Fiche de paie régime Alsace Moselle

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1. Les origines du régime local d'Alsace-Moselle
2. Régime Alsace-Moselle : quelles prestations ?
3. Cotisations spécifiques : quel impact sur la fiche de paie ?
4. Affiliation des salariés au régime Alsace Moselle : à quelles conditions ?
5. DSN : informer l'administration et les interlocuteurs sociaux
6. Comment créer une fiche de paie conforme pour le régime Alsace Moselle ?

Certains territoires Français bénéficient d'un régime spécifique. C’est notamment le cas de l'Alsace et de la Moselle dont le régime de sécurité sociale est indépendant. De plus, le droit local du travail s’avère particulièrement avantageux sur plusieurs points. Analysons l’ensemble des spécificités à répercuter obligatoirement sur la fiche de paie de vos salariés soumis à ce régime.

1- Les origines du régime local d'Alsace-Moselle

Annexé entre les deux guerres, 1871 et 1918, le territoire bénéficiait du régime juridique Allemand. A la fin de la guerre 14-18, l’Allemagne perdit ces territoires, qui redevinrent Français.

Pourtant, le droit local persista, les habitants refusant de perdre les avantages acquis durant cette annexion. Les départements de la Moselle (57), du Haut-Rhin (60) et du Bas-Rhin (67) sont notamment soumis depuis 1884, à des dispositions sociales spécifiques issues du régime d’assurance maladie obligatoire de Bismarck. Il s’agit d’un régime de protection sociale très favorable, puisqu’il couvrait quasiment toutes leurs dépenses de santé. Après la seconde guerre mondiale, au moment de la création du régime de sécurité sociale Française, les habitants d’Alsace-Moselle ont souhaité conserver leur régime social. Ils ont eu gain de cause, et le régime a été pérennisé par la loi du 31 décembre 1991.

2- Régime Alsace-Moselle: quelles prestations ?

Le régime Alsace/Moselle est plus avantageux que le régime général de la sécurité sociale, le niveau des remboursements étant beaucoup plus élevé. En effet, il assure un complément sur les prestations prises en charge par le régime général. Le bénéficiaire peut percevoir des versements complémentaires, en plus des remboursements effectués par le régime général.

La base de prise en charge des honoraires des médecins, dentistes et auxiliaires médicaux est de 90% du tarif conventionnel, contre 70% pour le régime général. Les bénéficiaires voient leurs transports, leurs frais de séjour hospitaliers et leur forfait journalier hospitalier pris en charge à 100%.

Outre un régime de santé plus favorable que le régime général, les salariés exerçant en Alsace-Moselle font l’objet de dispositions de droit du travail plus avantageuses que pour les salariés du régime général classique :

• Jours fériés supplémentaires : le 26 décembre et le Vendredi Saint (vendredi précédent le lundi de Pâques);
• Un salarié absent pour une raison indépendante de sa volonté (maladie par exemple) a droit au maintien de son salaire sans condition d’ancienneté ni jour de carence;
• Interdiction du travail salarié le dimanche et les jours fériés (sauf dérogations);
• Les délais de préavis de démission ou de licenciement plus favorables : le salarié dispose d’un préavis de 6 semaines pour démissionner. L’employeur doit également respecter ce même délai de 6 semaines avant de lancer le licenciement.

3- Cotisations spécifiques : quel impact sur la fiche de paie ?

Il s’agit d’un régime solidaire, la cotisation est strictement proportionnelle aux revenus.

• Cotisation unique de 1,3% fixée annuellement;
• Cette cotisation est déplafonnée : elle s’applique à la totalité du salaire du collaborateur bénéficiaire. Pour information, cette cotisation s’applique de la même manière sur les revenus des chômeurs et des retraités, sauf en cas de revenus trop modestes, dans ces cas, les bénéficiaires sont assurés sans verser de contrepartie.
• Cette cotisation est uniquement salariale, il n’existe pas de part patronale. Le précompte est effectué par l’employeur et recouvré par l’URSSAF selon les règles applicables au recouvrement des cotisations du régime général.

4- Affiliation des salariés au régime Alsace Moselle : à quelles conditions ?

2,2 millions d'individus sont couverts par le Régime local d’Alsace-Moselle. Le régime d’Alsace-Moselle est applicable aux salariés assurés par le régime général et à leurs ayants droits si :

• Ils exercent une activité professionnelle dans les départements de la Moselle (57), du Haut-Rhin (60) et du Bas-Rhin (67), peu importe le lieu du siège de leur entreprise;
• S'ils sont salariés d’un établissement implanté dans les départements indiqués, même s’ils exercent une activité itinérante ;
• Salariés itinérants exerçant leur activité en Alsace-Moselle (stipulé par le contrat de travail) même si leur établissement de rattachement est implanté en dehors du territoire.

