Données mises à jour le : 10/04/2020

Mettre en place le Prélèvement A la Source (PAS)

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Prélèvement à la source : ce qui change pour les salariés et les entreprises
Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la retenue à la source doit permettre d’adapter la collecte de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle du crécontribuable, en supprimant le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt.
En 2020, le paiement du prélèvement à la source s’effectue sur les revenus perçus chaque mois. A ceci s’ajoute le paiement du solde de l’impôt dû sur les revenus de 2019.

L’impact du prélèvement à la source pour les entreprises
Depuis janvier 2017, les déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés ont remplacé la déclaration sociale nominative. Ce dispositif avait été mis en place avant l’instauration du prélèvement à la source afin de permettre aux entreprises d’obtenir le taux renseigné par le fisc pour chacun de leurs salariés. Ce taux de prélèvement est appliqué aux salaires, aux pensions ou revenus de remplacement depuis le 1er janvier 2019.
Au 1er janvier 2020, certains contribuables seront soumis au prélèvement à la source, alors qu’ils en étaient jusque-là exonérés : les particuliers employeurs.

Quels changements pour les salariés ?
Depuis janvier 2019, le taux de prélèvement à la source apparaît sur les bulletins de salaires. Le salaire net à payer par l’employeur avant prélèvement à la source est clairement indiqué tout comme le montant de ce dernier et le salaire net versé après prélèvement à la source. Le prélèvement à la source s’applique aux salaires, aux pensions de retraite et d’invalidité, aux allocations chômage, aux revenus fonciers et aux revenus des travailleurs indépendants.

Concrètement la mise en place du prélèvement à la source n’augmente pas les impôts payés par les salariés puisqu’il vise à moderniser le recouvrement de l’impôt sur le revenu et ne réforme pas la fiscalité. Toutefois, les usagers des centres des impôts peuvent rencontrer certains problèmes liés à leur situation spécifique. Par exemple, en cas de désaccord avec le montant prélevé, les contribuables doivent s’adresser directement à l’administration fiscale.

Vers une baisse de l’impôt sur le revenu en 2020
Près de 17 millions de contribuables sont concernés par cette baisse de l’impôt sur le revenu. Il s’agit des foyers fiscaux dont le taux marginal d’imposition est de 14% ou 30%. Le taux marginal d’imposition correspond au taux le plus élevé applicable au contribuable, il ne s’agit pas de son taux réel d’imposition.
La réduction de taux de prélèvement à la source entraine une baisse d’impôt qui s’applique dès le mois de janvier sur les revenus perçus ce même mois. Cette baisse d’impôt est rendue possible par une modification profonde du barème d’imposition. En effet, en 2020 le taux d’imposition à 14% passe à 11% et les plafonds de revenus de cette tranche sont resserrés, ce qui implique une baisse d’impôts d’environ 350€ par foyer concerné.  Dans le même temps le seuil d'entrée de la deuxième tranche est abaissée à 25 405 euros, soit une baisse d’impôt d’environ 125€ pour un célibataire et 250€ pour un couple.

 

Barème de l'impôt sur le revenu 2020
Revenu imposable Taux d'imposition
De 0€ à 9964€ 0%
de 9965€ à 25 405€ 11%
de 25 406 à 72 643€ 30%
de 72643 à 156 244€ 41%
Au delà de 156 244€ 45%

Ainsi, cette baisse d’impôt est visible sur la fiche de paie de chaque salarié imposé dans les tranches concernées dès le mois de Janvier 2020.

En 2020 : une déclaration de revenus déjà payés

Selon le calendrier fiscal, la déclaration de revenus a lieu tous les ans en mai. En 2020, les contribuables déclarent donc, pour la première fois,  des revenus déjà imposés via le prélèvement à la source. Cet impôt prélevé à un taux calculé selon l‘année précédente est alors considéré comme un « acompte », en attendant de connaitre le montant d’impôt qui est réellement dû.

