Convention collective des industries textiles

 

La convention collective structure les règles en matière d’emploi dans un secteur donné. Ces règles sont négociées entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales d'employeurs. 

La convention collective textile s’applique aux salariés exerçant dans des entreprises ayant une activité dans ce domaine. 

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective nationale des industries textiles du 1er février 1951 (IDCC 18)  ? Quelles sont les principales règles de celle-ci ?

Faisons un tour d’horizon.

1- Qui est concerné par la convention collective des industries textiles  ?

👉 La convention collective nationale des industries textiles du 1er février 1951 (IDCC 18) s’applique aux entreprises entreprises dont l'activité principale relève est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :

• Industrie des fils et fibres artificiels et synthétiques ;
• Industrie textile ;
• Industrie de l'habillement ;
• Imprimerie, presse, édition ;
• Commerce des textiles bruts ;
• Location et crédit-bail mobiliers.  

⚠️ Attention : Deux autres conventions collectives peuvent s'appliquer au domaine du textile, à savoir la convention collective du textile artificiel et la convention collective de l'habillement.

💡 En cas de doute sur la convention collective s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise.  

2- Le temps de travail dans la convention collective des industries textiles

La durée du travail 

👉 La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures par semaine.
👉 L'horaire maximum moyen est fixé à 46 heures pour les ateliers ou services travaillant en équipe

⚠️  Exception :  dans les ateliers d'ennoblissement des textiles, l'horaire maximum des ateliers travaillant en équipe est fixé à 47 heures. 

Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont majorées 25% de la 36e heure à la 39e heure.

Au delà de 90 heures supplémentaires par an, les heures supplémentaires sont encore majorées de 25 %. 

Le travail de nuit 

La période de nuit concerne les heures effectuées entre 21 heures à 6 heures. 

👉 Est considéré comme travailleur de nuit, le salarié qui accomplit : 

• au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel au moins 3 heures de travail de nuit quotidiennes ;
• ou 270 heures de travail de nuit sur une période de référence de douze mois consécutifs. 

La durée quotidienne du travail accomplie par un travailleur de nuit est fixée à 8 heures. 

La compensation des heures de nuit dépend si le salarié travaille habituellement ou occasionnellement de nuit : 

• Salariés travaillant exclusivement la nuit dans les ateliers de production, maintenance, logistique :  majoration de salaire fixée à 12 % au moins des salaires minima ;
• Salariés non postés travaillant exceptionnellement la nuit en dehors de leurs heures normales : majoration de salaire horaire à 12 % au moins du salaire.  

3- Convention collective des industries textiles : la période d’essai

👉 Une période d’essai est prévue comme suit : 

Catégorie	Durée de la période d’essai	Durée légale
Ouvriers	Entre 1 et 2 mois	2 mois (à appliquer)
Techniciens et agents de maîtrise	Entre 2 et 3 mois	3 mois (à appliquer)
Ingénieurs et cadres	Entre 3 et 4 mois	4 mois (à appliquer)

En cas de rupture de la période d’essai par l’employeur, un délai de prévenance doit être appliqué selon la durée de présence du salarié en entreprise : 

Durée de présence	Délai de prévenance
Moins de 8 jours de présence	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois	48 heures
Plus d’1 mois	2 semaines
Plus de 3 mois	1 mois

Lorsque c’est le salarié qui met fin à sa période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours. 

4- Convention collective des industries textiles : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective de la publicité dispose d’un nombre de congés payés comme suit : 30 jours ouvrables, soit 2,5 jours ouvrables par mois. 

Le congé normal peut être fractionné : le salarié obtient alors 1 ou 2 jours de congés de fractionnement. 

La période de référence des congés cours jusqu’au 31 mai. 

Les congés supplémentaires des parents 

Les mères bénéficient de congés supplémentaires si elles ont moins de 22 ans au 30 avril. 

Les congés pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier de congés lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit : 

Congés pour évènements familiaux - convention collective des industries textiles

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès du conjoint	3 jours
Décès d’un enfant	3 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère	2 jours
Décès d’un frère ou d’une sœur	1 jour
Mariage ou pacs du salarié	4 jours
Mariage d’un enfant	1 jour
Naissance ou adoption	3 jours

💡 Ces congés à prendre au moment de l'événement sont majorés des délais de route pour se rendre au lieu de l'événement et en revenir. 

⚠️ Certaines durées d’absence sont inférieures aux durées légales que vous devez appliquer : 

• Décès d’un enfant : 12 jours
• Décès d’un frère ou d’une sœur : 3 jours
• Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 5 jours.  

Les congés d’ancienneté 

Les salariés bénéficient d’un congé d’ancienneté dans les conditions suivantes : 

Ancienneté	Nombre de jours de congés
A partir de 10 ans	1
A partir de 15 ans	2
A partir de 20 ans	3

💡 A partir de l'âge de 60 ans et à condition de justifier d’au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : les salariés bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires. 

Par exemple, un salarié ayant 10 ans d’ancienneté et 61 ans bénéficiera de 3 jours de congé pour ancienneté.  

L'ancienneté et l’âge du salarié, s'apprécient au 31 mai. 

