Données mises à jour le : 08/02/2023
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Prélèvement à la source : les taux 2023

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  1. Barème de l'impôt sur le revenu 2023
  2. Calendrier du prélèvement à la source 2023
  3. Prélèvement à la source : grille de taux neutres 2023
  4. Taux d'imposition sur la fiche de paie : comment le renseigner ?
  5. Prélèvement à la source sur la fiche de paie : mode d'emploi

1-Barème de l'impôt sur le revenu 2023

Pour rappel, le barème avait été modifié en 2021 de façon à ce que :

  • le taux de la première tranche d'imposition soit abaissé de 14 à 11 %;

  • la baisse de la pression fiscale s’exerce sur les revenus les plus faibles, les seuils des deux tranches suivantes ont été abaissés.

En 2023, rien ne change du côté du nombre de tranches d’imposition et des taux d’imposition. En revanche, le barème de l'impôt 2023 (sur revenus 2022) est revalorisé sur la base d'une inflation de 5,4 % :

 

Barème de l'impôt sur le revenu 2023

Revenu imposable

Taux d'imposition

De 0€ à 10 777€

0%

de 10 777€ à 27 478€

11%

de 26 478 à 78 570€

30%

de 78 570 à 168 994€

41%

Au delà de 168 994€

45%

 

Ce barème est celui qui s’appliquera suite à la déclaration d’impôt du printemps 2023 : il servira à déterminer le solde restant à payer de votre impôt 2023 au titre des revenus 2022.

2- Calendrier du prélèvement à la source 2023

Calendrier PAS 2023

Période

Événement

De janvier au 31 août 2023

Le taux de prélèvement à la source appliqué est celui calculé sur les revenus de 2021

Ce taux doit être appliqué en tenant compte du barème fiscal 2023

Avril-Mai 2023

Déclaration des revenus 2022 permettant de calculer le nouveau taux de prélèvement à la source

1er Septembre 2023

Application du nouveau taux de prélèvement à la source sur les fiches de paie, calculé sur les revenus 2022

3- Régularisation du prélèvement à la source

Régularisation du PAS

La mise en place du prélèvement à la source ne dédouane pas les contribuables d’effectuer leur déclaration de revenus chaque année en mai.

Depuis 2020, les contribuables déclarent des revenus déjà imposés via le prélèvement à la source. Cet impôt prélevé à un taux calculé selon l‘année précédente est alors considéré comme un « acompte », en attendant de connaître le montant d’impôt qui est réellement dû. La régularisation fonctionne ainsi : 

Si l’impôt à acquitter est supérieur à l’impôt déjà prélevé :

Une régularisation a lieu en septembre pour payer le solde en plus du prélèvement à la source . La régularisation a lieu comme suit :

    • si le montant dû est inférieur ou égal à 300€ : le prélèvement est fait en 1 fois ;

    • si le montant dû est supérieur à 300€ : le prélèvement est effectué en 4 fois.

Si l’impôt à acquitter est inférieur à l’impôt déjà prélevé :

L’administration fiscale rembourse le trop perçu à la fin du mois de juillet. Lors de la déclaration des revenus N-1 au mois de mai de l’année N, le contribuable connaît alors son taux de prélèvement à la source qui lui sera appliqué directement sur sa fiche de paie à partir du mois de septembre de l’année N. 

 

Crédit et réduction d’impôt en 2022/2023

Les crédits et les réductions d’impôts n’apparaissent pas sur la fiche de paie des salariés, ils sont traités à part du prélèvement à la source. Ceux-ci paient chaque mois l’impôt à la source sur le revenu perçu mais ne perçoivent les crédits et réductions d’impôts auxquels ils ont droit seulement l’année suivante.

Ainsi, si un contribuable a déclaré des réductions et des crédits d’impôt lors de sa déclaration d’impôt du printemps 2022 pour ses revenus 2021 :

  • il est susceptible d’être concerné par le versement d’une avance de 60 % en Janvier 2023 ;

  • et le solde de l’avance (40 %) est versé à l’été 2023 sur la base de la déclaration déposée au printemps 2023 concernant les revenus 2022.

3-Prélèvement à la source : grille de taux neutres 2023

Le barème de l'impôt sur le revenu 2023 est revalorisé de +5,4% pour les revenus 2022, en raison de son indexation sur l’inflation. De ce fait, une nouvelle grille de taux neutres du prélèvement à la source prenant en compte cette revalorisation est applicable au 1er janvier 2023.

Le Taux Neutre est défini selon la rémunération brute mensuelle en fonction du lieu de résidence du contribuable. 3 grilles de Prélèvement A la Source ont été élaborées (voir ci-dessous) selon le lieu de résidence : la France Métropolitaine, les DOM et les TOM.

Les grilles du Prélèvement A la Source sont mises à jour continuellement sur notre plateforme. Par principe il convient d'appliquer la grille de taux neutre en application au moment du versement du salaire.

