Le versement mobilité : principes et taux en vigueur

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1. Une définition du versement mobilité
2. Le calcul du versement mobilité
3. La déclaration du versement mobilité

1- Une définition du versement mobilité

Une définition du versement mobilité

Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs. Celle-ci est reversée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour financer les transports en commun locaux (au niveau des régions, des départements et des communes).

Cette contribution « versement mobilité » (VM) succède à la contribution « versement transport » (VT). Un versement mobilité additionnel (VMA) peut être mis en place par certains syndicats mixtes de transport.

Le versement mobilité est recouvré :

• par l’URSSAF pour le régime général de sécurité sociale ;

• par la MSA (mutualité sociale agricole) pour le régime agricole.

Les entreprises concernées

Le paiement du versement mobilité dépend de la zone géographique où est implantée l’entreprise ainsi que de l’effectif de l’entreprise :

• En Île-de-France : toutes les entreprises employant 11 salariés et plus sont redevables du versement mobilité ;

• Hors Île-de-France :

  • Les entreprises employant 11 salariés et plus sont redevables du versement mobilité,

  • A condition d’être situées dans une commune ou groupement de commune ayant institué ce versement.

Attention : Certains organismes sont exonérés de cette contribution :

• Fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif et à caractère social,

• Représentants d’États étrangers,

• Certains organismes internationaux.

2- Le calcul du versement mobilité

Effectif de l’entreprise

Comment apprécier l’effectif de 11 salariés et plus ?

L’effectif pour assujettissement à cette contribution s’apprécie au niveau de chaque de chaque zone de versement mobilité (ou de la région Île-de-France). Ainsi, vous devez tenir compte de l’effectif salarié affecté au sein :

• de chacun des établissements,

• situés au sein d’une « zone mobilité » c’est-à-dire dans une commune ou groupement de communes ayant institué le versement mobilité.

Attention : En IDF, l’effectif s’apprécie sur l’ensemble des départements et non département par département même si les taux varient.

Exemples de l’application de cette règle :

1. L’employeur qui a plusieurs établissement au sein d'une même zone de mobilité est assujetti au versement dès lors que l’effectif de tous les établissements atteint plus de 11 salariés ;

2. En revanche, l’employeur qui a des établissements implantés dans différentes zones est uniquement assujetti au versement dans les zones où son effectif atteint plus de 11 salariés.

Ainsi, une entreprise ayant plusieurs établissements peut être redevable dans certaines zones et pas dans d’autres.

Globalement, les salariés concernés sont ceux inscrits au registre unique du personnel. Toutefois, il existe des exceptions conduisant à tenir compte du lieu de travail du salarié (et non celui de l’établissement), à savoir les salariés :

• Exerçant leur activité en dehors de l’établissement et dans une zone où est institué le versement mobilité durant une période de plus de 3 mois consécutifs ;

• Ayant conclu un contrat de mission avec une ETT (entreprise de travail temporaire),

• Ayant conclu un contrat de travail avec un groupement d’employeurs.

Franchissement de seuil d’effectif

La loi Pacte entrée en vigueur en Janvier 2020 a changé les règles concernant le franchissement de seuil d’effectif pour le versement mobilité.

Une entreprise qui vient de franchir le seuil de 11 salariés n’est pas redevable immédiatement du versement transport. Le franchissement de seuil doit-être constaté pendant 5 années civiles consécutives. L’entreprise sera assujettie au paiement de cette contribution locale la 6ème année de dépassement de seuil.

Si l’entreprise repasse sous le seuil de 11 salariés, elle n’a plus à payer le versement mobilité et lorsqu’elle franchit de nouveau ce seuil, elle bénéficie de nouveau de la mesure de neutralisation durant 5 ans.

Attention : Avant la loi PACTE, lorsqu’une entreprise franchissait le seuil d’assujettissement pour la première fois l’employeur bénéficiait d’une dispense totale de versement pendant 3 ans, puis d’un abattement dégressif les 3 années suivantes (75% la 4^e année, de 50% la 5^e année et de 25% la 6e année). La contribution n‘était due à taux plein qu’à la 7ème année. Les entreprises qui bénéficiaient de l’ancien mécanisme d’assujettissement progressif au 31 décembre 2019 continue d’en bénéficier tant qu’elles restent au-dessus du seuil des 11 salariés.

Le taux du versement mobilité en vigueur

Le taux de versement mobilité est différent selon selon la zone géographique où est implantée l’entreprise.

Taux de versement mobilité en vigueur

Le taux de versement mobilité est fixé par Île-de-France Mobilités (ex-stif) ou par l'autorité organisatrice de mobilité (AOM) en dehors de l’Île de France.

Ce taux est réévalué deux fois par an selon la procédure suivante :

1. L’autorité organisatrice des transports transmet les nouveaux taux aux organismes de recouvrement avant le 1er mai ou avant le 1er novembre (application au 1er janvier).

2. Les organismes de recouvrement communiquent les nouveaux taux aux employeurs au plus tard un mois après, soit :

   1. au 1er juin pour application au 1er juillet,

   2. au 1er décembre pour application au 1er janvier.

Attention : Les employeurs affiliés à une caisse des congés payés (notamment dans le BTP) sont redevables du versement mobilité (VM) dues sur les indemnités de congés payés versées par ces caisses. Une majoration de 11,5% de la base de calcul du versement mobilité doit être appliquée pour obtenir le montant à verser.

Assiette et calcul du versement mobilité

L’assiette de calcul du versement transport est l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations sociales. Si l’employeur applique une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, le versement mobilité est calculé sur la rémunération abattue après réintégration des frais professionnels.

La formule de calcul du versement mobilité est la suivante : Ensemble des rémunérations des salariés X le taux de versement mobilité de la zone géographique d’implantation de l’entreprise.

Bon à savoir : Pour les entreprises qui souhaitent savoir si elles sont redevables du versement mobilité et connaître le taux applicable, l’URSSAF met à leur disposition un simulateur : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-mobilite.html

3- La déclaration du versement mobilité

Le versement mobilité doit être déclaré via la DSN (déclaration sociale nominative) comme toutes les contributions et cotisations sociales. Le Code type de personnel à utiliser :

• Versement mobilité (VM) : CTP 900 versement mobilité

• Versement mobilité additionnel (VMA) : CTP 901 versement mobilité additionnel

Si l’entreprise a des établissements implantés dans différentes zones de mobilité, celle-ci doit payer le versement dans chacune de ces zones.

Attention : vous devez obligatoirement associer à ces CTP le code commune Insee correspondant à chaque taux de versement mobilité (ou VMA) déclaré.