Loi d'orientation des mobilités (LOM)
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- Création d’un forfait mobilités durables
- Légères modifications de la « prime transport »
- Mobilité des salariés : institution d’une obligation de négocier
- Prise en charge de la mobilité : cas des salariés en temps partiel
La loi d’orientation des mobilités dite LOM, a été publiée au JO du 26 décembre 2019. Si celle-ci concerne les services de mobilité au sens large, un certain nombre de mesures impactent le domaine social dès leur entrée en vigueur au 1er janvier 2020. La loi introduit notamment une obligation de négocier sur le thème de la mobilité des salariés. Faisons le point sur les principales nouveautés ayant des conséquences sur la gestion des ressources humaines et la fiche de paie.
1- Création d’un forfait mobilités durables
Principe du forfait mobilités durables
En discussion depuis plusieurs mois, cette mesure phare de la loi Mobilités est entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
Le principe est le suivant : dans les mêmes conditions que la prise en charge des frais de carburant, l’entreprise pourra prendre en charge les frais engendrés par l’utilisation d’autres moyens de transports pour se rendre au travail.
Ces moyens de transport sont identifiés à l’article L 3261-3-1 du code du travail, modifié par la Loi Mobilités, comme pouvant être :
• un cycle personnel (avec assistance ou non) ;
• un système de covoiturage (que le salarié soit conducteur ou passager) ;
• des transports publics ne relevant pas déjà du remboursement obligatoire à hauteur de 50% minimum : ce sont par exemple les titres achetés à l’unité par un salarié prenant ponctuellement les transports en commun ;
• d’autres services de mobilités qui seront fixés par décret : il s’agit notamment des mobilités partagées comme l’auto-partage ou le free-floating (moyens de transport en libre-service).
Ce dispositif non obligatoire est appelé « forfait mobilités durables » et a pour vocation d‘encourager les salariés à emprunter d’autres types de transports que leur voiture personnelle.
Régime social et fiscal du forfait mobilités durables
Dans le cadre de ce forfait, les remboursements sont exonérés de cotisations sociales, de contributions (CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu dans la limite de 400€/an et par salarié dont 200€ maximum pour le remboursement des frais de carburant (appelé également prime transport).
L’employeur a le choix de prendre en charge ces frais soit :
- classiquement par remboursement (préexistant) ;
- nouveauté : une solution de paiement dématérialisée et prépayée : le « titre-mobilité »
Cumul du forfait avec les dispositifs existants
Le forfait mobilité est cumulable avec le remboursement obligatoire de l’abonnement aux transports en commun (50%) dans la limite :
• de 400€
• ou du montant remboursé au titre de la prise en charge des transports en commun si celle-ci dépasse 400€.
L’indemnité kilométrique vélo qui préexistait est intégrée dans ce forfait. La prime « transport » ou remboursement des frais de carburant est comprise dans le forfait mobilités, et ne peut dépasser 200€.
Condition de mise en place du forfait mobilité durables
Le forfait mobilité durables doit être prévu par un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche. En l’absence d’accord le forfait peut être mis en œuvre par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.
2- Légères modifications de la « prime transport »
Suite à l‘introduction de la faculté offerte à l’employeur de mettre en place un « forfait mobilités », le régime de remboursement des frais de carburant, appelé également « prime transport » est modifié.
La prise en charge des frais de carburant reste facultative, toutefois quelques évolutions ont été introduites :
• la prise en charge des frais de carburants éligibles s’étend aux véhicules à hydrogène
• les définitions du lieu de résidence et du lieu de travail sont ajustées. Pour que les frais de carburant soient remboursés, ces lieux doivent se trouver :
- dans une commune non desservie par des transports collectifs réguliers ou un service de l’entreprise
- de pas être inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire.
Les salariés travaillant en dehors des horaires de transports collectifs et qui sont obligés d’utiliser leur véhicule personnel peuvent continuer à bénéficier de la prise en charge des frais de carburant sans qu’il ne soit tenu compte des conditions précitées. Les autres salariés ne sont pas éligibles au remboursement de leurs frais de carburant.
3- Mobilité des salariés : institution d’une obligation de négocier
La loi Mobilités ajoute aux articles L 2242-1 et L 2242-11 du code du travail, un thème de négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail : l’amélioration de la mobilité des salariés entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.
Cette obligation ne s’applique que dans les entreprises regroupant plus de 50 personnes sur un même site. A défaut d’accord, ces mêmes entreprises doivent mettre en place un « plan de mobilité employeur » qui sera transmis à l’autorité de mobilité compétente. Ces autorités organisatrices de mobilité (AOM) sont chargées de gérer l’offre de transport au sein d’une métropole, du département ou de la région.
Ces négociations doivent avoir pour objectif de :
• favoriser l’usage de modes de transport vertueux (covoiturages, cycle …) ;
• fixer les modalités de prise en charge des frais de transports : prime transport, forfait mobilités durables etc.
4- Prise en charge de la mobilité : cas des salariés en temps partiel
Actuellement, leur situation dépend du nombre d’heures effectuées :
• au moins un mi-temps : ils peuvent bénéficier de la « prime transport » et du remboursement transport en commun (50% minimum) dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein ;
• moins d’un mi-temps : un prorata est effectué sur la base de 50% de la durée légale du travail.
La loi d’orientation des mobilités ne précise pas si cette règle est étendue au forfait mobilités durables, il faudra donc attendre le décret d’application.
Ces mesures sont entrées en vigueur au 1er Janvier 2020 mais un certains nombres d’entre elles attendent encore leurs décrets d’application.
