Le Plan épargne entreprise (PEE) : fonctionnement et avantages

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1. Qu’est-ce que le PEE, plan épargne entreprise ?
2. Comment est alimenté le PEE ?
3. Indisponibilité des sommes et conditions de déblocage
4. Le régime fiscal et social du PEE est-il avantageux ?

1- Qu’est-ce que le PEE, plan épargne entreprise ?

Le plan épargne d’entreprise est un système d’épargne collectif mis en place au niveau :

• de l’entreprise (PEE),
• d’une groupe d’entreprises (PEG)
• ou même de plusieurs entreprises de groupes différents (PEI, plan d’épargne interentreprises).

Ce système est instauré par l’employeur pour que les salariés puissent se constituer un portefeuille de valeurs mobilières.

Conditions d'application :

Si un PEE existe dans une entreprise, il doit s’appliquer à tous les salariés :

• Tous les contrats de travail sont concernés, CDI comme CDD.
• Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d’entreprise peut également s’appliquer le bénéfice de ce dispositif.

La seule condition d’exclusion peut être celle de l’ancienneté, fixée à 3 mois maximum. 

2-Comment est alimenté le PEE ?

Ce plan épargne collectif est pensé pour que les salariés puissent investir certaines sommes reçues par le biais de son entreprise. L’employeur peut effectuer des versements complémentaires, ils sont appelés abondements.

Les versements effectués par le salarié

Les versements effectués sur le PEE peuvent provenir des :

• primes d’intéressement ;

• sommes versées au titre de la participation ;

• sommes transférées depuis d’autres dispositifs d’épargne salariale ;

• jours de congés épargnés au CET (Compte épargne temps) ;

• versement libres et volontaires.

Où le salarié peut-il placer ces sommes ? Les versements sont facultatifs. Toutefois, si un salarié ne demande pas, dans un délai imparti, le versement de ses primes d’intéressement et de participation sur son compte, celles-ci sont automatiquement affectées au PEE.

Si le salarié décide d’affecter les sommes à son PEE, il peut choisir de placer ces sommes selon l’une des offres financières proposées :

• parts de Sicav (société d’investissement à capital variable),

• FCPE (organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservé aux salariés d’une entreprise),

• actions de l’entreprise ou du groupe proposant un PEE.

Les sommes versées au PEE ne doivent pas dépasser 25% de la rémunération brute annuelle. Toutefois, si les sommes sont destinées à un FCPE de reprise de l’entreprise, le salarié peut verser jusqu’à 100% de sa rémunération annuelle.

Les versements effectués par l’employeur

L’abondement complémentaire 

Si le salarié a versé des sommes au PEE, l’employeur peut les compléter. Il s’agit donc de versements complémentaires, incitatifs à l’épargne.

Le montant de ces versements facultatifs ne peut être supérieur à 3 fois le montant versé par le salarié, dans une limite de 8% du plafond annuel de la sécurité social (PASS), soit 3290,88€ en 2021.

Ce plafond peut être majoré de 80 % si le salarié achète des titres de son entreprise.

Versement unilatéral de l’employeur 

La loi PACTE a ajouté la possibilité pour l’employeur de verser des sommes au PEE de ses salariés en l’absence de versement de leur part dans un cas précis : ces sommes doivent être uniquement destinées à l’achat d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou une entreprise liée, c’est-à-dire « incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes ».

Encore faut-il que cette possibilité soit prévue par le plan d’épargne.

3-Indisponibilité des sommes et conditions de déblocage

Principe :

Les sommes versées au PEE sont bloquées pour 5 ans. Ainsi, la prime d’intéressement versée en 2021 pourra être débloquée en 2026, celle versée en 2022 le sera en 2027 etc.

Exceptions :

Il existe toutefois des cas de déblocages anticipés.

En principe, la demande de déblocage anticipé doit être faite dans les 6 mois de la survenue de l’évènement. Dans le cas contraire, les sommes resteront bloquées jusqu’à épuisement du délai de 5 ans.

Les cas principaux sont les suivants :

• mariage et Pacs,
• naissance ou adoption d’un 3^ème enfant,
• divorce et séparation avec la garde d’un enfant,
• achat ou construction de sa résidence principale,
• création ou reprise d’entreprise.

Dans certains cas, le déblocage des sommes n’est pas soumis au délai de 6 mois de survenance de l’évènement, celles-ci peuvent être débloquées à tout moment :

• rupture du contrat de travail,
• décès,
• surendettement
• et invalidité.

4-Le régime fiscal et social du PEE est-il avantageux ?

Entre le versement immédiat des sommes et leur dépôt sur le PEE, quelle est la situation la plus avantageuse fiscalement ?

Le régime fiscal du PEE 

Imposition des sommes versées au PEE

• les sommes versées au titre des primes d’intéressement et de participation : exonérées d’impôts sur le revenu dans la limite de 30852€ ;

• les sommes versées au titre de l’abondement de l’employeur : sont également exonérées d’impôts sur le revenu mais dans la limite de 3290,88€. 5923,58€ en cas d’achat d’actions ou de certificats d’investissements.

• en revanche, les versements volontaires du salarié sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Côté employeur : l’avantage fiscal est également intéressant puisque ces sommes sont déductibles du bénéfice imposable de la société (si celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés) ou du revenu du dirigeant.

Imposition des sommes du PEE lors de leur sortie

En cas de déblocage anticipé, les gains générés sont exonérés d’impôt sur le revenu dans les cas prévus par la loi. Autrement, en cas de déblocage avant les 5 ans, ces gains sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Lorsque les gains et plus-values sont retirés du PEE après la période de 5 ans, ceux-ci ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.

Imposition des sommes versées immédiatement 

En revanche, si le salarié choisit de se faire verser immédiatement l’intéressement/participation, ces sommes sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

Le versement au PEE est un dispositif fiscal très avantageux. En revanche, l’inconvénient majeur pour le salarié est l’indisponibilité de cette épargne durant un délai de 5 ans sauf cas listés par la loi.

Régime social du PEE

Les sommes versées au titre des primes d’intéressement et de participation sont exonérées de cotisations sociales.

En revanche :

• avant versement des sommes sur le PEE : application de la CSG/CRDS (9,7%)

• à la sortie : application de la CSG/CRDS et du prélèvement de solidarité, soit un taux de prélèvement sociaux de 17,2%.