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Données mises à jour le : 26/06/2019

Mettre en place le Prélèvement A la Source (PAS)

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Prélèvement à la source : ce qui change pour les salariés et les entreprises

Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la retenue à la source doit permettre d’adapter la collecte de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle du redevable.

Le concept de l’année blanche est directement lié au passage du système traditionnel de collecte de l’impôt sur le revenu au prélèvement à la source. Cette expression utilisée pour qualifier l’année 2018 suscite plusieurs questions tant du côté des salariés que des entreprises.

L’impact de la retenue à la source pour les entreprises

Depuis janvier 2017, les déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés ont remplacé la déclaration sociale nominative. Ce dispositif avait été mis en place avant l’instauration du prélèvement à la source afin de permettre aux entreprises d’obtenir le taux renseigné par le fisc pour chacun de leurs salariés. Ce taux de prélèvement est appliqué aux salaires, aux pensions ou revenus de remplacement depuis le 1er janvier 2019. Si un recrutement a lieu après 2019, l’entreprise pourra récupérer le taux du contribuable concerné sur le site Net-entreprises.fr avant le premier versement de revenu et l’appliquer immédiatement.

L’application du prélèvement à la source pose également la question de la confidentialité des données transmises à l’employeur. Il faut savoir que seul le taux de prélèvement lui est révélé par l’administration fiscale. Ce taux ne donne aucune indication spécifique puisqu’il peut recouvrir des situations très variées. Les salariés ont d’ailleurs la possibilité de décider que le fisc ne transmette pas leur taux personnalisé à l’employeur. Dans ce cas, ce dernier appliquera un taux déterminé sur la base du revenu imposable versé au salarié en s’appuyant sur une grille de taux spécifique.

Quels changements pour les salariés ? 

Depuis janvier 2019, le taux de prélèvement à la source apparaît sur les bulletins de salaires. Le salaire net à payer par l’employeur avant prélèvement à la source est clairement indiqué tout comme le montant de ce dernier et le salaire net versé après prélèvement à la source. Le prélèvement à la source s’applique aux salaires, aux pensions de retraite et d’invalidité, aux allocations chômage, aux revenus fonciers et aux revenus des travailleurs indépendants. Le taux de prélèvement pratiqué en janvier 2019 est calculé sur la base des revenus 2017 déclarés par le contribuable au printemps 2018. Il sera actualisé en septembre 2019 sur la base des revenus 2018.

Concrètement la mise en place du prélèvement à la source n’augmente pas les impôts payés par les salariés puisqu’il vise à moderniser le recouvrement de l’impôt sur le revenu et ne réforme pas la fiscalité. Toutefois, les usagers des centres des impôts peuvent rencontrer certains problèmes liés à leur situation spécifique. Par exemple, en cas de désaccord avec le montant prélevé, les contribuables doivent s’adresser directement à l’administration fiscale. Par ailleurs, les contribuables bénéficiant de réductions et crédits d’impôt en 2018 se les verront verser intégralement en 2019.

Nous allons maintenant vous expliquer comment mettre en place le Prélèvement A la source simplement et rapidement.

Voici la nouvelle fiche de paie avec le Prélèvement A la Source :

 

1. Conformément à la législation le "SALAIRE NET AVANT IMPOT SUR LE REVENU est mis en gras et en majuscules afin de facilement le différencier des autres lignes de la fiche de paie 2019 ;

2. Une ligne spécifique est dédiée au gain réalisé grâce à la suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés ;

3. Un bloc "impôt sur le revenu" est mis en place pour le Prélèvement A la Source ;

4. On y retrouve le "taux d'imposition" ainsi que le "type de taux" (3 types de taux disponibles) ;

5. Le montant de l'impôt sur le revenu est précisé dans cette case et défalqué du "net à payer".

 

Vous trouverez ci-après une vidéo simple pour vous expliquez comment fonctionne le prélèvement à la source pour l'ensemble des catégories professionnelles.

Avec Fiche-Paie.net la gestion de la paie est simplifiée dans son ensemble, il en est de même pour la mise en place du Prélèvement à la Source (PAS) qui est intégré à Fiche-Paie.net depuis plusieurs mois déjà. Ainsi vous pouvez renseigner facilement le taux d'imposition et le type d'imposition de chacun de vos salariés (étape 3 > Plus d'options > Prélèvement à la Source). Ces données confidentielles, parfaitement sécurisées seront ensuite utilisées pour calculer le Prélèvement à la Source de chaque salarié. Bien entendu vous pouvez tout à fait modifier ces éléments facilement depuis votre compte client. Vous pouvez paramétrer facilement le Prélèvement A la Source et l'afficher ou non sur la fiche de paie en suivant ce lien.

