Comment fonctionne le Prélèvement A la Source (PAS) ?
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- Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?
- Qu'est-ce que le barème d'imposition ?
- Les différents taux de prélèvement à la source
- Prélèvement à la source : le calendrier fiscal
- Le fonctionnement des crédits et réductions d’impôt
- Comment paramétrer le prélèvement à la source dans votre logiciel de paie ?
- Comment traiter le prélèvement à la source (PAS) sur la fiche de paie ?
1- Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?
La définition du prélèvement à la source
Le prélèvement ou retenue à la source est un mode de recouvrement de l’impôt qui consiste à collecter le montant e l'impôt via un tiers payeur, c'est-à-dire l'organisme qui verse le salaire (employeur) ou les allocations sociales (Pôle Emploi, caisse de retraite etc.).
Près de la moitié des prélèvements obligatoires, principalement les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG), étaient déjà prélevés directement sur la fiche de paie pour être reversées aux organismes sociaux. L’impôt sur le revenu (IR) est désormais également prélevé à la source.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la retenue à la source a pour vocation d’adapter la collecte de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle du contribuable. Comment ? en supprimant le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt.
En 2020, le paiement du prélèvement à la source s’est effectué directement sur les revenus perçus chaque mois mais s'est s’ajouté le paiement du solde de l’impôt dû sur les revenus de 2019. A partir de 2021, le paiement du prélèvement à la source s'effectue directement sur les revenus perçus chaque mois.
Attention : la retenue à la source ne dispense pas les contribuables d'effectuer leur déclaration de revenus chaque année en mai. Certains revenus ne sont pas collectés à la source car pas connus de l'employeur (exemple : revenus locatifs non professionnel).
L’impact du prélèvement à la source pour les entreprises
Depuis janvier 2017, les différentes déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés ont été remplacées la déclaration sociale nominative (DSN). Ce dispositif avait été mis en place avant l’instauration du prélèvement à la source afin de permettre aux entreprises d’obtenir le taux renseigné par le fisc pour chacun de leurs salariés. Ce taux de prélèvement est appliqué aux salaires, aux pensions ou revenus de remplacement depuis le 1er janvier 2019.
Les entreprises sont devenus collectrices de l'impôt sur le revenu pour le compte de l'administration fiscale.
Depuis le 1er janvier 2020, certains contribuables sont soumis au prélèvement à la source, alors qu’ils en étaient jusque-là exonérés : les particuliers employeurs.
L’impact du prélèvement à la source pour les salariés
Depuis janvier 2019, le taux de prélèvement à la source figure sur les bulletins de salaires.
Le salaire net à payer par l’employeur avant prélèvement à la source est clairement indiqué tout comme le montant de ce dernier et le salaire net versé après prélèvement à la source. Le prélèvement à la source s’applique aux salaires, aux pensions de retraite et d’invalidité, aux allocations chômage, aux revenus fonciers et aux revenus des travailleurs indépendants.
Concrètement la mise en place du prélèvement à la source n’augmente pas les impôts payés par les salariés puisqu’il vise à moderniser le recouvrement de l’impôt sur le revenu et ne réforme pas la fiscalité. Toutefois, les usagers des centres des impôts peuvent rencontrer certains problèmes liés à leur situation spécifique. Par exemple, en cas de désaccord avec le montant prélevé, les contribuables doivent s’adresser directement à l’administration fiscale.
2- Qu'est-ce que le barème d'imposition ?
Le barème d'imposition est composé du :
- revenu imposable ;
- correspondant à un taux marginal d'imposition.
En 2020, près de 17 millions de contribuables ont été concernés par une baisse de l’impôt sur le revenu. Il s’agit des foyers fiscaux dont le taux marginal d’imposition était de 14% ou 30%.
Le taux marginal d’imposition : correspond au taux le plus élevé applicable au contribuable, il ne s’agit pas de son taux réel d’imposition. La réduction du taux marginal d'imposition a entrainé une baisse d’impôt qui s’est appliquée dès le mois de janvier 2020 sur les revenus perçus ce même mois.
