Epargne salariale : quels sont les différents dispositifs ?

 

1- Qu’est-ce que l’épargne salariale ?

L’épargne salariale désigne un ensemble de dispositifs visant à associer les salariés aux résultats de leur entreprise. Parmi ces dispositifs, un seul doit obligatoirement être mis en place, il s’agit de la participation.

Cette épargne est disponible au terme d’un délai de 5 années ou à l’âge de la retraite, selon le dispositif. Toutefois, des cas de déblocages anticipés sont prévus.

Le régime fiscal et social de ces mécanismes d’épargne salariale collective sont avantageux.

2- Quel est l'intérêt de l'épargne salariale ?

Les sources de l’épargne salariale

L’épargne salariale est constituée de plusieurs types de versements. Parmi eux :

Type de versement	Fonctionnement	Dispositif obligatoire
La participation	Le montant de participation est déterminé en fonction des bénéfices de l’entreprise. Son montant est calculé selon une formule fixée par la loi (ou accord collectif plus favorable).	Oui pour toute entreprise ayant employé plus de 50 salariés au cours des 5 dernières années.
L’intéressement	La prime d’intéressement est proportionnelle aux résultats ou performance de l‘entreprise. Son calcul est fonction des conditions fixées par l’accord d’intéressement dans l’entreprise.	Non
Versements volontaires des salariés	Il s’agit de l’ensemble des sommes que les salariés peuvent investir dans leurs comptes d’épargne salariale. Par exemple : actions gratuites sous conditions dans le PEE ou certains jours de repos non pris et des congés annuels dans le PERECO	Non
Abondement de l’employeur	L’abondement correspond participation financière de l’employeur versée en complément des versements volontaires des salariés dans son ou ses plans d’épargne salariale	Non

Fonctionnement de l’épargne salariale

L’épargne salariale est ouverte aux salariés mais aussi aux dirigeants d’entreprise sous certaines conditions.

Lorsqu’un salarié perçoit des primes de participation ou intéressement, celui-ci peut en demander :

• le versement immédiat à condition d’en faire la demande dans les 15 jours de la notification de l’attribution d’une prime d’intéressement ou de participation. La somme versée est soumise à l’impôt sur le revenu;

• le versement sur un plan d’épargne salariale : Plan d’épargne entreprise (PEE) ou dans un Plan d’épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO), les sommes placées dans l'un de ces plans ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Les sommes sont alors disponibles uniquement à l'issue du délai de blocage du plan concerné (ou en cas de déblocage anticipé autorisé par la loi).

• ou encore le versement sur le CET (compte épargne-temps) soit immédiatement (intéressement), soit à l’issue d’une période d’indisponibilité (participation) et à condition d’en faire la demande.

Pour comprendre les dispositifs d'intéressement et de participation rendez-vous sur l’article dédié.

3- Comment récupérer l'argent de l'épargne salariale ?

Motifs de déblocage de l'épargne salariale

Il existe différents motifs pour lesquels vous pouvez débloquer votre épargne salariale et notamment pour :

Mariage ou conclusion d'un PACS	Arrivée au foyer du 3ème enfant et des suivants par naissance ou adoption au sens de la législation de la CAF
Divorce, séparation, dissolution d'un PACS, prévoyant la résidence habituelle d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé	Violences conjugales
Départ à la retraite	Cessation d'activité professionnelle
Création ou reprise d'entreprise	Expiration des droits à l'assurance chômage (anciens salariés uniquement)
Acquisition de la résidence principale	Construction de la résidence principale
Agrandissement de la résidence principale	invalidité
Décès du titulaire	Décès du conjoint (mariage ou PACS)
Surendettement	Catastrophe naturelle

Il vous suffit ensuite d'effectuer une demande de déblocage de votre épargne salariale auprès de l'organisme financier concerné. En cas de question, rapprochez vous de votre employeur.

4- Quel est le montant de l'épargne salariale ?

Le montant de l'épargne salariale dépend des versements effectués par le salarié et par l'employeur selon le taux d'abondement convenu.

Pour connaître le solde disponible de votre épargne salariale, il convient de vous connecter à votre compte d'épargnant auprès de l'organisme concerné.

5- Est-ce que l'épargne salariale rapporte ?

Oui ! Les fonds sont placés sur des supports sélectionnés par le salarié. Ces supports peuvent rapporter chaque année des intérêts ou des dividendes selon les placements choisis.

Pour connaître la liste des placements disponibles pour votre épargne salariale, il convient de vous rapprocher de l'organisme financier qui collecte les dépôts des salariés. Le cas échéant, vous pouvez vous rapprocher de votre employeur afin d'obtenir ces informations.

6- Le plan épargne entreprise (PEE)

Le plan épargne d’entreprise est un système d’épargne collectif visant à ce que les salariés puissent se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Le PEE est une solution de placement de moyen terme (5 ans, avec possibilités de déblocages anticipés sous conditions).

Fonctionnement et avantages du PEE

7- Le plan d’épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO)

Le PERECO est une solution d’épargne à long terme dont l’échéance est la liquidation de la retraite (possibilités de déblocages anticipées sous conditions). Ce dispositif est facultatif et doit permettre au salarié de se constituer un complément de retraite.

Bon à savoir : La commercialisation du plan d'épargne retraite collectif (PERCO) est arrêtée depuis le 1er octobre 2020 (Loi Pacte) au profit du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO). Toutefois, si ce dispositif n’est plus commercialisé, les versements dans les anciens PERCO sont encore autorisés.

Fonctionnement et avantages du PERECO

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