Données mises à jour le : 29/05/2022
Mis à jour le : 29/05/2022
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Importer un Taux de Prélèvement A la Source (CRM) de la DGFIP

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  1. A quoi sert le CRM (Compte-rendu métier) dans le cadre du Prélèvement à la Source ?
  2. Les deux types de CRM (Compte-rendu métier)
  3. Comment récupérer le CRM (Compte-rendu métier) ?
  4. Procédure d’importation d’un Taux de Prélèvement A la Source avec un CRM

1- A quoi sert le CRM (Compte-rendu métier) dans le cadre du Prélèvement à la Source ?

Le CRM (compte-rendu métier) a été mis en place dans le cadre de la DSN. Il permet aux organismes, comme l’URSSAF ou la CNAM, de faire un retour aux déclarants concernant leurs déclarations.

Dans le cadre du Prélèvement A la Source (PAS), le CRM (compte-rendu métier) permet à la DGFIP de mettre à disposition de l’entreprise qui collecte l’impôt sur le revenu via la fiche de paie de ses salariés :

  • les taux de prélèvement de chacun de ses salariés;

  • de remonter les éventuelles anomalies (problèmes relatifs au paiement du PAS, à l’identification des individus et encore à l’application du taux de prélèvement à la source).

2- Les deux types de CRM (Compte-rendu métier) 

Le CRM Paiement

Ce CRM est produit à chaque déclaration (ou fraction) en cas d’anomalie de paiement. Si la déclaration comporte une anomalie relative aux informations de paiement, un CRM « paiement » est généré. Les anomalies ainsi remontées via le CRM paiement comporte un code, un libellé de message ainsi qu’une catégorie.

 

La bonne transmission des éléments à la DGFIP est signalé par un accusé de réception technique, visible depuis le tableau de bord du déclarant (l’entreprise).

 

Le CRM nominatif

Ce CRM est émis à échéance. Il permet la transmission :

Des taux de PAS à appliquer pour chacun des salariés 

Le CRM contient les taux de PAS à appliquer aux salariés.

Attention certains salariés ne disposent pas de taux. C'est le cas des primo-déclarants (n’ont encore jamais fait de déclaration d’impôts), des salariés ne souhaitant pas transmettre leur taux de prélèvement à l’employeur (on dit qu’ils sont en taux neutre) ou des salariés qui ne sont pas reconnus dans le SI DGFIP.

Dans ce cas, il s’agit de leur appliquer le taux de prélèvement de la grille par défaut qui est mise à jour  chaque année dans la loi de finances. La régularisation sera effectuée par l’administration fiscale.

Voir la grille des taux neutres en vigueur : grille des taux neutres 

 

D’éventuelles anomalies d’identification

Ce sont des anomalies du type « individu non trouvé » ou « taux non connu ». En cas de défaut d’authentification à partir des données d’état civil et d’adresses transmises, la nature de l’anomalie est indiquée expressément dans le CRM nominatif.

Le signalement d’éventuels écarts de taux

Le CRM nominatif vous signale un écart de taux lorsque :

  • est utilisé un taux par défaut alors même que le collecteur dispose d’un taux valide transmis par la DGFiP 

  • est appliqué un taux dans la DSN du mois M qui est différent de celui transmis dans le CRM de la DSN de M-1, M-2 ou M-3.

Le CRM nominatif dispose d’un identifiant unique. Celui-ci doit être renseigné par l’entreprise collectrice dans le message DSN au moment de la déclaration utilisant les taux de PAS portés par ce CRM.

3- Comment récupérer le CRM (Compte-rendu métier) ?

Le CRM est construit selon les principes de structurations suivants :

  • Des informations concernant l’envoi : identifiant du flux, version de la norme, SIRET de l’entreprise émettrice ;

  • Des informations concernant la déclaration envoyée : données d’identification de la déclaration, liste d’anomalies détectées, bilan de la déclaration.

La DGFiP commence à transmettre les taux réels des contribuables autour de la mi-septembre. Ces taux sont transmis aux employeurs mais aussi aux organismes qui versent les revenus de remplacement (Pôle Emploi et caisses de retraites notamment).

Ces taux de prélèvement sont transmis via les comptes-rendus métier (CRM). Pour les récupérer, vous devez vous connecter à votre espace Net-Entreprises où ils sont mis à disposition. Ils peuvent être utilisés par les employeurs pour la préfiguration sur la fiche de paie, entre les mois de septembre et décembre.

Le CRM est téléchargeable au format xml.

 

Pour en savoir + : Le prélèvement à la source

4- Procédure d’importation d’un Taux de Prélèvement A la Source avec un CRM

La procédure présentée ci-après est valable uniquement dans le cadre d'un Taux de Prélèvement A la Source transmis par la DGFIP avec un CRM et UNIQUEMENT dans ce cas.


1. Rendez-vous dans votre compte client et cliquez "Mon/Mes salarié(s)" pour lequel vous souhaitez importer un Taux de Prélèvement A la Source avec un CRM (Compte Rendu Métier)

Cliquez ensuite sur "Informations" tel que présenté ci-dessous :


 

 

2. Allez dans l'onglet "Prélèvement A la Source"


 

 

3. Dans l'onglet "Prélèvement A la Source" cliquez simplement sur "Ajouter un Taux" :

 

4. Cliquez sur le bouton "Parcourir"

 

5. Cliquez ensuite sur le bouton "Choisir un fichier" afin de sélectionner le CRM (Compte Rendu Métier) transmis par Net-Entreprises sur la plateforme Fiche-Paie.net

 

6. Une fois le CRM sélectionné, cliquez simplement sur "importer"

 

7. Vous obtenez ceci :

 

8. Cochez la case du Taux de PAS que vous souhaitez importer et sélectionnez la date de début de validité du taux de Prélèvement A la Source :

 

 

9. Cliquez sur "Valider" comme indiqué ci-après :

 

 

10. Le taux de Prélèvement A la Source est correctement intégré et apparaît dans le listing des taux de PAS du salarié (dans notre exemple le taux de Prélèvement A la Source du salarié est de 0%)

Renouvelez l'opération dès que vous avez un nouveau Taux de PAS mis à disposition par la DGFIP sur votre espace Net-Entreprises.

Une fois le Taux de Prélèvement A la Source importé avec le CRM vous pouvez créer la fiche de paie du salarié et générer la DSN qui y est associée.
 



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Auteur
Aurore R.
Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !
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