Les congés pour évènements familiaux

Les congés pour raison familiale permettent aux salariés de s’absenter pour des raisons personnelles. Une justification doit être fournie à l’employeur. Voici les absences concernées : 

Qu’est-ce que les congés pour évènements familiaux? 

Une définition du congé pour raison familiale

Le congé pour événement familial est un congé exceptionnel, prévu par le Code du travail, qui permet à un salarié de s’absenter temporairement de son poste afin de faire face à certains événements importants de sa vie personnelle ou familiale. Ces congés sont de courte durée. 

De plus, un  congé de deuil de 8 jours au minimum est également prévu pour le salarié, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. 

Différence avec d’autres congés familiaux 

Il s’agit de ne pas confondre les congés pour évènements familiaux, qui sont des absences courtes, à d’autres congés.  

🔎 Exemples : Le congé de proche aidant permet à un salarié de suspendre ou réduire temporairement son activité professionnelle afin d’accompagner un proche en situation de handicap.  Il est d’une durée de 3 mois pouvant être renouvelé jusqu’à 1 an. Le congé de solidarité familiale permet également de suspendre temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en fin de vie, pour une durée de 6 mois maximum (3 mois renouvelable une fois).  

Ces congés pour raison familiale ne doivent pas être confondus avec le congé pour évènement familial lié à l’annonce d’un handicap ou d’une maladie chez un enfant.

Quels sont les jours de congés pour événements familiaux ?

Les congés pour évènements familiaux sont encadrés par les articles L3142-1 à L3142-3 du Code du travail : 

Les congés pour événements familiaux 

Voici les congés pour évènements familiaux prévus par l’article L3142-1 du Code du travail : 

1.  Pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2. Pour le mariage d'un enfant du salarié ;
3. Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ;
4. Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 
5. Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
6. Pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.

💡 Depuis la loi du 8 juin 2020, en plus de l’absence en cas de décès d’un enfant, les salariés bénéficient d’un congé de deuil de 8 jours à prendre dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant. 

La durée des congés pour évènements familiaux 

Voici la durée des congés évènements familiaux : 

Nature du congé	Nombre de jours ouvrables
Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité	4 jours
Mariage d’un enfant	1 jour
Naissance ou arrivée d’un enfant en vue de son adoption	3 jours
Décès d’un enfant	12 jours
Décès d’un enfant de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent	14 jours
Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;	3 jours
Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.	5 jours

⚠️ Une convention collective peut prévoir des dispositions différentes. Vous ne devez les appliquer que si celles-ci sont plus favorables que les dispositions légales.  

Quand prendre les congés pour évènements familiaux ? 

Les jours de congé doivent être pris au moment de l’événement. 

🔎 Exemples : 

Le salarié qui se marie peut prendre le jour de son mariage et ceux juste avant et après. Il ne peut pas fractionner le congé pour prendre un jour ultérieurement. 

Le congé de naissance de 3 jours commence à courir le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. 

La période de congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption peut être pris : 

• soit pendant la période de 7 jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer ;
• soit le jour de son arrivée ou le premier jour ouvrable suivant.  

⚠️ Il n’y a que le congé de deuil (de 8 jours) qui peut-être fractionné et pris dans un délai d’un an. 

L'employeur peut-il refuser des congés pour évènements familiaux ?

👉 Non. L’employeur ne peut pas refuser ces congés.

Tous les salariés ont droit à ces absences, sans conditions d'ancienneté.

En cas de différent, le salarié peut directement contester le refus de l‘employeur devant le conseil de prud'hommes via une procédure accélérée. 

Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de prendre ses jours dès qu’il a connaissance de l’évènement mais il n’existe pas de délai de prévenance à respecter.

Le salarié est tenu de justifier de l’évènement par tout moyen : acte de naissance, de décès, de mariage … le code du travail n’imposant aucun formalisme particulier. 

 Les congés pour évènements familiaux sont-ils rémunérés ? 

👉 Oui. Les congés pour évènement familiaux sont des absences rémunérées. 

De plus, ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Ces absences ne peuvent pas être décomptées du compteur de congés payés. 

💡 Dans le cadre du congé de deuil, le salarié a droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale calculées comme les IJSS maternité. L’indemnisation par la Sécurité sociale du congé de deuil est fractionnable en deux périodes d’au moins une journée.  

Comment renseigner des congés dans le cadre d'évènements familiaux ?

Pour information, votre salarié peut déposer sa demande de congé via son espace employe-du-mois.com, et vous pouvez traiter sa demande sur votre compte en cliquant ici.

Tutoriel simplifié :

1. Une fois à l’étape 3 de la fiche de paie, après avoir renseigné les dates de la fiche de paie ainsi que le salaire, cliquez sur “Ajouter des options” :

2. Cliquez ensuite sur l’option “Congés et Absences” :

3. Puis cliquez sur le bouton “Ajouter un congé ou une absence" :

4. Sélectionnez le type de congés sur “Congé payé” :

5. Enfin renseignez le nombre de jours de congés payés ainsi que la période :

6. Si les congés ne doivent pas être décomptés du compteur de congés, vous pouvez ajuster cela via l’option “Cumuls” :

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