Convention collective de l'habillement

La convention collective organise les règles concernant l’emploi dans un secteur donné. Ces règles conventionnelles sont issues de la négociation entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales d'employeurs. 

La convention collective de l’habillement s’applique aux salariés exerçant dans des entreprises ayant une activité dans ce domaine. 

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483)  ? Quelles sont les principaux points à connaître ? 

1- Qui est concerné par la convention collective de l’habillement ?

👉 La convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483) s’applique aux entreprises entreprises dont l'activité principale relève est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :

• commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé, à l'exclusion de la fourrure ;
• une partie du commerce de détail de tapis, moquettes, et revêtement de murs et de sols en magasin spécialisé concernant le commerce de détail des rideaux et de voilage. 

⚠️ Attention : trois autres conventions collectives peuvent s'appliquer au domaine de l’habillement et du textile, à savoir : 
    1. la convention collective des commerces de gros de l’habillement (IDCC 500) ;
    2. la convention collective nationale des industries textiles du 1er février 1951 (IDCC 18) ;
    3. la convention collective du sport et des équipements de loisirs (IDCC 1557). 

💡 En cas de doute sur la convention collective s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise.  

2- Le temps de travail dans la convention collective de l’habillement

Les heures supplémentaires

👉 La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures par semaine.

Le contingent des heures supplémentaires reste fixé à 130 heures annuelles.  

Les heures supplémentaires sont majorées conformément aux règles légales : 

• 125% de majoration pour chacune des 8 premières heures supplémentaires (36 à 43ème heure);
• 150% de majoration à partir de la 44ème heure.

En cas de contrepartie en repos compensateur, celui-ci doit être pris dans les 6 mois suivant l’ouverture des droits. 

⚠️ Les heures supplémentaires  qui font l’objet d’un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. 

Le temps partiel 

Les heures complémentaires 

Les heures complémentaires sont rémunérées ainsi : 

• dans la limite de 10 % de la durée contractuelle de travail : rémunérées au taux normal en plus de la rémunération mensualisée ;
• au-delà du 1/10 et jusqu'à 1/3 de la durée contractuelle de travail : majoration de salaire de 25 % de la rémunération. 

Le salarié doit être informé 5 jours à l’avance qu’il devra effectuer des heures complémentaires. Ce délai peut être réduit à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles non prévisibles. 

Horaires de travail en temps partiel 

La journée de travail ne peut :

• être inférieure à 2 heures de travail continu ;
• comporter plus d'une coupure de 2 heures maximum, et jusqu’à 3 heures maximum si elle est justifiée par la fermeture quotidienne du point de vente.

Le contrat de travail définit les cas de modification de la répartition du temps de travail. En cas de modification, un délai de prévenance de 7 jours ouvrés doit être respecté.

3- Convention collective de l’habillement : la période d’essai

👉 Une période d’essai est prévue comme suit : 

Catégorie	Durée de la période d’essai	Renouvellement
Employés	2 mois	Pas autorisé
Agents de maîtrise	3 mois	2 mois
Cadres	4 mois	2 mois

En cas de rupture de la période d’essai, un délai de prévenance doit être appliqué selon la durée de présence du salarié en entreprise :

Durée de présence	Délai de prévenance en cas de rupture par l’employeur	Délai de prévenance en cas de rupture par la salarié
Moins de 8 jours de présence	24 heures	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois	48 heures	48 heures
Plus d’1 mois	2 semaines

💡 Pour les CDD, la période d'essai correspond à 1 jour par semaine de contrat, dans la limite de :

• 2 semaines pour un CDD de  6 mois maximum ;
• 1 mois  pour un CDD de plus de 6 mois. 

4- Convention collective de l’habillement : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective de la publicité dispose d’un nombre de congés payés comme suit : 30 jours ouvrables, soit 2,5 jours ouvrables par mois. 

En cas de rappel pendant ses congés, le salarié bénéficie de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires. 

Les congés pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier de congés de courte durée lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit : 

Congés pour évènements familiaux - convention collective de l’habillement 

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, d'un enfant	4 jours
Décès du père, de la mère	3 jours
Décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur, d'un gendre, d'une belle fille, d'un grand-parent, d'un petit-enfant	1 jour
Mariage ou pacs du salarié	4 jours (5 jours après 1 an de présence dans l’entreprise)
Mariage d’un enfant	1 jour
Naissance ou adoption	3 jours
examen professionnel consécutif à une période de formation continue	1 jour
Journée de préparation à la défense	1 jour

💡 Lorsqu'il s'agit d'un décès et que le déplacement nécessite d’effectuer plus de 300 kilomètres, le congé est allongé d’un jour supplémentaire.  

⚠️ Certaines durées d’absence sont inférieures aux durées légales que vous devez appliquer : 

• Décès d’un enfant : 12 jours
• Décès d’un frère ou d’une sœur : 3 jours
• Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 5 jours.  

Les congés d’ancienneté 

Les salariés bénéficient d’un congé d’ancienneté dans les conditions suivantes : 

Ancienneté	Nombre de jours de congés
A partir de 20 ans	1
A partir de 35 ans	2
A partir de 30 ans	3

Le congé pour enfant malade 

Un congé est accordé en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans :

• constaté par certificat médical, 
• justifiant de la présence indispensable de la mère ou du père,
• correspondant à la durée notifiée par le certificat médical. 

⚠️ Ce congé pas n’est rémunéré. 

