Convention collective de l'immobilier

 

La convention collective établit les règles en matière d’emploi dans un secteur donné. Celle-ci est négociée entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales d'employeurs. 

La convention collective immobilier s’applique aux salariés exerçant dans une entreprise dont l’activité principale est une activité immobilière. 

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective immobilier ? Quelles sont les principales règles de la convention nationale de l’immobilier ? Faisons un tour d’horizon.

 

1- Qui est concerné par la convention collective immobilier ?

👉 La convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers (IDCC 1527)  s’applique aux entreprises dont l'activité principale s'exerce dans l'immobilier : 

• les résidences de tourisme et résidences hôtelières ;
• des holdings dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de convention immobilier ;
• des groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d'entreprises relevant de cette convention ;
• les démarcheurs et négociateurs salariés d’une entreprise relevant de la convention immobilier (ils ne sont donc pas concerné par l’accord national interprofessionnel VRP). 

Ainsi, cette convention collective s’applique notamment aux :

• agences immobilières (APE 6831Z) ;
• aux administrateurs de biens immobiliers 5APE 6832A) ;
• aux loueurs de logements (APE 6820A) ;
• aux syndics de copropriétés  (APE 6832B) ;
• ainsi qu’aux mandataires en vente de fonds de commerces  (NAF 4619B).

 

2- Le temps de travail dans le secteur de l’immobilier 

La durée du travail 

👉 La durée légale de travail est de 35 heures par semaine.

Les durées maximales de travail

👉 La durée quotidienne de travail effectif maximale est de 10 heures. 

👉 Les durées hebdomadaires maximales de travail sont de : 

• 48 heures sur une semaine ;
• 44 heures en moyenne sur 12 semaines, cette durée pouvant être portée à 46 heures en moyenne par un accord collectif ou avec l'autorisation de la DREETS.

💡 Les salariés au forfait en jours ne sont pas soumis aux durées maximales du travail  mais il doivent bénéficier de repos quotidien continu de 11 heures entre 2 journées de travail et d'un repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives. 

Les astreintes 

Les astreintes font l'objet d'une compensation sous forme de : 

• Rémunération majorée :  6 % de la rémunération minimale conventionnelle horaire hors primes ou 10 % pour des astreintes effectuées durant le repos hebdomadaire et les jours chômés ;
• Repos : 6 % du temps d'astreinte durant les jours ouvrables ou 10 % pour des astreintes effectuées durant le repos hebdomadaire et les jours chômés.  

Salariés à temps partiel

👉 Pour les salariés à temps partiel, la durée du temps de travail est fixée dans le contrat de travail du collaborateur. 

En principe, la durée minimale de travail des salariés à temps partiel est fixée à 24 heures hebdomadaires. Elle est de 8 heures pour certains emplois des secteurs d'activité des locations touristiques ou de courte durée, ou pour les CDD de remplacements. 

Les heures complémentaires sont majorées comme suit : 

• dans la limite de 1/10 de la durée de travail contractuelle : majoration de 10 % ;
• Au delà de 1/10 et dans la limite 1/3 de de la durée de travail contractuelle : majoration de 25 %.

Le travail des jours fériés 

👉 Tous les jours fériés légaux sont normalement chômés et fériés.

3- Convention collective immobilier : la période d’essai

Durée de la période d’essai 

👉 Une période d’essai est prévue dans les conditions suivantes : 

Période d’essai pour les CDD

Durée du CDD	Durée de la période d’essai
Inférieure ou égale à 6 mois	1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines
Supérieure à 6 mois	1 mois

 

Période d’essai pour les CDI 

Catégorie de salarié	Position	Durée de la période d’essai	Renouvellement
Employé	E1	1 mois	1 mois
	E2	2 mois	1 mois
	E3	2 mois	1 mois
Agent de maîtrise	AM1	3 mois	3 mois
	AM2	3 mois	3 mois
Cadres	C1	3 mois	3 mois
	C2	3 mois	3 mois
	C3	3 mois	3 mois
	C4	3 mois	3 mois
Négociateurs VRP	Toute classification	3 mois (renouvellement inclus)

 

Rupture de la période d’essai

En cas de rupture de la période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté : 

Origine de la rupture	Durée de présence du salarié	Délai de prévenance
Employeur	Moins de 8 jours	24h
	Entre 8 jours et 1 mois	48 heures
	Entre 1 et 3 mois	2 semaines
	Plus de 3 mois	1 mois
Salarié	Supérieur à 6 mois	1 mois
	Moins de 8 jours	24h
	Plus de 8 jours	48 heures

4- Convention collective immobilier  : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective de l’immobilier dispose d’un nombre de congés payés identique à celui prévu par la loi, à savoir 30 jours ouvrables, à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif. 

