Convention collective de l'ameublement

La convention collective organise les règles concernant l’emploi dans un secteur d’activité. Ces règles sont négociées entre les organisations professionnelles représentatives des salariés d’une part et des employeurs d’autre part. Les conventions collectives nationales font l’objet de nouvelles négociations régulières afin de mettre à jour certains points comme les rémunérations minimales, les primes ou encore les dispositions de santé. 

La Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995  (IDCC 1880) s’applique aux commerces d’ameublement, de gros et de détail. 

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective de l’ameublement? Quelles sont les principaux points à connaître ?

1- Qui est concerné par la convention collective IDCC 1880 ?

Périmètre d'application de la convention

La convention collective du négoce de l’ameublement (IDCC 1880) s’applique aux entreprises exerçant l'une des activités suivantes :

• 52.4 H : Commerce de détail de l'ameublement ;
• 52.4 J : Commerce de détail de luminaires ;
• 52.4 U : Commerce de détail de tapis et moquettes ;
• 51.4 S : Commerce de gros en ameublement ;
• 51.1 J : Intermédiaires du commerce en meubles ;
• 63.1 E : Entrepôts d'ameublement

Si l'activité principale de votre entreprise correspond à l’une de ces activités, vous devez appliquer cette convention collective à la fiche de paie de vos salariés.  

💡 En cas de doute sur la convention collective s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise.  

2- Le temps de travail dans la convention collective de l’ameublement 

La durée du temps de travail 

La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures.

Les dispositions légales relatives à la durée maximale du travail sont applicables aux cadres, soit 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives. 

Le temps partiel 

Durée du travail en temps partiel 

La durée minimale de travail des salariés à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. A certaines conditions, cette durée minimale peut-être réduite. 

C’est le cas pour les salariés : 

• recrutés pour compléter les horaires de travail des salariés passés en temps partiel : le temps de travail ne peut être inférieur à 16 heures par semaine ;
• qui remplacent un salarié effectuant un temps partiel inférieur à 24 heures par semaine. 

Interruption de travail 

La journée de travail ne doit comporter qu'une interruption d'activité de 2 heures maximum.

Heures complémentaires 

Il est possible de conclure jusqu’à 8 avenants de complément d'heures par an et par salarié, sans que le nombre d’heures soit porté à la durée légale de travail. Ces heures, comprises dans le complément d'heures, sont majorées de 10%.  

Les heures complémentaires sont majorées de :

• 10 % dans la limite 1/10ème de la durée de travail prévue dans le contrat de travail ;
• 25 % pour les heures complémentaires effectuées au-delà (et sans dépasser la durée de travail légale). 

Le travail de nuit, des jours fériés et du dimanche 

Travail de nuit 

Le travail de nuit correspond à la plage horaire entre 21 heures et 6 heures. Les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler de nuit. 
Ces heures sont majorées de 100 %.

Travail du dimanche 

Pour tout travail exceptionnel du dimanche, les heures sont majorées de 100 % et font l’objet d'un repos équivalant aux heures travaillées. 

Travail des jours fériés 

Seul le 1er mai est un jour obligatoirement chômé et payé.   
Ensuite, le nombre de jour férié chômé et payé majorée à 100% dépend de la taille de l’entreprise : 

Taille de l’entreprise	Nombre de jours fériés chômés
Moins de 20 salariés	3
Entre 20 et 29 salariés	4
Plus de 30 salariés	5

Les heures travaillées les autres jours fériés sont majorées de 50 % du salaire horaire. 

3- Convention collective de l’ameublement : la période d’essai

Une période d’essai est prévue comme suit  : 

Catégorie	Durée du préavis
Cadre	3 mois
Techniciens et Agents de maîtrise	2  mois
Ouvriers et Employés	1 mois

En cas de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur, un délai de prévenance doit être respecté comme suit : 

Ancienneté	Durée du délai de prévenance
Moins de 8 jours de présence	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence	48 heures
2Entre 1 mois et 3 mois de présence	2 semaines
Plus de 3 mois	1 mois

En cas de rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié, un délai de prévenance doit être respecté comme suit : 

Ancienneté	Durée du délai de prévenance
Moins de 8 jours de présence	24 heures
Plus de 8 jours	48 heures

4- Convention collective de l’ameublement : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective de l'ameublement dispose de 30 jours ouvrables de congé, soit 2,5 jours ouvrables par mois. 

