Comment fonctionne le Prélèvement A la Source (PAS) ?

Taux prélèvement à la source 2026 : 👉 Quels sont les taux de prélèvement à la source ?

1- Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?

La définition du prélèvement à la source 

📝 Le prélèvement ou retenue à la source est un mode de recouvrement de l’impôt qui consiste à collecter le montant de l'impôt via un tiers payeur, à savoir l'organisme qui verse :

• le salaire (employeur); 
• ou les allocations sociales (Pôle Emploi, caisse de retraite etc.).

Avant l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, près de la moitié des prélèvements obligatoires, principalement les cotisations sociales et les contributions sociales (CSG/CRDS), étaient déjà prélevés directement sur la fiche de paie pour être reversées aux organismes sociaux. Avec le prélèvement à la source, c'est également l’impôt sur le revenu (IR) qui est prélevé directement à la source.

La retenue à la source est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. L'objectif était d’adapter la collecte de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle du contribuable, en supprimant le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt.

⚠️ Attention : le prélèvement à la source ne dispense pas les contribuables d'effectuer leur déclaration de revenus chaque année en mai. Certains revenus ne sont pas collectés à la source car pas connus de l'employeur (exemple : revenus locatifs non professionnel).

2- Qu'est-ce que le barème d'imposition ?

🔎 Le barème d'imposition est composé du :

• revenu net imposable ;
• correspondant à un taux marginal d'imposition : il s'agit du taux le plus élevé applicable au contribuable, il ne s’agit pas de son taux réel d’imposition.

👉 En janvier 2020, le taux marginal d'imposition a été réduit et le barème d'imposition modifié :

• La première tranche du taux marginal d’imposition est passé de 14% à 11% ;
• Les plafonds de revenus imposables de la tranche à 11% ont été resserrés, ce qui a impliqué une baisse d’impôts d’environ 350€ par foyer concerné;  
• Dans le même temps le seuil d'entrée de la deuxième tranche (30%) a été abaissée entraînant soit une baisse d’impôt d’environ 125€ pour un célibataire et 250€ pour un couple.

 

Les Taux marginaux d'imposition à l'impôt sur le revenu

0%

11%

30%

41%

45%

 

Le barème de l'impôt de l'année N (sur revenus N-1) est revalorisé chaque année sur la base de l' inflation.

Retrouvez le barème de l'impôt en vigueur dans cet article : Barème de l'impôt sur le revenu en vigueur

3- Qu'est-ce que le taux de prélèvement à la source ?

Les trois types de taux PAS 

👉 Il existe trois taux d'imposition différents :

1. Taux personnalisé : taux fourni par d'administration fiscale qui regroupe l'ensemble des revenus du foyer fiscal ; 
2. Taux individualisé : taux propre à chaque individu composant un foyer fiscal ; 
3. Taux neutre : taux défini par l'administration fiscale suivant une grille de rémunération, ne tenant pas compte des revenus complémentaires du salarié (voir grilles des taux neutres en vigueur).

Quel taux PAS appliquer sur la fiche de paie ?

⚠️ C'est au contribuable de choisir le type de taux qu'il souhaite voir appliqué sur sa fiche de paie.

Le taux personnalisé

🔎 Par défaut, c'est le taux personnalisé qui est transmis par l'administration fiscale à l'employeur. Celui-ci doit donc l’appliquer sur la fiche de paie pour calculer le prélèvement à la source dû mensuellement.

Le taux personnalisé du prélèvement à la source est calculé en fonction des dernières déclarations de revenus du salarié effectué chaque année en mai.

Ce taux est également transmis au salarié en tant que contribuable soit depuis sa feuille d'imposition, soit directement sur son espace en ligne sur impots.gouv.

Taux individualisé ou taux neutre 

💡 Chaque contribuable peut demander à se voir appliquer le taux individualisé ou le taux neutre. Pour cela, il se rend dans son espace "particulier" sur impots.gouv.

Le salarié peut choisir le taux neutre pour éviter, par exemple, de renseigner son employeur sur le niveau de ses autres revenus.  

Deux cas où l'employeur doit appliquer le taux neutre :

• Pour les personnes n'ayant jamais contribué au paiement de l'impôt sur le revenu, c'est le taux neutre qui s'applique car l'administration fiscale ne dispose pas d'informations particulières concernant les revenus de l'individu.
• Si un salarié vient d’arriver dans votre entreprise, vous lui appliquez le taux neutre jusqu’à transmission du taux personnalisé par l’administration fiscale, qui procédera à la régularisation de l’impôt au mois de septembre.

⚠️ Attention : La modification du taux et le type de taux ne doit jamais être effectué par l’employeur directement sur la fiche de paie à la demande du salarié. Le salarié doit en fait d’abord la demande à l’administration fiscale qui transmet ensuite le taux à l’employeur. 

Le taux neutre : quel barème appliquer ?

👉 Le Taux Neutre est défini en fonction :

• de la rémunération brute mensuelle,
• du lieu de résidence du contribuable.

