Données mises à jour le : 25/09/2020

Fiche de paie Mandataire Social

 

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Sommaire

1- Quels dirigeants peuvent avoir le statut d'assimilé-salarié ?

2- Un mandataire social salarié doit-il disposer d'une fiche de paie ?

3- Dirigeant assimilé-salarié  : quelle couverture sociale ?

4- Fiche de paie mandataire social : prélèvement à la source

5- Fiche de paie mandataire social : mode d'emploi

 

 

1-Quels dirigeants peuvent avoir le statut d'assimilé-salarié ? 

Un dirigeant « assimilé salarié » peut avoir les statuts suivants :

•    Gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL ou d’une SELARD
•    Président, directeur, directeur général et directeur général délégué d’une SA ou d’une SELAFA
•    Président, Directeur général et dirigeant rémunéré d’une SAS ou d’une SASU,
•    Gérant non associé rémunéré de société de personnes,
•    Dirigeant de certaines associations à but non lucratif

A contrario, un gérant associé d’une EURL, EIRL ou SARL, par exemple, sera considéré comme un travailleur non salarié (TNS), ce mandataire relève donc du régime social des indépendants.

 

2-Un mandataire social salarié doit-il disposer d'une fiche de paie ?


Vous êtes Directeur Général ? Président d'une société de type SA, SAS ou SASU ? Gérant minoritaire ? Gérant Salarié ? Alors la réponse est oui !

En effet, vous êtes considéré comme un dirigeant assimilé salarié par la législation Française ce qui implique de disposer d'une fiche de paie chaque mois récapitulant votre rémunération en tant que mandataire social ainsi les cotisations et charges qui s'y rapportent.

L’obligation de disposer d’une fiche de paie mensuelle pour le mandataire social salarié est inscrite à l’article L.311-3 du code de la sécurité sociale. Même si le formalisme n’est pas imposé, le modèle de fiche de paie classique est largement utilisé et recommandé.

En outre, le mandataire social est généralement une personne physique disposant d’un mandat émis par une personne morale, plus couramment l'entreprise.

Si vous êtes bénéficiaire de l'ACRE ou de l'exonération de début d'activité ou de création ou reprise d'entreprise il convient de suivre la procédure ci-après.



3- Dirigeant assimilé-salarié  : quelle couverture sociale ?

Bien qu’étant rattaché au régime général de la sécurité sociale, le mandataire social « assimilé salarié » est pour autant exclu du bénéfice de certaines mesures sociales :

  • Exclusion de la couverture assurance chômage : sa rémunération n’est donc assujettie ni aux contributions d’assurance chômage, ni à la cotisation AGS;
  • Les mandataires sociaux ne bénéficient pas de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon), quel que soit leur niveau de rémunération;
  • Les règles relatives à l’abattement d’assiette pour temps partiel ne s’appliquent pas;
  • Les règles relatives à la neutralisation du plafond de la sécurité sociale (comme cela est possible en cas d’absence) ne s’appliquent pas.

Toutefois un mandataire social salarié perçoit, s'il le souhaite et qu'il y est éligible, l'ACRE et bénéficie ainsi d'une exonération partielle des cotisations sociales au début de l'activité professionnelle.

4- Fiche de paie mandataire social : prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est perçu par l'administration fiscale avec le prélèvement à la source. Les rémunérations des mandataires sociaux assimilés salariés n’y échappent pas. Une retenue doit être effectuée par la société représentée par le mandataire social et reversée à l’administration fiscale. Les dividendes perçues en 2019 ne rentrent pas dans l’assiette du prélèvement à la source, elles restent imposées selon la modalité de droit commun choisie (prélèvement forfaitaire unique ou option globale pour le barème de l’Impôt sur le Revenu).


 

 

Exemple de fiche de paie de mandataire social salarié conforme la législation en vigueur en 2020

 

5- Fiche de paie mandataire social : mode d'emploi

1. Cliquez sur "Créer une fiche de paie" 

 

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2. Renseignez les champs suivants ou connectez-vous

Nouveau client, remplissez les champs demandés :

  • Nom et Prénom;
  • Adresse mail (indispensable pour un accès sécurisé à votre compte);
  • Mot de passe (celui de votre choix, indispensable pour un accès sécurisé à votre compte);
  • Téléphone (de préférence téléphone portable)

    Puis cliquez sur "créer un compte" :

 

Déjà Client, entrez simplement votre adresse mail et votre mot de passe dans les champs prévus à cet effet :

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Puis cliquez sur "connexion".

Si vous rencontrez des difficultés de connexion, vérifiez que votre adresse mail est correcte et/ou suivez la procédure "mot de passe oublié".

 

3. Remplissez les champs demandés concernant l'entreprise :

  • Dénomination sociale (nom de l'entreprise);
  • Adresse complète de l'entreprise;
  • Code postal de l'entreprise;
  • Ville où est située l'entreprise;
  • Numéro de siret (Le numéro de SIRET est le numéro d'immatriculation de l'entreprise, ex: 41487522600013. Vous pouvez le trouver sur l'extrait Kbis de la société ou en entrant le nom de l'entreprise sur Societe.com ou Infogreffe.fr. Vous pouvez également le retrouver sur d'anciennes fiches de paie.);
  • Le numéro URSSAF ou MSA (facultatif);
  • Le code NAF;
  • La convention collective;
  • L'effectif de la société à choisir dans la liste déroulante prévue à cet effet

Cliquez ensuite sur "Etape Suivante"
 

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4. Remplissez les informations relatives au salarié

  • Nom et Prénom;
  • Adresse, Code postal et ville du salarié;
  • Numéro de sécurité sociale;
  • Le type de contrat (CDD ou CDI);
  • Date d'entrée dans l'entreprise;
  • Le poste occupé par le salarié dans l'entreprise;
  • Le nom et le prénom du responsable du salarié (facultatif) mais indispensable pour les attestations de travail;
  • Le statut du salarié (cadre ou non cadre);
  • Le matricule et le coefficient


Cliquez ensuite sur "Etape Suivante"
 

5. Remplissez les champs relatifs à la fiche de paie

Nous avons simplifié au maximum cette étape, il vous suffit de remplir les éléments suivants :

  • Date de début de la fiche de paie;
  • Date de fin de la fiche de paie;
  • Date de paiement;
  • Salaire brut (le net se calcule automatiquement avec l'estimatif un peu plus bas, tout comme le taux horaire);
  • Nombre d'heures.
     

6. Dans la partie "plus d'options" > "Statuts Spécifiques" cochez la case "mandataire social" :



Les réductions de cotisations seront appliquées uniquement si vous cochez cette case spécifiquement réservée aux mandataires sociaux salariés à savoir : Gérant minoritaire, Directeur Général, Président(e) de SAS, SASU ou SA.
 

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