Etablir une fiche de paie avec la mis en place du Prélèvement à la Source n'est pas plus compliquée qu'auparavant, vous devez simplement renseigner le taux d'imposition et son type :

- Taux personnalisé : C'est le taux fourni par d'administration fiscale qui regroupe l'ensemble des revenus du foyer fiscal

- Taux individualisé : C'est un taux propre à chaque individu composant un foyer fiscal

- Taux neutre : C'est un taux défini par l'administration fiscale suivant une grille de rémunération, il ne tient pas compte des revenus complémentaires du salairé

Chaque contribuable a la possibilité de choisir le type de taux qu'il souhaite.

Le taux du prélèvement à la source est calculé en fonction des dernières déclarations de revenus de l'employé. Le taux est transmis au contribuable soit depuis sa feuille d'imposition, soit directement sur son espace en ligne sur impots.gouv

Par défaut c'est donc le taux personnalisé qui est transmis par l'administration à l'employeur. Toutefois chaque contribuable peut modifier le type de taux et le taux depuis son espace "particulier" sur Impots.gouv

Pour les personnes n'ayant jamais contribué au paiement de l'impôt sur le revenu, c'est le taux neutre qui s'appliquera, l'administration fiscale ne disposant pas d'informations particulières concernant les revenus de l'individu.

Voici la grille concernant l'application du taux neutre par rapport aux revenus concernés :
 

Grilles de taux neutres de Prélèvement A la Source
au 1er Janvier 2019

 

Rémunération mensuelle imposable
FRANCE MÉTROPOLITAINE
Rémunération mensuelle imposable
GUADELOUPE, MARTINIQUE, RÉUNION
Rémunération mensuelle imposable
GUYANNE, MAYOTTE
Taux de prélèvement à la source appliqué
inférieure à 1403€ inférieure à 1610€ inférieure à 1724€ 0%
de 1404€ à 1456€ de 1610€ à 1706€ de 1724€ à 1832€ 0,5%
de 1457€ à 1550€ de 1707€ à 1836€ de 1833€ à 1973€ 1,5%
de 1551€ à 1655€ de 1837€ à 1947€ de 1974€ à 2166€ 2,5%
de 1656€ à 1768€ de 1948€ à 2116€ de 2167€ à 2401€ 3,5%
de 1769 € à 1863€ de 2117 € à 2376€ de 2402 € à 2646€ 4,5%
de 1864 € à 1987€ de 2377 € à 2783€ de 2647 € à 3066€ 6%
de 1988€ à 2577€ de 2784€ à 3175€ de 3067€ à 3646€ 7,5%
de 2578€ à 2796€ de 3176€ à 3695€ de 3647€ à 4494€ 9%
de 2797€ à 3066€ de 3696€ à 4364€ de 4495€ à 5209€ 10,5%
de 3067€ à 3451€ de 4365€ à 4909€ de 5210€ à 5859€ 12%
de 3452€ à 4028€ de 4910€ à 5729€ de 5860€ à 6829€ 14%
de 4029€ à 4829€ de 5730€ à 6854€ de 6830€ à 7519€ 16%
de 4830€ à 6042€ de 6855€ à 7619€ de 7520€ à 8359€ 18%
de 6043€ à 7779€ de 7620€ à 9069€ de 8360€ à 10049€ 20%
de 7780€ à 10561€ de 9070€ à 11944€ de 10050€ à 12829€ 24%
de 10562€ à 14794€ de 11945€ à 16229€ de 12830€ à 17149€ 28%
de 14795€ à 22619€ de 16230€ à 24769€ de 17150€ à 26179€ 33%
de 22620€ à 47716€ de 24770€ à 52299€ de 26180€ à 55259€ 38%
 47717€ et plus 52300€ et plus 55260€ et plus

43%

 

Chaque contribuable peut consulter son taux d'imposition depuis son compte fiscal et gérer son prélèvement à la source :

 

En cliquant sur le texte dessous "Gérer mon prélèvement à la source" chaque contribuable accède à un espace dédié au PAS :

Il peut alors choisir de modifier son taux d'imposition, refuser de le transmettre, calculer son taux, mettre en place un acompte ..etc..etc.. tout est accessible depuis cet espace dédié. Pour plus d'information sur le prélèvement à la source, chaque contribuable peut contacter directement son centre des impôts.

 


Le Taux Neutre est défini selon la rémunération brute mensuelle en fonction du lieu de résidence du contribuable. Ainsi 3 grilles de Prélèvement A la Source ont été élaborées (voir ci-dessus) selon le lieu de résidence et notamment la France Métropolitaine, les DOM et les TOM. Les grilles du Prélèvement A la Source sont mises à jour continuellement sur notre plateforme. Par principe il convient d'appliquer la grille de taux neutres en application au moment du versement du salaire.

 

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