5- Convention collective de l’habillement : rémunération et primes

La grille de salaire

La  convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles  fixe la rémunération minimale en fonction de  la catégorie des salariés. 

👉  Voici la classification des salariés des entreprises de commerce de détail de l'habillement :

Catégorie	Catégorie
Employés	1 à 8
Agents de maîtrise	A1, A2, et B
Cadres	C et D

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaires de la convention collective nationale de l’habillement. 

La prime d'ancienneté

Une prime d’ancienneté est prévue dans les conditions suivantes (issue de l’avenant n° 27 du 19 septembre 2023) : 

Prime d’ancienneté employés - convention collective de l'habillement

	3 ans	6 ans	9 ans	12 ans	15 ans
Catégorie 1 et 2	19€	33€	43€	53€	64€
Catégorie 3 et 4	21€	35€	45€	55€	66€
Catégorie 5 et 6	23€	37€	48€	60€	75€
Catégorie 7 et 8	25€	44€	60€	73€	76€

Prime d’ancienneté Agents de maîtrise - convention collective de l'habillement

	3 ans	6 ans	9 ans	12 ans	15 ans
Catégorie A1 et A2	30€	47€	59€	71€	85€

6- Convention collective de l’habillement : les arrêts de travail

Les arrêts de travail pour maladie et accidents sont indemnisés comme suit :

Indemnisation des arrêts de travail - Employés

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnisation
Plus d’1 an	90% les 30 premiers jours (à partir du 8ème jour) 66,67 % pendant 30 jours suivants
Plus de 6 ans	90% les 40 premiers jours (à partir du 8ème jour) 66,67 % pendant 40 jours suivants
Plus de 11 ans	90% les 50 premiers jours (à partir du 8ème jour) 66,67 % pendant 50 jours suivants
Plus de 16 ans	90% les 60 premiers jours (à partir du 8ème jour) 66,67 % pendant 60 jours suivants
Plus de 21 ans	90% les 70 premiers jours (à partir du 8ème jour) 66,67 % pendant 70 jours suivants
Plus de 26 ans	90% les 80 premiers jours (à partir du 8ème jour) 66,67 % pendant 80 jours suivants
Plus de 31 ans	90% les 90 premiers jours (à partir du 8ème jour) 66,67 % pendant 90 jours suivants

👉 Un délai de carence de 7 jours s’applique. 

Indemnisation des arrêts de travail - Personnel d'encadrement

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnisation
Plus d’1 an	100 % pendant 1 mois puis 75 % pendant 1 mois
Plus de 5 ans	100 % pendant 2 mois
Plus de 10 ans	100 % pendant 2,5 mois puis 75 % pendant 1,5 mois
Plus de 15 ans	100 % pendant 3,5 mois puis 75 % pendant 1,5 mois
Plus de 20 ans	100 % pendant 4 mois puis 75 % pendant 2 mois

👉 Un délai de carence de 4 jours s’applique.

7- Convention collective de l’habillement : la rupture du contrat de travail

La durée du préavis  

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail prévu par la convention collective de l’habillement diffère selon qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission : 

Durée du préavis en cas de démission - convention collective de l’habillement

Ancienneté	Durée du préavis
Moins de 6 ans	2 semaines
Plus de 6 mois	1 mois

Durée du préavis en cas de licenciement - convention collective de l’habillement

Ancienneté	Durée du préavis
Moins de 6 ans	2 semaines
Plus de 6 mois	1 mois
Plus de 2 ans	2 mois

💡 Pour le personnel d’encadrement : la durée du préavis est de 3 mois en cas de démission ou de licenciement. Ce préavis peut-être réduit à 2 mois si le salarié démissionne et a déjà retrouvé un emploi.

Les indemnités de licenciement

👉 Pour le personnel cadre, le montant de l'indemnité est fixé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, comme suit :

Indemnités de licenciement - Cadres

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Entre 1 et 5 ans	1 / 5 du salaire mensuel de référence par année de présence
Plus de 5 ans	1 / 4 du salaire mensuel de référence par année de présence
Plus de 16 ans	1 / 3  du salaire mensuel de référence par année de présence
Au moins 15 ans d’ancienneté salarié âgé de 50 ans et plus	Indemnité augmentée de 25 %

👉 Pour le personnel employé, le montant de l'indemnité est fixé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, comme suit :

Indemnités de licenciement - Employés

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Entre 1 et 10 ans	1 / 5 du salaire mensuel de référence par année de présence
Plus de 10 ans	1 / 3 du salaire mensuel de référence par année de présence

Les indemnités de mise à la retraite 

Les indemnités de retraite dépendent si le départ à la retraite est à l’initiative du salarié ou de l’employeur. 

👉 Le départ volontaire à la retraite ouvre droit pour le salarié à une indemnité de départ à la retraite, comme suit : 

Ancienneté	Indemnité de départ à la retraite
10 ans	1 mois de salaire
15 ans	1,5 mois de salaire
20 ans	2 mois de salaire
25 ans	2,5 mois de salaire
30 ans	3 mois de salaire

👉 La mise à la retraite du salarié par l’employeur ouvre droit pour le salarié à une indemnité de départ à la retraite comme suit : 

Ancienneté	Indemnité de départ à la retraite
10 ans	1 mois de salaire
15 ans	1,5 mois de salaire
20 ans	2 mois de salaire
25 ans	2,5 mois de salaire
30 ans	3 mois de salaire

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés du secteur de l’habillement en cliquant ci-dessous : 

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