Données mises à jour le : 25/06/2021
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Fiche de paie Cadre ou non-Cadre

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  1. Qu’est-ce qu’un salarié cadre et un salarié non-cadre ?
  2. Fiche de paie cadre et non-cadre : ce qui ne les différencie plus
  3. Fiche paie cadre et non-cadre : les différences qui subsistent
  4. Mode d'emploi : choisir le statut d'un salarié sur la fiche de paie

1- Qu’est-ce qu’un salarié cadre et un salarié non-cadre ?

Le statut cadre 

Le salarié cadre peut être défini comme "celui ayant des responsabilités au sein d’une entreprise". Il n’existe pas de consensus sur cette définition. Le cadre est généralement celui qui fait le lien entre la direction et les salariés non-cadres. Il peut avoir des responsabilités hiérarchiques et managériales mais ce n’est pas toujours le cas. Parfois la technicité du poste justifie le statut de cadre. Le statut cadre se justifie souvent par la détention d’un diplôme de niveau bac +5.

Si vous ne savez pas s’il faut accorder ou non le statut de cadre à un futur embauché, le plus sûr est de vous référer à votre convention collective qui précise la définition du cadre dans votre secteur d’activité.

Vous devez obligatoirement faire figurer le statut de vos salariés sur le contrat de travail et la fiche de paie.

Le statut d’assimilé-cadre

En droit Français, il existe un statut appelé « assimilé cadre ».

La Cour de Cassation nous en a donné une définition. Le statut d’assimilé-cadre correspond à « l’expression de la volonté de l’employeur de reconnaître, au salarié, des droits attachés à la qualité de cadre aux vues de son travail et de son investissement au sein de l’entreprise». Le salarié accède ainsi aux niveaux de salaires, aux avantages mais aussi aux devoirs liés au statut de cadre.

Pour pouvoir promouvoir un salarié au statut d’assimilé-cadre, la convention collective doit le permettre.

Le statut non-cadre

Les salariés non-cadres sont tous les salariés ayant un autre statut : les ouvriers et ceux que l’on englobe sous le terme ETAM, c’est-à-dire employés, techniciens et agents de maîtrise.

Le statut ETAM donne accès à des postes d’encadrement ou à forte technicité et implique de détenir un diplôme de l’enseignement supérieur. La rémunération des ETAM reste toutefois généralement inférieure à celle d’un cadre.

2- Fiche de paie cadre et non-cadre : ce qui ne les différencie plus

Le régime de retraite

Auparavant le statut déterminait le régime de retraite. En effet :

  • Les non-cadres cotisaient uniquement à l’ARRCO ;
  • Les cadres cotisaient à l’ARRCO jusqu’à un certain niveau de cotisations, au-delà ils cotisaient à l’AGIRC.

Depuis la fusion des régimes AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019, les cotisations de retraite complémentaire sont les mêmes pour les cadres et les non-cadres. La distinction entre les statuts cadre/non-cadre et entre les cotisations ARRCO et AGIRC n’existe plus. Ainsi, la différence de points ne dépend plus du statut cadre ou non-cadre mais du seul niveau de rémunération.

Les tranches cadres et non-cadres sont unifiés :

La contribution d’équilibre technique

Désormais, la contribution d'équilibre technique (CET) doit se déclencher sur la fiche de paie dès lors que le plafond de la sécurité sociale est dépassé.

Il concerne autant les cadres que les non-cadres car c’est la rémunération qui détermine l’activation de la contribution.

La garantie minimale des points

La garantie minimale des points (GMP) permettait aux salariés cadres et assimilés-cadres d’obtenir un minimum de 120 points de retraite AGIRC (retraite complémentaire) automatiquement chaque année. Pour en bénéficier, le niveau de rémunération devait être inférieur au plafond de la sécurité sociale.

La GMP a été supprimée en 2019.

3- Fiche paie cadre ou non cadre : les différences qui subsistent

Qu’est-ce qui distingue encore les statuts cadre et et non-cadre en matière de paie ? Les deux principales différences qui subsistent sont : la cotisation APEC et la prévoyance obligatoire sur la tranche 1.

