La convention collective de l'hospitalisation privée

La convention collective organise les règles concernant l’emploi dans un secteur d’activité. Ces règles sont négociées entre les organisations professionnelles représentatives des salariés d’une part et des employeurs d’autre part. Les conventions collectives nationales font l’objet de nouvelles négociations régulières afin de mettre à jour certains points comme les rémunérations minimales, les primes ou encore les dispositions de santé. 

La Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 s’applique aux établissements privés de diagnostic et de soins, des établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées ainsi que des établissements thermaux.  

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective de la l’hospitalisation privée ? Quelles sont les principaux points à connaître ?

1- Qui est concerné par la convention collective IDCC 2264 ?

Périmètre d'application de la convention

La Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2262) s’applique aux entreprises exerçant l'une des activités suivantes :

• 86.10 : services hospitaliers ;
• 86.10Z : activités hospitalières ;
• 87.10 : hébergement médicalisé pour personnes âgées ;
• 87.10B : hébergement médicalisé pour enfants handicapés ;
• 87.10C : hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés ;
• 87.30A : hébergement social pour personnes âgées ;
• 88.10B : accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées ;
• 96.04Z : entretien corporel. 

👉 Retrouvez la liste complète des activités concernées dans la convention collective : La convention collective de l’hospitalisation privée (article 2).

Si l'activité principale de votre entreprise correspond à l’une de ces activités, vous devez appliquer cette convention collective à la fiche de paie de vos salariés.  

💡 En cas de doute sur la convention collective s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise.  

2- Le temps de travail dans la convention collective de l’hospitalisation privée

La durée du temps de travail 

La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures. 

Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines dont 2 jours ou 48 heures consécutives. 

Les personnels devant assurer la continuité de fonctionnement de certains services doivent bénéficier, toutes les 2 semaines au minimum, d'un dimanche. 

Le travail de nuit 

Définition du travail de nuit

Le travail de nuit concerne toutes les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures. 

Le travailleur de nuit se définit ainsi : 

• tout salarié qui accomplit au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures sur la plage horaire 21h-6heures ;
• tout salarié qui accomplit au moins 24 heures de travail effectif dans la période 21 heures à 6 heures  au cours du mois. 

Durée quotidienne et hebdomadaire 

👉 La durée quotidienne de nuit est de 8 heures maximum, pouvant être portée à 12 heures ;

👉 En cas de dérogation à la durée de 8 heures, le salarié bénéficie d’un temps temps de repos équivalant au temps du dépassement. 

👉 Par dérogation aux dispositions légales, la durée maximale hebdomadaire est de  44 heures au maximum sur une période de 8 semaines.

Le travail des jours fériés

Les jours fériés sont les suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël. 

Le 1er mai est un jour obligatoirement férié, sauf pour les salariés dont l’activité ne peut être interrompue.  Les autres jours sont fériés dans la mesure où cela ne désorganise pas le service. 

Les salariés ayant travaillé un jour férié bénéficient : 

• d'un temps de repos en compensation correspondant au nombre d'heures travaillées à prendre dans un délai d’un mois ou être bloqués en une ou plusieurs fois au cours de l'année avec accord de l’employeur ;
• ou d'une indemnité équivalente à ce nombre d'heures. 

3- Convention collective de l’hospitalisation privée : la période d’essai

Durée de la période d’essai 

Une période d’essai est prévue comme suit  : 

Durée de la période d'essai - convention collective de l'hospitalisation privée

Catégorie	Durée du préavis
Employés	1 mois
Techniciens et agents de maîtrise	2  mois
Cadres	3 mois

Délai de prévenance 

En cas de rupture de la période d’essai, un délai de prévenance doit être observé : 

Délai de prévenance période d'essai - convention collective hospitalisation privée

Initiative de la rupture de la période d’essai	Durée de présence	Délai de prévenance
Employeur	Moins de 8 jours	24 heures
	Entre 8 jours et 1 mois	48 heures
	Entre 1 et 3 mois	2 semaines
	Plus de 3 mois	1 mois
Salarié	Moins de 8 jours	24 heures
	Plus de 8 jours	48 heures

4- Convention collective de l’hospitalisation privée : les congés

Les congés payés

Principes généraux 

👉 La convention collective de l'hospitalisation privée dispose de 30 jours ouvrables de congé, soit 2,5 jours ouvrables par mois. 