Il existe 3 grilles de Prélèvement A la Source élaborées selon le lieu de résidence:

1. la France Métropolitaine,
2. les DOM,
3. et les TOM.

Les grilles du Prélèvement A la Source sont mises à jour chaque année. Retrouvez les taux de prélèvement à la source mis à jour et actualisés.

Où trouver le taux de PAS ?

👉 Le taux du prélèvement à la source est calculé en fonction des dernières déclarations de revenus de l'employé. Chaque contribuable peut consulter son taux d'imposition depuis son compte fiscal et gérer son prélèvement à la source.

Le taux est transmis au contribuable soit depuis sa feuille d'imposition, soit directement sur son espace particulier en ligne sur impots.gouv. via son espace dédié au PAS.

Depuis cet espace dédié, le contribuable peut alors choisir de :

• modifier son taux d'imposition,
• choisir le type de taux à transmettre à son employeur (neutre, personnalisé ou individualisé),
• calculer son taux,
• mettre en place un acompte,
• etc.

Pour plus d'information sur le prélèvement à la source, chaque contribuable peut contacter directement son centre des impôts. 

📝Rappel : L'employeur n'est pas autorisé à modifier le taux d'imposition d'un collaborateur y compris sur sa demande. Celui-ci doit contacter l'administration fiscale qui vous informera (via le CRM) du nouveau taux à appliquer sur la fiche de paie. 

Gérer le prélèvement à la source : mode d'emploi 

1- Rendez-vous directement sur votre espace particulier en ligne sur impots.gouv puis cliquez sur "Gérer mon prélèvement à la source" : 

2- En cliquant sur le texte dessous "Gérer mon prélèvement à la source" chaque contribuable accède à un espace dédié au PAS :

4- Prélèvement à la source : le calendrier fiscal 

Le calendrier du prélèvement à la source :

 

Période	Évènement
1er Janvier au 31 Août N	Le taux de prélèvement à la source appliqué est celui calculé sur les revenus de l'année N-2 Ce taux doit être appliqué en tenant compte du barème fiscal de l'année N
Avril-Mai N	Déclaration des revenus N-1 permettant de calculer le nouveau taux de prélèvement à la source
1er Septembre N	Application du nouveau taux de prélèvement à la source sur les fiches de paie, calculé sur les revenus N-1

La régularisation du prélèvement à la source 

🔎 La mise en place du prélèvement à la source ne dédouane pas les contribuables d’effectuer leur déclaration de revenus chaque année en Mai.

Les contribuables déclarent des revenus déjà imposés via le prélèvement à la source. Cet impôt prélevé à un taux calculé selon l‘année précédente est alors considéré comme un « acompte », en attendant de connaître le montant d’impôt qui est réellement dû.

La régularisation fonctionne de la façon suivante : 

• Si l’impôt à acquitter est supérieur à l’impôt déjà prélevé : Une régularisation a lieu en septembre pour payer le solde en plus du prélèvement à la source . La régularisation a lieu comme suit :
  • si le montant dû est inférieur ou égal à 300€ : le prélèvement est fait en 1 fois ;
  • si le montant dû est supérieur à 300€ : le prélèvement est effectué en 4 fois.

• Si l’impôt à acquitter est inférieur à l’impôt déjà prélevé : L’administration fiscale rembourse le trop perçu à la fin du mois de juillet. Lors de la déclaration des revenus N-1 au mois de mai de l’année N, le contribuable connaît alors son taux de prélèvement à la source qui lui sera appliqué directement sur sa fiche de paie à partir du mois de septembre de l’année N.

5- Le fonctionnement des crédits et réductions d’impôt

Les crédits et les réductions d’impôts n’apparaissent pas sur la fiche de paie des salariés, ils sont traités à part du prélèvement à la source. 

Ceux-ci paient chaque mois l’impôt à la source sur le revenu perçu mais ne perçoivent les crédits et réductions d’impôts auxquels ils ont droit seulement l’année suivante.

💼 Exemple : un contribuable a déclaré des réductions et des crédits d’impôt lors de sa déclaration d’impôt du printemps 2026 pour ses revenus 2025 :

• il est susceptible d’être concerné par le versement d’une avance de 60 % en Janvier 2027 ;
• et le solde de l’avance (40 %) est versé à l’été 2027 sur la base de la déclaration déposée au printemps 2027 concernant les revenus 2026. 

6- Comment paramétrer le Prélèvement À la Source dans votre logiciel de paie ?

Pour paramétrer en quelques clics le Prélèvement A la Source c'est très simple, il vous suffit de suivre les instructions ci-dessous.

Tutoriel vidéo :

Comment paramétrer le Prélèvement à la Source  ?

Tutoriel simplifié :

 

 1. Cliquez sur "Connexion" 

(bouton présent sur la page d'accueil de la plateforme) tel que décrit ci-après :
 

2. Renseignez votre adresse mail afin de créer votre compte ou de vous connecter :

3. Si vous êtes déjà Client, renseignez simplement votre mot de passe :

Puis cliquez sur "Étape suivante".