•    Si l’impôt à acquitter est supérieur à l’impôt déjà prélevé : une régularisation a lieu en septembre pour payer le solde (soit en une fois soit en quatre mensualités) en plus du prélèvement à la source
•    Si l’impôt à acquitter est inférieur à l’impôt déjà prélevé : l’administration fiscale rembourse le trop perçu à la fin du mois de juillet. Lors de la déclaration des revenus N-1 au mois de mai de l’année N, le contribuable connait alors son taux de prélèvement à la source qui lui sera appliqué directement sur sa fiche de paie à partir du mois de septembre de l’année N.

Calendrier du prélèvement à la source 2020

Période Évènement
1er Janvier au 31 Août 2020 Le taux de prélèvement à la source appliqué est celui calculé sur les revenus de 2018

Ce taux doit être appliqué en tenant compte du barème fiscal 2020
Avril-Mai 2020 Déclaration des revenus 2019 premettant de calculer le nouveau taux de prélèvement à la source
1er Septembre 2020 Application du noveau taux de prélèvement à la source sur les fiches de paie, calculé sur les revenus 2019

Crédit et réduction d’impôt en 2020/2021

Les crédits et les réductions d’impôts sont traités à part du prélèvement à la source. Ils n’apparaissent pas sur la fiche de paie des salariés. Ceux-ci paient chaque mois l’impôt à la source sur le revenu perçu. Ce n’est que l’année suivante qu’ils perçoivent les crédits et réductions d’impôts s’ils y ont droit.

Nous allons maintenant vous expliquer comment fonctionne le Prélèvement A la source simplement et rapidement.

Voici la nouvelle fiche de paie avec le Prélèvement A la Source :

 

1. Conformément à la législation le "SALAIRE NET AVANT IMPOT SUR LE REVENU est mis en gras et en majuscules afin de facilement le différencier des autres lignes de la fiche de paie 2019 ;

2. Une ligne spécifique est dédiée au gain réalisé grâce à la suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés ;

3. Un bloc "impôt sur le revenu" est mis en place pour le Prélèvement A la Source ;

4. On y retrouve le "taux d'imposition" ainsi que le "type de taux" (3 types de taux disponibles) ;

5. Le montant de l'impôt sur le revenu est précisé dans cette case et défalqué du "net à payer".

 

Vous trouverez ci-après une vidéo simple pour vous expliquez comment fonctionne le prélèvement à la source pour l'ensemble des catégories professionnelles.

Avec Fiche-Paie.net la gestion de la paie est simplifiée dans son ensemble, il en est de même pour le fonctionnement du Prélèvement à la Source (PAS) intégré à Fiche-Paie.net. Ainsi vous pouvez renseigner facilement le taux d'imposition et le type d'imposition de chacun de vos salariés (étape 3 > Plus d'options > Prélèvement à la Source). Ces données confidentielles, parfaitement sécurisées seront ensuite utilisées pour calculer le Prélèvement à la Source de chaque salarié. Bien entendu vous pouvez tout à fait modifier ces éléments facilement depuis votre compte client. Vous pouvez paramétrer facilement le Prélèvement A la Source et l'afficher la fiche de paie en suivant ce lien.

Etablir une fiche de paie avec la mis en place du Prélèvement à la Source n'est pas plus compliquée qu'auparavant, vous devez simplement renseigner le taux d'imposition et son type :

- Taux personnalisé : C'est le taux fourni par d'administration fiscale qui regroupe l'ensemble des revenus du foyer fiscal

- Taux individualisé : C'est un taux propre à chaque individu composant un foyer fiscal

- Taux neutre : C'est un taux défini par l'administration fiscale suivant une grille de rémunération, il ne tient pas compte des revenus complémentaires du salairé

Chaque contribuable a la possibilité de choisir le type de taux qu'il souhaite.

Le taux du prélèvement à la source est calculé en fonction des dernières déclarations de revenus de l'employé. Le taux est transmis au contribuable soit depuis sa feuille d'imposition, soit directement sur son espace en ligne sur impots.gouv

Par défaut c'est donc le taux personnalisé qui est transmis par l'administration à l'employeur. Toutefois chaque contribuable peut modifier le type de taux et le taux depuis son espace "particulier" sur Impots.gouv

Pour les personnes n'ayant jamais contribué au paiement de l'impôt sur le revenu, c'est le taux neutre qui s'appliquera, l'administration fiscale ne disposant pas d'informations particulières concernant les revenus de l'individu.

