Convention Collective Paysagiste

 

Les règles en matière d’emploi dans un secteur donné sont structurées au sein de la convention collective. Ces règles sont négociée entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales d'employeurs. 

La convention collective paysagiste s’applique aux salariés exerçant dans des entreprises ayant une activité dans ce domaine. 

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective des entreprises du paysage ? Quelles sont les principales règles de la convention collective paysagiste ? Faisons un tour d’horizon.

1- Qui est concerné par la convention collective paysagiste ?

👉 La convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 (IDCC 7018) s’applique aux entreprises ayant une activité dans le domaine du paysage :

• Réalisation et entretien de parcs et jardins, paysagisme d'intérieur, aménagements paysagers, réalisation et entretien des espaces engazonnés des terrains de sports, à l'exclusion des travaux non liés à l'aménagement paysager ;
• Engazonnement par projection, application de produits phytopharmaceutiques ;
• Reboisement, élagage, débroussaillage « abattage d'arbres d'alignement et d'ornement » ;
• Arrosage automatique lié à l'aménagement paysager ;
• Végétalisation, travaux de génie végétal et de génie écologique ;
• Petits travaux de jardinage, dans le cadre des entreprises de services à la personne agréées. 

2- Le temps de travail dans la convention collective du paysage

La durée du travail dans la convention collective paysagiste

👉 La durée légale de travail est de 35 heures par semaine.
👉 Le repos journalier est de 11 heures consécutifs et chaque salarié a droit à un repos de 24h le dimanche ainsi qu’un autre jour dans la semaine. 

Les heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires 

Le contingent d'heures supplémentaires annuel est fixé à 350 heures par an et par salarié. 

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de 350 heures ouvrent droit à un  repos dans les conditions suivantes : 

Effectif de l’entreprise	Nombre d‘heures supplémentaires	Repos compensateur
Jusqu’à 20 salariés	Au delà du contingent annuel (350 heures)	La durée du repos compensateur est égale à 50 % de ces heures
Plus de 20 salariés	Au delà du contingent annuel (350 heures)	La durée du repos compensateur est égale à 100 % de ces heures

Rémunération des heures supplémentaires 

Les heures supplémentaires ouvrent droit à la majoration suivante :

• 25% de la 36e heure à la 43e heure ;
• 50% à partir de la 44e heure.

La majoration des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur dans les conditions suivantes : 

Nombre d’heures supplémentaires	Repos compensateur
De la 36e heure à la 43e heure	Repos payé 1 heure et 15 minutes (1,25 heure)  pour chaque heure supplémentaire
A partir de la 44e heure	Repos payé 1 heure et 30 minutes (1,5 heure) pour chaque heure supplémentaire

Les astreintes 

Les périodes d'astreintes ouvrent droit au versement d'une indemnité forfaitaire égal à : 

• une fois le minimum garanti par nuit d'astreinte ;
• et à deux fois le minimum garanti par période de 24 heures consécutives d'astreinte. 

Ces indemnités forfaitaires ont la nature d'un salaire. 

Le salarié doit être informé de ses astreintes 15 jours calendaires à l'avance sauf en cas d’alerte météo qui réduit le délai de prévenance à un jour.   

Le travail de nuit et des jours fériés

Travail de nuit 

👉 Toute heure effectuée entre 21 heures et 6 heures est considérée comme du travail de nuit.

La compensation pour le travail de nuit exceptionnel est la suivante : majoration de 50 % appliquée à la rémunération horaire de base. 

Travail dimanche ou les jours fériés 

La compensation pour le travail du dimanche ou du jour férié dépend du type d’entreprise dans laquelle exerce le salarié :

• Principe : majoration de 100 % appliquée à la rémunération horaire de base ;  
• Exception : les salariés des entreprises paysagistes d'intérieur bénéficie d'une majoration de 50 % appliquée à la rémunération horaire de base.

Le compte épargne temps 

Alimentation du CET 

Les salariés ayant au moins un an d’ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne temps. 

Le compte épargne temps (CET) peut être alimenté en : 

1. Temps de repos :  repos compensateur de remplacement et la contrepartie obligatoire en repos, la cinquième semaine et les éventuels jours de congés supplémentaires conventionnels, RTT (dans la limite de 12 jours), jours de repos des salariés en forfait jours (dans la limite de 5 jours) ;
2. Temps de travail : les heures effectuées au-delà de la durée du travail prévue par la convention de forfait ou par l'annualisation ;
3. Eléments de salaire : primes ou gratifications.

 
Utilisation du CET 

Les sommes ou les temps épargnés sur le CET peuvent être utilisés pour : 

• indemnisation en tout ou partie d'un congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale ;
• indemnisation d'un congé parental d'éducation à temps partiel ou à temps plein ;
• indemnisation d'un temps partiel choisi ;
• bénéficier d'une rémunération différée : plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO), prestation de retraite à caractère collectif et obligatoire (retraite supplémentaire), rachat d'annuités manquantes pour la retraite ;
• anticipation d'un départ en retraite ou en préretraite totale ou partielle.

Le contrat de travail intermittent 

Les employeurs des entreprises du paysage peuvent conclure des contrats de travail intermittent comportant une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.  

Le contrat de travail intermittent peut être conclu pour pourvoir des emplois permanents soumis :

• à des variations saisonnières ou de production ;
• à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation. 

👉 Voir les emplois pouvant faire l’objet d’un contrat intermittent : Article 66 de la convention collective du paysage.  