4. Si vous êtes nouveau Client, renseignez simplement les informations demandées afin de créer votre compte :

Si vous rencontrez des difficultés de connexion, vérifiez que votre adresse mail est correcte et/ou suivez la procédure "mot de passe oublié" en suivant ce lien.

5. Remplissez les champs demandés concernant l'entreprise. Pour cela indiquez simplement son nom et sélectionnez votre entreprise, ses informations du Registre du Commerce et des Sociétés se complètent automatiquement :

Cliquez ensuite sur "Etape Suivante"  où vous pourrez renseigner les informations relatives au salarié.

 

6. Remplissez les informations relatives au salarié :

Cliquez ensuite sur "Étape Suivante".
 

7.  Accédez aux variables de la fiche de paie, indiquez notamment le salaire brut :

8. Cliquez ensuite sur "Ajouter des options"  tel que :

9. Puis cliquez sur "Prélèvement à la Source"  tel que sur la vue suivante :

10. Vous accédez à l'option "Prélèvement à la source". Cliquez sur "Modifier" tel que c'est indiqué sur la vue ci-dessous :

11. Vous pouvez importer le CRM transmis par la DGFIP ou bien saisir le type de taux :

12. Si vous ne disposez pas de CRM, vous devez indiquer le taux de Prélèvement à la Source du salarié, une fois le type de taux sélectionné :

🛑 IMPORTANT : Si votre salarié ou le centre des impôts ne vous a pas transmis de Taux de Prélèvement A la Source, alors il faut sélectionner le Taux Neutre.

Pour rappel :

- Taux personnalisé : C'est le taux qui regroupe l'ensemble des revenus du foyer fiscal

- Taux individualisé : C'est un taux propre à chaque individu composant un foyer fiscal

- Taux neutre : C'est un taux défini suivant une grille de rémunération, il ne tient pas compte des revenus complémentaires du salarié

 

13. Vous avez accès à la liste des taux neutres en vigueur en cliquant sur le lien prévu à cet effet :

14. Saisissez la date de début d'application de ce taux de prélèvement à la source dans le champ prévu :

⚠️ Indications complémentaires de Tom du Service Clients :

"Pour bien paramétrer le taux, l'utilisateur peut se rendre dans la partie « informations » du salarié en cliquant sur "Modifier", puis ensuite dans l’onglet « Prélèvement A la Source », indiquez le taux de Prélèvement A la Source de l’employé. Ce taux est à renseigner tous les deux mois conformément aux directives de la DGFIP.

Lorsqu'un taux est déjà présent dans l’onglet « Prélèvement A la Source » du salarié, mais que ce taux est incorrect, vous pouvez le corriger de la manière suivante :

Lorsque le taux incorrect est par exemple daté du 14 Mars 2026, renseignez simplement le bon taux en date du 15 Mars 2026 pour écraser ce dernier. Si vous saisissez plusieurs taux à la même date d'effet, seul le plus récent sera pris en compte dans les calculs.

Dans le cadre d’un d’un mois incomplet où l’employé termine par exemple le 10 mars 2026, il faut simplement enregistrer le taux de Prélèvement A la Source en date du 1^er mars 2026."
 

[ SI et seulement SI vous disposez d'un Compte Rendu Métier, suivez la procédure suivante. ]

Cliquez sur le bouton "étape suivante" 
 
Toutes les informations relatives au Prélèvement A la Source seront sauvegardées.

Vous pourrez les retrouver directement sur votre compte client :

Mon compte > Mon/Mes Salarié(s) > Prélèvement A la Source. Vous pourrez les modifier lorsque vous le souhaitez.

Ces données confidentielles sont parfaitement sécurisées. Elles seront ensuite utilisées pour calculer le Prélèvement à la Source de chaque salarié. Vous pouvez tout à fait modifier ces éléments facilement depuis votre compte client.

15. Validez la fiche de paie

Vous pouvez visualiser la fiche de paie en cliquant simplement sur "Aperçu" 

(cette option gratuite est disponible uniquement pour les fiches de paie unitaire) :

Aperçu de la fiche de paie en mode "flouté"  avant paiement :

7- Comment se présente le prélèvement à la source sur la fiche de paie ? 

Nous allons maintenant vous expliquer comment se présente le Prélèvement A la source sur la fiche de paie.

 

Exemple d'une fiche de paie avec le Prélèvement A la Source :

 

1. Conformément à la législation le "SALAIRE NET AVANT IMPOT SUR LE REVENU est mis en gras et en majuscules afin de facilement le différencier des autres lignes de la fiche de paie ;

2. Une ligne spécifique est dédiée au gain réalisé grâce à la suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés ;

3. Un bloc "impôt sur le revenu" est mis en place pour le Prélèvement A la Source ;

4. On y retrouve le "taux d'imposition" ainsi que le "type de taux" (3 types de taux disponibles) ;

5. Le montant de l'impôt sur le revenu est précisé dans cette case et défalqué du "net à payer".

Avec Fiche-Paie.net la gestion de la paie est simplifiée dans son ensemble, il en est de même pour le fonctionnement du Prélèvement à la Source.

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