5- Convention collective des industries textiles : la grille de rémunérations

👉 La  convention collective des industries textiles fixe la rémunération minimale selon le niveau, l’échelon ou la position. 

Voici la classification des salariés des entreprises de l'industrie textile : 

Catégorie	Position
Ouvriers et employés	Niveau 1 à 4
Techniciens et agents de maîtrise	Niveau 5 et 6
Ingénieurs et Cadres	Position I à IV

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaires de la convention collective nationale des industries textiles. 

6- Convention collective des industries textiles : les arrêts de travail

Les arrêts de travail pour maladie et accidents du travail sont indemnisés comme suit :

Indemnisation des arrêts de travail ouvriers et ETAM

Indemnisation maladie ou accident non professionnel - convention collective des industries textiles

👉 Les ouvriers et ETAM en maladie non professionnelle ont doit à une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur à hauteur de  100 % du salaire net. 

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnisation
Entre 1 an et 2 ans	100 % pendant 1 mois
Entre 2 ans et 6 ans	100 % pendant 2 mois
6 ans	100 % pendant 2,5 mois
10 ans	100 % pendant 3 mois
20 ans	100 % pendant 4 mois

Indemnisation AT/MP - convention collective des industries textiles

👉 Les  ouvriers et ETAM en AT/MP ont doit à une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur à hauteur de  100 % du salaire net. 

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnisation
Entre 1 an et 2 ans	100 % pendant 2 mois
Entre 2 ans et 6 ans	100 % pendant 4 mois
6 ans	100 % pendant 5 mois
10 ans	100 % pendant 6 mois
20 ans	100 % pendant 8 mois

7- Convention collective des industries textiles : la rupture du contrat de travail

La durée du préavis  

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail prévu par la convention collective des industries textiles diffère selon qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission : 

Durée du préavis en cas de démission - convention collective des industries textiles

Catégorie	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvriers	Moins de 2 ans	1 semaine
	2 ans et plus	1 mois
Techniciens et agents de maîtrise	Moins de 2 ans	3 mois
	2 ans et plus
Cadres non débutant		3 mois
Cadres dans leur première année de fonction		2 mois

Si un ouvrier est en chômage partiel depuis plus d'une quatorzaine, la durée du préavis sera réduite à :

• 4 jours ouvrables si la durée hebdomadaire du travail ne dépasse pas 32 heures ;
• 3 jours ouvrables si la durée hebdomadaire du travail dépasse 32 heures ;
• 3 jours ouvrables, si le préavis est de 1 semaine ;
• 1 semaine, si le préavis est de 1 mois.

Durée du préavis en cas de licenciement - convention collective des industries textiles

Catégorie	Niveau	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvriers		Moins de 6 mois	1 semaine
		Entre 6 mois et 2 ans	1 mois
		Plus de 2 ans	2 mois
Techniciens et agents de maîtrise	Niveau 1 à 5	Moins de 2 ans	1 mois
		Plus de 2 ans	2 mois
	Niveau 6	Moins de 2 ans	2 mois
		Plus de 2 ans	3 mois
Cadres non débutants			3 mois
Cadres dans leur première année de fonction			2 mois

Les indemnités de licenciement

👉 Le montant de l'indemnité est fixé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, comme suit :

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité (en nombre de mois de salaire)
Entre 1 et 2 ans	0,4
Entre 2 et 3 ans	0,6
Entre 3 et 4 ans	0,8
Entre 4 et 5 ans	1
Entre 5 et 6 ans	1,2
Entre 6 et 7 ans	1,4
Entre 7 et 8 ans	1,6
Entre 8 et 9 ans	1,8
Entre 9 et 10 ans	2
Entre 10 et 11 ans	2,2
Entre 11 et 12 ans	2,7
Entre 12 et 13 ans	3
Entre 13 et 14 ans	3,4
Entre 14 et 15 ans	3,7
Entre 15 et 16 ans	4
Entre 16 et 17 ans	4,4
Entre 17 et 18 ans	4,8
Entre 18 et 19 ans	5,2
Entre 19 et 20 ans	5,6
Entre 20 et 21 ans	6
Entre 21 et 22 ans	6,4
Entre 22 et 23 ans	6,8
Entre 23 et 24 ans	7,2
Entre 24 et 25 ans	7,6

Les indemnités de mise à la retraite 

👉 Les indemnités de retraite dépendent si le départ à la retraite est à l’initiative du salarié ou de l’employeur. 

Le départ volontaire à la retraite ouvre droit pour le salarié à une indemnité de départ à la retraite, comme suit : 

Ancienneté	Indemnité de départ à la retraite
5 ans	1/4 de mois de salaire
10 ans	1/2 de mois de salaire
15 ans	1 mois de salaire
20 ans	1,5 mois de salaire
25 ans	2 mois de salaire
30 ans	2,5 de mois de salaire
35 ans	3,5 mois de salaire
40 ans	4 mois de salaire

La mise à la retraite du salarié par l’employeur ouvre droit pour le salarié à une indemnité de départ à la retraite équivalente à l’indemnité de licenciement. 

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés des entreprises de l’industrie textile en cliquant ci-dessous : 

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