3- Convention collective paysagiste : la période d’essai

Durée de la période d’essai 

👉 Une période d’essai est prévue selon la position du salarié : 

Catégorie	Position	Durée de la période d’essai
Ouvriers et employés	O1 à O3	1 mois
	O4 à O6	2 mois
	E1 ou E2	1 mois
	E3 ou E4	2 mois
Techniciens et agents de maîtrise	TAM.1 à TAM.4	2 mois
Cadres	C à D	4 mois

La période d'essai peut être renouvelée une fois pour la même durée.  

Délai de prévenance

En cas de rupture de la période d’essai par l’employeur, un délai de prévenance est prévu par la convention collective. Le délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger la période d'essai.

👉Le délai de prévenance dépend du temps de présence du salarié dans l’entreprise : 

Temps de présence	Délai de prévenance
Moins de 8 jours de présence	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence	48 heures
Après 1 mois de présence	2 semaines
Après 3 mois de présence	1 mois

En cas de rupture de la période d’essai par le salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures ramené à 24 heures pour moins de 8 jours de présence. 

4- Convention collective paysagiste : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective paysagiste dispose d’un nombre de congés payés comme suit : 30 jours ouvrables, soit 2,5 jours ouvrés par mois. 

La période normale des congés annuels s'étend du 1er mai au 31 octobre. 

Les congés supplémentaires pour les femmes

Les femmes peuvent bénéficier de congés supplémentaires dans les conditions suivantes :

• salariées âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ;
• bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours. 

Les congés pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier de congés lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit : 

Congés pour évènements familiaux - convention collective du paysage

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès d’un enfant	5 jours
Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs	4 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la sœur du salarié	3 jours
Mariage ou pacs du salarié	4 jours
Mariage d’un enfant	2 jours
Naissance ou adoption d’un enfant	3 jours
Décès d'un grand-père, d'une grand-mère, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur	1 jour
Annonce de la survenue d'un handicap d'un enfant	2 jours
Autorisation d’absence pour le congé d’une femme enceinte ou en PMA	Autorisations d'absence pour se rendre à 3 des examens médicaux obligatoires au maximum

💡 Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération 

Les congés pour enfant malade

La durée du congé pour enfant malade est au maximum de 3 jours par an. 

Cette durée est portée à 5 jours si : 

• l'enfant a moins de 1 an ;
• ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. 

L’absence doit être justifiée par certificat médical.

⚠️  Le congé pour enfant malade n’est pas rémunéré. Il s’agit d’une absence justifiée non rémunérée. 

5- Convention collective paysagiste : les salaires et les primes

La grille de salaire

👉 La  convention collective des entreprises du paysage fixe la rémunération minimale selon la position des salariés : 

Catégorie	Position
Ouvriers et employés	0,1 à E4
Techniciens et agents de maîtrise	TAM.1 à TAM.4
Cadres	C à D

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaires de la convention collective nationale des entreprises du paysage.

La prime de travaux insalubres

👉 La prime de travaux insalubres correspond à une majoration est égale à 10 % du montant de la rémunération horaire de base.

Les travaux insalubres sont les suivants : taille du lierre, de la vigne vierge ou de plantes grimpantes exclusivement en zone urbaine, nettoyage des gouttières, curage des égouts, sortie et évacuation des détritus en état de putréfaction, émulsionnage, etc. 

La prime de naissance

Une prime de naissance est accordée aux TAM (techniciens et agents de maîtrise) et aux Cadres dans les conditions suivantes : 250 € par enfant et 350 € à partir du 3ème.

6- Convention collective paysagiste : les arrêts maladie

👉 Les arrêts de travail pour maladie sont indemnisés comme suit :

Indemnisation arrêt de travail maladie - convention collective paysagiste

Catégorie du salarié	Ancienneté	Carence	Durée de l’indemnisation
Techniciens et agence de maîtrise	1 an	7 jours	13 jours par arrêt de travail dans la limite de 26 jours
Cadres	6 mois	Aucun	20 jours par arrêt de travail dans la limite de 40 jours

7- Convention collective paysagiste : la rupture du contrat de travail

Durée du préavis

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail prévu par la convention collective du paysage diffère selon la catégorie du salarié et de sa présence en entreprise. 

Durée du préavis catégorie Ouvriers, employés et TAM - convention collective du paysage

Ancienneté	Durée du préavis
Moins de 1 mois d’ancienneté	1 jour ouvré
De 1 à 6 mois d’ancienneté	1 semaine
De 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté	1 mois
Plus de 2 ans d’ancienneté	2 mois 1 mois pour les positions 01 ou E1 en cas de démission

💡 En cas de licenciement, les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté disposent de 3 jours de recherche d’emploi. 

Durée du préavis catégorie Cadre - convention collective du paysage

Ancienneté	Durée du préavis
Moins de 1 an d’ancienneté	1 mois
De 1 à 2 ans d’ancienneté 2 mois	2 mois
Plus de 2 ans d’ancienneté	3 mois

💡 En cas de licenciement, les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté disposent de 3 jours de recherche d’emploi.

Indemnités de licenciement

Une indemnité de licenciement est versé à tout salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise. 

Cette indemnité est équivalente à :

• 1/4 de mois de salaire par année, pour les 10 premières années d'ancienneté dans l'entreprise ;
• 1/3 de mois de salaire par année, pour les années de présence dans l'entreprise au-delà de 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le plus favorable des deux cas de figure : 

• soit la moyenne des 12 derniers mois, ou la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement en cas d’ancienneté inférieure à 12 mois ;
• soit la moyenne des 3 derniers mois. 

👉 Créez simplement un bulletin de salaire pour vos salariés du secteur du paysage  en cliquant ci-dessous :

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