Fiche de paie Mandataire Social

 

1-Président de SAS : Vous êtes salarié ! 

Vous êtes dirigeant de SAS, SA ou SASU ? Alors vous êtes mandataire social salarié. En effet, vous êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale.

Cela signifie que votre rémunération doit obligatoirement faire l'objet d'une fiche de paie et de déclarations sociales.

(article L.311-3 du code de la sécurité sociale)

2-Comment créer votre propre fiche de paie ?

Tutoriel simplifié

Fiche-Paie.net a été conçu et imaginé afin de faciliter votre quotidien de chef d'entreprise. Pour cette raison, nous avons simplifié au maximum la création d'une fiche de paie pour un mandataire social.

Après avoir renseigné vos informations de contact, vous ajoutez votre entreprise en indiquant simplement son nom :

Tous les champs sont ainsi pré-remplis automatiquement. Vous pouvez les vérifier et les modifier si vous le souhaitez. Cliquez ensuite sur le bouton "étape suivante" en bas de la page.

L'étape suivante est toute aussi simple. Il s'agit de vous ! Indiquez simplement vos informations :

Cliquez ensuite sur le bouton "étape suivante" en bas de la page.

Vous accédez juste après à la partie paie.

Remplissez le salaire brut que vous allez percevoir sur la période :

Les calculs s'effectuent instantanément et vous disposez d'un indicateur important : Le coût employeur (c'est-à-dire le coût global toutes charges incluses).

Cliquez sur "Ajouter des options", toutes les variables de paie sont personnalisables : 

• Heures supplémentaires
• Heures majorées
• Congés payés, sans solde
• Arrêts de travail ou maladie
• Choix du régime : général, alsace moselle ou les différents Dom Tom
• Avantages en nature, avantage repas, transport, logement, véhicule, NTIC
• Tickets restaurant
• Mutuelle/ prévoyance
• Primes, commissions, saisie sur salaire, acompte, prime de partage de valeur
• Les statuts spécifiques : Mandataire social, apprenti, bénéficiaire de l’ACRE, affilié à la MSA
• Vous avez la possibilité de personnaliser le design de la fiche de paie en intégrant le logo de votre entreprise et en choisissant la couleur souhaitée,
• La gestion du PAS
• Le BTP
• La personnalisation des cotisations salariales et patronales
• L’activité partielle
• Et la gestion des fins de contrat avec le solde de tout compte.

Cliquez sur "Statuts spécifiques" :

En tant que mandataire social salarié, il convient de simplement cocher la case prévue à cet effet :

Les calculs de cotisation se mettent à jour immédiatement, vous n'avez rien à faire.

Les réductions de cotisations seront appliquées automatiquement si vous cochez cette case spécifiquement réservée aux mandataires sociaux salariés à savoir : Gérant minoritaire, Directeur Général, Président(e) de SAS, SASU ou SA.

⚠️ Informations complémentaires mandataires sociaux salariés :

Un mandataire social salarié peut bénéficier d'un contrat de travail. Il peut être en CDI ou en CDD.

Un mandataire social salarié est assimilé cadre, car il s'agit par défaut d'un cadre-dirigeant.

Un mandataire social salarié ne peut pas bénéficier du chômage, cependant la ligne chômage apparaît sur la fiche de paie avec 0€ de cotisation.
En cas de souscription à une assurance chômage privée (GSC ou AXA) la ligne devra être complété par la cotisation associée.

Les cumuls , à l'instar les congés payés peuvent être indiqués sur la fiche de paie du mandataire salarié sans que celui-ci ne soit contraint de les prendre. Ils peuvent être payés si le mandataire social dispose d'un contrat de travail qui le stipule. Pour rappel, les cumuls ne sont pas tous obligatoires.

Enfin, le nombre d'heures de travail réalisées par le mandataire social peut être indiqué sur la fiche de paie, tout comme le coefficient. Ces données peuvent être indicatives.

Si vous bénéficiez de l'ACRE, vous pouvez cocher cette case et les spécificités corrélatives s'appliquent instantanément. C'est simple, conforme et rapide :

Lorsque vous avez terminé d'indiquer les variables de paie vous concernant, cliquez sur "étape suivante" et accéder immédiatement à l'aperçu de la fiche de paie mandataire social :

Il vous suffit de cliquer sur le lien "Aperçu" afin d'obtenir une vue détaillée de la fiche de paie que vous venez de créer :

Validez cette fiche de paie si elle vous convient et téléchargez-là instantanément.

C'est tout !

Pour les déclarations sociales, c'est tout aussi simple avec la DSN et notamment si vous êtes abonné.

Dans votre compte Fiche-Paie.net vous disposez d'un onglet "DSN et Comptabilité" pour générer la DSN corrélative à votre fiche de paie.

La seule obligation est de d'envoyer votre DSN avant le 15 de chaque mois si vous avez moins de 50 salariés dans votre entreprise.

3- Quelles différences entre un mandataire social et un salarié classique ?

Considéré comme un salarié de l'entreprise, le mandataire social ne peut pourtant pas prétendre aux mêmes droits que les autres salariés.

Par exemple, le mandataire social d'une SASU ne peut pas bénéficier de l'assurance chômage commune à tous les salariés de sa propre entreprise.

Cependant, il peut souscrire une assurance indépendante auprès de la GSC afin de se protéger efficacement en cas de perte d'emploi.

En outre, le mandataire social dispose de l'avantage de pouvoir bénéficier de l'ACRE. Cette aide à la création et à la reprise d'entreprise au bénéfice du dirigeant, permet de réduire les coûts inhérents à la perception d'un salaire au travers de l'exonération de certaines cotisations.

Un dirigeant « assimilé salarié » peut avoir les statuts suivants :

•    Gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL ou d’une SELARD
•    Président, directeur, directeur général et directeur général délégué d’une SA ou d’une SELAFA
•    Président, Directeur général et dirigeant rémunéré d’une SAS ou d’une SASU,
•    Gérant non associé rémunéré de société de personnes,
•    Dirigeant de certaines associations à but non lucratif

A contrario, un gérant associé d’une EURL, EIRL ou SARL, par exemple, sera considéré comme un travailleur non salarié (TNS), ce mandataire relève donc du régime social des indépendants.

4- Quelle est la protection sociale du mandataire ?

Bien qu’étant rattaché au régime général de la sécurité sociale, le mandataire social « assimilé salarié » est pour autant exclu du bénéfice de certaines mesures sociales :

• Exclusion de la couverture assurance chômage : sa rémunération n’est donc assujettie ni aux contributions d’assurance chômage, ni à la cotisation AGS;
• Les mandataires sociaux ne bénéficient pas de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon), quel que soit leur niveau de rémunération;
• Les règles relatives à l’abattement d’assiette pour temps partiel ne s’appliquent pas;
• Les règles relatives à la neutralisation du plafond de la sécurité sociale (comme cela est possible en cas d’absence) ne s’appliquent pas.

5- Vidéo explicative pour établir la fiche de paie d'un mandataire social

Tutoriel vidéo

Ci-après, un modèle de fiche de paie d'un mandataire social :

CRÉER UNE FICHE DE PAIE