La période de référence s’étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.  

La période de prise des congés court du 1er mai au 31 octobre. Pour les congés pris en dehors de la période 1er mai-31 octobre, la demande doit être présentée à l'employeur au plus tard un mois avant. 

Fractionnement des congés

Le congé principal doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre, soit au moins 12 jours ouvrables non fractionnables et consécutifs. Ce congé ne peut excéder 24 jours ouvrables. 

La 5e semaine de congé doit être prise distinctement du congé principal.

Les congés annuels accordés en dehors de la période normale de prise sont prolongés de la manière suivante :

Nombre de jours de congés pris en dehors de la période normale	Nombre de jours supplémentaires
Entre 3 et 5 jours	1 jour ouvrable
6 jours	2 jours ouvrables
Plus de 6 jours	2 jours ouvrables + 1 jour ouvrable supplémentaire pour chacune des périodes de 6 jours suivantes

Les congés pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier de congés de courte durée lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit :

Congés pour évènements familiaux - convention collective de l’hospitalisation privée

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Mariage du Salarié	5 jours
Mariage d’un enfant	2 jours
Mariage d'un frère ou d'une soeur	1 jour
Mariage du père et/ou de la mère	1 jour
Naissance ou adoption d’un enfant	3 jours
Décès d'un enfant ou du conjoint	5 jours
Décès d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une soeur, d'un gendre ou d'une bru, du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur du conjoint	2 jours

En cas de cérémonies nécessitant un déplacement, des jours supplémentaires sont accordés : 

• 1 jour supplémentaire : plus de 300 kilomètres ; 
• 2 jours supplémentaires : plus de 500 kilomètres. 

Ces congés sont exprimés en jours ouvrables. 

⚠️ Attention : Vérifiez les durées d’absence légale pour voir quelles dispositions sont les plus favorables et donc à appliquer : Congés pour évènements familiaux.  

Les congés pour enfants malades

Les salariés ayant un ou plusieurs enfants à charge de moins de 16 ans bénéficient d'un congé par an d’une durée de 12 jours ouvrables pour 1 ou 2 enfants. 

La convention collective indique qu’à partir de 3 enfants, les dispositions légales s’appliquent. Or la loi prévoit 5 jours de congé enfants malade à partir du 3ème enfant. De ce fait, la durée de 12 jours étant plus favorable, celle-ci s’applique.

⚠️ Attention : Le salarié peut bénéficier de 12 jours de congé mais seuls les 3 premiers jours sont rémunérés. 

Les autres congés  

Les salariés bénéficient d’un congé non rémunéré de 12 mois maximum : 

• Congé pour soigner un proche : le salarié bénéficie de ce congé si celui-ci doit soigner son conjoint, concubin ou un membre de sa famille au premier degré. Un prolongement est possible, en accord avec l’employeur ;
• Congé de solidarité internationale : à condition de justifier de 12 mois d’ancienneté, le salarié a droit à un congé de solidarité internationale pour participer à une mission humanitaire hors de France.  

5- Convention collective de l’hospitalisation privée : rémunération et primes

La grille de salaire 

La convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264)  fixe une grille de salaire minimum à appliquer dans les établissements privés de diagnostic et de soins, des établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées ainsi que des établissements thermaux.  

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaire de l’hospitalisation privée. 

Les prime de sujétions spéciales 

Dans certains cas de figure, les salariés bénéficies de primes : 

Les salariés affectés au poste de travail de nuit perçoivent pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures une indemnité égale à 15 % du salaire horaire. 

Les salariés travaillant un dimanche ou un jour férié perçoivent une indemnité égale à 0,60 point par heure ou fraction d'heure. 

Les heures d’astreinte sont ainsi rémunérées : 

• le salarié perçoit une indemnité d'astreinte égale au tiers du salaire horaire ;
• les temps de travail effectif sont rémunérées au double du salaire horaire sans être inférieure à l’équivalant d’1 heure de travail.  

 ⚠️ Attention: Ces différentes indemnités ne sont pas cumulables entre elles, le barème le plus avantageux est retenu sauf pour les indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés, qui sont cumulables.  

