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Données mises à jour le : 10/12/2018

Mettre en place le Prélèvement A la Source (PAS)

Le Prélèvement à Source entre en vigueur au 1er Janvier 2019. Nous allons vous expliquer comment le mettre en place simplement et rapidement.
 

Voici la nouvelle fiche de paie avec le Prélèvement A la Source :

 

1. Conformément à la législation le "SALAIRE NET AVANT IMPOT SUR LE REVENU est mis en gras et en majuscules afin de facilement le différencier des autres lignes de la fiche de paie 2019 ;

2. Une ligne spécifique est dédiée au gain réalisé grâce à la suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés ;

3. Un bloc "impôt sur le revenu" est mis en place pour le Prélèvement A la Source ;

4. On y retrouve le "taux d'imposition" ainsi que le "type de taux" (3 types de taux disponibles) ;

5. Le montant de l'impôt sur le revenu est précisé dans cette case et défalqué du "net à payer".

 

Vous trouverez ci-après une vidéo simple pour vous expliquez comment fonctionne le prélèvement à la source pour l'ensemble des catégories professionnelles.

Avec Fiche-Paie.net la gestion de la paie est simpfliée dans son ensemble, il en est de même pour la mise en place du Prélèvement à la Source (PAS) qui est intégré à Fiche-Paie.net depuis plusieurs mois déjà. Ainsi vous pouvez renseigner facilement le taux d'imposition et le type d'imposition de chacun de vos salariés (étape 3 > Plus d'options > Prélèvement à la Source). Ces données confidentielles, parfaitement sécurisées seront ensuite utilisées pour calculer le Prélèvement à la Source de chaque salarié. Bien entendu vous pouvez tout à fait modifier ces éléments facilement depuis votre compte client. Vous pouvez paramétrer facilement le Prélèvement A la Source et l'afficher ou non sur la fiche de paie en suivant ce lien.

Etablir une fiche de paie avec la mis en place du Prélèvement à la Source n'est pas plus compliquée qu'auparavant, vous devez simplement renseigner le taux d'imposition et son type :

- Taux personnalisé : C'est le taux fourni par d'administration fiscale qui regroupe l'ensemble des revenus du foyer fiscal

- Taux individualisé : C'est un taux propre à chaque individu composant un foyer fiscal

- Taux neutre : C'est un taux défini par l'administration fiscale suivant une grille de rémunération, il ne tient pas compte des revenus complémentaires du salairé

Chaque contribuable a la possibilité de choisir le type de taux qu'il souhaite.

Le taux du prélèvement à la source est calculé en fonction des dernières déclarations de revenus de l'employé. Le taux est transmis au contribuable soit depuis sa feuille d'imposition, soit direcement sur son espace en ligne sur impots.gouv

Par défaut c'est donc le taux personnalisé qui est transmis par l'administration à l'employeur. Toutefois chaque contribuable peut modifier le type de taux et le taux depuis son espace "particulier" sur Impots.gouv

Pour les personnes n'ayant jamais contribuées au paiement de l'impôt sur le revenu, c'est le taux neutre qui s'appliquera, l'administration fisacle ne disposant pas d'informations particulières concernant les revenus de l'individu.

Voici la grille concernant l'application du taux neutre par rapport aux revenus concernés :

 

Rémunération mensuelle imposable Taux de prélèvement à la source appliqué
de 0 à 1367€ 0%
de 1368€ à 1419€ 0,5%
de 1420€ à 1510€ 1,5%
de 1511€ à 1613€ 2,5%
de 1614€ à 1723€ 3,5%
de 1724 € à 1815€ 4,5%
de 1813€ à 1936€ 6%
de 1937€ à 2511€ 7,5%
de 2512€ à 2725€ 9%
de 2726€ à 2988€ 10,5%
de 2989€ à 3363€ 12%
de 3364€ à 3925€ 14%
de 3926€ à 4706€ 16%
de 4707€ à 5888€ 18%
de 5889€ à 7581€ 20%
de 7582€ à 10292€ 24%
de 10293€ à 14417€ 28%
de 14418€ à 22042€ 33%
de 22043€ à 46500€ 38%
plus de 46501€

43%

 

Chaque contribuable peut consulter son taux d'imposition depuis son compte fiscal et gérer son prélèvement à la source :

 

En cliquant sur le texte dessous "Gérer mon prélèvement à la source" chaque contribuable accède à un espace dédié au PAS :

Il peut alors choisir de modifier son taux d'imposition, refuser de le transmettre, calculer son taux, mettre en place un acompte ..etc..etc.. tout est accessible depuis cet espace dédié. Pour plus d'information sur le prélèvement à la source, chaque contribuable peut contacter directement son centre des impôts.

 

 

 

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