadre de son activité. Il se distingue du temps de présence sur le lieu de travail.

La définition légale est donnée par le code du travail à l’article L 3121-1  : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié :

  • est à la disposition de l'employeur;
  • et se conforme à ses directives;
  • sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Prenons l’exemple des temps de pause et de restauration : ceux-ci sont considérés comme du temps de travail effectif si le salarié est à disposition de l’employeur et ne peut vaquer à ses occupations personnelles. Dans le cas contraire, ils ne peuvent être décomptés comme du temps de travail effectif.

2- La durée maximale de travail autorisée

Durée maximale quotidienne

Légalement, la durée de travail effectif maximale est fixée à 10 heures par jour.

 

Toutefois, une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir le dépassement de la durée maximale dans la limite de 12 heures de travail effectif par jour. Cette durée maximale peut être atteinte :

  • en cas d’activité temporaire d’activité ;

  • ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise.

Durée maximale hebdomadaire

Légalement, la durée de travail effectif maximale est fixée à :

  • 48 heures sur une semaine ;

  • une moyenne de 44 heures par semaine sur 12 semaines consécutives.

Dérogations :

  • Sur la semaine : il est possible de déroger à cette durée maximale en cas de circonstances exceptionnelles et sous réserve d’accord de l’inspection du travail jusqu’à 60 heures sur une semaine.

  • Sur 12 semaines consécutives : il est possible de porter la durée maximale de 44 à 46 heures de travail sur 12 semaines consécutives, soit si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit, soit sur accord de l‘inspection du travail.

3-Temps de pause et de durée du repos

Temps de pause dans la journée de travail

Le temps de pause légal est de 20 minutes toutes les 6 heures consécutives, au minimum. Cette pause est accordée :

  • immédiatement après 6 heures de travail,

  • ou avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.

Un temps de pause plus long peut être fixé par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement (ou par convention ou accord de branche).

Le repos quotidien

Le repos quotidien est d'au moins 11 heures consécutives entre 2 journées de travail.

Il est possible de déroger à ce temps de repos pour 3 motifs :

  • Activités spécifiques;

  • Surcroît d’activité;

  • Travaux urgents : Mesures de sauvetage, Prévention d'accidents imminents, Réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.

Dans tous les cas,

  • la durée de repos ne peut pas être inférieure à 9 heures consécutives;

  • La non-application de la durée légale du travail est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente.

Le repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire :

  • est de 24 heures consécutives minimum ;

  • auquel s’ajoute l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives.

Le repos hebdomadaire doit être de 35 heures consécutives au minimum.

 

Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours par semaine. Dans le cas général, les salariés bénéficient de 2 jours consécutifs de repos, et a minima une journée de repos le dimanche. Lorsque le jour de repos ne peut être donné le dimanche, celui-ci peut-être :

  • soit reporté à un autre jour ;

  • soit supprimé ;

  • soit réduit.

Pour appliquer ces dérogations, il s’agit de respecter certaines conditions :

 

 

Motif de dérogation

Dérogation possible

Travaux urgents

 

Tout salarié dont le repos hebdomadaire a été supprimé bénéficie d'un repos compensateur. 

Le repos compensateur doit être d'une durée égale au repos supprimé.

Activités saisonnières

 

Le report est possible uniquement si l'établissement n'ouvre en tout ou partie que pendant une période de l'année.

Le salarié doit bénéficier d'au moins 2 jours de repos par mois et autant que possible le dimanche.

Industrie traitant des matières périssables

Le repos hebdomadaire peut être supprimé :

  • 2 fois au plus par mois;

  • et dans la limite de 6 suppressions dans l'année.

Les heures de travail accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires.

Établissement subissant un surcroît extraordinaire de travail

Le repos hebdomadaire peut être supprimé :

  •  2 fois au plus par mois

  • et dans la limite de 6 suppressions dans l'année.

Les heures de travail accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires.

 

Établissement industriel fonctionnant en continu

Une période de travail doit être fixée, pendant laquelle le salarié doit bénéficier d'un nombre de repos de 24 heures consécutives au moins égal au nombre de semaines comprises dans cette période.

Exemple : Sur une période de 3 semaines, le salarié doit bénéficier d'au moins 3 périodes de repos hebdomadaires de 24 heures consécutives.

Travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance

Si l'établissement attribue le repos hebdomadaire le même jour à tous les salariés, ce repos peut être réduit à une demi-journée ;

 

Cette réduction est possible si :

  • ces travaux doivent être réalisés nécessairement le jour de repos collectif

  • et sont indispensables pour éviter un retard dans la reprise normale du travail

 

Un repos compensateur est attribué à raison d'une journée entière pour 2 réductions d'une demi-journée.

Gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux

Lorsque le salarié ne peut pas prendre son repos hebdomadaire, il bénéficie d'un repos compensateur.

 

 

 

 

 

Auteur
Aurore R.
Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !
Haut de page

DOTNET