La période de référence est fixée du 1er juin au 31 mai de chaque année. 

Si un salarié est rappelé pendant ses congés, il convient de lui octroyer des jours supplémentaires comme suit : 

• 1 jour supplémentaire lorsque le rappel est supérieur à 2 jours de présence dans l'entreprise ;
• 2 jours supplémentaires lorsque le rappel est supérieur à 10 jours de présence dans l'entreprise.

Les congés pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier de congés de courte durée lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit :

Congés pour évènements familiaux - convention collective de l'ameublement

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé	Durée du congé sous condition d’ancienneté
Mariage ou PACS du Salarié	4 jours ouvrés	5 jours ouvrés à partir d’1 an d’ancienneté
Mariage d'un enfant	2 jours ouvrés
Naissance ou adoption d’un enfant	3 jours ouvrés
Décès d'un décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'un concubin ou d'un enfant	5 jours ouvrés
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur	3 jours ouvrés
Décès d'un autre ascendant ou d'un descendant autre qu'un enfant, d’un beau-frère, d’une belle-sœur.	1 jour ouvré
Entrée d'un enfant en classes maternelles, cours préparatoire et sixième	2 heures
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant du salarié.	2 jours ouvrés
Journée d’appel à la défense	1 jour ouvré
Déménagement		1 jour tous les 2 ans, après 1 an d’ancienneté

Lorsque le décès nécessite un déplacement de plus de 300 kilomètres du domicile du salarié, il lui sera accordé 1 jour supplémentaire. 

⚠️ Vérifiez les durées d’absence légale pour voir quelles dispositions sont les plus favorables et donc à appliquer : Congés pour évènements familiaux.  

Les congés d’ancienneté 

Les salariés bénéficient de congés d’ancienneté comme suit : 

• à partir de 15 ans d'ancienneté : 1 jour ;
• à partir de 20 ans d'ancienneté : 2 jours ;
• à partir de 25 ans d'ancienneté : 3 jours.

Les congés pour enfant malade

Le salarié bénéficie de jours pour enfant malade en cas de maladie enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge  comme suit : 

• 4 jours ou 8 demi-journées par année civile ;
• 5 jours ou 10 demi-journées si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans ;
• 4 jours supplémentaires ou 8 demi-journées en cas d'hospitalisation.

5- Convention collective de l’ameublement : la rémunération

La grille de salaire

 La grille de salaire du négoce de l’ameublement (IDCC 1880) fixe le salaire minimum à attribuer aux salariés en fonction de leur groupe (de 1 à 9) et de leur niveau : 

• dans les groupes 1 à 7 : 3 niveaux par groupe ;
• dans les groupes 8 à 9 : 2 niveaux par groupe. 

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, consultez l’article dédié : Grille de salaire de l’ameublement (IDCC 1880). 

La prime d’ancienneté 

Une prime d’ancienneté est octroyée aux salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ayant au moins 3 ans d'ancienneté , comme suit : 

Ancienneté	Montant de la prime
Après 3 ans	3 % du salaire minimum conventionnel
Après 4 ans	4 % du salaire minimum conventionnel
Après 5 ans	5 % du salaire minimum conventionnel
Après 6 ans	6 % du salaire minimum conventionnel
Après 9 ans	9 % du salaire minimum conventionnel
Après 12 ans	12 % du salaire minimum conventionnel
Après 15 ans	15 % du salaire minimum conventionnel

La médaille du travail 

La médaille du travail vient récompenser la fidélité du salarié par une gratification (accord du 14 mai 2018) : 

Type de médaille	Ancienneté	Gratification
médaille d'argent	20 ans de carrière	100 € net
médaille de vermeil	30 ans de carrière	150 € net
médaille d'or	35 ans de carrière	200 € net
grande médaille d'or	40 ans de carrière	250 € net

6- Convention collective de l’ameublement : les arrêts de travail

Les arrêts de travail pour maladie et accidents sont indemnisés comme suit dans la convention collective du négoce de l’ameublement :

Indemnisation des arrêts de travail (hors cadres) 

Ancienneté	Arrêt de travail	Indemnisation
1 an	30 jours	90 %
	30 jours suivants	70 %
3 ans	60 jours	90 %
5 ans	75 jours	100 %
28 ans	80 jours	100 %
33 ans	90 jours	100 %

Ces délais d’indemnisation sont augmenté de 30 jours à 70 % par tranche de 5 ans d’ancienneté dans la limite de 90 jours. 

