Durée du temps de travail : quelles sont les règles ?

1-Qu'est-ce que la durée légale du travail ?

💡 Tous les temps passés en entreprise ne peuvent pas être décomptés de la durée légale de travail. Il s'agit de différencier le temps de travail effectif et le temps de présence. 

Une définition de la durée légale du travail

⚖️ La durée légale de travail est fixée à l’article L3121-27 du Code du travail. Pour un temps complet, elle est de :

• 35 heures par semaine;

• soit 151,67 heures mensuelles;

• ou 1607 heures annuelles.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée inférieure ou supérieure. Toutefois, si une durée supérieure est prévue, par exemple 37 heures/semaine, des jours de repos doivent compenser.

Ainsi, si un salarié réalise plus d’heures que la durée prévue par la loi ou sa convention collective, il effectue des heures supplémentaires. Leur rémunération est majorée ou donne lieu à un repos compensateur. Celles-ci doivent figurer sur la fiche de paie sous peine d’être considérées comme du travail dissimulé.

A contrario, un salarié qui effectue moins d’heures que la durée prévue par la loi ou sa convention collective est à temps partiel.

⚠️ Attention : La durée du travail ne s’applique pas à la fiche de paie des salariés cadres dirigeants.

Durée légale du travail : le temps de travail effectif

💼 Le temps de travail comptabilisé dans la durée légale de travail est le temps de travail effectif.

En effet, la durée du travail s’apprécie en rapport au temps de travail effectif du salarié dans le cadre de son activité. Il se distingue du temps de présence sur le lieu de travail.

La définition légale est donnée par le code du travail à l’article L 3121-1  : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié :

1. est à la disposition de l'employeur;
2. et se conforme à ses directives;
3. sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

👉 Prenons l’exemple des temps de pause et de restauration : ceux-ci sont considérés comme du temps de travail effectif si le salarié est à disposition de l’employeur et ne peut vaquer à ses occupations personnelles. Dans le cas contraire, ils ne peuvent être décomptés comme du temps de travail effectif. Il s'agit de temps de présence.

2- Quelle est la durée maximale de travail autorisée ? 

Le droit du travail impose une double limites à la durée du travail  : 

• durée de travail maximum chaque jour ;
• durée du travail maximum chaque semaine.

⚖️ Ces limites sont fixées par les articles L3121-16 à L3121-26 du Code du travail. 

Durée maximale quotidienne

⚖️ Légalement, la durée maximale de travail effectif est fixée à 10 heures par jour : article L 3121-18 du Code du travail. 

👉 Toutefois, une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir le dépassement de la durée maximale dans la limite de 12 heures de travail effectif par jour. Cette durée maximale peut être atteinte :

• en cas d’activité temporaire d’activité ;
• ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise.

Durée maximale hebdomadaire

⚖️ La durée de travail effectif maximale est inscrite à l'article L 3121-20 du Code du travail. 

Légalement, la durée de travail effectif maximale est fixée à :

• 48 heures sur une semaine ;
• une moyenne de 44 heures par semaine sur 12 semaines consécutives.

👉 Dérogations :

• Sur la semaine : il est possible de déroger à cette durée maximale jusqu’à 60 heures sur une semaine :

> en cas de circonstances exceptionnelles,
> et sous réserve d’accord de l’inspection du travail. 

• Sur 12 semaines consécutives : il est possible de porter la durée maximale de 44 à 46 heures de travail sur 12 semaines consécutives :

> soit si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit,
> soit sur accord de l‘inspection du travail.

	Durée de travail maximum quotidienne	Durée de travail maximum hebdomadaire sur une semaine	Durée de travail maximum hebdomadaire sur 12 semaines consécutives
Durée du travail	10 heures	48 heures sur une semaine	44 heures sur 12 semaines consécutives
Dérogation	12 heurs	60 heures sur une semaine	46 heures sur 12 semaines consécutives

3- Quelle est la durée des temps de pause et de repos ?

Durée du temps de pause dans la journée de travail

⚖️ Le temps de pause légal est de 20 minutes toutes les 6 heures consécutives, au minimum : article L 3121-16 du Code du travail. 

👉 Cette pause est accordée :

• immédiatement après 6 heures de travail,
• ou avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.

Un temps de pause plus long peut être fixé par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement (ou par convention ou accord de branche).

Durée du repos quotidien

⚖️ Le repos quotidien est d'au moins 11 heures consécutives entre 2 journées de travail: article L3131-1 du Code du travail.

👉 Il est possible de déroger à ce temps de repos pour 3 motifs :

1. Activités spécifiques;
2. Surcroît d’activité;
3. Travaux urgents : Mesures de sauvetage, Prévention d'accidents imminents, Réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.

Dans tous les cas la durée de repos ne peut pas être inférieure à 9 heures consécutives. La non-application de la durée légale du travail est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente.

Durée du repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire est inscrit à l'article L3132-2 du Code du travail. Il est de :

• 24 heures consécutives minimum ;
• auquel s’ajoute l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives.

Le repos hebdomadaire doit être de 35 heures consécutives au minimum.

4- Quel est le nombre de jours de travail dans la semaine ?

Principe

Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours par semaine (article L3132-1 du Code du travail).

Dans le cas général, les salariés bénéficient de 2 jours consécutifs de repos, et a minima une journée de repos le dimanche. 

Dérogation au repos du dimanche

Lorsque le jour de repos ne peut être donné le dimanche, celui-ci peut-être :

• soit reporté à un autre jour ;
• soit supprimé ;
• soit réduit.

Pour appliquer ces dérogations, il s’agit de respecter certaines conditions :

Motif de dérogation	Dérogation possible
Travaux urgents	Tout salarié dont le repos hebdomadaire a été supprimé bénéficie d'un repos compensateur.  Le repos compensateur doit être d'une durée égale au repos supprimé.
Activités saisonnières	Le report est possible uniquement si l'établissement n'ouvre en tout ou partie que pendant une période de l'année. Le salarié doit bénéficier d'au moins 2 jours de repos par mois et autant que possible le dimanche.
Industrie traitant des matières périssables	Le repos hebdomadaire peut être supprimé 2 fois au plus par mois et dans la limite de 6 suppressions dans l'année. Les heures de travail accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires.
Établissement subissant un surcroît extraordinaire de travail	Le repos hebdomadaire peut être supprimé 2 fois au plus par mois et dans la limite de 6 suppressions dans l'année. Les heures de travail accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires.
Établissement industriel fonctionnant en continu	Une période de travail doit être fixée, pendant laquelle le salarié doit bénéficier d'un nombre de repos de 24 heures consécutives au moins égal au nombre de semaines comprises dans cette période. Exemple : Sur une période de 3 semaines, le salarié doit bénéficier d'au moins 3 périodes de repos hebdomadaires de 24 heures consécutives.
Travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance	Si l'établissement attribue le repos hebdomadaire le même jour à tous les salariés, ce repos peut être réduit à une demi-journée.  Cette réduction est possible si ces travaux doivent être réalisés nécessairement le jour de repos collectif et sont indispensables pour éviter un retard dans la reprise normale du travail. Un repos compensateur est attribué à raison d'une journée entière pour 2 réductions d'une demi-journée.
Gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux	Lorsque le salarié ne peut pas prendre son repos hebdomadaire, il bénéficie d'un repos compensateur.

 

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