Convention collective des sociétés d'assurance

 

 

Les règles en matière d’emploi dans un secteur donné sont structurées au sein de la convention collective. Ces règles sont négociée entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales d'employeurs. 

La convention collective des sociétés d’assurance s’applique aux salariés exerçant dans des entreprises ayant une activité d’assurance. 

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective des sociétés d’assurance ? Quelles sont les principales règles de la CCN assurance ? Faisons un tour d’horizon.
 

1- Qui est concerné par la convention collective assurance ?

👉 La convention collective nationale des sociétés d’assurance (IDCC 1672)  s’applique aux entreprises ayant une activité d’assurance : 

• Les entreprises françaises et étrangères d'assurances ;
• Les entreprises françaises et étrangères ayant exclusivement pour objet la réassurance ;
• Les groupements d'intérêt économique (GIE) constitués exclusivement ou contrôlés par les entreprises visées ci-dessus ;
• Les organismes professionnels des sociétés d'assurances, c'est-à-dire ceux communs à ces sociétés en vue de l'étude ou de la gestion, au niveau de la profession, de questions ou d'activités qui lui sont propres, à l'exception des syndicats.

⚠️ Attention : cette convention collective ne s’applique pas aux agences générales d’assurance qui sont soumises à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (IDCC 2335). 

2- Le temps de travail dans la convention collective assurance

La durée du travail dans la convention collective des sociétés d’assurance 

👉 La durée légale de travail est de 35 heures par semaine.
👉 La durée collective du travail ne peut être supérieure à 1 712 heures par an. 

La durée collective du travail et sa programmation doivent faire l'objet chaque année d'une négociation entre la direction et les organisations syndicales. 

Un accord d’entreprise est nécessaire si la modification des pratiques en vigueur implique de : 

•  fixer la durée hebdomadaire du travail au-delà de 39 heures ;
• répartir cette durée hebdomadaire sur plus ou moins de cinq jours ;
• modifier le deuxième jour de repos hebdomadaire incluant le samedi ou le lundi, ou fixer d'autres modes de répartition de ce repos dans la semaine ;
• organiser le travail par relais ou par roulement ;
• instaurer la modulation de la durée hebdomadaire ;
• recourir au travail intermittent dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Les heures supplémentaires

Contingent d'heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires annuel individuel est fixé à 70 heures. 

De plus, le contingent conventionnel dont dispose l'entreprise est fixé globalement comme suit :

Effectif de l'entreprise	Contingent conventionnel d'heures supplémentaires
Moins de 1000 salariés	10 heures par an et par salarié
Plus de 1000 salariés	1ère Tranche de 1000 salariés : 10 heures par an et par salarié Au-delà : 5 heures par an et par salarié

💡 Des heures supplémentaires peuvent êtres effectuées au-delà de ce contingent sous réserve de l'autorisation de l'inspecteur du travail après avis du CSE ou des délégués du personnel. 

Rémunération des heures supplémentaires 

Les heures supplémentaires ouvrent droit à la majoration suivante :

• 25% de la 36e heure à la 43e heure ;
• 50% à partir de la 44e heure.

A la demande du salarié, les heures supplémentaires effectuées ouvrent droit à une contrepartie mixte, c'est-à-dire à la fois en rémunération et en repos. 

Le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés

👉 Tout salarié travaillant entre 22 heures et 6 heures (travail de nuit), un dimanche ou un jour férié doit percevoir une majoration de 50 % de la rémunération. 

Cette majoration de 50 % et la majoration légale pour heures supplémentaires peuvent se cumuler. 

3- Convention collective de l’assurance : la période d’essai

Durée de la période d’essai

 👉 Une période d’essai est prévue comme suit : 

Catégorie	Durée de la période d’essai	Renouvellement
Non-cadres (classe 1 à 4)	2 mois	4 mois
Cadres (classe 5 à 7)	4 mois	8 mois
Cadres de classe 5 ayant déjà exercé des fonctions de cadre chez un autre employeur durant plus d’un an	3 mois	6 mois

 

Rupture de la période d’essai 

La période d’essai peut-être rompue à tout moment par le salarié ou l’employeur.  

La durée de prévenance suivante doit être respectée : 

Durée de la présence du salarié dans l’entreprise	Rupture à l'initiative du salarié	Rupture à l'initiative de l'employeur
Moins de 8 jours	24 heures	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois	48 heures	48 heures
Au delà d’un mois	48 heures	1 mois

 

4- Convention collective assurance : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective assurance dispose d’un nombre de congés payés comme suit : 26 jours ouvrés, soit 2,2 jours ouvrés par mois. 

Les cadres bénéficient de 2 jours ouvrés supplémentaires par mois. 

La période normale des congés annuels s'étend du 1er mai au 31 octobre. 

Les congés « locaux aveugle »

👉 En cas de travail habituel dans un local aveugle, c'est-à-dire qui ne voit pas la lumière du jour, la durée des congés payés annuels est augmentée d'

• 1 jour de congé supplémentaire ;
• par période de deux mois de travail effectué en local aveugle,
• pour le personnel ayant au moins une année de service continu dans un tel local. 