Cette baisse d’impôt a été rendue possible par une modification profonde du barème d’imposition. En effet, en 2020 :
- La première tranche du taux marginal d’imposition est passé de 14% à 11%;
- Les plafonds de revenus imposables de la tranche à 11% ont été resserrés, ce qui a impliqué une baisse d’impôts d’environ 350€ par foyer concerné;
- Dans le même temps le seuil d'entrée de la deuxième tranche (30%) avait été abaissée à 25 405 euros, soit une baisse d’impôt d’environ 125€ pour un célibataire et 250€ pour un couple.
|
Les Taux marginaux d'imposition à l'impôt sur le revenu |
| 0% |
| 11% |
| 30% |
| 41% |
| 45% |
Ainsi, cette baisse d’impôt a été visible sur la fiche de paie de chaque salarié imposé dans les tranches concernées dès le mois de Janvier 2020.
Depuis, le barème de l'impôt de l'année N (sur revenus N-1) est revalorisé chaque année sur la base de l' inflation.
Retrouvez le barème de l'impôt en vigueur dans cet article : Barème de l'impôt sur le revenu en vigueur
3- Les différents taux de prélèvement à la source
Les 3 taux de PAS
Etablir une fiche de paie avec la mis en place du Prélèvement à la Source n'est pas plus compliquée qu'auparavant, vous devez simplement renseigner le taux d'imposition et son type :
- Taux personnalisé : C'est le taux fourni par d'administration fiscale qui regroupe l'ensemble des revenus du foyer fiscal
- Taux individualisé : C'est un taux propre à chaque individu composant un foyer fiscal
- Taux neutre : C'est un taux défini par l'administration fiscale suivant une grille de rémunération, il ne tient pas compte des revenus complémentaires du salarié.
Chaque contribuable a la possibilité de choisir le type de taux qu'il souhaite voir appliqué sur sa fiche de paie.
Où trouver son taux de PAS ?
Le taux du prélèvement à la source est calculé en fonction des dernières déclarations de revenus de l'employé. Le taux est transmis au contribuable soit depuis sa feuille d'imposition, soit directement sur son espace particulier en ligne sur impots.gouv. Chaque contribuable peut consulter son taux d'imposition depuis son compte fiscal et gérer son prélèvement à la source :
En cliquant sur le texte dessous "Gérer mon prélèvement à la source" chaque contribuable accède à un espace dédié au PAS :
Il peut alors choisir de modifier son taux d'imposition, refuser de le transmettre, calculer son taux, mettre en place un acompte etc. tout est accessible depuis cet espace dédié. Pour plus d'information sur le prélèvement à la source, chaque contribuable peut contacter directement son centre des impôts.
Attention : l'employeur n'est pas autorisé à modifier le taux d'imposition d'un collaborateur y compris sur sa demande. Celui-ci doit contacter l'administration fiscale qui vous informera (via le CRM) du nouveau taux à appliquer sur la fiche de paie.
Par défaut c'est donc le taux personnalisé qui est transmis par l'administration à l'employeur.
Le taux neutre : quel barème appliquer ?
Pour les personnes n'ayant jamais contribué au paiement de l'impôt sur le revenu, c'est le taux neutre que l'employeur doit appliquer puisque l'administration fiscale ne disposant pas d'informations particulières concernant les revenus de l'individu.
Rappel : le salarié peut également choisir de voir le taux neutre s'appliquer pour éviter, par exemple, de renseigner son employeur sur le niveau de ses autres revenus.
Le Taux Neutre est défini :
- selon la rémunération brute mensuelle,
- et en fonction du lieu de résidence du contribuable.
Ainsi 3 grilles de Prélèvement A la Source ont été élaborées selon le lieu de résidence et notamment la France Métropolitaine, les DOM et les TOM. Les grilles du Prélèvement A la Source sont mises à jour continuellement sur notre plateforme. Par principe il convient d'appliquer la grille de taux neutres en application au moment du versement du salaire.
