Fiche de paie DOM TOM

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2019 a modifié le dispositif d’exonération LODEOM. Cette modification intervient notamment pour pallier la suppression des dispositifs CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi) et CITS (Crédit d'Impôt sur la Taxe sur les Salaires) à compter du 1er janvier 2019, au profit de la « Réduction Fillon » devenue Réduction Générale de Cotisations). Quelles sont les conséquences sur la fiche de paie des salariés travaillant dans les DOM-TOM ?

1- Qu’est-ce que l’exonération LODEOM ?​

LODEOM est une exonération de cotisations patronales pour les employeurs situés dans les départements d’Outre-mer, à savoir : Guadeloupe, Martinique, La Réunion et la Guyane (DOM) et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A l’origine, cette exonération est accordée aux entreprises suivantes :

• Dont l’effectif est inférieur à 11 salariés quel que soit le secteur d’activité ;
• Exerçant dans certains secteurs d’activité définis, quel que soit leur effectif (Industrie, hôtellerie-restauration, pêche, environnement, agro-nutrition, énergies renouvelables etc.);
• Aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif, un régime particulier du droit communautaire visant à favoriser l’activité des entreprises de l’Union européenne qui transforment ou réparent des marchandises tierces à l’Union. Si l’entreprise comprend plusieurs établissements dans la même collectivité, l’effectif pris en compte pour l’application de l’exonération est celui de tous les établissements confondus. Cet effectif s’apprécie au 31 décembre de l’année N-1 et doit correspondre à la moyenne du nombre de collaborateurs employés chaque mois au cours d’une année civile.

Le régime se compose de deux types d’exonérations :

• une exonération de droit commun ;
• une exonération renforcée pour des entreprises remplissant des conditions spécifiques et supplémentaires

Les modalités de calcul de l’exonération doivent être désormais distinguées de cette manière :

• Pour les départements et régions d’Outre-mer hors Mayotte (Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion) ;
• Pour les collectivités d’Outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.​

2- LODEOM ou réduction générale ? Un choix important​

Les exonérations LODEOM ne sont cumulables qu’avec un seul autre dispositif d’exonération de cotisations patronales : la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés.

La réduction générale (ex réduction Fillon) n’est PAS cumulable avec les exonérations LODEOM. L‘employeur doit choisir l’un ou l’autre des dispositifs. Si l’employeur opte pour la réduction générale (ex réduction Fillon), il renonce définitivement à l’exonération LODEOM pour les salariés concernés. Les services de paie doivent être informés de ces spécificités car peuvent ainsi coexister des fiches de paie bénéficiant de l’exonération LODEOM et d’autres de la réduction générale. Avant de faire un choix, il est judicieux, pour chaque salarié, de faire une simulation avec chacun des deux dispositifs afin d’opter pour le dispositif le plus avantageux.

Les DOM et les TOM bénéficient donc d'un régime spécifique en matière sociale notamment des réductions de cotisations avec l'exonération LODEOM. Vous trouverez dans cette page les instructions pour créer une fiche de paie pour les DOM TOM.

3- Comment créer une fiche de paie conforme pour les DOM-TOM ?

Vous pouvez commencer par regarder cette vidéo :

Tutoriel simplifié :

Puis, vous pouvez suivre les instructions ci-après :
 

1. Cliquez sur "Créer une fiche de paie" 

2. Renseignez simplement votre adresse mail :

3. Si vous êtes déjà Client, indiquez votre mot de passe en complément de l'adresse mail :

Si vous rencontrez des difficultés de connexion, vérifiez que votre adresse mail est correcte et/ou suivez la procédure "mot de passe oublié".

4. Vous êtes nouveau, créez votre compte en renseignant les éléments demandés :

- Votre prénom
- Votre nom
- Votre numéro de téléphone

Puis cliquez sur "Étape suivante".

5. Indiquez le nom de votre entreprise :

Tous les champs sont ainsi pré-remplis automatiquement. Vous pouvez les vérifier et les modifier si vous le souhaitez :

• Dénomination sociale (nom de l'entreprise)
• Adresse complète de l'entreprise
• Code postal de l'entreprise
• Ville où est située l'entreprise
• Numéro de siret
• Le code NAF
• La convention collective
• L'effectif de la société

6. Remplissez les informations relatives au salarié

• Nom et Prénom
• Adresse, Code postal et ville du salarié
• Numéro de sécurité sociale
• Le type de contrat (CDD ou CDI)
• Date d'entrée dans l'entreprise
• Le poste occupé par le salarié dans l'entreprise
• Le nom et le prénom du responsable du salarié (facultatif) mais indispensable pour les attestations de travail
• Le statut du salarié (cadre ou non cadre)
• Le matricule et le coefficient

Cliquez ensuite sur "Etape Suivante"

7. Remplissez les champs relatifs à la fiche de paie :

Nous avons simplifié au maximum cette étape, il vous suffit de remplir les éléments suivants :

• Date de début de la fiche de paie
• Date de fin de la fiche de paie
• Date de paiement
• Salaire brut (le net se calcule automatiquement avec l'estimatif un peu plus bas, tout comme le taux horaire)
• Nombre d'heures travaillées

8. Dans la partie "Ajouter des options", cliquez sur l'option "Régimes" :

9. Puis cochez la case correspondant à votre DOM-TOM :

Les spécificités relatives au régime DOM-TOM seront aussitôt appliquées.

Cliquez sur le bouton "Etape Suivante" et réglez la fiche de paie pour la recevoir immédiatement.

La DSN (Déclaration Sociale Nominative) sera également disponible depuis votre compte client.
 

4- Modèle de fiche de paie DOM TOM

Ci-après un exemple de fiche de paie d'un salarié des DOM TOM :

 

CRÉER UNE FICHE DE PAIE