6- Convention collective de l’hospitalisation privée : arrêts de travail

Indemnisation des arrêts de travail 

Les arrêts de travail pour maladie, accident, maladie professionnelle, accident de trajet et accident du travail sont indemnisés comme suit dans la convention collective de l’hospitalisation privée :

Indemnisation des arrêts pour maladie et accident : hospitalisation privée

Nombre de jours d’arrêt de travail	Indemnisation
90 jours	100 %
90 jours	80 %
3 mois	100 %

Délai de carence des arrêts de travail

Chaque arrêt de travail est indemnisé : 

• Salariés non cadre : à l'issue d'un délai de carence de 3 jours en cas de maladie et sans carence en cas de maladie professionnelle, accident du travail ou de trajet ;
• Salarié cadre : sans délai de carence ;

Le maintien du salaire s'applique sans délai de carence en cas d'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle et à compter du quatrième jour d'absence en cas de maladie ou d’accident non professionnel.

7- Convention collective de l’hospitalisation privée : la rupture du contrat de travail

Rupture du contrat : démission ou licenciement

La durée du préavis 

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail prévu par la convention collective de l’hospitalisation privée dépend de s’il s’agit d'un licenciement ou d'une démission : 

Durée du préavis – Licenciement : convention collective hospitalisation privée

Catégorie	Ancienneté	Durée du préavis
Employés	Moins de 2 ans d’ancienneté	1 mois
	Plus de 2 ans d’ancienneté	2 mois
Techniciens et agents de maîtrise	Moins de 2 ans d’ancienneté	1 mois
	Plus de 2 ans d’ancienneté	2 mois
Cadres	-	3 mois
Cadres dirigeants	-	6 mois

Pendant le préavis, le salarié bénéficie d'heures de recherche d'emploi équivalentes à : 

• la durée hebdomadaire de travail dans l'entreprise pour un emploi à temps plein ;
• la durée hebdomadaire de travail contractuelle ou rapportée à la semaine pour un travail à temps partiel (temps partiel modulé).

Durée du préavis – Démission : convention collective hospitalisation privée

Catégorie	Ancienneté	Durée du préavis
Employés	Moins de 6 mois	15 jours
	Plus de de 6 mois	1 mois
Techniciens et agents de maîtrise	Moins de 2 ans d’ancienneté	1 mois
	Plus de 2 ans d’ancienneté	2 mois
Cadres	-	3 mois
Cadres dirigeants	-	6 mois

Les indemnités de licenciement

👉 A condition de justifier de 1 an d’ancienneté, le montant de l'indemnité de licenciement est fixé dans les conditions suivantes :

Indemnités de licenciement - convention collective de l'hospitalisation privée

Catégorie	Ancienneté	Indemnité de licenciement
Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise :	Entre 1 et 10 ans d’ancienneté	1/5 mois de salaire par année d’ancienneté
	Au-delà de 10 ans d’ancienneté	2/5 mois de salaire pour les années au-delà de 10 ans
Cadres	Entre 1 et 4 ans d’ancienneté	1/5 mois de salaire par année d’ancienneté dans la fonction de cadre
	A partir de 5 ans d’ancienneté	1/2 mois de de salaire par année d’ancienneté dans la fonction de cadre + 1 mois de salaire pour chacun des années suivantes

Le départ à la retraite 

Le préavis de départ en retraite

 Les préavis à respecter sont différents selon qu’il s’agisse d’un départ volontaire ou d’une mise à la retraite : 

• départ à la retraite à l'initiative du salarié : 2 mois ;
• mise à la retraite du salarié par l’employeur : 3 mois ;
• mise à la retraite d'un cadre justifiant d'au moins 5 années d'ancienneté dans l'entreprise : 6 mois. 

 Les indemnités de départ en retraite

A condition de justifier d’une ancienneté de 2 ans dans l'entreprise, le salarié bénéficie d'une indemnité de départ en retraite dont le montant est fixé ainsi  :

• 1/8 de mois de salaire par année d'ancienneté : jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
• 1/6 de mois de salaire par année d’ancienneté : au-delà de 10 ans d'ancienneté. 

📝 Exemple : un salarié ayant 14 ans d’ancienneté bénéficiera d’une indemnité de licenciement ; 1/8 de mois de salaire x10 + 1/6 de mois de salaire x 4.

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés du secteur de l’hospitalisation privée  : 

CRÉER UNE FICHE DE PAIE