Données mises à jour le : 04/10/2022
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Le Plan Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO) : fonctionnement et avantages

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  1. Qu’est-ce que le PERECO, Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif ?
  2. Comment est alimenté le PERECO ?
  3. Indisponibilité des sommes et conditions de déblocage
  4. Le régime fiscal et social du PERECO est-il avantageux ?

 

1- Qu’est-ce que le PERECO, Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif ?

 

Définition et mise en place du PERECO

Le plan d’épargne retraite entreprise collectif(PERECO) est un dispositif d’épargne facultatif permettant aux salariés de se constituer un complément de retraite.

Le PERECO peut être mis en place dans toute entreprise quelle que soit sa forme juridique ou son activité à condition que celle-ci compte au moins un salarié en plus du chef d’entreprise.

Lorsque l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou un CSE (comité économique et social), le PERECO peut être mis en place par :

  • Convention ou accord collectif de travail, accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou accord conclu au sein du CSE.

  • A défaut d’accord, le PERECO peut être mis en place par  ratification à la majorité des deux tiers du personnel ou sur décision unilatérale du chef d’entreprise.

Conditions d’application

Si un PERECO existe dans une entreprise, il doit s’appliquer à tous les salariés :

  • Tous les contrats de travail sont concernés, CDI comme CDD.

  • Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le bénéfice de ce dispositif peut s’appliquer :

    • au chef d'entreprise ;

    • aux président, directeur général, gérant ou membres du directoire de société ;

    • au conjoint associé ou conjoint collaborateur.

La seule condition d’exclusion peut être celle de l’ancienneté, fixée à 3 mois maximum. 

Attention : les salariés ne souhaitant pas adhérer à ce dispositif d’épargne disposent d’un délai de 15 jours pour renoncer de manière expresse à l’adhésion.

 

PERECO et PERCO : quelle distinction ?

Avant la loi PACTE existait le PERCO, le  plan d'épargne pour la retraite collectif.

En octobre 2019 est entré en vigueur un nouveau dispositif d’épargne entreprise spécifiquement dédié à la constitution d’un complément de revenu en vue de la retraite. Il s’agit du PERECO : Le Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif.

Le PERCO a-t-il disparu à l’entrée en vigueur du PERECO ? Plusieurs possibilités :

  • L'entreprise pouvait choisir de garder le PERCO : rien ne change, le contrat continue d’exister et son fonctionnement reste le même.

  • L’entreprise pouvait choisir de mettre en place un PERECO, dans ce cas :

    • soit l’entreprise procède à un transfert collectif des avoirs du PERCO vers le PERECO,

    • soit l’entreprise, à condition que le PERCO respecte certaines conditions, transforme par avenant unilatéral le PERCO en PERERCO.

Dans tous les cas, aucun nouveau PERCO ne peut désormais être souscrit.

2- Comment est alimenté le PERECO ?

Objectif : le PERECO doit permettre aux salariés de se constituer un complément de retraite, soit : 

  • sous forme de rente viagère,

  • sous forme de capital,

  • un mix des deux.

Il s’agit d’un dispositif à « trois compartiments » :

 

Compartiment

Type de versements

Sortie

Compartiment Individuel



Versements volontaires de l’épargnant déductibles ou non déductibles

 



La sortie est possible :

  • en capital

  • ou en rente viagère

Compartiment Collectif

  • Sommes issues de l'intéressement, la participation et l'abondement de l'employeur (dans la limite de 16 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale par an et par salarié, soit 6 581,76 € pour 2022).

  • Sommes issues des droits au compte épargne-temps (CET) ou, en son absence, monétisation de jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an.

 



La sortie est possible :

  • en capital

  • ou en rente viagère

Compartiment catégoriel (ou obligatoire)

 

Transferts de fonds issus épargne déjà constituée sur un ancien dispositif retraite (jusqu’au 31 décembre 2022)

 

 

La sortie se fait obligatoirement sous forme de rente viagère.

 

3-Indisponibilité des sommes et conditions de déblocage

Principe : les sommes placées sur un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif sont reversées au salarié lorsqu’il procède à la liquidation de ses droits à la retraite. Ce versement prend la forme :

  • d’une rente viagère ;
  • d’un capital, récupérable en une fois ou de façon fractionnée ;
  • d’un mix des deux (une partie en rente viagère et une partie en capital).

Les possibilités de sortie varient selon le compartiment individuel, collectif ou obligatoire (voir tableau ci-dessus)

 

Exceptions : Il existe toutefois des cas de déblocages anticipés avant le départ en retraite

Il existe 5 cas de déblocages anticipés pour l’épargne issue des versements obligatoires, de versements volontaires ou de versements collectifs :

    • le décès du conjoint ou du partenaire de PACS,

    • l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du titulaire du plan épargne, de son conjoint marié ou pacsé,

    • en cas de situation de surendettement du titulaire ;

    • à l'expiration des droits au chômage du titulaire ;

    • lors de la cessation d’activité non salariée (liquidation judiciaire ou pour toute situation justifiée par le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation)

La loi Pacte ajoute un 6ème cas de déblocage anticipé du PERECOUNIQUEMENT pour l’épargne issue de versements volontaires  ou collectifs :

    • acquisition de la résidence principale.