 

Grilles de taux neutres de Prélèvement A la Source
au 1er Janvier 202
3

Rémunération mensuelle imposable
FRANCE MÉTROPOLITAINE

Rémunération mensuelle imposable
GUADELOUPE, MARTINIQUE, RÉUNION

Rémunération mensuelle imposable
GUYANNE, MAYOTTE

Taux de prélèvement à la source appliqué

inférieure à 1518€

inférieure à 1741€

inférieure à 1865€

0%

de 1518€ à 1577€

de 1741€ à 1847€

de 1865€ à 2016€

0,5%

de 1577€ à 1678€

de 1847€ à 2035€

de 2016€ à 2248€

1,3%

de 1678€ à 1791€

de 2035€ à 2222€

de 2248€ à 2534

2,10%

de 1791€ à 1914€

de 2222€ à 2454€

de 2534€ à 2632

2,90%

de 1914 € à 2016€

de 2454€ à 2588

de 2632€ à 2722

3,5%

de 2016 € à 2150€

de 2588€ à 2677

de 2722€ à 2811

4,10%

de 2150€ à 2544€

de 2677€ à 2945€

de 2811€ à 3123

5,30%

de 2544€ à 2912€

de 2945€ à 3641€

de 3123€ à 4310

7,50%

de 2912€ à 3317€

de 3641€ à 4659€

de 4310€ à 5578

9,90%

de 3317€ à 3734€

de 4659€ à 5292€

de 5578€ à 6291

11,90%

de 3734€ à 4357€

de 5292€ à 6130

de 6291€ à 7300

13,80%

de 4357€ à 5224€

de 6130€ à 7344

de 7300€ à 8031

15,80%

de 5224€ à 6537€

de 7344€ à 8165

de 8031€ à 8897

17,90%

de 6537€ à 8165€

de 8165€ à 9280

de 8897€ à 10325

20%

de 8165€ à 11333€

de 9280€ à 12761

de 10325€ à 13891

24%

de 11333€ à 15349€

de 12761€ à 16956€

de 13891€ à 17669

28%

de 15349€ à 24094€

de 16956€ à 25880€

de 17669€ à 28317

33%

de 24094€ à 51611€

de 25880€ à 56568€

de 28317€ à 59770

38%

51611€ et plus

56568€ et plus

59770€ et plus

43%

 

4- Taux d'imposition sur la fiche de paie : comment le renseigner ?

Quel est le taux PAS à appliquer sur la fiche de paie ?

Il existe trois types de taux pouvant être appliqué sur la fiche de paie:

  • Taux personnalisé : C'est un taux fourni l'administration fiscale qui regroupe l'ensemble des revenus du foyer fiscal ;

  • Taux individualisé : C'est un taux propre à chaque individu composant un foyer fiscal ;

  • Taux neutre : C'est un taux défini par l'administration fiscale suivant une grille de rémunération, il ne tient pas compte des revenus complémentaires du salarié (voir grilles des taux neutres 2023).

Chaque contribuable a la possibilité de choisir le type de taux qu'il souhaite. Par défaut le taux personnalisé est transmis par l'administration fiscale à l'employeur qui doit l’appliquer sur la fiche de paie pour calculer le prélèvement à la source dû mensuellement. Le taux personnalisé du prélèvement à la source est calculé en fonction des dernières déclarations de revenus du salarié effectué chaque année en mai. Ce taux est également transmis au salarié en tant que contribuable soit depuis sa feuille d'imposition, soit directement sur son espace en ligne sur impots.gouv.

Toutefois, chaque contribuable peut demander à se voir appliquer le taux individualisé ou le taux neutre. Pour cela, il se rend dans son espace "particulier" sur Impots.gouv. La modification du taux et le type de taux ne doit jamais être effectué par l’employeur directement sur la fiche de paie à la demande du salarié. Celui-ci en fait d’abord la demande à l’administration fiscale qui transmet ensuite le taux à l’employeur.

Pour les personnes n'ayant jamais contribué au paiement de l'impôt sur le revenu, c'est le taux neutre qui s'applique car l'administration fiscale ne disposant pas d'informations particulières concernant les revenus de l'individu. Si un salarié vient d’arriver dans votre entreprise, vous lui appliquez le taux neutre jusqu’à transmission du taux personnalisé par l’administration fiscale, qui procédera à la régularisation de l’impôt au mois de septembre.

Où consulter son taux d’imposition ?

Chaque contribuable peut consulter son taux d'imposition depuis son compte fiscal et gérer son prélèvement à la source.

En cliquant sur "Gérer mon prélèvement à la source" chaque contribuable accède à un espace dédié au PAS.

Depuis cet espace dédié, le contribuable peut alors choisir de modifier son taux d'imposition, refuser de le transmettre, calculer son taux, mettre en place un acompte etc. Pour plus d'information sur le prélèvement à la source, chaque contribuable peut contacter directement son centre des impôts. Pour rappel, l’employeur n’est pas en droit de modifier le type d’imposition ni le taux directement sur la fiche de paie de son salarié.

 

Renseignez le taux et le type d’imposition sur la fiche de paie

Renseignez le taux d’imposition et le type d’imposition facilement avec Fiche-Paie.net : étape 3 > Plus d'options > Prélèvement à la Source

Ces données confidentielles sont parfaitement sécurisées. Elles seront ensuite utilisées pour calculer le Prélèvement à la Source de chaque salarié. Vous pouvez tout à fait modifier ces éléments facilement depuis votre compte client.

Vous pouvez paramétrer facilement le Prélèvement A la Source et l'afficher la fiche de paie.

5- Prélèvement à la source sur la fiche de paie : mode d'emploi

Comment fonctionne le Prélèvement A la source ? Voici une explication simple et rapide avec un exemple de bulletin de paie détaillé.

Fiche de paie avec le Prélèvement A la Source éditée via notre solution logicielle :

 

Prélèvement à la source - détail de la fiche de paie

1. Conformément à la législation le "SALAIRE NET AVANT IMPÔT SUR LE REVENU est mis en gras et en majuscules afin de facilement le différencier des autres lignes de la fiche de paie ;

2. Une ligne spécifique est dédiée au gain réalisé grâce à la suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés ;

3. Un bloc "impôt sur le revenu" est mis en place pour le Prélèvement A la Source ;

4. On y retrouve le "taux d'imposition" ainsi que le "type de taux" (3 types de taux disponibles) ;

5. Le montant de l'impôt sur le revenu est précisé dans cette case et défalqué du "net à payer". 

 

Bouton paramétrer le prélèvement a la source

 



Auteur
Aurore R.
Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !
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