✨ Délais de carence : 

• 3 jours en cas de maladie ou d'accident de trajet ;
• pas de délai de carence en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail 

Indemnisation des arrêts de travail maladie (cadres) 

Ancienneté	Arrêt de travail	Indemnisation
De 2 ans à moins de 5 ans d'ancienneté	30 jours	100 %
	30 jours suivants	75 %
De 5 ans à moins de 8 ans d'ancienneté	30 jours	100 %
	30 jours suivants	90 %
Après 8 ans d'ancienneté	60 jours	100 %
	30 jours suivants	90 %

Indemnisation des arrêts de travail accident de travail (cadres) 

Ancienneté	Arrêt de travail	Indemnisation
Moins de 8 ans d'ancienneté	30 jours	100 %
	30 jours suivants	90 %
Après 8 ans d'ancienneté	60 jours	100 %
	30 jours suivants	90 %

7- Convention collective de l’ameublement : la rupture du contrat de travail

Rupture du contrat : démission ou licenciement

La durée du préavis 

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail prévu par la convention collective de l’ameublement sont les mêmes qu’il s’agisse d’une démission ou d’un licenciement : 

Durée du préavis – convention collective de l’ameublement

Catégorie	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvrier et Employés	Moins de 2 ans	1 mois
	Au moins 2 ans	2 mois
Techniciens et Agents de maîtrise	Moins de 2 ans Au moins 2 ans	1 mois
		2 mois
Cadres	Plus de 3 mois	3 mois

Les indemnités de licenciement

👉A condition de justifier de 1 an d’ancienneté, le montant de l'indemnité de licenciement est fixé dans les conditions légales :

•  1/5  de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
• 2/15  de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Le départ à la retraite 

Le préavis de départ en retraite

Dans le secteur de l’ameublement, la durée du préavis de départ en retraite n’est fixée ainsi : 

• Départ à la retraite à l’initiative du salarié : 2 mois de préavis
• Mise à la retraite par l’employeur : 6 mois de préavis.  

Les indemnités de départ en retraite

L’indemnité de départ à la retraite dépend de la catégorie du salarié. Elle est en revanche la même que le départ en retraite soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur : 

Indemnités de retraite – cadres 

Ancienneté	Coefficient à appliquer au salaire brut mensuel moyen
Plus de 1 an	0,10
Plus de 2 ans	0,30
Plus de 3 ans	0,50
Plus de 4 ans	0,70
Plus de 5 ans	0,90
Plus de 6 ans	1,10
Plus de 7 ans	1,30
Plus de 8 ans	1,50
Plus de 9 ans	1,70
Plus de 10 ans	2,00
Plus de 11 ans	2,20
Plus de 12 ans	2,40
Plus de 13 ans	2,60
Plus de 14 ans	2,80
Plus de 15 ans	3
Plus de 16 ans	3,20
Plus de 17 ans	3,40
Plus de 18 ans	3,60
Plus de 19 ans	3,80
Plus de 20 ans	4
Plus de 21 ans	4,20
Plus de 22 ans	4,40
Plus de 23 ans	4,60
Plus de 24 ans	4,80
Plus de 25 ans	5
Plus de 26 ans	5,20
Plus de 27 ans	5,40
Plus de 28 ans	5,60
Plus de 29 ans	5,80
Plus de 30 ans	6 + 0,20 par année supplémentaire

Indemnités de retraite – hors cadres

Ancienneté	Coefficient à appliquer au salaire brut mensuel moyen
Plus de 5 ans	0,30
Plus de 6 ans	0,35
Plus de 7 ans	0,40
Plus de 8 ans	0,45
Plus de 9 ans	0,50
Plus de 10 ans	0,55
Plus de 11 ans	0,60
Plus de 12 ans	0,70
Plus de 13 ans	0,80
Plus de 14 ans	0,90
Plus de 15 ans	1
Plus de 16 ans	1,10
Plus de 17 ans	1,20
Plus de 18 ans	1,30
Plus de 19 ans	1,40
Plus de 20 ans	1,50 + 0,10 par année supplémentaire

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés de l’ameublement : 

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