Le Plan Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO) : fonctionnement et avantages

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1. Qu’est-ce que le PERECO, Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif ?
2. Comment est alimenté le PERECO ?
3. Indisponibilité des sommes et conditions de déblocage
4. Le régime fiscal et social du PERECO est-il avantageux ?

1- Qu’est-ce que le PERECO, Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif ?

Définition et mise en place du PERECO

Le plan d’épargne retraite entreprise collectif (PERECO) est un dispositif d’épargne facultatif permettant aux salariés de se constituer un complément de retraite.

Le PERECO peut être mis en place dans toute entreprise quelle que soit sa forme juridique ou son activité à condition que celle-ci compte au moins un salarié en plus du chef d’entreprise.

Lorsque l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou un CSE (comité économique et social), le PERECO peut être mis en place par :

• Convention ou accord collectif de travail, accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou accord conclu au sein du CSE.

• A défaut d’accord, le PERECO peut être mis en place par  ratification à la majorité des deux tiers du personnel ou sur décision unilatérale du chef d’entreprise.

Conditions d’application

Si un PERECO existe dans une entreprise, il doit s’appliquer à tous les salariés :

• Tous les contrats de travail sont concernés, CDI comme CDD.

• Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le bénéfice de ce dispositif peut s’appliquer :

  • au chef d'entreprise ;

  • aux président, directeur général, gérant ou membres du directoire de société ;

  • au conjoint associé ou conjoint collaborateur.

La seule condition d’exclusion peut être celle de l’ancienneté, fixée à 3 mois maximum. 

Attention : les salariés ne souhaitant pas adhérer à ce dispositif d’épargne disposent d’un délai de 15 jours pour renoncer de manière expresse à l’adhésion.

PERECO et PERCO : quelle distinction ?

Avant la loi PACTE existait le PERCO, le  plan d'épargne pour la retraite collectif.

En octobre 2019 est entré en vigueur un nouveau dispositif d’épargne entreprise spécifiquement dédié à la constitution d’un complément de revenu en vue de la retraite. Il s’agit du PERECO : Le Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif.

Le PERCO a-t-il disparu à l’entrée en vigueur du PERECO ? Plusieurs possibilités :

• L'entreprise pouvait choisir de garder le PERCO : rien ne change, le contrat continue d’exister et son fonctionnement reste le même.

• L’entreprise pouvait choisir de mettre en place un PERECO, dans ce cas :

  • soit l’entreprise procède à un transfert collectif des avoirs du PERCO vers le PERECO,

  • soit l’entreprise, à condition que le PERCO respecte certaines conditions, transforme par avenant unilatéral le PERCO en PERERCO.

Dans tous les cas, aucun nouveau PERCO ne peut désormais être souscrit.

2- Comment est alimenté le PERECO ?

Objectif : le PERECO doit permettre aux salariés de se constituer un complément de retraite, soit : 

• sous forme de rente viagère,

• sous forme de capital,

• un mix des deux.

Il s’agit d’un dispositif à « trois compartiments » :

3-Indisponibilité des sommes et conditions de déblocage

Principe : les sommes placées sur un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif sont reversées au salarié lorsqu’il procède à la liquidation de ses droits à la retraite. Ce versement prend la forme :

• d’une rente viagère ;
• d’un capital, récupérable en une fois ou de façon fractionnée ;
• d’un mix des deux (une partie en rente viagère et une partie en capital).

Les possibilités de sortie varient selon le compartiment individuel, collectif ou obligatoire (voir tableau ci-dessus)

Exceptions : Il existe toutefois des cas de déblocages anticipés avant le départ en retraite

Il existe 5 cas de déblocages anticipés pour l’épargne issue des versements obligatoires, de versements volontaires ou de versements collectifs :

• le décès du conjoint ou du partenaire de PACS,

• l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du titulaire du plan épargne, de son conjoint marié ou pacsé,

• en cas de situation de surendettement du titulaire ;

• à l'expiration des droits au chômage du titulaire ;

• lors de la cessation d’activité non salariée (liquidation judiciaire ou pour toute situation justifiée par le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation)

La loi Pacte ajoute un 6ème cas de déblocage anticipé du PERECO UNIQUEMENT pour l’épargne issue de versements volontaires  ou collectifs :

• acquisition de la résidence principale.  

4-Le régime fiscal et social du PERECO est-il avantageux ? 

A chaque compartiment correspond une fiscalité et des prélèvements sociaux spécifiques.

De plus, les sommes versées dans le PERECO sont exonérées de cotisations sociales mais assujetties à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité.

Imposition des sommes du PERECO à l‘entrée

Imposition des sommes du PERECO en cas de déblocage anticipé

Imposition des sommes du PERECO lors de leur sortie (liquidation de la retraite ou âge légal)

Bon à savoir :

(1) Les prélèvements sociaux applicables aux produits de placement sont au taux de 17,2%. Ce taux se décompose de la manière suivante :

• contribution sociale généralisée (CSG) de 9,20 % ;

• contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,50 % ;

• prélèvement de solidarité (7,50 %).

(2) Le barème des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) : les RVTO ne sont considérées comme revenus que pour une fraction de leur montant, en fonction de l’âge de l’épargnant lors de la liquidation de la rente.

Le barème RVTO est le suivant :

(3) La rente, considérée ici comme un revenu de remplacement, est soumis à des prélèvements sociaux à hauteur de 10,1 %. Ce taux se décompose de la manière suivante :

• CSG de 8,3 % (taux plein) ;

• CRDS de 0,5 % ;

• Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) de 0,3 % ;

• Cotisation maladie de 1 %.