Données mises à jour le : 08/08/2022
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Epargne salariale : quels sont les différents dispositifs ?

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  1. Qu’est-ce que l’épargne salariale ?
  2. Épargne salariale : sources et fonctionnement
  3. Focus sur le Plan épargne entreprise (PEE)
  4. Focus sur le Plan d’épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO)

1- Qu’est-ce que l’épargne salariale ?

L’épargne salariale désigne un ensemble de dispositifs visant à associer les salariés aux résultats de leur entreprise. Parmi ces dispositifs, un seul doit obligatoirement être mis en place, il s’agit de la participation.

Cette épargne est disponible au terme d’un délai de 5 années ou à l’âge de la retraite, selon le dispositif. Toutefois, des cas de déblocages anticipés sont prévus.

Le régime fiscal et social de ces mécanismes d’épargne salariale collective sont avantageux.

2- Épargne salariale : sources et fonctionnement

Les sources de l’épargne salariale

 

L’épargne salariale est constituée de plusieurs types de versements. Parmi eux :

 

Type de versement

Fonctionnement

Dispositif obligatoire

La participation

Le montant de participation est déterminé en fonction des bénéfices de l’entreprise. Son montant est calculé selon une formule fixée par la loi (ou accord collectif plus favorable).

Oui pour toute entreprise ayant employé plus de 50 salariés au cours des 5 dernières années.

L’intéressement

La prime d’intéressement est proportionnelle aux résultats ou performance de l‘entreprise. Son calcul est fonction des conditions fixées par l’accord d’intéressement dans l’entreprise. 

 

Non

Versements volontaires des salariés

Il s’agit de l’ensemble des sommes que les salariés peuvent investir dans leurs comptes d’épargne salariale. Par exemple :

  • actions gratuites sous conditions dans le PEE

  • ou certains jours de repos non pris et des congés annuels dans le PERECO

Non

Abondement de l’employeur

L’abondement correspond participation financière de l’employeur versée en complément des versements volontaires des salariés dans son ou ses plans d’épargne salariale

Non

Fonctionnement de l’épargne salariale

L’épargne salariale est ouverte aux salariés mais aussi aux dirigeants d’entreprise sous certaines conditions.

Lorsqu’un salarié perçoit des primes de participation ou intéressement, celui-ci peut en demander :

  • le versement immédiat à condition d’en faire la demande dans les 15 jours de la notification de l’attribution d’une prime d’intéressement ou de participation. La somme versée est soumise à l’impôt sur le revenu;

  • le versement sur un plan d’épargne salariale : Plan d’épargne entreprise (PEE) ou dans un Plan d’épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO), les sommes placées dans l'un de ces plans ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Les sommes sont alors disponibles uniquement à l'issue du délai de blocage du plan concerné (ou en cas de déblocage anticipé autorisé par la loi).

  • ou encore le versement sur le CET (compte épargne-temps) soit immédiatement (intéressement), soit à l’issue d’une période d’indisponibilité (participation) et à condition d’en faire la demande.

Pour tout savoir sur les dispositifs d’intéressement et de participation, rendez-vous sur l’article dédié >>>> Comprendre les dispositifs d'intéressement et de participation

3- Focus sur le Plan épargne entreprise (PEE)

Le plan épargne d’entreprise est un système d’épargne collectif visant à ce que les salariés puissent se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Le PEE est une solution de placement de moyen terme (5 ans, avec possibilités de déblocages anticipés sous conditions).

 

Les versements effectués sur le PEE par le salarié peuvent provenir des :

  • primes d’intéressement ;

  • sommes versées au titre de la participation ;

  • sommes transférées depuis d’autres dispositifs d’épargne salariale ;

  • jours de congés épargnés au CET (Compte épargne temps) ;

  • versement libres et volontaires.

Les versements effectués sur le PEE par l’employeur peuvent provenir des :

  • L’abondement complémentaire : si le salarié a versé des sommes au PEE, l’employeur peut les compléter. Le montant de ces versements facultatifs ne peut être supérieur à 3 fois le montant versé par le salarié, dans une limite de 8% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 3290,88€ en 2022.
  • Versement unilatéral de l’employeur : même en l’absence de versement de sommes au PEE, l’employeur peut verser de l’argent au PEE à condition :
          • qu’il soit destiné à l’achat d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou une entreprise liée, c’est-à-dire « incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes » ;

          • et que cette possibilité soit prévue par le plan d’épargne.

Il existe aussi le PEI, le plan d'épargne interentreprise. Il s’agit d’une variante du PEE destinée à simplifier la mise en place d'un plan d'épargne salariale dans les TPE et PME. Il s’agit d’un plan d’épargne commun institué entre plusieurs petites entreprises et qui fonctionne sur le même modèle que le PEE : il est mis en place via un accord négocié par toutes les entreprises participantes, qui définit les modalités du dispositif.

 

Pour tout savoir sur le PEE (fonctionnement, déblocage anticipé, régime social et fiscal des sommes placées), rendez-vous sur l’article dédié >>>> Le Plan épargne entreprise (PEE) : fonctionnement et avantages

4- Focus sur le plan d’épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO)

LPERECO est une solution d’épargne à long terme dont l’échéance est la liquidation de la retraite (possibilités de déblocages anticipées sous conditions). Ce dispositif est facultatif et doit permettre au salarié de se constituer un complément de retraite.

 

Bon à savoir : La commercialisation du plan d'épargne retraite collectif (PERCO) est arrêtée depuis le 1er octobre 2020 (Loi Pacte) au profit du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO). Toutefois, si ce dispositif n’est plus commercialisé, les versements dans les anciens PERCO sont encore autorisés.

 

Les versements effectués sur le PERECO peuvent provenir de :

  • versements volontaires de l’épargnant : déductibles ou non déductibles du revenu imposable ;

  • versements issus de l’épargne salariale : participation, intéressement, droits CET ou jours de repos non pris et abondement de l’employeur ;

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés, le PERECO est ouvert aux  :

  • chefs d'entreprise;

  • présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire de société ;

  • conjoint associé ou le conjoint collaborateur du chef d’entreprise.

La somme accumulée sur le PERECO est versée à l’adhérent au moment où il procède à la liquidation de ses droits à la retraite sous la forme :

  • d’une rente viagère ; 
  • d’un capital, récupérable en une fois ou de façon fractionnée ;
  • ou d’une combinaison des deux avec une partie en rente viagère et une partie en capital.

Le PERECO peut être mis en place dans toute entreprise quelle que soit sa forme juridique ou son activité à condition que celle-ci compte au moins un salarié en plus du chef d’entreprise.

Lorsque l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou un CSE (comité économique et social), le PERECO peut être mis en place par :

  • Convention ou accord collectif de travail, accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou accord conclu au sein du CSE.

  • A défaut d’accord, le PERECO peut être mis en place par  ratification à la majorité des deux tiers du personnel ou sur décision unilatérale du chef d’entreprise.

Pour tout savoir sur le PERECO (fonctionnement, déblocage anticipé, régime social et fiscal des sommes placées), rendez-vous sur l’article dédié >>>> Le PERECO : fonctionnement et avantages

 

 

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Auteur
Aurore R.
Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !
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