4-Le régime fiscal et social du PERECO est-il avantageux ? 

A chaque compartiment correspond une fiscalité et des prélèvements sociaux spécifiques.

De plus, les sommes versées dans le PERECO sont exonérées de cotisations sociales mais assujetties à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité.

Imposition des sommes du PERECO à l‘entrée

 

Versements volontaires

Versements collectifs

Versements obligatoires (transferts depuis un autre PER)

déductibles

non déductibles

Déductibles des revenus soumis à l‘impôt

Non déductibles des revenus soumis à l‘impôt

Exonérés d’impôt sur le revenu

Sans objet

Imposition des sommes du PERECO en cas de déblocage anticipé

 

Motif de sortie

 

Versements volontaires

Versements collectifs

Versements obligatoires (transferts depuis un autre PER)

déductibles

non déductibles

Acquisition de la résidence principale

Versements : imposés sur le revenu au barème progressif

 

Plus-values : PFU ou barème progressif de l’IR

prélèvement sociaux à 17,2 % (1)

Versements : exonérés de l’impôt sur le revenu

 

Plus-values : PFU ou barème progressif de l’IR

prélèvement sociaux à 17,2 %

Versements : exonérés d’impôts sur le revenu

 

Plus-values :

- exonérés d’impôts sur le revenu

- prélèvements sociaux à 17,2 %

 

 

Non autorisé

Autres cas de déblocages anticipé

Versements : exonérés d’impôts sur le revenu

 

Plus-values :

- exonérées d’impôts sur le revenu

- prélèvements sociaux à 17,2 %

Versements : exonérés d’impôts sur le revenu

 

Plus-values :

- exonérées d’impôts sur le revenu

- prélèvements sociaux à 17,2 %

 

Imposition des sommes du PERECO lors de leur sortie (liquidation de la retraite ou âge légal)

 

 

Type de sortie

Versements volontaires

Versements collectifs

Versements obligatoires (transferts depuis un autre PER)

déductibles

non déductibles

Sortie en capital

Versements : imposés sur le revenu au barème progressif

 

Plus-values : PFU ou barème progressif de l’IR

prélèvement sociaux à 17,2 %

Versements : exonérés de l’impôt sur le revenu

 

Plus-values : PFU ou barème progressif de l’IR

prélèvement sociaux à 17,2 %

Versements : exonérés d’impôts sur le revenu

 

Plus-values :

- exonérés d’impôts sur le revenu

- prélèvement sociaux à 17,2 %

 

 

Non autorisé

Sortie en rente viagère

Rente viagère à titre gratuit (RVTG) sont soumises dans leur totalité à l’IR au barème progressif, après un abattement de 10%

 

prélèvement sociaux à 17,2 % sur une fraction de la rente

Rente viagère à titre onéreux (RVTO) (2) sont soumises à l'IR au barème progressif selon l'âge de l’épargnant au moment du 1er versement de la rente.

 

prélèvement sociaux à 17,2 % sur une fraction de la rente

Rente viagère à titre onéreux (RVTO) sont soumises à l'IR au barème progressif selon l'âge de l’épargnant au moment du 1er versement de la rente.

 

prélèvement sociaux à 17,2 % sur une fraction de la rente

Rente viagère à titre gratuit (RVTG) sont soumises dans leur totalité à l’IR au barème progressif, après un abattement de 10%

 

prélèvement sociaux à 17,2 % sur le revenu de remplacement (3)

 

Bon à savoir :

(1) Les prélèvements sociaux applicables aux produits de placement sont au taux de 17,2%. Ce taux se décompose de la manière suivante :

  • contribution sociale généralisée (CSG) de 9,20 % ;

  • contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,50 % ;

  • prélèvement de solidarité (7,50 %).

 

(2) Le barème des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) : les RVTO ne sont considérées comme revenus que pour une fraction de leur montant, en fonction de l’âge de l’épargnant lors de la liquidation de la rente.

 

Le barème RVTO est le suivant :

Fraction de la rente considérée comme revenu

Âge de l’épargnant lors de la liquidation de la rente

70%

Moins de 50 ans

50%

50 à 59 ans inclus

40%

60 à 69 ans inclus

30%

plus de 69 ans.

 

 

(3) La rente, considérée ici comme un revenu de remplacement, est soumis à des prélèvements sociaux à hauteur de 10,1 %. Ce taux se décompose de la manière suivante :

  • CSG de 8,3 % (taux plein) ;

  • CRDS de 0,5 % ;

  • Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) de 0,3 % ;

  • Cotisation maladie de 1 %.

 

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Auteur
Aurore R.
Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !
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