La période normale des congés annuels s’étend en principe du 1er mai au 31 octobre. 

💡 Si, un salarié est rappelé au cours de ses congés, l’employeur prend en charge les frais de voyage aller-retour et lui accorde 3 jours ouvrables de congé supplémentaire.  

Les congés exceptionnels

Les salariés peuvent bénéficier de congés lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit : 

Congés pour évènements familiaux - convention collective immobilier

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès du conjoint, du pacsé, du concubin ou d'un enfant, d’un frère ou d’une sœur, des ascendants	3 jours ouvrables
Décès d’un parents (père, de la mère ou des beaux-parents)	2 jours ouvrables
Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur	1 jour ouvrable
Décès d’un enfant	5 jours ouvrés 7 jours si l’enfant avait moins de 25 ans ou a lui même des enfants
Mariage ou pacs du salarié	6 jours ouvrables
Mariage d’un enfant, frère ou sœur, ascendant	1 jour ouvrable
Naissance ou adoption d’un enfant	3 jours ouvrables
Cérémonie concernant un enfant	1 jour ouvrable
Annonce de la survenue d’un handicap ou d’une maladie chez un enfant	2 jours ouvrables

 

5- Convention collective immobilier : la rémunération

Grille de salaires 

👉 Dans la convention collective de l’immobilier, la grille de salaire de l’immobilier correspond à 9  niveaux différents, regroupés de cette manière :

    1.  Employés : E1 à E3  ;
    2. Agents de maîtrise : AM1 et AM2 ;
    3. Cadres : C1 à C4.

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaires de la convention collective immobilier. 

Les primes d’ancienneté

👉 A la rémunération de base s'ajoute des primes d’ancienneté :

• La prime d’ancienneté : 32 € qui s’ajoutent au salaire brut mensuel tous les 3 ans, au 1er janvier ;
• La prime anniversaire : 1 mois de salaire global brut mensuel versé au bout de 20 et 30, 35 et 40 ans d’ancienneté.

 

6- Convention collective immobilier : les arrêts maladie

👉 Les arrêts de travail pour maladie et AT/MP sont indemnisés à partir d’1 an d'ancienneté dans l'entreprise comme suit :

Indemnisation arrêt de travail - convention collective immobilier 

Montant de l’indemnisation	Ancienneté du salarié	Durée de l’indemnisation
90 % du salaire brut.	1 an	Pendant 30 jours
	3 ans	Pendant 90 jours
	8 ans	Pendant 110 jours
	13 ans	Pendant 120 jours
	18 ans	Pendant 130 jours
	23 ans	Pendant 170 jours
	33 ans	Pendant 190 jours

 

7- Convention Collective immobilier : rupture du contrat de travail

Durée du préavis

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail est prévu par la convention collective de l'immobilier comme suit : 

Durée du préavis - convention collective immobilier

Ancienneté	Catégorie des salariés	Durée du préavis
Moins de 1 ans	Ouvriers, employés, agents de maîtrise	1 mois
	Cadres	3 mois
De 1 à 2 ans d’ancienneté	Ouvriers, employés	1 mois
	Agents de maîtrise	2 mois
	Cadres	3 mois
Plus de 2 ans d’ancienneté	Ouvriers, employés, agents de maîtrise	2 mois
	Cadres	3 mois

 

💡 Pour les négociateurs VRP multi-employeurs, la durée de préavis est différente :

Ancienneté	Durée du préavis
Moins de 1 ans	1 mois
De 1 à 2 ans	2 mois
Plus de 2 ans	3 mois

 

👉 Un salarié licencié peut quitter son emploi sans avoir à payer l'indemnité durant le préavis s’il trouve un nouvel emploi. Il doit respecter le délai de prévenance suivant : 

• Employé : 48 heures ;
• Agent de maîtrise, ouvrier et cadre : 1 semaine.

Indemnités de licenciement

Sous réserve de compter 8 mois d’ancienneté et en l’absence de faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement  correspondant à l’indemnité légale est versée au salarié, soit :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années,
• puis 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année. 

 

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés du secteur de l’immobilier en cliquant ci-dessous :

 

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