Retrouvez la grille des taux neutres en vigueur dans cet article : Taux de Prélèvement à la source en vigueur
4- Prélèvement à la source : le calendrier fiscal
Selon le calendrier fiscal, la déclaration de revenus a lieu tous les ans en avril- mai.
| Période | Évènement |
| 1er Janvier au 31 Août N | Le taux de prélèvement à la source appliqué est celui calculé sur les revenus de l'année N-2 Ce taux doit être appliqué en tenant compte du barème fiscal de l'année N |
| Avril-Mai N | Déclaration des revenus N-1 permettant de calculer le nouveau taux de prélèvement à la source |
| 1er Septembre N | Application du nouveau taux de prélèvement à la source sur les fiches de paie, calculé sur les revenus N-1 |
- Si l’impôt à acquitter est supérieur à l’impôt déjà prélevé : une régularisation a lieu en septembre pour payer le solde (soit en une fois soit en quatre mensualités) en plus du prélèvement à la source
- Si l’impôt à acquitter est inférieur à l’impôt déjà prélevé : l’administration fiscale rembourse le trop perçu à la fin du mois de juillet. Lors de la déclaration des revenus N-1 au mois de mai de l’année N, le contribuable connait alors son taux de prélèvement à la source qui lui sera appliqué directement sur sa fiche de paie à partir du mois de septembre de l’année N.
5- Le fonctionnement des crédits et réductions d’impôt
Les crédits et les réductions d’impôts sont traités à part du prélèvement à la source. Ils n’apparaissent pas sur la fiche de paie des salariés. Ceux-ci paient chaque mois l’impôt à la source sur le revenu perçu. Ce n’est que l’année suivante qu’ils perçoivent les crédits et réductions d’impôts s’ils y ont droit.
6- Comment paramétrer le Prélèvement À la Source (PAS) dans votre logiciel de paie ?
Pour paramétrer en quelques clics le Prélèvement A la Source c'est très simple, il vous suffit de suivre les instructions ci-dessous.
Comment paramétrer le Prélèvement à la Source ?
1. Cliquez sur "Créer une fiche de paie" (boutons présents sur la page d'accueil de la plateforme) tel que décrit ci-après :
2. Renseignez les champs demandés ou connectez-vous à votre compte client
Si vous êtes nouveau client, il convient de renseigner les éléments demandés,
Puis cliquez sur "créer un compte" :
3. Déjà Client, entrez simplement votre adresse mail et votre mot de passe dans les champs prévus à cet effet :
Puis cliquez sur "Se Connecter".
Si vous rencontrez des difficultés de connexion, vérifiez que votre adresse mail est correcte et/ou suivez la procédure "mot de passe oublié" en suivant ce lien.
4. Remplissez les champs demandés concernant l'entreprise :
Cliquez ensuite sur "Etape Suivante" afin d'accéder à l'étape 2 où vous pourrez renseigner les informations relatives au salarié.
5. Remplissez les informations relatives au salarié comme demandé :
6. Cliquez sur "Etape Suivante" afin d'accéder aux données de la fiche de paie notamment le salaire à saisir :
7. Cliquez ensuite sur "plus d'options" puis "Prélèvement à la Source"
8. Vous accédez à la partie "Prélèvement A la Source"
IMPORTANT : Si votre salarié ou le centre des impôts ne vous a pas transmis de Taux de Prélèvement A la Source, alors il faut sélectionner le Taux Neutre.
Pour rappel :
- Taux personnalisé : C'est le taux qui regroupe l'ensemble des revenus du foyer fiscal
- Taux individualisé : C'est un taux propre à chaque individu composant un foyer fiscal
- Taux neutre : C'est un taux défini suivant une grille de rémunération, il ne tient pas compte des revenus complémentaires du salarié
Si vous ne disposez pas du taux de Prélèvement A la Source du salarié, il faut impérativement utiliser le Taux Neutre.
9. Vous pouvez ensuite renseigner le taux (en %) du Prélèvement à la Source :
10. Vous avez accès à la liste des taux neutres en cliquant sur "Liste des taux neutres"
11. Choisissez la date d'application du taux de Prélèvement A la Source (par défaut la date du jour) :
Indications de Thomas du Service Clients :
"Pour bien paramétrer le taux, l'utilisateur peut se rendre dans la partie « informations » du salarié, puis dans l’onglet « Prélèvement A la Source », indiquez le taux de Prélèvement A a Source de l’employé. Ce taux est à renseigner tous les deux mois conformément aux directives de la DGFIP.