Les congés anniversaires 

Le congé anniversaire correspond à des congés d’ancienneté. Les salariés en bénéficient comme suit : 

Ancienneté	Nombre de jours de congés supplémentaires
10 ans	5 jours ouvrés
20 ans	10 jours ouvrés
30 ans	15 jours ouvrés

Les congés pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier de congés lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit : 

Congés pour évènements familiaux - convention collective assurance

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès d’un enfant ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge permanente du salarié	8 jours
Décès du conjoint, enfant, frère, sœur, beaux-parents, parents	1 jour
Décès d’un frère, d’une sœur du conjoint	1 jour après titularisation
Mariage ou pacs du salarié	4 jours avant titularisation 5 jours après titularisation*
Mariage d’un enfant, d’un frère ou d’une sœur du salarié ou de son conjoint	1 jour
Naissance ou adoption d’un enfant ou plusieurs enfants	3 jours
Congé pour maladie grave ou handicap chez un enfant	5 jours

• La titularisation a lieu après 3 ou 12 mois de présence effective

Si ces durées sont inférieures aux durées légales, vous devez appliquer les durées légales. 

💡 En cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, le salarié a droit à un congé deuil supplémentaire de 8 jours dans un délai de 1 an à compter du décès de l’enfant. 

Les congés pour les enfants

👉 La convention collective convention assurance  prévoit un congé pour enfant malade de 3 jours par an en cas de maladie d'un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans. Ce congé n‘est pas rémunéré. 

👉 La convention collective convention assurance  prévoit un congé de rentrée scolaire. Les parents bénéficient d’ une journée par an pour la rentrée scolaire d'un ou plusieurs enfants de moins de 7 ans.

 

5- Convention collective assurance : la grille de rémunérations et les primes

La grille de rémunération 

👉 La CCN assurance fixe la rémunération annuelle minimale selon la classe des salariés : 

• Non-cadres : 1 à 4 ;
• Cadre : 5 à 7.  

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaires de la convention collective des sociétés d’assurance. 

 La prime d'expérience

👉 Les salariés bénéficient d’une prime d’expérience versée uniquement aux salariés non-cadres (classes 1 à 4) ayant au minimum 3 ans de présence effective. La prime est versée mensuellement. 

Son montant est de 1% de la rémunération minimale annuelle.

Elle est cependant limitée  à :

• 5 ans de présence effective pour les salariés de la classe 4 : donc 5% ;
• 10 ans de présence effective pour les salariés de la classe 3 : donc 10% ;
• 15 ans de présence effective pour les salariés de la classe 2 : donc 15% ;
• 20 ans de présence effective pour les salariés de la classe 1: donc 20%.

Prime de 13ème mois et de vacances

Les salariés doivent bénéficier :

• d’une prime de 13ème mois ;
• d’une prime de vacances correspondant à 50 % de la rémunération mensuelle. 

 

6- Convention collective assurance : les arrêts maladie

👉 Les arrêts de travail pour maladie et AT/MP sont indemnisés comme suit :

Indemnisation arrêt de travail - convention collective assurance

Ancienneté	Montant de l’indemnisation	Durée de l’indemnisation
12 mois	100 % du salaire brut.	3 mois

💡 Au-delà de trois mois continus ou discontinus, le salarié reçoit uniquement les Indemnités journalières de la sécurité sociale. 

Pour bénéficier d’un arrêt maladie, le salarié doit informer l’employeur dans les 48 heures et lui faire parvenir un certificat médical dans les 3 jours. 

7- Convention collective assurance : rupture du contrat de travail

Durée du préavis

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail prévu par la convention collective de l’assurance est la même selon qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission : 

Durée du préavis - convention collective de l’assurance

Catégorie	Durée du préavis
Cadres	1 mois
Non-cadres	3 mois

Indemnités de licenciement

Un salarié pourra être licencié s’il est absent plus d’une certaine durée.  Le montant de l'indemnité de licenciement prévue à la CCN assurance dépend de la durée de l’absence.

Indemnités de licenciement pour une absence comprise entre 9 et 16 mois d’absence

Ancienneté	Cadre	Non Cadre
Moins de 10 ans	4 % de la rémunération annuelle	2 % de la rémunération annuelle
Entre 11 et 20 ans	4,5 % de la rémunération annuelle	3 % de la rémunération annuelle
Entre 21 et 29 ans	5 % de la rémunération annuelle	3,5 % de la rémunération annuelle
Plus de 30 ans	5,5 % de la rémunération annuelle	4 % de la rémunération annuelle

💡 Les salariés de plus de 50 ans bénéficient d’une majoration de :

• 0,5 % pour les non cadres;
• 0,75 % pour les cadres. 

A partir du 16ème mois d’absence  

Ancienneté	Cadre	Non Cadre
Moins de 15 ans	Indemnité légale	Indemnité légale
15 ans et plus	Indemnité conventionnelle	Indemnité conventionnelle

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés du secteur de l’assurance en cliquant ci-dessous :

CRÉER UNE FICHE DE PAIE