La cotisation APEC

L’ensemble des cadres paient une cotisation à l’APEC. Les non-cadres ne sont pas concernés par cette cotisation.

 

Cette cotisation est de 0,06 % sur le salaire brut dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale. Les cadres sont redevables de la cotisation APEC sur la tranche 1 de salaire, et une partie de la tranche 2 uniquement. La cotisation APEC est ainsi répartie : 

  • 0.036% à la charge de l'employeur ;
  • 0.024% à la charge du salarié.

Le « 1,5 %  Cadre »

Il s'agit d'une cotisation patronale. L’employeur doit verser une cotisation obligatoire égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de sécurité sociale. Cette cotisation a pour objectif de faire bénéficier les salariés cadres et assimilés cadres d’une prévoyance obligatoire sur la tranche A couvrant principalement le risque décès (au moins égale à 0,75 % de la tranche A).

 

En cas de non respect de cette obligation de cotisation, l'employeur devra verser aux ayants droit du cadre décédé une somme correspondant à 3 plafonds annuels de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès.

 

La fusion des régimes de retraite complémentaires AGIRC/ARRCO au 1er janvier 2019 a entraîné la disparition de la CCN du 14 mars 1947. Pour maintenir le « 1,5 % cadre », un accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 a été conclu.

 

Concernant la gestion du temps de travail et notamment du forfait, nous vous invitons à consulter cette page d'aide.


4- Mode d'emploi : choisir le statut d'un salarié sur la fiche de paie

 

Pour créer une fiche de paie de Cadre ou Non-Cadre sur Fiche-Paie.net suivez les étapes ci-dessous :

 

1. Cliquez sur "Créer une fiche de paie"  (boutons présents sur la page d'accueil de la plateforme) tel que décrit ci-après :
 

 

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2. Renseignez les champs demandés ou connectez-vous à votre compte client

Si vous êtes nouveau client, il convient de renseigner les éléments demandés,

Puis cliquez sur "créer un compte" :

 

Déjà Client, entrez simplement votre adresse mail et votre mot de passe dans les champs prévus à cet effet :

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Puis cliquez sur "connexion".

Si vous rencontrez des difficultés de connexion, vérifiez que votre adresse mail est correcte et/ou suivez la procédure "mot de passe oublié" en suivant ce lien.

 

3. Remplissez les champs demandés concernant l'entreprise :

Cliquez ensuite sur "Etape Suivante" afin d'accéder à l'étape 2 où vous pourrez renseigner les informations relatives au salarié.
 

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4. Remplissez les informations relatives au salarié :

 


 

5. Sélectionnez le statut du salarié dans la liste déroulante à savoir Cadre ou Non-Cadre :


 et cliquez sur le bouton "étape suivante" afin d'accéder aux données de la fiche de paie.

 

6. Remplissez les champs relatifs à la fiche de paie

 

Cliquez ensuite sur "Etape Suivante"

 

6. Votre panier : validez la fiche de paie

Vous pouvez visualiser la fiche de paie pour Cadre ou Non-Cadre en cliquant simplement sur "Aperçu" 

(cette option gratuite est disponible uniquement pour les fiches de paie unitaire) :


Aperçu de la fiche de paie en mode "flouté" :

Aperçu de la fiche de paie en mode

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Il ne vous reste qu'à procéder au paiement pour accéder immédiatement à la fiche de paie souhaitée :


 

7. La fiche de paie est disponible immédiatement sur votre compte client :

Vous pouvez la visualiser, la modifier (facturé selon le cas), charger à nouveau les mêmes informations, l'envoyer par mail ou la télécharger.
Vous avez également accès à la partie DSN et comptable nécessaires pour les déclarations sociales et le journal de paie pour le salarié cadre ou non-cadre.

Vue de la fiche de paie cadre ou non-cadre disponible immédiatement depuis votre compte client :

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Auteur
Aurore R.
Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !
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