Voici la grille concernant l'application du taux neutre par rapport aux revenus concernés :

Comme indiqué précédemment, des modifications ont été apportées par rapport aux grilles de taux neutres pour 2020 :

•    les seuils de tranches ont été modifiés ;
•    les taux des premières tranches de revenus ont été diminués.

 

Grilles de taux neutres de Prélèvement A la Source
au 1er Janvier 2020
Rémunération mensuelle imposable
FRANCE MÉTROPOLITAINE
Rémunération mensuelle imposable
GUADELOUPE, MARTINIQUE, RÉUNION
Rémunération mensuelle imposable
GUYANNE, MAYOTTE
Taux de prélèvement à la source appliqué
inférieure à 1418€ inférieure à 1628€ inférieure à 1741€ 0%
de 1419€ à 1472€ de 1629€ à 1724€ de 1742€ à 1883€ 0,5%
de 1473€ à 1567€ de 1725€ à 1900€ de 1884€ à 2100€ 1,3%
de 1568€ à 1673€ de 1901€ à 2075€ de 2101€ à 2367€ 2,10%
de 1674€ à 1787€ de 2076€ à 2292€ de 2368€ à 2458€ 2,90%
de 1788 € à 1883€ de 2293 € à 2417€ de 2459 € à 2542€ 3,5%
de 1884 € à 2008€ de 2418 € à 2500€ de 2543 € à 2625€ 4,10%
de 2009€ à 2376€ de 2501€ à 2750€ de 2626€ à 2917€ 5,30%
de 2377€ à 2720€ de 2751€ à 3400€ de 2918€ à 4025€ 7,50%
de 2721€ à 3098€ de 3401€ à 4350€ de 4026€ à 5208€ 9,90%
de 3099€ à 3487€ de 4351€ à 4942€ de 5209€ à 5875€ 11,90%
de 3488€ à 4069€ de 4943€ à 5725€ de 5876€ à 6817€ 13,80%
de 4070€ à 4878€ de 5726€ à 6858€ de 6818€ à 7500€ 15,80%
de 4879€ à 6104€ de 6859€ à 7625€ de 7501€ à 8308€ 17,90%
de 6105€ à 7625€ de 7626€ à 8667€ de 8309€ à 9642€ 20%
de 7626€ à 10583€ de 8668€ à 11917€ de 9643€ à 12971€ 24%
de 10584€ à 14333€ de 11918€ à 15833€ de 12972€ à 16500€ 28%
de 14334€ à 22500€ de 15834€ à 24167€ de 16501€ à 26443€ 33%
de 22500€ à 48196€ de 24168€ à 52825€ de 26444€ à 55815€ 38%
 48197€ et plus 52825€ et plus 55815€ et plus

43%

 

Chaque contribuable peut consulter son taux d'imposition depuis son compte fiscal et gérer son prélèvement à la source :

 

En cliquant sur le texte dessous "Gérer mon prélèvement à la source" chaque contribuable accède à un espace dédié au PAS :

Il peut alors choisir de modifier son taux d'imposition, refuser de le transmettre, calculer son taux, mettre en place un acompte ..etc..etc.. tout est accessible depuis cet espace dédié. Pour plus d'information sur le prélèvement à la source, chaque contribuable peut contacter directement son centre des impôts.

 


Le Taux Neutre est défini selon la rémunération brute mensuelle en fonction du lieu de résidence du contribuable. Ainsi 3 grilles de Prélèvement A la Source ont été élaborées (voir ci-dessus) selon le lieu de résidence et notamment la France Métropolitaine, les DOM et les TOM. Les grilles du Prélèvement A la Source sont mises à jour continuellement sur notre plateforme. Par principe il convient d'appliquer la grille de taux neutres en application au moment du versement du salaire.

 

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