A contrario, un salarié qui travaille dans une autre région pour une entreprise dont le siège est situé dans l’un de ces trois départements est exclu de l’affiliation depuis la loi du 1er avril 2012.

Dans ces cas, l’employeur doit obligatoirement mettre en place sur le salaire la cotisation de 1,5%, à reverser à l’URSSAF habituelle. Lorsque le salarié démarre une nouvelle activité lui ouvrant droit au régime local d’Alsace-Moselle, c’est à lui qu'il incombe d’effectuer la mise à jour de ses droits auprès de sa CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) afin de bénéficier de ce régime en lui transmettant la copie de sa première fiche de paie attestant du prélèvement de la cotisation au Régime local.

Cependant le régime local n’est pas acquis. Les conditions d’affiliation dépendent du statut et les droits peuvent être perdus si le salarié change d’emploi pour travailler dans une autre région, ou s’il quitte son activité salariée pour un statut de fonctionnaire ou de travailleur indépendant.

Dans le cas où un bénéficiaire exerce désormais une activité salariée dans une autre région, pour un établissement non implanté en Alsace-Moselle, la CPAM devra également en être informée.

5- DSN : Informer l'administration et les interlocuteurs sociaux

Les employeurs dont les salariés remplissent les conditions d’affiliation au régime local Alsace-Moselle, doivent en informer l’administration via la DSN, ceci afin d’activer leurs droits.

6- Comment créer une fiche de paie conforme pour le régime Alsace Moselle ?

Dans un premier temps, vous pouvez regarder cette vidéo de démonstration :

Vidéo de démonstration pour créer une fiche de paie Alsace Moselle :

Puis suivre les instructions ci-après :
 

1. Cliquez sur "Créer une fiche de paie" 

2. Renseignez les champs suivants ou connectez-vous  :
Nouveau client, remplissez les champs demandés :

Nom et Prénom
Adresse mail (indispensable pour un accès sécurisé à votre compte)
Mot de passe (celui de votre choix, indispensable pour un accès sécurisé à votre compte)
Téléphone (de préférence téléphone portable)

Puis cliquez sur "créer un compte" :

3. Déjà Client, entrez simplement votre adresse mail et votre mot de passe dans les champs prévus à cet effet :

Puis cliquez sur "connexion".

Si vous rencontrez des difficultés de connexion, vérifiez que votre adresse mail est correcte et/ou suivez la procédure "mot de passe oublié".

4. Remplissez les champs demandés concernant l'entreprise :

Dénomination sociale (nom de l'entreprise)
Adresse complète de l'entreprise
Code postal de l'entreprise
Ville où est située l'entreprise
Numéro de siret (Le numéro de SIRET est le numéro d'immatriculation de l'entreprise, ex: 41487522600013. Vous pouvez le trouver sur l'extrait Kbis de la société ou en entrant le nom de l'entreprise sur Societe.com ou Infogreffe.fr. Vous pouvez également le retrouver sur d'anciennes fiches de paie.)
Le numéro URSSAF ou MSA (facultatif)
Le code NAF
La convention collective
L'effectif de la société à choisir dans la liste déroulante prévue à cet effet

Cliquez ensuite sur "Etape Suivante"
 

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5. Remplissez les informations relatives au salarié

Nom et Prénom
Adresse, Code postal et ville du salarié
Numéro de sécurité sociale
Le type de contrat (CDD ou CDI)
Date d'entrée dans l'entreprise
Le poste occupé par le salarié dans l'entreprise
Le nom et le prénom du responsable du salarié (facultatif) mais indispensable pour les attestations de travail
Le statut du salarié (cadre ou non cadre)
Le matricule et le coefficient

Cliquez ensuite sur "Etape Suivante"
 

6. Remplissez les champs relatifs à la fiche de paie

Nous avons simplifié au maximum cette étape, il vous suffit de remplir les éléments suivants :
 

Date de début de la fiche de paie (à sélectionner à l'aide des calendriers mis à votre disposition)
Date de fin de la fiche de paie (à sélectionner dans le calendrier)
Date de paiement (à sélectionner dans le calendrier)
Salaire brut (le net se calcule automatiquement avec l'estimatif un peu plus bas, tout comme le taux horaire)
Nombre d'heures
 

7. Dans la partie "plus d'options", puis "Régimes" cochez la case "Alsace Moselle" :

Les spécificités relatives au régime Alsace Moselle seront aussitôt appliquées.

Cliquez sur le bouton "Etape Suivante" et réglez la fiche de paie pour la recevoir immédiatement.

La DSN (Déclaration Sociale Nominative) sera également disponible depuis votre compte client.
 

Créer facilement une fiche de paie pour vos salariés relevant du régime Alsace-Moselle en cliquant ici :