Lorsqu'un taux est déjà présent dans l’onglet « Prélèvement A la Source » du salarié, mais que ce taux est incorrect, vous pouvez le corriger de la manière suivante :
Lorsque le taux incorrect est par exemple daté du 14 Mars 2019, renseignez simplement le bon taux en date du 15 Mars 2019 pour écraser ce dernier. Si vous saisissez plusieurs taux à la même date d'effet, seul le plus récent sera pris en compte dans les calculs.
Dans le cadre d’un d’un mois incomplet où l’employé termine par exemple le 10 mars 2019, il faut simplement enregistrer le taux de Prélèvement A la Source en date du 1er mars 2019."
[ SI et seulement SI vous disposez d'un Compte Rendu Métier, suivez la procédure suivante. ]
Cliquez sur le bouton "étape suivante"
Toutes les informations relatives au Prélèvement A la Source seront sauvegardées, vous pourrez les retrouver directement sur votre compte client : Mon compte > Mon/Mes Salarié(s) > Prélèvement A la Source. Vous pourrez les modifier GRATUITEMENT et lorsque vous le souhaitez.
12. Validez la fiche de paie
Vous pouvez visualiser la fiche de paie en cliquant simplement sur "Aperçu"
(cette option gratuite est disponible uniquement pour les fiches de paie unitaire) :
Aperçu de la fiche de paie en mode "flouté" avant paiement :
Fiche de paie avec le Prélèvement A la Source :
1. Conformément à la législation le "SALAIRE NET AVANT IMPOT SUR LE REVENU est mis en gras et en majuscules afin de facilement le différencier des autres lignes de la fiche de paie 2019 ;
2. Une ligne spécifique est dédiée au gain réalisé grâce à la suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés ;
3. Un bloc "impôt sur le revenu" est mis en place pour le Prélèvement A la Source ;
4. On y retrouve le "taux d'imposition" ainsi que le "type de taux" (3 types de taux disponibles) ;
5. Le montant de l'impôt sur le revenu est précisé dans cette case et défalqué du "net à payer".
7- Comment se présente le prélèvement à la source (PAS) sur la fiche de paie ?
Nous allons maintenant vous expliquer comment se présente le Prélèvement A la source sur la fiche de paie.
Exemple d'une fiche de paie avec le Prélèvement A la Source :
1. Conformément à la législation le "SALAIRE NET AVANT IMPOT SUR LE REVENU est mis en gras et en majuscules afin de facilement le différencier des autres lignes de la fiche de paie 2019 ;
2. Une ligne spécifique est dédiée au gain réalisé grâce à la suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés ;
3. Un bloc "impôt sur le revenu" est mis en place pour le Prélèvement A la Source ;
4. On y retrouve le "taux d'imposition" ainsi que le "type de taux" (3 types de taux disponibles) ;
5. Le montant de l'impôt sur le revenu est précisé dans cette case et défalqué du "net à payer".
Avec Fiche-Paie.net la gestion de la paie est simplifiée dans son ensemble, il en est de même pour le fonctionnement du Prélèvement à la Source (PAS) intégré à Fiche-Paie.net.
Ainsi vous pouvez renseigner facilement le taux d'imposition et le type d'imposition de chacun de vos salariés (étape 3 > Plus d'options > Prélèvement à la Source).
Ces données confidentielles, parfaitement sécurisées seront ensuite utilisées pour calculer le Prélèvement à la Source de chaque salarié.
Bien entendu vous pouvez tout à fait modifier ces éléments facilement depuis votre compte client.
Le Taux Neutre est défini selon la rémunération brute mensuelle en fonction du lieu de résidence du contribuable.
Ainsi 3 grilles de Prélèvement A la Source ont été élaborées selon le lieu de résidence et notamment la France Métropolitaine, les DOM et les TOM.
Les grilles du Prélèvement A la Source sont mises à jour continuellement sur notre plateforme. Par principe, il convient d'appliquer la grille de taux neutres en application au moment du versement du salaire.
