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Données mises à jour le : 12/12/2019

Fiche de paie DOM TOM

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La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2019 a modifié le dispositif d’exonération LODéOM. Cette modification intervient notamment pour pallier la suppression des dispositifs CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi) et CITS (Crédit d'Impôt sur la Taxe sur les Salaires) à compter du 1er janvier 2019, au profit de la « Réduction Fillon » devenue Réduction Générale de Cotisations). Quelles sont les conséquences sur la fiche de paie des salariés travaillant dans les DOM-TOM ?

Qu’est-ce que l’exonération LODéOM ?​

LODéOM est une exonération de cotisations patronales pour les employeurs situés dans les départements d’Outre-mer, à savoir :

Guadeloupe, Martinique, La Réunion et la Guyane (DOM) et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A l’origine, cette exonération est accordée aux entreprises suivantes :

•    Dont l’effectif est inférieur à 11 salariés quel que soit le secteur d’activité ;

•    Exerçant dans certains secteurs d’activité définis, quel que soit leur effectif (Industrie, hôtellerie-restauration, pêche, environnement, agro-nutrition, énergies renouvelables etc.)

•    Aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif, un régime particulier du droit communautaire visant à favoriser l’activité des entreprises de l’Union européenne qui transforment ou réparent des marchandises tierces à l’Union. Si l’entreprise comprend plusieurs établissements dans la même collectivité, l’effectif pris en compte pour l’application de l’exonération est celui de tous les établissements confondus.

Cet effectif s’apprécie au 31 décembre de l’année N-1 et doit correspondre à la moyenne du nombre de collaborateurs employés chaque mois au cours d’une année civile.

Le régime se compose de deux types d’exonération :

•    une exonération de droit commun ;
•    une exonération renforcée pour des entreprises remplissant des conditions spécifiques et supplémentaires


Les modalités de calcul de l’exonération doivent être désormais distinguées de cette manière :

•    Pour les départements et régions d’Outre-mer hors Mayotte (Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion) ;
•    Pour les collectivités d’Outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.​


LODéOM ou réduction générale ?  Un choix important​

Les exonérations LODéOM ne sont cumulables qu’avec un seul autre dispositif d’exonération de cotisations patronales : la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés.

La réduction générale (ex réduction Fillon) n’est PAS cumulable avec les exonérations LODéOM. L‘employeur doit choisir l’un ou l’autre des dispositifs. Si l’employeur opte pour la réduction générale (ex réduction Fillon), il renonce définitivement à l’exonération LODéOM pour les salariés concernés. Les services de paie doivent être informés de ces spécificités car peuvent ainsi coexister des fiches de paie bénéficiant de l’exonération LODéOM et d’autres de la réduction générale. Avant de faire un choix, il est judicieux, pour chaque salarié, de faire une simulation avec chacun des deux dispositifs afin d’opter pour le dispositif le plus avantageux.


Les DOM et les TOM bénéficient donc d'un régime spécifique en matière sociale notamment des réductions de cotisations avec l'exonération LODEOM. Vous trouverez dans cette page les instructions pour créer une fiche de paie pour les DOM TOM.

Comment créer une fiche de paie conforme pour les DOM TOM ?

Vous pouvez commencer par regarder cette vidéo :

Puis, vous pouvez suivre les instructions ci-après :
 

1. Cliquez sur "Créer une fiche de paie" 

 

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2. Renseignez les champs suivants ou connectez-vous  :
Nouveau client, remplissez les champs demandés :

Nom et Prénom
Adresse mail (indispensable pour un accès sécurisé à votre compte)
Mot de passe (celui de votre choix, indispensable pour un accès sécurisé à votre compte)
Téléphone (de préférence téléphone portable)

Puis cliquez sur "créer un compte" :

 

Déjà Client, entrez simplement votre adresse mail et votre mot de passe dans les champs prévus à cet effet :

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Puis cliquez sur "connexion".

Si vous rencontrez des difficultés de connexion, vérifiez que votre adresse mail est correcte et/ou suivez la procédure "mot de passe oublié".

 

3. Remplissez les champs demandés concernant l'entreprise :

Dénomination sociale (nom de l'entreprise)
Adresse complète de l'entreprise
Code postal de l'entreprise
Ville où est située l'entreprise
Numéro de siret (Le numéro de SIRET est le numéro d'immatriculation de l'entreprise, ex: 41487522600013. Vous pouvez le trouver sur l'extrait Kbis de la société ou en entrant le nom de l'entreprise sur Societe.com ou Infogreffe.fr. Vous pouvez également le retrouver sur d'anciennes fiches de paie.)
Le numéro URSSAF ou MSA (facultatif)
Le code NAF
La convention collective
L'effectif de la société à choisir dans la liste déroulante prévue à cet effet

Cliquez ensuite sur "Etape Suivante"
 

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4. Remplissez les informations relatives au salarié

Nom et Prénom
Adresse, Code postal et ville du salarié
Numéro de sécurité sociale
Le type de contrat (CDD ou CDI)
Date d'entrée dans l'entreprise
Le poste occupé par le salarié dans l'entreprise
Le nom et le prénom du responsable du salarié (facultatif) mais indispensable pour les attestations de travail
Le statut du salarié (cadre ou non cadre)
Le matricule et le coefficient


Cliquez ensuite sur "Etape Suivante"
 

5. Remplissez les champs relatifs à la fiche de paie

Nous avons simplifié au maximum cette étape, il vous suffit de remplir les éléments suivants :

Date de début de la fiche de paie
Date de fin de la fiche de paie
Date de paiement
Salaire brut (le net se calcule automatiquement avec l'estimatif un peu plus bas, tout comme le taux horaire)
Nombre d'heures


 

6. Dans la partie "plus d'options", puis "Régimes" cochez la case "DOM-TOM" :

Les réductions de cotisations seront appliquées uniquement si vous cochez cette case spécifiquement réservée pour le régime des DOM et TOM.

Cliquez sur le bouton "Etape Suivante" et réglez la fiche de paie pour la recevoir immédiatement.

La DSN (Déclaration Sociale Nominative) sera également établie et sera disponible depuis votre compte client.
 

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