Convention collective du commerce de gros de l'habillement

 

La convention collective correspond à un secteur donné dont elle organise les règles concernant l’emploi. Ces règles conventionnelles négociées par les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales d'employeurs. 

La convention collective du commerce de gros de l’habillement s’applique aux salariés exerçant dans des entreprises ayant une activité dans ce domaine. 

Quelles sont les entreprises concernées par la  convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969  (IDCC 500)  ? Quelles sont les principaux points à connaître ? 

1- Qui est concerné par la convention collective du commerce de gros de l’habillement ?

👉 La convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (IDCC 500) s’applique aux entreprises entreprises relevant des codes APE 46.41Z, 46.42Z, 46.49Z. 

⚠️ Attention : deux autres conventions collectives peuvent s'appliquer au domaine de l’habillement, à savoir la  convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483)  et la convention collective nationale des industries textiles du 1er février 1951 (IDCC 18). La présente convention collective ne s’applique qu’aux commerces de gros. 

💡 En cas de doute sur la convention collective s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise.  

2- Le temps de travail dans la convention collective du commerce de gros de l’habillement

Durée du travail

👉 La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures par semaine.

L’amplitude horaire est limitée à : 

• 10 heures pour une journée ;
• 5 heures pour une 1/2 journée. 

Forfait annuel en jours 

Seuls les cadres et les salariés autonomes peuvent bénéficier d’une convention de forfait annuel en jours. 

Le nombre maximum de jours est fixé à 216 jours par année civile.

Les jours fériés 

Tous les jours fériés sont en principe chômés. 

Un salarié travaillant durant un jour férié bénéficie d’un salaire supplémentaire équivalent à une journée de travail.

3- Convention collective du commerce de gros de l’habillement : la période d’essai

👉 Une période d’essai est prévue comme suit : 

Catégorie	Durée de la période d’essai	Renouvellement
Employés	2 mois	45 jours
Agents de maîtrise	3 mois	2 mois
Cadres	4 mois	2 mois

En cas de rupture de la période d’essai, un délai de prévenance doit être appliqué selon la durée de présence du salarié en entreprise :

Durée de présence	Délai de prévenance en cas de rupture par l’employeur	Délai de prévenance en cas de rupture par la salarié
Moins de 8 jours de présence	24 heures	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois	48 heures	48 heures
Entre 1 mois et 3 mois	2 semaines	48 heures
Plus de 3 mois	1 mois	48 heures

💡 Si le salarié refuse le renouvellement de sa période d'essai proposé par l'employeur, « l'indemnité compensatrice de prévenance » n’est pas due. 

4- Convention collective du commerce de gros de l’habillement : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective de la publicité dispose d’un nombre de congés payés comme suit : 30 jours ouvrables, soit 2,5 jours ouvrables par mois. 

💡 Les salariés exerçant en sous-sols où l'éclairage artificiel est permanent bénéficie d'un jour ouvrable supplémentaire de congés payés après deux mois en sous-sol. 

Les congés pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier de congés de courte durée lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit : 

Congés pour évènements familiaux - convention collective de gros de l’habillement 

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès d'un enfant	5 jours ouvrables
Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs	3 jours ouvrables
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur	3 jours ouvrables
Décès d'un autre ascendant ou d'un descendant	1 jour ouvrable
Première communion d'un enfant	1 jour ouvrable
Mariage ou pacs du salarié	4 jours ouvrables (6 jours après 1 an d’ancienneté)
Mariage d’un enfant	1 jour ouvrable
l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant, l'annonce d'une pathologie chronique (nécessitant un apprentissage thérapeutique) ou le cancer d’un enfant	2 jours ouvrables
Journée de préparation à la défense	1 jour ouvrable

⚠️ Certaines durées d’absence sont inférieures aux durées légales que vous devez appliquer : 

• Décès d’un enfant : 12 jours ;
• Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 5 jours.

5- Convention collective du commerce de gros de l’habillement : rémunération et primes

Les grilles de salaire

Le revenu minimal hiérarchique (RMH) constitue le salaire minimum au regard de la catégorie, du niveau et de l'échelon du salarié. 

👉  Voici la classification des salariés des entreprises de commerce de gros de l'habillement :

 

Catégorie	Niveau	Echelon
Employés	I à V	A et B
Agents de maîtrise	VI à VII	A,B et C
Cadres	I à III	A et B

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaire de la convention collective nationale des commerces de gros de l’habillement. 

La prime d'ancienneté

Une prime d’ancienneté est prévue dans les conditions suivantes (issue de l’avenant n° 56 A du 26 novembre 2024) : 

Prime d’ancienneté employés CCN commerces de gros de l'habillement

Niveau	3 ans	6 ans	9 ans	12 ans	15 ans	18 ans	21 ans
I	30,03 €	53,98 €	77,93 €	101,90 €	125,85 €	149,81 €	173,76 €
II	31,07 €	56,04 €	81,04 €	106,03 €	131,02 €	156 €	180,98€
III	31,22 €	56,37 €	81,53 €	106,67 €	131,82 €	156,97 €	182,12 €
IV	31,57 €	57,07 €	82,57 €	108,06 €	133,56 €	159,06 €	184,55€
V	34,25 €	62,41 €	90,57 €	118,75 €	146,90 €	175,07 €	203,23 €

Prime d’ancienneté agents de maîtrise CCN commerces de gros de l'habillement

Niv	3 ans	6 ans	9 ans	12 ans	15 ans	18 ans	21 ans
VI	41,18 €	76,27 €	111,38 €	146,49 €	181,58 €	216,68 €	251,78 €
VII	46,51 €	86,96 €	127,41 €	167,86 €	208,30 €	248,75 €	289,20 €

 💡 La prime d’ancienneté n’est pas due aux cadres.

6- Convention collective du commerce de gros de l’habillement : les arrêts de travail

Les arrêts de travail pour maladie et accidents sont indemnisés selon certaines conditions.

👉 En cas d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle, à partir du 31ème jour d'absence, ou du onzième d'hospitalisation, les salariés bénéficient d'une indemnité complémentaire calculée de façon qu'ils perçoivent :

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnisation
Plus de 2 ans	75 % pendant 1 mois
Plus de 3 ans	100 % pendant 1 mois
Plus de 5 ans	75 % pendant 1 mois puis 100 % pendant 1 mois

👉 En cas d’accident du travail, l'indemnité est versée à partir du deuxième jour de l’arrêt de travail. 

7- Convention collective des commerces de gros de l’habillement : la rupture du contrat de travail

La durée du préavis  

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail prévue par la convention collective du commerce de de gros de l’habillement est la suivante : 

Catégorie	Durée du préavis
Employés	Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
	À partir de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
Agent de maîtrise	2 mois
Cadre	3 mois

💡 Pendant la période du préavis, les salariés peuvent s'absenter chaque jour pendant deux heures pour recherche d’emploi. 

Les indemnités de licenciement

👉 Le montant de l'indemnité est fixé comme suit :

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
A partir de 2 ans	1 / 20eme du salaire mensuel moyen des 3 dernières années par année ancienneté
A partir de 5 ans	20 % du salaire mensuel moyen des douze derniers mois par année de présence.

💡 Si l’entreprise ferme, l'indemnité versée à partir de cinq ans de présence est réduite de moitié, dans la limite de 2 fois le salaire mensuel moyen des douze derniers mois.

Les indemnités de mise à la retraite 

Les indemnités de retraite correspond à la moitié de l'indemnité de licenciement, dans la limite de deux fois le salaire mensuel moyen des douze derniers mois d'activité. 

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés du commerce de gros de l’habillement en cliquant ci-dessous : 

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