La Convention collective nationale du personnel des prestataires de services

1- La CCN prestataires de services : qui est concerné ?

La convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098) s’applique aux salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :

• Les entreprises de téléservices : ces entreprises réalisent toute prestation de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau pour le compte de leurs clients;
• Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation : entreprises qui permettent à leurs clients professionnels de  disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de l’activité professionnelle ;
• Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques;
• Les entreprises de traduction : entreprises qui délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant ;
• Palais des congrès ou centre de congrès : entreprises proposant un service d'organisation et de prestation de services destinés à les accueillir et/ou à animer des manifestations (sauf foires et expositions);
• Les services d'accueil à caractère événementiel et les actions d'animation et de promotion ;
• Les centres d’appels :  il s’agit d’entités composées d'opérateurs regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ou des prospects ;
• Entreprises pratiquant l’activité de recherche de débiteurs en masse.

Si l'activité principale de votre entreprise correspond à l’une de ces activités, vous devez appliquer la CCN prestataires de services.

2- Le temps de travail dans le secteur de la prestation de services

La durée du travail

La durée du travail hebdomadaire est 35 heures.

Les durées maximales hebdomadaire et journalière de travail sont conformes aux dispositions légales, à savoir :

La durée maximale hebdomadaire de travail est de : 

• 48 heures sur 1 semaine,
• 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

La durée de travail ne peut être supérieure à 10 heures par jour.

L'amplitude de la journée de travail est fixée à 13 heures et l'amplitude entre deux séquences de travail est fixée à 11 heures.

Gestion des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont comptabilisées et rémunérées conformément aux dispositions légales en vigueur, soit :

• 125% de majoration pour chacune des 8 premières heures supplémentaires (36 à 43ème heure);
• 150% de majoration à partir de la 44ème heure.

3- Convention collective prestataires de service : les congés

Les congés payés

La convention collective prestataires de services dispose d’un nombre de congés payés identique à celui prévu par la loi, à savoir 30 jours ouvrables,  à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif.

La période de référence pour la prise des congés payés court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Les autres jours de congés

Congés de fractionnement 

Le congé d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables peut être fractionné à la demande du salarié ou de l'employeur et d'un commun accord. 

La période légale des congés s'étend en principe du 1er mai au 31 octobre de l'année en cours. 

Le salarié bénéficie de congé de fractionnement dans les conditions suivantes :

• La fraction prise en dehors de la période légale, en une ou plusieurs fois, est au moins égale à 6 jours ouvrables : 2 jours ouvrables de congé supplémentaire ;
• La fraction prise en dehors de la période légale, en une ou plusieurs fois, est comprise entre 3 et 5 jours ouvrables : 1 jour ouvrable de congé supplémentaire.

Congés pour évènements familiaux

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès parents/beaux-parents/ frères/ sœurs	4 jours
Appel de préparation à la défense	1 jour
Mariage	4 jours
Congé naissance ou adoption d'un enfant	3 jours
Mariage d’un enfant	1 jour
Décès du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin	5 jours
Décès d'un enfant, enfant décédé né vivant et viable ou enfant né sans vie	5 jours
Décès du père ou de la mère	1 jour
Décès des grands-parents	2 jours
Décès beau-frère/ belle-sœur/ petits-enfants	1 jour
Annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant	2 jours
Déménagement	1 jour tous les 2 ans

Ces durées sont exprimées en jours ouvrés. 

Congés pour ancienneté 

La CCN prestataires de services alloue des droits à congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté du salarié :

Ancienneté	Durée du congé
Plus de 5 ans d’ancienneté	1 jour
Plus de 10 ans d’ancienneté	2 jours
Plus de 15 ans d’ancienneté	3 jours
Plus de 20 ans d’ancienneté	4 jours

 

Congé pour enfants malades

Le congé pour enfant malade est limité à 5 jours ouvrés par an. Pour en bénéficier, les parents doivent présenter un justificatif médical attestant de leur présence indispensable auprès de l’enfant.

Un délai de carence de 3 jours s’applique. Le congé n’est rémunéré qu’à partir du 4ème jour d’absence sauf en cas d'hospitalisation du ou des enfants.

4- Convention collective prestataires de services : les grilles de rémunération

La grille des salaires prestataires de services fixe le salaire horaire minimum à attribuer aux salariés selon :

• leur catégorie (Employé, Technicien et agent de maîtrise, Cadre),
• leur coefficient de salaire,
• et leur classification.

Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaires prestataires de services.

5- Convention collective prestataires de services : les arrêts maladie

Les arrêts de travail pour maladie sont indemnisés différemment selon l’ancienneté du salarié :

Ancienneté	Indemnisation
Entre 1 et 3 ans d’ancienneté	90 % de la rémunération brute pendant 30 jours 75 % de la rémunération brute les 30 jours suivants.
Après 3 ans d’ancienneté	100 % de la rémunération brute pendant 30 jours 80% de la rémunération brute les 30 jours suivants.

Le temps d'indemnisation est augmenté de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours.

6- Convention collective prestataires de services : rupture du contrat de travail

Les indemnités de licenciement 

En cas de licenciement, le salarié doit justifier de 2 ans d’ancienneté pour bénéficier d’indemnités de licenciement. 

L’indemnité de licenciement est calculée selon un barème progressif par tranche d'ancienneté  :

 

Ancienneté	Indemnité de licenciement
De 0 à 5 ans d’ancienneté	1/10 de mois par année d'ancienneté à partir de la 1re année
De 6 à 10 ans d’ancienneté	1/7 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 5e année
De 11 à 20 ans d’ancienneté	1/5 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 10e année
De 21 à 30 ans d’ancienneté	1/4 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 20e année
Plus de 30 ans d’ancienneté	1/3 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 30e année

 

L’indemnité de licenciement est plafonnée à 1 an de salaire.

La base de calcul de l’indemnité retenue doit être la plus avantageuse pour le salarié parmi ces deux modalités :

• 1/12 du salaire brut des 12 derniers mois précédant le licenciement
• 1/3 des 3 derniers mois.

Durée du préavis

En cas de rupture du contrat de travail, notamment lors d’une démission ou d’un licenciement, la durée du préavis prévu par la convention collective prestataires de services dépend de la catégorie du salarié :

Catégorie	Durée du préavis
Employés	Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
Techniciens et agents de maîtrise	2 mois
Cadres	3 mois 2 mois en cas de départ à la retraite sur initiative du salarié

 

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